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Dépôt au Sénat
- Texte n° 105 (2022-2023) de M. Bernard JOMIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 novembre 2022 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 281 (2022-2023) de Mme Laurence ROSSIGNOL, déposé le 25 janvier 2023
- Texte de la commission n° 282 (2022-2023) déposé le 25 janvier 2023
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (1er février 2023)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 47 (2022-2023) adopté par le Sénat le 1er février 2023
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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