-
Dépôt au Sénat
- Texte n° 750 (2021-2022) de M. Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 juillet 2022 - exposé des motifs
-
Première lecture au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr