Fermeture des établissements de santé

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 708 (2012-2013) de Mme Laurence COHEN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 juillet 2013

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Rejet

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