Document "pastillé" au format PDF (54 Koctets)
N° 87
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 novembre 2014 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants ,
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES (1)
|
(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Elisabeth Doineau , secrétaires ; MM. Michel Amiel, Claude Bérit-Débat, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, MM. Claude Dilain, Jérôme Durain, Jean-Yves Dusserre, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mme Pascale Gruny, M. Claude Haut, Mme Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mme Catherine Procaccia, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin . |
Voir le(s) numéro(s) :
|
Sénat : |
622 (2013-2014) et 86 (2014-2015) |
TEXTE DE LA COMMISSION
PROPOSITION DE LOI TENDANT À RÉFORMER LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ÉTUDIANTS
Article 1 er
L'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art L. 381-4 . - Les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles sont affiliés au régime de sécurité sociale des assurés sociaux dont ils étaient les ayants droit autonomes au titre de l'article L. 161-14-1. L'affiliation prend fin à l'issue de la période d'études ou lorsqu'est atteint l'âge limite fixé par voie réglementaire.
« Les élèves et les étudiants qui, à leur date d'entrée dans l'enseignement supérieur, ne relèvent d'aucun régime de sécurité sociale, sont affiliés au régime général dans les conditions fixées à l'article L. 380-1. »
Article 2
(Non modifié)
L'article L. 381-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux caisses primaires d'assurance maladie » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils versent une cotisation forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté ministériel, après consultation des associations d'étudiants. L'exonération de cette cotisation est de droit pour les boursiers. Elle peut être décidée à titre exceptionnel dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
Article 3
(Non modifié)
Les articles L. 381-8 à L. 381-11 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Article 4
(Non modifié)
I. - Au 4° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité, les références : « L. 381-8, L. 381-9, » sont supprimées.
II. - Le second alinéa de l'article L. 712-6 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Article 4 bis (nouveau)
Pour les salariés des mutuelles mentionnées à l'article L. 381-9 du code de la sécurité sociale, la présente loi constitue une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Article 5
La présente loi entre en vigueur à compter du 1 er septembre de la troisième année suivant sa promulgation.
Article 6
Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente proposition de loi sont compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.