N° 677
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juillet 2010 |
PROPOSITION DE LOI
relative à la définition des situations de handicap, à l' accessibilité du cadre bâti, et aux ressources des personnes en situations de handicap ,
PRÉSENTÉE
Par Mmes Marie-Agnès LABARRE, Isabelle PASQUET, Michelle DEMESSINE, MM. Guy FISCHER, François AUTAIN, Mmes Annie DAVID, Gélita HOARAU, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Odette TERRADE, Éliane ASSASSI, M. Michel BILLOUT, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Jack RALITE, Jean-François VOGUET, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Jean-Claude DANGLOT, Mme Évelyne DIDIER, MM. Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON-POINAT, M. Ivan RENAR, Mme Mireille SCHURCH et M. Bernard VERA,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
NOTA : Ce document n'a pas été publié.