Création de l'Agence nationale de santé publique

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 3927 rectifié de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 juillet 2016

1. Travaux de commission

   • Commission mixte paritaire sur le projet de loi de ratification de l'ordonnance portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (17 janvier 2017)

   • Rapport n° 302 (2016-2017) de MM. Gilbert BARBIER, sénateur et Alain BALLAY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 janvier 2017 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4381)
   • Texte de la commission n° 303 (2016-2017) déposé le 17 janvier 2017
2. Séance publique

   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (14 février 2017)
   • Résumé des débats en séance publique
   • Texte n° 895 adopté par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2017
   • Texte n° 85 (2016-2017) adopté définitivement par le Sénat le 14 février 2017

• Loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n° 2017-228 du 20 février 2017), parue au JO n° 0048 du 25 février 2017
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi