Handicap

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la définition des situations de handicap, à l'accessibilité du cadre bâti, et aux ressources des personnes en situation de handicap

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 677 (2009-2010) de Mme Marie-Agnès LABARRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 juillet 2010

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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