Outre-mer : code des assurances

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 479 (2015-2016) de M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 16 mars 2016

  2. Première lecture au Sénat

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