Sécurité sociale : textes et rapports législatifs récents

• 20 décembre 2024

  • Proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile

• 5 décembre 2024

  • Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

• 4 décembre 2024

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
  • Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie

• 4 novembre 2024

  • Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs

• 31 octobre 2024

  • Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

• 22 octobre 2024

  • Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023

• 17 octobre 2024

  • Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves

• 26 juillet 2024

  • Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales
  • Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
  • Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles

• 25 juillet 2024

  • Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 178 (troisième et quatrième alinéas) du code des pensions d'invalidité aux prisonniers de guerre déportés du camp de Rawa-Ruska
  • Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
  • Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

• 19 juin 2024

  • Proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive, sur prescription médicale

• 22 avril 2024

  • Proposition de loi portant protection sociale des journalistes travaillant à l'étranger pour des médias français

• 10 janvier 2024

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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