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Dépôt au Sénat
- Texte n° 622 (2013-2014) de Mme Catherine PROCACCIA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 juin 2014
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 86 (2014-2015) de Mme Catherine PROCACCIA, déposé le 12 novembre 2014
- Texte de la commission n° 87 (2014-2015) déposé le 12 novembre 2014
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 87 (2014-2015)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (18 novembre et 10 décembre 2014)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 25 (2014-2015) adopté par le Sénat le 18 novembre 2014
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2365 transmis à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2014
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 67 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017
Les thèmes associés à ce dossier
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