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N° 4381
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 303
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 janvier 2017 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l' Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ,
TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 3927 rect. , 4048 et T.A. 817 |
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Sénat : |
Première lecture : 864 (2015-2016), 55 , 56 et T.A. 9 (2016-2017) Commission mixte paritaire : 302 (2016-2017) |
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TEXTE ÉLABORÉ PAR
LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2016-462 DU 14 AVRIL 2016 PORTANT CRÉATION DE L'AGENCE NATIONALE DE SANTÉ PUBLIQUE ET MODIFIANT L'ARTICLE 166 DE LA LOI N° 2016-41 DU 26 JANVIER 2016 DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ
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Article 2
(Texte du Sénat)
I. - L'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :
1° Au 1° du III, après la référence : « L. 1411-4, », est insérée la référence : « L. 1413-1, » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Au 4°, les mots : « les dispositions des 1° à 3° » sont remplacés par les références : « les 2° et 3° ».
II. - (Supprimé)