Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 381-4 du code de la sécurité sociale - Suppression de la délégation de gestion des mutuelles étudiantes pour la couverture des risques maladie et maternité
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 381-6 du code de la sécurité sociale - Procédure d'affiliation des étudiants
- Article 3
- Article 4
- Article 4 bis (nouveau)
- Article 5
- Article 6
La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 10 décembre 2014.