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N° 99
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007 |
PROPOSITION DE LOI
visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Philippe RICHERT, Jean-Paul ALDUY, Bernard BARRAUX, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Claude BELOT, Roger BESSE, Laurent BÉTEILLE, Jean BIZET, Jacques BLANC, Mme Brigitte BOUT, M. Jean-Guy BRANGER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Christian DEMUYNCK, Gérard DÉRIOT, Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, André DULAIT, Mme Bernadette DUPONT, MM. Louis DUVERNOIS, Michel ESNEU, Hubert FALCO, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Paul GIROD, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Francis GRIGNON, Georges GRUILLOT, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Mme Françoise HENNERON, MM. Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Jean-François HUMBERT, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Soibahadine IBRAHIM RAMADANI, Jean-Marc JUILHARD, Mme Christiane KAMMERMANN, MM. Alain LAMBERT, Robert LAUFOAULU, Jean-René LECERF, Jean-François LE GRAND, Philippe LEROY, Mmes Lucienne MALOVRY, Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Dominique MORTEMOUSQUE, Bernard MURAT, Philippe NACHBAR, Mme Monique PAPON, MM. Jacques PEYRAT, Jackie PIERRE, Xavier PINTAT, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Mme Catherine PROCACCIA, M. Henri de RICHEMONT, Mme Janine ROZIER, M. Bernard SAUGEY, Mme Esther SITTLER, MM. Louis SOUVET, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLE, MM. François TRUCY, Jacques VALADE, Alain VASSELLE et Mme Nathalie GOULET,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les élus locaux ayant cessé d'exercer leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat, et qui n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, sont alors affiliés, pour leur retraite de base, à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale 1 ( * ) . Par ailleurs, et au même titre que les autres élus locaux, ils sont également affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC).
En revanche, et à la différence des élus locaux n'ayant pas cessé d'exercer leur activité professionnelle pendant la durée de leur mandat, les élus susmentionnés ne peuvent pas acquérir de droits à pension auprès du régime de retraite par rente spécialement constitué en faveur des conseillers municipaux, généraux et régionaux (régime géré dans le cadre du Fonds de pension des élus locaux-FONPEL et de la Caisse de retraite des élus locaux-CAREL).
Or, cette exclusion est d'autant plus injuste qu'elle s'applique à des élus :
- ayant consenti d'importants sacrifices, tant en termes de carrière professionnelle que de revenus personnels d'activité, pour se consacrer entièrement à leur mandat et se dévouer au service de leurs concitoyens ;
- et qui sont, en outre, pénalisés en matière de retraite par le niveau généralement modeste des pensions servies, au titre de leur mandat, par le régime général de sécurité sociale (retraite de base) et par l'IRCANTEC (retraite complémentaire).
Afin de corriger cette injustice, et de permettre aux intéressés de bénéficier d'une retraite décente, il paraît donc indispensable d'autoriser les élus locaux ayant cessé d'exercer leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat, et affiliés de ce fait à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, à cotiser également au régime de retraite par rente géré dans le cadre du FONPEL et de la CAREL.
Outre le respect de la plus élémentaire équité, la mesure proposée présente également le double avantage :
- d'une part, en améliorant le statut des élus locaux : de contribuer à lutter contre la « crise des vocations » constatée en ce domaine, particulièrement dans les petites communes ;
- d'autre part, en affiliant des assurés supplémentaires au régime de retraite par rente des élus locaux : d'apporter au dit régime de nouvelles recettes et de conforter, ainsi, sa situation financière.
Tel est donc l'objet de la présente proposition de loi.
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PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Dans le premier alinéa de l'article L. 2123-27 du code général des collectivités territoriales, les mots : « autres que ceux qui, en application des dispositions de l'article L. 2123-25-2, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle » sont supprimés.
Article 2
Dans le premier alinéa de l'article L. 3123-22 du même code, les mots : « autres que ceux visés à l'article L. 3123-21» sont supprimés.
Article 3
Dans le premier alinéa de l'article L. 4135-22 du même code, les mots : « autres que ceux visés à l'article L. 4135-21» sont supprimés.
Article 4
Les dépenses supplémentaires résultant éventuellement pour les collectivités territoriales des dispositions de la présente loi sont compensées par l'augmentation à due concurrence de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
* 1 Bénéficient de cette disposition : les maires (quelle que soit la taille de la commune) et les adjoints dans les communes de 20 000 habitants au moins ; les présidents de conseil général et de conseil régional ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général ou du conseil régional.