Retraite des élus locaux

Dossier législatif

Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 99 (2007-2008) de M. Philippe RICHERT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 novembre 2007

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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