Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement

Sommaire de la discussion

Première lecture - 22 janvier 2014

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Article 1er: Conditions de fermeture d'un établissement public de santé
Article 2: Non-application des dispositions de l'art. 1er à certains établissements publics de santé