Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Résumés des débats

Première lecture - 16, 17, 18, 19, 20, 23, 24 et 25 juillet 2018

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

p. 9975 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 9975 (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    p. 9975 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX :
    p. 9975 (texte intégral du JO)
  • Maryvonne BLONDIN :
    p. 9975 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 9975 (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE :
    p. 9976 (texte intégral du JO)
  • Marc-Philippe DAUBRESSE :
    p. 9977 (texte intégral du JO)

    • Question préalable


    DISCUSSION GENERALE (suite)

    p. 9983 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 9983 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 9984 (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    p. 9984 (texte intégral du JO)
    • p. 9985 (texte intégral du JO)
  • Marc DAUNIS :
    p. 9985 (texte intégral du JO)
    • p. 9986 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 9986 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 9987 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 9987 (texte intégral du JO)
  • Philippe PEMEZEC :
    p. 9987 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    p. 9987 (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    p. 9988 (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    p. 9988 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 9988 (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    p. 9989 (texte intégral du JO)
  • Sonia DE LA PROVÔTÉ :
    p. 9989 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 9989 (texte intégral du JO)
  • Marc-Philippe DAUBRESSE :
    p. 9990 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 9990 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 9990 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 9990 (texte intégral du JO)
  • Philippe PEMEZEC :
    p. 9991 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 9991 (texte intégral du JO)
  • Marc-Philippe DAUBRESSE :
    p. 9991 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 9991 (texte intégral du JO)
  • Marc DAUNIS :
    p. 9991 (texte intégral du JO)

    • Demande de réserve


    DISCUSSION DES ARTICLES

    Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 610 rectifié

    (architecture de qualité)

    Article 1er

    (art. L. 312-1 à L. 312-9 [nouveaux], L. 332-6, L. 332-6-1, L. 332-9 [nouveau], L. 332-12 du code de l'urbanisme - Création du contrat de projet partenarial d'aménagement et de la qualification de grande opération d'urbanisme)

    Article 1er bis (supprimé)

    (art. L. 441-4 du code de l'urbanisme - Association renforcée des paysagistes-concepteurs à l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental des demandes de permis d'aménager concernant un lotissement)

    Article 2

    (art. L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme - Clarification du régime juridique des opérations d'intérêt national)

    Article 3

    (art. L. 132-7, L. 300-6-1, L. 321-18 à L. 321-20 [abrogés], L. 321-23, L. 321-29, L. 123-23, L. 321-36-3, L. 324-10 [nouveau], L. 422-2, L. 422-3-1 [nouveau] du code de l'urbanisme, art. 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Mesures diverses concernant le régime applicable aux grandes opérations d'urbanisme et aux opérations d'intérêt national)

    Article 3 bis

    (art. 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - Prolongation et modification du dispositif expérimental de « permis d'innover »)

    Article 4 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 123-2 du code de l'environnement, art. L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales - Mise à disposition par voie électronique des études d'impact environnemental relatives aux projets de zones d'aménagement concerté et organisation de la participation du public par voie électronique)

    Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 1040 rectifié bis

    (sCOT - PLU - Élaboration et révision des cartes communales)

    Article 5

    (art. L. 151-7-1 et L. 151-7-2 [nouveaux], L. 153-31, L. 153-34, L. 311-1, L. 311-2, L. 424-1, L. 311-4 à L. 311-6 du code de l'urbanisme, art. 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, art. L. 122-1 et L. 122-4 du code de l'environnement, art. L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales - Réforme du régime des ZAC et des concessions d'aménagement)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1115

    (jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - Réquisition temporaire)

    Article 5 quater

    (art. L. 321-39 du code de l'urbanisme - Composition et missions du comité consultatif de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay)

    Article 5 sexies

    (art. 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - Substitution de SOLIDEO au maître d'ouvrage des opérations nécessaires aux Jeux Olympiques en cas de défaillance)

    Article additionnel après l'article 5 septies - Amendement n° 1032 rectifié

    (jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - Mise en compatibilité accélérée et simplifiée des documents d'urbanisme - Extension)

    Article additionnel après l'article 5 octies - Amendement n° 74 rectifié ter

    (possible financement d'équipements publics d'intérêt général par la DETR)

    Article additionnel après l'article 5 octies - Amendement n° 75 rectifié ter

    (harmonisation de la définition de l' « aménagement » et des « opérations d'aménagement »)

    Article additionnel avant l'article 6 A - Amendement n° 307 rectifié bis

    (construction en milieu rural)

    Article additionnel avant l'article 6 A - Amendements n° 280 rectifié, n° 281 rectifié et n° 1000 rectifié bis

    (fin de l'artificialisation nette du territoire - Échéance) p. 10857 (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    p. 10857 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 10857 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 10858 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 10858 (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    p. 10858 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc BOYER :
    p. 10858 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 10858 (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    p. 10858 (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    p. 10859 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 10859 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 10859 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 10859 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 10859 (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    p. 10859 (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    p. 10859 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 10859 (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    p. 10859 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 10860 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel avant l'article 6 A - Amendement n° 994 rectifié ter

    (promotion de la santé - Prise en compte dans les documents d'urbanisme)

    Article 6 A (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 101-2 du code de l'urbanisme - Promotion du principe de conception universelle et de l'élimination des obstacles à l'accessibilité) p. 10861 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 10861 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 10861 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 10861 (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    p. 10861 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 10862 (texte intégral du JO)
  • Victoire JASMIN :
    p. 10862 (texte intégral du JO)
  • Maurice ANTISTE :
    p. 10862 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 10862 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 10862 (texte intégral du JO)

    • Article 6 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 3211-6 et L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - Cession du domaine privé de l'État au bénéfice des opérations de PPA - Élargissement des critères d'application de la décote sur le logement social)

    Article 7

    (art. L. 3211-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 342-2 du code de la construction et de l'habitation, art. 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Activités de la Foncière Publique solidaire)

    Article 8

    (art. L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 212-1, L. 240-1, L. 321-4, L. 324-1 du code de l'urbanisme - Dispositions diverses relatives aux acquisitions foncières et aux droits de préemption, de priorité et de délaissement)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 136 rectifié

    (opérations d'aménagement - Encadrement des prix du foncier)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 817 rectifié bis

    (application de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme aux zones d'activité)

    Article 8 bis (nouveau)

    (art. L. 322-3-2, L. 322-6-1 du code de l'urbanisme - Autorité compétente pour approuver la constitution ou le plan de remembrement d'une association foncière urbaine)

    Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 493 rectifié et n° 494 rectifié

    (droits de mutation - Exonérations en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique) p. 10876 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 10876 (texte intégral du JO)
  • Julien DENORMANDIE :
    p. 10876 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 495 rectifié

    (droits de succession - Exonérations en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique)

    Article 9 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 152-6 du code de l'urbanisme, art. L. 145-4 du code de commerce - Extension des dérogations d'urbanisme pour la transformation de bâtiments existants en logements en zone tendue)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 138

    (taxe sur les logements vacants - Augmentation)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 679 rectifié ter

    (servitudes de mixité sociale (SMS) - Assouplissement)

    Article 9 bis

    (occupation temporaire de locaux vacants en vue d'en assurer la protection et la préservation)

    Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 139 et n° 613

    (bâtiments publics vacants - Mobilisation)

    Article 10 bis

    (validation législative des constructions réalisées selon des normes réglementaires relatives aux immeubles de grande hauteur postérieurement annulées par le juge administratif)

    Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 675 rectifié bis et n° 882 rectifié

    (effet d'une disposition règlementaire postérieure à la construction)

    Article 11

    (art. L. 642-1, L. 642-3, L. 642-4, L. 642-5, L. 642-15, L. 642-23 du code de la construction et de l'habitation - Extension de la procédure de réquisition avec attributaire à l'hébergement d'urgence de personnes sans abri et dispositions diverses relatives à la réquisition avec attributaire)

    Article 11 bis (nouveau)

    (art. L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation - Réquisition des logements en déshérence)

    Article 12 bis AA (nouveau)

    (délai d'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites)

    Article 12 bis AB (nouveau)

    (art. L. 153-12 du code de l'urbanisme - Délai limite pour la tenue du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement de développement durables (PADD) des plans locaux d'urbanisme intercommunaux, PLUi)

    Article 12 bis A

    (art. L. 141-3 du code de l'urbanisme - Période couverte par le bilan de consommation d'espace du schéma de cohérence territoriale)

    Article 12 bis B

    (art. L. 151-4 du code de l'urbanisme - Période couverte par le bilan de consommation d'espace du plan local d'urbanisme)

    Article additionnel après l'article 12 bis B - Amendement n° 96 rectifié quater

    (documents d'urbanisme - Révision simplifiée)

    Article 12 bis (supprimé)

    (art. L. 101-2 et L. 151-7 du code de l'urbanisme - Objectifs de densification et de lutte contre l'étalement urbain)

    Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 648 rectifié ter

    (entrées de ville - Qualité urbanistique)

    Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 59 rectifié bis, n° 97 rectifié quater, n° 481 rectifié et n° 521 rectifié bis

    (zones de montagne - Limitation de la progression des résidences secondaires)

    Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 376 rectifié bis

    (certificats d'urbanisme opérationnels - Avis conforme du préfet)

    Article aditionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 617 rectifié bis

    (entrées de ville - Rapport au Parlement)

    Article 12 ter

    (art. L. 161-4, L. 111-4, L. 151-12 du code de l'urbanisme - Dérogations à l'inconstructibilité des zones non urbanisées)

    Article additionnel après l'article 12 ter - Amendements n° 364 rectifié bis, n° 414 rectifié bis, n° 878 rectifié bis et n° 1068 rectifié ter

    (travaux d'extension - Seuil dérogatoire)

    Article 12 quater A (nouveau)

    (art. L. 151-13 du code de l'urbanisme - Détermination du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités, STECAL)

    Article 12 quater B (nouveau)

    (art. L. 111-4, L. 151-11 du code de l'urbanisme - Dérogations à l'inconstructibilité des zones agricoles, naturelles et forestières des communes) p. 10923 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 10923 (texte intégral du JO)
  • Jacques GENEST :
    p. 10923 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 10923 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 10923 (texte intégral du JO)
  • Laurent DUPLOMB :
    p. 10923 (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    p. 10923 (texte intégral du JO)
  • Nadia SOLLOGOUB :
    p. 10923 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 10924 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 10924 (texte intégral du JO)

    • Article 12 quater

    (art. L. 142-4, L. 111-5, L. 151-11 du code de l'urbanisme - Consultation de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers) p. 10926 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre VIAL :
    p. 10926 (texte intégral du JO)
  • Jacques GENEST :
    p. 10926 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 10926 (texte intégral du JO)
  • Laurent DUPLOMB :
    p. 10926 (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    p. 10926 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 10926 (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    p. 10926 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 10927 (texte intégral du JO)
  • Laurent DUPLOMB :
    p. 10927 (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    p. 10927 (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    p. 10927 (texte intégral du JO)
  • Sonia DE LA PROVÔTÉ :
    p. 10927 (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    p. 10927 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 10927 (texte intégral du JO)
  • Dominique VÉRIEN :
    p. 10927 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 12 quater - Amendement n° 276 rectifié bis

    (cDPENAF - Maire - Voix délibérative)

    Article 12 quinquies A (nouveau)

    (art. L. 153-31, L. 153-41 du code de l'urbanisme - Modification du plan local d'urbanisme pour la construction d'équipements collectifs à consommation d'espace limitée)

    Article 12 quinquies

    (art. L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme - Constructibilité en zone littorale et rôle du SCoT dans la détermination des modalités d'application de la loi Littoral)

    Article additionnel après l'article 12 quinquies - Amendement n° 268 rectifié ter

    (communes relevant à la fois de la loi Littoral et de la loi Montagne)

    Article 12 sexies

    (art. L. 121-10 du code de l'urbanisme - Dérogation à l'exigence de continuité de l'urbanisation visant les activités agricoles, forestières, et les cultures marines du littoral)

    Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 421 rectifié

    (implantation d'équipements d'intérêt public dans les communes littorales - Liste des équipements nécessitant une proximité avec l'eau et le rivage)

    Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 336 rectifié bis

    (installation d'éoliennes sur des territoires de taille réduite)

    Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 990 rectifié ter

    (installation d'éoliennes sur des territoires de taille réduite)

    Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 374 rectifié ter

    (distance minimale entre les éoliennes et les habitations)

    Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 372 rectifié ter et n° 639 rectifié quater

    (distance minimale de 1000 mètres entre les éoliennes et les habitations)

    Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 373 rectifié ter

    (avis conforme de l'architecte des bâtiments de France)

    Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 397 rectifié

    (dérogation à la loi Littoral concernant les projets solaires sur sites dégradés)

    Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 811 rectifié bis

    (centrales solaires au sol sur les sites dégradés - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 399 rectifié

    (dérogation à la loi Littoral - Projets solaires sur sites dégradés dans les DOM)

    Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 845 rectifié

    (dérogation à la loi Littoral aux projets solaires sur sites dégradés dans les DOM)

    Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 422 rectifié bis

    (extension des zones d'activités existantes dans les communes littorales en dehors des espaces proches du rivage - Entreprises déjà implantées)

    Article additionnel après l'article 12 sexies - Amendement n° 989 rectifié

    (adaptation du régime des espaces proches du rivage aux contraintes des activités agricoles de proximité)

    Article 12 septies A (nouveau)

    (art. L. 121-10-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Dérogation à l'inconstructibilité des zones non urbanisées du littoral au bénéfice des installations de traitement des déchets d'outre-mer)

    Article additionnel après l'article 12 septies A - Amendement n° 251 rectifié ter

    (territoires ultra-marins et territoires insulaires de métropole - Autorisation de constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs - Dérogation)

    Article additionnel après l'article 12 septies A - Amendement n° 362 rectifié bis

    (territoires ultramarins - Loi Littoral - Dérogation au principe d'extension de l'urbanisation au profit d'équipements d'intérêt collectif)

    Article 12 nonies

    (art. L. 121-24 du code de l'urbanisme)- Modification du régime d'autorisation de l'implantation d'aménagements légers dans les espaces remarquables du littoral)

    Article additionnel après l'article 12 nonies - Amendement n° 308 rectifié

    (plan local d'urbanisme ou carte communale - Prise en compte de la desserte des secteurs par les équipements publics)

    Article additionnel après l'article 12 nonies - Amendement n° 310

    (taux majoré de la taxe d'aménagement - Part communale ou intercommunale)

    Article additionnel après l'article 12 nonies - Amendement n° 309

    (réintroduction de la participation pour voirie et réseau (PVR) dans les communes rurales)

    Article 13

    (habilitation à simplifier par ordonnance la hiérarchie des normes des documents d'urbanisme) p. 10970 (texte intégral du JO)
  • Évelyne PERROT :
    p. 10970 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 10970 (texte intégral du JO)
  • Marc DAUNIS :
    p. 10970 (texte intégral du JO)
  • Jacques GENEST :
    p. 10970 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 10971 (texte intégral du JO)
  • Julien DENORMANDIE :
    p. 10971 (texte intégral du JO)
  • Jacques GENEST :
    p. 10971 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 971 rectifié bis

    (extinction des servitudes de droit privé créées dans l'intérêt général pour cause de disparition totale et irréversible des éléments essentiels à l'origine de la création de la servitude)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 305 rectifié

    (modification du périmètre du lotissement - Autorisation, précision et encadrement)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 1046 rectifié bis

    (art. L. 442-9 du code de l'urbanisme - Suppression des trois derniers alinéas)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 766 rectifié et n° 1047 rectifié bis

    (parties communes des lotissements - Assujettissement aux mêmes règles que les documents du lotissement)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 1047 rectifié bis

    (modification des documents du lotissement - Affectation des parties communes du lotissement - Quorum)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 637 rectifié

    (restrictions - Affectation des parties communes en propriété indivise - Espaces communs rétrocédés à la collectivité et incorporés au domaine public)

    Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 306 rectifié

    (domaine du lotissement - Délivrance de l'autorisation - Délai de cristallisation)

    Article 14 (supprimé)

    (habilitation à modifier par ordonnance le régime juridique des schémas d'aménagement régional)

    Article 14 bis A (Texte non modifié par la commission)

    (art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, art. 113 de la loi n° 2017-36 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Transfert différé de la compétence de politique de l'habitat à la métropole du Grand Paris)

    Article 14 bis

    (art. L. 581-14-1 du code de l'environnement - Applicabilité aux règlements locaux de publicité des dispositions de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté apportant des aménagements à l'élaboration, la révision et la caducité des plans locaux d'urbanisme)

    Article 15

    (art. L. 621-31, L. 621-32, L. 632-2, L. 632-2-1 [nouveau], L. 632-3 du code du patrimoine - Modification des dispositions relatives à l'avis des architectes des Bâtiments de France et aux modalités de recours à son encontre) p. 10980 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX :
    p. 10980 (texte intégral du JO)
  • Laurent DUPLOMB :
    p. 10980 (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    p. 10980 (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    p. 10981 (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    p. 10981 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 10982 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 10982 (texte intégral du JO)
  • Olivier PACCAUD :
    p. 10982 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 10982 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 10982 (texte intégral du JO)
    • p. 10983 (texte intégral du JO)
  • Marta DE CIDRAC :
    p. 10983 (texte intégral du JO)
  • Laurent DUPLOMB :
    p. 10983 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 10983 (texte intégral du JO)
  • Laurent DUPLOMB :
    p. 10983 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 10983 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 10983 (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    p. 10983 (texte intégral du JO)
  • Daniel LAURENT :
    p. 10983 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 10984 (texte intégral du JO)
  • Laurent DUPLOMB :
    p. 10984 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 10984 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 10984 (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    p. 10984 (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    p. 10984 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 10985 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 10985 (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    p. 10985 (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE :
    p. 10985 (texte intégral du JO)
  • Sonia DE LA PROVÔTÉ :
    p. 10985 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 10985 (texte intégral du JO)
  • Laure DARCOS :
    p. 10985 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 10985 (texte intégral du JO)
  • Alain HOUPERT :
    p. 10985 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 10986 (texte intégral du JO)
  • Alain HOUPERT :
    p. 10986 (texte intégral du JO)
  • Anne-Catherine LOISIER :
    p. 10986 (texte intégral du JO)
  • Laurent LAFON :
    p. 10986 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 10986 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 10987 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 10987 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX :
    p. 10987 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 10987 (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    p. 10987 (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    p. 10987 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 10988 (texte intégral du JO)
  • Alain HOUPERT :
    p. 10988 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX :
    p. 10988 (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    p. 10988 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 10989 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 10989 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 10989 (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    p. 10989 (texte intégral du JO)
  • Pascale BORIES :
    p. 10989 (texte intégral du JO)
  • Alain HOUPERT :
    p. 10990 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX :
    p. 10990 (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    p. 10991 (texte intégral du JO)
  • Alain HOUPERT :
    p. 10991 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 10992 (texte intégral du JO)
  • Marta DE CIDRAC :
    p. 10992 (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    p. 10992 (texte intégral du JO)
  • Laurent DUPLOMB :
    p. 10992 (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    p. 10992 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX :
    p. 10993 (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    p. 10993 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 10993 (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    p. 10993 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 10993 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 10994 (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE :
    p. 10994 (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    p. 10994 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 10994 (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    p. 10994 (texte intégral du JO)
  • Jacques GROSPERRIN :
    p. 10994 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 10994 (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    p. 10995 (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    p. 10995 (texte intégral du JO)
  • Angèle PRÉVILLE :
    p. 10995 (texte intégral du JO)
  • Sonia DE LA PROVÔTÉ :
    p. 10995 (texte intégral du JO)
  • Jacqueline EUSTACHE-BRINIO :
    p. 10995 (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    p. 10996 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 10996 (texte intégral du JO)
  • Alain HOUPERT :
    p. 10996 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc GABOUTY :
    p. 10997 (texte intégral du JO)
  • Laurent DUPLOMB :
    p. 10997 (texte intégral du JO)
  • Jacqueline EUSTACHE-BRINIO :
    p. 10997 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 10997 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 10997 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 10997 (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    p. 10998 (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    p. 10998 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX :
    p. 10998 (texte intégral du JO)
  • Alain HOUPERT :
    p. 10999 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 10999 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 10999 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 10999 (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    p. 10999 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre MONIER :
    p. 11000 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX :
    p. 11000 (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    p. 11000 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11000 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 11000 (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie MORISSET :
    p. 11001 (texte intégral du JO)
  • Laurent DUPLOMB :
    p. 11001 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11001 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 11001 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 371 rectifié bis

    (liste de travaux définie par décret en Conseil d'État dont la réalisation n'affecte pas de manière substantielle l'aspect du bâtiment - Avis consultatif de l'architecte des Bâtiments de France)

    Article 16

    (art. L. 423-1 du code de l'urbanisme - Encadrement des pièces exigibles dans le cadre d'une demande d'autorisation d'urbanisme)

    Article 16 bis AAA (nouveau)

    (art. L. 424-5 du code de l'urbanisme - Conditions de dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme visant un terrain pour lequel une autorisation a déjà été accordée)

    Article 16 bis AA (nouveau)

    (art. L. 410-1 du code de l'urbanisme - Obligation de motivation de l'opposabilité du sursis à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme dans le certificat d'urbanisme)

    Article 17

    (art. L. 423-2 [nouveau], L. 423-3 [nouveau], et L. 426-1 du code de l'urbanisme - Mise à disposition de l'administration des données relatives aux autorisations d'urbanisme et dématérialisation des démarches d'autorisation d'urbanisme)

    Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 1016 rectifié

    (redevance pour service rendu à la charge de la commune - Répercussion au demandeur de l'autorisation d'urbanisme)

    Article 17 bis (supprimé)

    (art. L. 321-5 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Mise à disposition des données de la base MAJIC relatives aux parcelles et à leur bâti en tant que données de référence)

    Article 17 quater (nouveau)

    (art. L. 151-5 du code de l'urbanisme - Prise en compte de la taille des parcelles dans la fixation des objectifs du projet d'aménagement et de développement durables)

    Article additionnel après l'article 17 quater - Amendement n° 615 rectifié bis

    (conditions d'application de l'art. 3 de la loi de 1977 - Contenu du contrat qui lie le maître d'ouvrage au maître d'oeuvre)

    Article additionnel après l'article 17 quater - Amendements n° 68 rectifié ter, 261 rectifié bis et 685 rectifié ter

    (architecte chargé d'établir le projet architectural - Suivi de la réalisation des travaux)

    Article additionnel après l'article 17 quater - Amendement n° 153 rectifié

    (architecte chargé d'établir le projet architectural - Suivi de la réalisation des travaux)

    Article 18 A (supprimé)

    (art. L. 431-3 du code de l'urbanisme ; art. 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Extension de la dispense du recours à un architecte pour les constructions de faible surface des coopératives d'utilisation de matériel agricole) p. 11031 (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 18 A (supprimé) - Amendement n° 867 rectifié bis

    (résidences-services - Réalisation d'aires de stationnement - Dérogation)

    Article additionnel après l'article 18 A (supprimé) - Amendement n° 704 rectifié

    (extension des parties privatives sur les parties communes inutilisées ou désaffectées - Décision de l'assemblée générale des copropriétaires)

    Article additionnel après l'article 18 A (supprimé) - Amendement n° 338 rectifié

    (etablissements sociaux et médico-sociaux - Aires de stationnement - Nombre de personnes y exerçant leur activité professionnelle)

    Article additionnel après l'article 18 A (supprimé) - Amendement n° 400 rectifié quinquies

    (résidences services seniors - Suppression de l'obligation de construire des locaux vélos)

    Article 18

    (art. L. 111-7-1, L. 111-8-3-2 et L. 441, L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Assouplissement des normes d'accessibilité)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 927 rectifié bis

    (végétalisation ou pose d'équipements de production d'énergies renouvelables en toiture de bâtiments commerciaux neufs de plus de 1000 m² - Surface minimale)

    Article 19 (Texte non modifié par la commission)

    (adaptation, par ordonnance, du régime applicable au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan au cas des constructions préfabriquées)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 158

    (promotion de la construction des filières locales - Mesures relevant de la loi - Rapport)

    Article 19 bis A (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 243-1-1 du code des assurances - Clarification de la portée de l'assurance construction)

    Article 19 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 111-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Définition de la préfabrication)

    Article 19 ter

    (art. L. 271-7 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Étude géotechnique préalable à la vente d'un terrain constructible et à la construction d'un nouvel immeuble dans les zones exposées au retrait-gonflement des sols argileux)

    Article 20

    (art. 33 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; art. L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation - Recours à la conception-réalisation pour les organismes de logement social - Compétence des commissions d'appel d'offres)

    Article 20 bis

    (art. L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation - Rôle de la politique d'aide au logement en matière énergétique)

    Article 21

    (art. L. 241-9 du code de l'énergie - Simplifier les règles en matière d'individualisation des frais de chauffage)

    Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 883

    (opération d'autoconsommation collective - Périmètre fixé par arrêté)

    Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 1064 rectifié bis

    (travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique - Aides subordonnées à examen - Modalités d'attribution)

    Article 21 bis A

    (art. L. 134-4, L. 134-4-2 [abrogé] et L. 134-8 à L. 134-10 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation, art. L. 1334-14 [abrogé] et L. 1334-17 du code de la santé publique - Création d'un observatoire des diagnostics immobiliers)

    Article 21 bis B

    (art. L. 142-1 et L. 142-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Compétences du centre scientifique et technique du bâtiment)

    Article additionnel après l'article 21 bis C (supprimé) - Amendement n° 717 rectifié ter

    (diagnostic technique "assainissement" - Immeubles raccordés au réseau public de collecte)

    Article additionnel après l'article 21 bis C (supprimé) - Amendement n° 812 rectifié

    (attestation contenant la date de la vente et les informations nécessaires à l'identification de l'immeuble vendu - Transmission à l'autorité compétente en matière d'assainissement émettrice du document mentionné par le notaire)

    Article 21 bis D

    (art. L. 221-7 et L. 221-9 du code de l'environnement - Consécration législative de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur)

    Article 21 bis E (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 222-6 du code de l'environnement - Interdiction de l'utilisation d'appareils de chauffage dans le cadre des plans de protection de l'atmosphère)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 676 rectifié

    (vente en l'état Futur d'achèvement (VEFA) - Protection des consommateurs)

    Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 1031 rectifié

    (contrat de promotion-rénovation - Création)

    Article 22 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 111-3-2 du code de la construction et de l'habitation - Hausse du seuil de recours à la cotraitance)

    Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° 459 rectifié

    (surcoûts d'assurance en matière de construction dans les territoires ultramarins - Rapport)

    Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 33 rectifié bis

    (mécanisme de mise en conformité ordonnée par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire)

    Article 23 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 511-7 du code de la consommation ; art. L. 241-8 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation - Extension des pouvoirs des enquêteurs de la DGCCRF et renforcement des sanctions pour non-respect des règles applicables aux contrats de construction de maison individuelle)

    Articles additionnels après l'article 23 bis - Amendement n° 396

    (acquisition immobilière - Délai de rétractation commun de 10 jours)

    Article 24

    (art. L. 421-9, L. 442-14, L. 480-13, L. 600-1-1, L. 600-1-2, L. 600-3, L. 600-5, L. 600-5-1, L. 600-5-2 [nouveau], L. 600-6, L. 600-7, L. 600-8, L. 600-12, L. 600-12-1 [nouveau], L. 600-13 du code de l'urbanisme - Dispositions diverses visant à réformer le contentieux de l'urbanisme)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 25 rectifié ter

    (suspension du paiement de la taxe d'aménagement par tout titulaire d'une autorisation d'urbanisme contestée devant la juridiction administrative)

    Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 501 rectifié

    (contentieux de l'urbanisme - Rapport sur l'opportunité d'une prorogation de l'art. 2 du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013)

    Article 24 ter (nouveau)

    (art. L. 106-1 à L. 106-3 [nouveaux], L. 132-14 [abrogé] et L. 143-21 du code de l'urbanisme - Création d'une conférence de conciliation et d'accompagnement des projets locaux et mise en place d'un référent départemental unique)

    Article 25

    (art. L. 423-1, L. 423-1-1 à L. 423-1-2, L. 423-2, L. 423-3 [abrogé], art. L. 312-3-1, L. 481-1, art. L. 481-1-1 et L. 481-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Réorganisation du secteur HLM)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 80 rectifié bis

    (application des dispositions relatives aux sociétés d'économie mixe - Sociétés publiques locales)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 85 rectifié bis

    (société d'économie mixte à opération unique - Extension de l'ensemble des dispositions du code de la construction et de l'habitation)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 504 rectifié

    (caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - Exonération de cotisation sur le supplément de loyer pour les DOM)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 505 rectifié

    (cotisation CGLLS - Fixation à un maximum de 1 % le seuil taux de la cotisation pour les organismes HLM outre-mer)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 502 rectifié

    (conséquences de la suppression du dispositif d'accession sociale à la propriété dans les collectivités - Rapport)

    Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 503 rectifié

    (opportunité d'un alignement des plafonds de ressources annuelles dans les départements d'outre-mer sur ceux appliqués en France hexagonale - Rapport)

    Article 26 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 411-2-1 et L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation - Mesures pour faciliter les possibilités de fusions et d'absorption des organismes d'habitation à loyer modéré et sociétés d'économie mixte entre eux)

    Article 27

    (art. L. 423-15, L. 423-16 et L. 481-8 du code de la construction et de l'habitation et art. L. 511-6 et L. 511-7 du code monétaire et financier - Mesures pour faciliter la circulation des capitaux entre les organismes)

    Article 27 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. 881 L du code général des impôts - Réduction de la contribution de sécurité immobilière proportionnelle perçue pour les formalités hypothécaires)

    Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° 232 rectifié

    (suppression des dispositifs fiscaux favorisant l'investissement locatif)

    Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° 762 rectifié

    (réduction d'impôt - Logements situés dans les communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif, qui ont fait l'objet d'un agrément du représentant de l'État)

    Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° 670 rectifié bis

    (fusion des sociétés HLM - Transfert de déficit fiscal)

    Article 28

    (art. L. 313-17-1, L. 411-2, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-12, L. 421-12-1, L. 421-17, L. 421-19 [abrogé], L. 421-20 [abrogé], L. 421-21, L. 421-22, L. 421-26, L. 422-2, L. 422-3, L. 424-2, L. 433-1, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3, L. 445-3-1, L. 445-8 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation, art. L. 137-31 du code de la sécurité sociale, art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, art. 207, 210 E, 278 sexies, 1594 H-O bis du code général des impôts, art. L. 329-1 du code de l'urbanisme, art. 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, art. 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Mesures de simplification pour les organismes HLM) p. 11190 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11190 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 11190 (texte intégral du JO)
  • Céline BOULAY-ESPÉRONNIER :
    p. 11190 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 11190 (texte intégral du JO)
  • Michelle GRÉAUME :
    p. 11190 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11191 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 11191 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    p. 11191 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 11191 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11192 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 11192 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 11192 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 11192 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 11193 (texte intégral du JO)
  • Marc DAUNIS :
    p. 11193 (texte intégral du JO)

    • Demande de réserve

    Article 28

    (art. L. 313-17-1, L. 411-2, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-12, L. 421-12-1, L. 421-17, L. 421-19 [abrogé], L. 421-20 [abrogé], L. 421-21, L. 421-22, L. 421-26, L. 422-2, L. 422-3, L. 424-2, L. 433-1, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3, L. 445-3-1, L. 445-8 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation, art. L. 137-31 du code de la sécurité sociale, art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, art. 207, 210 E, 278 sexies, 1594 H-O bis du code général des impôts, art. L. 329-1 du code de l'urbanisme, art. 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, art. 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Mesures de simplification pour les organismes HLM) p. 11203 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11203 (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    p. 11203 (texte intégral du JO)
  • Jacqueline EUSTACHE-BRINIO :
    p. 11203 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 11203 (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    p. 11203 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 11203 (texte intégral du JO)
  • Dominique VÉRIEN :
    p. 11204 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 11204 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 11204 (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    p. 11204 (texte intégral du JO)
  • Dominique DE LEGGE :
    p. 11204 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 11204 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11204 (texte intégral du JO)
  • Marc-Philippe DAUBRESSE :
    p. 11204 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 11205 (texte intégral du JO)
  • Catherine CONCONNE :
    p. 11205 (texte intégral du JO)
  • Marc-Philippe DAUBRESSE :
    p. 11205 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 11205 (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    p. 11205 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre CORBISEZ :
    p. 11205 (texte intégral du JO)
  • Julien BARGETON :
    p. 11206 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 11206 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 11206 (texte intégral du JO)
  • Marc-Philippe DAUBRESSE :
    p. 11206 (texte intégral du JO)
  • Sylvie ROBERT :
    p. 11206 (texte intégral du JO)
  • Angèle PRÉVILLE :
    p. 11207 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 11207 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 11207 (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    p. 11207 (texte intégral du JO)
  • Marc-Philippe DAUBRESSE :
    p. 11207 (texte intégral du JO)
  • René DANESI :
    p. 11207 (texte intégral du JO)
  • Dominique DE LEGGE :
    p. 11207 (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    p. 11207 (texte intégral du JO)
  • Maurice ANTISTE :
    p. 11207 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 11208 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11208 (texte intégral du JO)
  • Julien DENORMANDIE :
    p. 11208 (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    p. 11208 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11208 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 184

    (représentation des locataires dans l'ensemble des organismes HLM)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 847 rectifié ter

    (agence nationale de rénovation urbaine - Composition du conseil d'administration)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 1135 rectifié

    (aNRU - Composition du conseil d'administration)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 1126

    (aNRU - Gestion financière et comptable - Règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales)

    Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 678 rectifié

    (prestations de notaires relatives à des transactions entre professionnels - Négociation)

    Article 28 sexies (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation - Révision coopératives des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif HLM) p. 11216 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 11216 (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    p. 11216 (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    p. 11216 (texte intégral du JO)

    • Article 29

    (art. L. 31-10-3, L. 411-3, L. 411-4, L. 422-4 [nouveau], L. 443-7, L. 443-7-1 [abrogé], L. 443-8, L. 443-9, L. 443-10, L. 443-11, L. 443-12, L. 443-12-1, L. 443-13, L. 443-14, L. 443-14-1, L. 443-14-2 [nouveau], L. 443-15, L. 443-15-1-1 [nouveau], L. 443-15-2, L. 443-15-2-1, L. 443-15-2-2, L. 443-15-2-3, L. 443-15-3, L. 443-15-8 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 213-1 du code de l'urbanisme - Modalités de vente des logements sociaux) p. 11230 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 11230 (texte intégral du JO)
  • Laurent LAFON :
    p. 11230 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 11230 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 11230 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 11231 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11231 (texte intégral du JO)
  • Julien DENORMANDIE :
    p. 11231 (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    p. 11231 (texte intégral du JO)
  • Marc DAUNIS :
    p. 11231 (texte intégral du JO)
  • Michelle GRÉAUME :
    p. 11231 (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    p. 11231 (texte intégral du JO)
  • Marc-Philippe DAUBRESSE :
    p. 11231 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 11231 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 11232 (texte intégral du JO)
  • Marc-Philippe DAUBRESSE :
    p. 11232 (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    p. 11232 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 11232 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 11232 (texte intégral du JO)
  • Julien DENORMANDIE :
    p. 11232 (texte intégral du JO)
  • Michelle GRÉAUME :
    p. 11233 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 11233 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 11233 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 11233 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 11233 (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    p. 11233 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 11233 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 11234 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11234 (texte intégral du JO)
  • Julien DENORMANDIE :
    p. 11234 (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    p. 11235 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11235 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 11235 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 11235 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 11235 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 11235 (texte intégral du JO)
  • Julien DENORMANDIE :
    p. 11236 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11236 (texte intégral du JO)
  • Martine FILLEUL :
    p. 11236 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 11236 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 11236 (texte intégral du JO)
  • Martine FILLEUL :
    p. 11237 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 11237 (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    p. 11237 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 11237 (texte intégral du JO)
  • Michelle GRÉAUME :
    p. 11238 (texte intégral du JO)
  • Maurice ANTISTE :
    p. 11238 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 11238 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 11238 (texte intégral du JO)
  • Michelle GRÉAUME :
    p. 11239 (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    p. 11239 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 11239 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 11239 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 11240 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 11240 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 11241 (texte intégral du JO)
  • Victorin LUREL :
    p. 11241 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11241 (texte intégral du JO)
  • Julien DENORMANDIE :
    p. 11242 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 11242 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 11242 (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE :
    p. 11242 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11243 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 11243 (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    p. 11243 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 11243 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 11244 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 11244 (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION GENERALE (suite)

    Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 316 rectifié

    (comité régional de l'habitat et de l'hébergement - Création d'un comité des financeurs)

    Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 317 rectifié

    (conventions d'utilité sociale (CUS) - Elaboration d'un volet territorial du plan de vente des CUS)

    Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 947 rectifié bis

    (elaboration d'un volet territorial du plan de vente des CUS)

    Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 315 rectifié

    (convention territoriale de coopération - Régime)

    Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 943 rectifié

    (convention territoriale de coopération - Régime)

    Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 701 rectifié ter

    (convention territoriale de coopération - Régime)

    Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 598

    (mesures d'amélioration des aides à l'accession sociale à la propriété - Rapport)

    Article additionnel après l'article 29 bis - Amendement n° 700 rectifié bis

    (fonds national des aides à la pierre - Exonération des bailleurs sociaux ultra-marins)

    Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 375 rectifié bis

    (sEM locales - Détention de parts par le département)

    Article 31

    (ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière logement, art. L. 313-17, L. 313-17-1, L. 313-17-4, L. 313-18-1, L. 313-18-3, L. 313-33, L. 313-34, L. 313-19-1, L. 313-19-2, L. 313-19-3, L. 313-20-1, L. 313-20-2 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 111-12 du code des juridictions financières, art. 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - Ratification des ordonnances relatives à la réforme d'Action Logement)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 684 rectifié

    (fiscalité des flux financiers d'Action Logement avec ses filiales)

    Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° 683 rectifié

    (action Logement Groupe (ALG) - Perception de produits ou dividendes)

    Article 31 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation - Emplois de la PEEC)

    Article 32 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Report de la date de conclusion de la seconde génération de CUS)

    Article 33 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Prolongation du délai d'habilitation pour la codification des dispositions relatives aux aides sociales en matière de logement)

    Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 531 rectifié

    (logements sociaux - Accès à un logement bâti et adapté pour les personnes dont l'habitat permanent est constitué d'une résidence mobile)

    Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 532 rectifié

    (logements sociaux - Accès à un logement bâti et adapté pour les personnes dont l'habitat permanent est constitué d'une résidence mobile)

    Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 1079

    (extension de l'ALF et de l'ALS à Saint-Pierre-et-Miquelon)

    Article 33 bis (nouveau)

    (art. L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation - Élection des représentants des locataires)

    Article 33 ter (nouveau)

    (art. L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation - Encadrement du loyer des places de stationnement dans le parc social)

    Article 34

    (art. 2 et articles 25-12 à 25-18 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Création du bail mobilité) p. 11265 (texte intégral du JO)
  • Viviane ARTIGALAS :
    p. 11265 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11265 (texte intégral du JO)
  • Julien DENORMANDIE :
    p. 11266 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 11266 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 11266 (texte intégral du JO)
  • Catherine CONCONNE :
    p. 11266 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 11267 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 11267 (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    p. 11268 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 11268 (texte intégral du JO)
  • Martin LÉVRIER :
    p. 11270 (texte intégral du JO)
  • Michel MAGRAS :
    p. 11270 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 11270 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 11270 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11270 (texte intégral du JO)
  • Julien DENORMANDIE :
    p. 11271 (texte intégral du JO)
  • Martin LÉVRIER :
    p. 11271 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 11271 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 11271 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 11271 (texte intégral du JO)
  • Sébastien MEURANT :
    p. 11271 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 11272 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 11272 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 11272 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 11272 (texte intégral du JO)
  • Pierre OUZOULIAS :
    p. 11272 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11272 (texte intégral du JO)
  • Julien DENORMANDIE :
    p. 11273 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 11273 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 11273 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 11273 (texte intégral du JO)
  • Michelle GRÉAUME :
    p. 11273 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 11274 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11274 (texte intégral du JO)
  • Julien DENORMANDIE :
    p. 11274 (texte intégral du JO)
  • Michelle GRÉAUME :
    p. 11274 (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    p. 11274 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 11274 (texte intégral du JO)
  • Michel CANÉVET :
    p. 11275 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 11275 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11275 (texte intégral du JO)
  • Julien DENORMANDIE :
    p. 11275 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 11275 (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    p. 11275 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 11276 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11276 (texte intégral du JO)
  • Julien DENORMANDIE :
    p. 11276 (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    p. 11276 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 11276 (texte intégral du JO)
  • Julien DENORMANDIE :
    p. 11277 (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    p. 11277 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11277 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 11277 (texte intégral du JO)
  • Julien DENORMANDIE :
    p. 11278 (texte intégral du JO)

    • Article 34 bis (supprimé)

    (art. L. 302-1, L. 631-12-1 à L. 631-12-3 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation, articles L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme, art. 10 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 - du 23 décembre 1986 - Création des résidences junior)

    Article additionnel après l'article 34 bis (supprimé) - Amendement n° 725 rectifié quater

    (statut de résidence universitaire)

    Article additionnel après l'article 34 bis (supprimé) - Amendement n° 523

    (statistiques en matière de logement)

    Article 34 ter

    (art. 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Congé délivré par une SCI familiale)

    Article additionnel après l'article 34 ter - Amendement n° 938 rectifié

    (logement social - L'absence de lien avec la commune d'implantation du logement ne peut constituer un motif de non attribution)

    Article 35

    (art. L. 441-2 et L. 442-5-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Adaptation des missions des commissions d'attribution de logements)

    Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 576

    (supplément de loyer de solidarité - Durée de non application)

    Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 194

    (hLM - Proposition de nouveau logement situé sur la même commune que le logement d'origine)

    Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 663 rectifié

    (secteur du logement intermédiaire - Conditions de vente au locataire occupant)

    Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 195

    (relogement - Conditions)

    Article 35 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation - Liste des personnes prises en compte pour l'instruction de la demande de logement social)

    Article 36

    (art. L. 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation - Généralisation du système de cotation de la demande)

    Article 37 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 441-1-5 et L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la pré-commission d'attribution dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville)

    Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 664 rectifié

    (accords collectifs de location relatifs aux congés pour vendre - Exclusion du champ d'application les ventes à l'unité)

    Article 38

    (art. L. 313-35 et L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Gestion en flux des contingents de logements sociaux - Obligations de mixité sociale dans les attributions de logements sociaux -Délégation du contingent préfectoral)

    Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 445 rectifié bis

    (droit au logement opposable - Condition de résidence pendant au moins 5 ans aux étrangers)

    Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 444 rectifié bis

    (droit au logement opposable - Condition de résidence pendant au moins 3 ans aux étrangers)

    Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 940 rectifié

    (demande de relogement - Présence d'un enfant mineur dans le logement ou d'une personne handicapée)

    Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 115 rectifié

    (loi 1948 - Fin de l'encadrement - Priorité d'examen du dossier de demande de logement social)

    Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 116 rectifié

    (loi 1948 - Fin de l'encadrement - Priorité d'examen du dossier de demande de logement social)

    Article additionnel après l'article 38 bis - Amendement n° 434

    (demande de logement social - Authenticité des pièces justificatives)

    Article 39

    (art. L. 831-2 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale, art. L. 351-15 du code de la construction et de l'habitation - Modalités de versement des aides personnelles au logement en cas de sous-location dans le parc social)

    Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 750 rectifié bis

    (cohabitation intergénérationnelle solidaire)

    Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 70 rectifié quater

    (convention d'occupation précaire - Régime fiscal)

    Article 40

    (art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 714-1 [nouveau], L. 722-5 et L. 722-16 du code de la consommation - Conciliation des procédures de surendettement et de résiliation du bail)

    Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 201 rectifié

    (expulsions locatives - Interdiction pour les personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales)

    Article 40 bis A (nouveau)

    (art. L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Raccourcissement des délais de la procédure d'expulsion)

    Article 40 bis C (nouveau)

    (art. 40 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Conditions de transfert du bail dans le parc social)

    Article 40 bis

    (art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation et art. 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Occupation des halls d'immeuble - Résiliation du bail en cas de condamnation pour trafic de drogue - Application de la clause résolutoire du bail pour trouble de voisinage)

    Article 42

    (art. L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation - Conclusion d'un protocole de cohésion sociale en l'absence de dette locative)

    Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 581

    (centres d'hébergement d'urgence et centres d'accueil de demandeurs d'asile - Spatialisation - Rapport)

    Article 43

    (art. L. 313-4, L. 313-9, L. 313-11, L. 313-11-2 [nouveau], L. 313-14-1, L. 314-7, L. 315-12, L. 315-15, L. 345-2-4 et L. 301-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Modification du pilotage du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement destiné aux personnes sans-domicile ou éprouvant des difficultés à se loger)

    Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 17 rectifié septies

    (oACAS (Organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires))

    Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 368 rectifié quater

    (oACAS (Organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires)

    Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 621 rectifié bis

    (oACAS (Organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires)

    Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 101 rectifié bis

    (oACAS (Organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires))

    Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 582

    (hébergement d'urgence - Minimum légal de l'offre disponible)

    Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 622 rectifié

    (secteur associatif et caritatif - Statut fiscal des opérations de construction et de rénovation)

    Article additionnel après l'article 43 bis - Amendement n° 662 rectifié

    (résidences hôtelières à vocation sociale, RHVS)

    Article additionnel après l'article 43 bis - Amendement n° 838 rectifié

    (comité régional de l'habitat, de l'hébergement et de l'aménagement du territoire)

    Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 516 rectifié

    (crédit d'impôt pour financer les opérations de construction et de réhabilitation des logements locatifs sociaux outre-mer)

    Article 45 bis

    (titre IV du livre Ier, titre VIII [nouveau] du livre II, et chapitre III du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles - Habitat inclusif pour les personnes handicapées et âgées) p. 11348 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11348 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 11348 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° 869 rectifié

    (résidences services à caractère social)

    Article 46 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation - Calcul du supplément de loyer de solidarité)

    Article additionnel après l'article 46 bis - Amendement n° 460 rectifié bis

    (abrogation de l'art. L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales)

    Article 47 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Suppression du caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de bail)

    Article 47 bis A

    (art. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Communication des coordonnées du locataire au syndic)

    Article 47 bis B

    (art. 8-2 [nouveau] et 40 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Absence de solidarité du conjoint détenteur d'une ordonnance de protection)

    Article 47 bis

    (art. L. 623-1 du code de la consommation - Action de groupe en matière de logement)

    Article 48

    (art. 3, 16, 17, 17-2 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et article L. 631-5 du code de la construction et de l'habitation - Conditions de délivrance de l'agrément aux observatoires locaux des loyers - Suppression du dispositif d'encadrement des loyers dans le code de la construction et de l'habitation)

    DISCUSSION GENERALE (suite)

    Demande de réserve

    Article 46 (précédemment réservé)

    (art. L. 302-5 et L. 443-15-7 du code de la construction et de l'habitation - Liste des logements décomptés dans le cadre de la loi SRU - Rôle des communes dans la demande d'exemptions) p. 11371 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 11371 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 11371 (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    p. 11371 (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    p. 11371 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11372 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 11372 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 11372 (texte intégral du JO)
  • Sébastien MEURANT :
    p. 11374 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 11374 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11374 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 11374 (texte intégral du JO)
  • Marc-Philippe DAUBRESSE :
    p. 11375 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 11375 (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    p. 11375 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 11375 (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    p. 11375 (texte intégral du JO)
  • Frédéric MARCHAND :
    p. 11376 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 11376 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 11376 (texte intégral du JO)
  • Arnaud BAZIN :
    p. 11377 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 11377 (texte intégral du JO)
  • Alain SCHMITZ :
    p. 11377 (texte intégral du JO)
  • Maurice ANTISTE :
    p. 11378 (texte intégral du JO)
  • Sébastien MEURANT :
    p. 11378 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 11378 (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE :
    p. 11379 (texte intégral du JO)
  • Marta DE CIDRAC :
    p. 11379 (texte intégral du JO)
  • Pierre LAURENT :
    p. 11379 (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    p. 11379 (texte intégral du JO)
  • Marc-Philippe DAUBRESSE :
    p. 11381 (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    p. 11381 (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    p. 11381 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11381 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 11382 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 11382 (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    p. 11382 (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    p. 11382 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 11382 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 11383 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 11383 (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    p. 11383 (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE :
    p. 11383 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11383 (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    p. 11383 (texte intégral du JO)
  • Marc-Philippe DAUBRESSE :
    p. 11384 (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    p. 11384 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 11384 (texte intégral du JO)
  • Ronan DANTEC :
    p. 11384 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 11384 (texte intégral du JO)
  • Laurent LAFON :
    p. 11384 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 11384 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 11385 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 11385 (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    p. 11385 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 11385 (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    p. 11385 (texte intégral du JO)
  • Marc DAUNIS :
    p. 11385 (texte intégral du JO)
  • Marc-Philippe DAUBRESSE :
    p. 11385 (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    p. 11385 (texte intégral du JO)
  • Marc DAUNIS :
    p. 11386 (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    p. 11386 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 11386 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 11386 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 11386 (texte intégral du JO)
  • Jacques BIGOT :
    p. 11386 (texte intégral du JO)
  • Sébastien MEURANT :
    p. 11387 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11387 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 11387 (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    p. 11387 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 11387 (texte intégral du JO)
  • Jean-François RAPIN :
    p. 11387 (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    p. 11388 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11388 (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    p. 11388 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 11388 (texte intégral du JO)
  • Jean-François RAPIN :
    p. 11389 (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    p. 11389 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11389 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 11389 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    p. 11389 (texte intégral du JO)
  • Marta DE CIDRAC :
    p. 11389 (texte intégral du JO)
  • Vincent CAPO-CANELLAS :
    p. 11390 (texte intégral du JO)
  • Laurent LAFON :
    p. 11390 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11390 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 11390 (texte intégral du JO)
  • Jérôme BASCHER :
    p. 11390 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 11391 (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    p. 11391 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11391 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 11391 (texte intégral du JO)
  • Michelle GRÉAUME :
    p. 11391 (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    p. 11392 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 11392 (texte intégral du JO)
  • Bernard JOMIER :
    p. 11392 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11392 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 11392 (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    p. 11392 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 11392 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 11393 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 11393 (texte intégral du JO)
  • Marc DAUNIS :
    p. 11393 (texte intégral du JO)
  • Christine LAVARDE :
    p. 11393 (texte intégral du JO)
  • Olivier LÉONHARDT :
    p. 11394 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11394 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 11394 (texte intégral du JO)
  • Alain SCHMITZ :
    p. 11394 (texte intégral du JO)
  • Martin LÉVRIER :
    p. 11394 (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    p. 11395 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 659 rectifié

    (loi SRU - Taux de logements sociaux - Communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) p. 11396 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11396 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 11396 (texte intégral du JO)
  • Marc-Philippe DAUBRESSE :
    p. 11396 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 11396 (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    p. 11396 (texte intégral du JO)
    • p. 11397 (texte intégral du JO)
  • Sébastien MEURANT :
    p. 11397 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 11397 (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    p. 11397 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 11397 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 11397 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 11397 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 11397 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 624 rectifié

    (loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) - Création de communes nouvelles - Délai pour atteindre leurs obligations SRU)

    Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 297 rectifié ter

    (logements dits PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) - Seuil de 30 % des résidences principales d'une commune - Limitation des financements de l'État)

    Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 665 rectifié

    (objectifs de la loi SRU - Logements sociaux - Abaissement du seuil des résidences principales)

    Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 441 rectifié bis

    (objectifs de la loi SRU - Logements sociaux - Abaissement du seuil des résidences principales)

    Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 44 rectifié

    (loi SRU - Objectifs de construction de logements sociaux - Choix du type des logements)

    Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 213

    (loi SRU- Objectif de rattrapage - Répartition qualitative de l'offre locative sociale)

    Article 46 bis A (nouveau) (précédemment réservé)

    (art. L. 302-5 et L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation - Uniformisation des seuils permettant de déterminer les communes éligibles à la loi SRU)

    Article additionnel après l'article 46 bis A (précédemment réservé) - Amendement n° 842 rectifié

    (logements sociaux - Plafond de 50 % de logements locatifs sociaux)

    Article additionnel après l'article 46 bis A (précédemment réservé) - Amendement n° 105 rectifié bis

    (investissements réalisés par les EPCI ou les EPT - Déductibilité des pénalités SRU)

    Article 46 bis B (nouveau) (précédemment réservé)

    (art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation - Calendrier d'application de la loi SRU)

    Article additionnel après l'article 46 bis B (précédemment réservé) - Amendement n° 72 rectifié

    (loi SRU - Objectifs de proportion de logements sociaux - Fraude au prélèvement)

    Article 46 bis C (nouveau) (précédemment réservé)

    (expérimentation en matière de loi SRU)

    Article 9 bis A (nouveau) (précédemment réservé)

    (art. L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, article L. 111-24 du code de l'urbanisme - Dérogation aux servitudes de mixité sociale applicables aux programmes pour la réalisation de logements collectifs)

    Article additionnel après l'article 9 bis A (précédemment réservé) - Amendement n° 142

    (grand Paris - Mixité sociale - Minima de logements locatifs sociaux autour des gares)

    Article 48

    (art. 3, 16, 17, 17-2 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et article L. 631-5 du code de la construction et de l'habitation - Conditions de délivrance de l'agrément aux observatoires locaux des loyers - Suppression du dispositif d'encadrement des loyers dans le code de la construction et de l'habitation)

    Article 49

    (mise en place d'un encadrement des loyers à titre expérimental) p. 11423 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 11423 (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    p. 11423 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11423 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 11423 (texte intégral du JO)
    • p. 11424 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 11424 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11424 (texte intégral du JO)
  • Claude KERN :
    p. 11424 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11425 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 11425 (texte intégral du JO)
  • Claude KERN :
    p. 11425 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 11425 (texte intégral du JO)

    • Article 50 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation et article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Modification des règles relatives à la décence dans les hôtels meublés et en cas de colocation à baux multiples)

    Article additionnel après l'article 50 ter - Amendement n° 592 rectifié ter

    (accès aux immeubles - Agents assermentés du service municipal du logement)

    Article additionnel après l'article 50 ter - Amendement n° 225 rectifié

    (copropriété - Règlement - Insertion d'une clause d'habitation exclusivement bourgeoise)

    Article 51

    (art. L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code de tourisme - Encadrement des locations meublées touristiques)

    Article 51 bis A (nouveau)

    (art. L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation - Clarification du régime d'autorisation temporaire de changement d'usage)

    Article additionnel après l'article 51 bis A - Amendement n° 230 rectifié bis

    (plateformes de locations de logements entre particuliers - Création d'une taxe sur le chiffre d'affaires)

    Article additionnel après l'article 51 bis A - Amendement n° 45 rectifié bis

    (résidence universitaire - Locations saisonnières)

    Article additionnel après l'article 51 bis A - Amendement n° 727 rectifié quinquies

    (résidence universitaire - Locations saisionnières)

    Article 52

    (art. L. 302-1, L. 313-26 et L. 353-9-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, article L. 151-34 du code de l'urbanisme - Obligation pour certaines communes définies par décret de programmer une offre de logements intermédiaires - Location meublée des logements intermédiaires -Place de stationnement pour les logements intermédiaires)

    Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° 951 rectifié

    (usufruit locatif - Logement intermédiaire - Durée)

    Article 52 ter

    (art. L. 301-4-2 du code de la construction et de l'habitation - Convention pour le logement des travailleurs saisonniers)

    Article 53

    Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° 82 rectifié bis

    (logement intermédiaire - Régime fiscal des sociétés d'économie mixe)

    Article 53 ter

    (art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 353-15 et art. L. 353-19-1, L. 442-6-3 et L. 472-1-4 [abrogés] du code de la construction et de l'habitation - Harmonisation des délais de préavis du locataire - Suppression des délais spécifiques applicables au congé en cas d'acquisition d'un logement occupé)

    Article additionnel après l'article 53 ter - Amendement n° 723 rectifié quater

    (congé vente - Suppression)

    Article additionnel après l'article 53 ter - Amendement n° 1022 rectifié bis

    (rapports locatifs - Interdiction de remise sur un compte bloqué en sus du dépôt de garantie)

    Article 53 quater A (nouveau)

    (art. 3, 22-1 et 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 23 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour un accès au logement et un urbanisme rénové - Suppression de la GUL)

    Article 53 quater C (nouveau)

    (art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Rétablissement de la clause pénale pour non-paiement des loyers ou charges)

    Article additionnel après l'article 53 quater C - Amendement n° 323 rectifié ter

    (rapports locatifs - Loyer - Prélèvement bancaire obligatoire)

    Article 53 quater D (nouveau)

    (art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Gratuité des frais de première relance)

    Article 54

    (art. L. 303-2 [nouveau] et L. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 751-1-1 et L. 751-1-12 [nouveaux] et L. 752-2 du code de commerce - Opérations de revitalisation de territoire) p. 11498 (texte intégral du JO)
  • Franck MENONVILLE :
    p. 11498 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 11498 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11498 (texte intégral du JO)
    • p. 11499 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 11499 (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    p. 11499 (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    p. 11499 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11500 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 11500 (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    p. 11500 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 11500 (texte intégral du JO)
  • Xavier IACOVELLI :
    p. 11501 (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    p. 11501 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11501 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 11501 (texte intégral du JO)
  • René-Paul SAVARY :
    p. 11502 (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    p. 11502 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 11502 (texte intégral du JO)
  • Julien BARGETON :
    p. 11502 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11502 (texte intégral du JO)
  • Serge BABARY :
    p. 11502 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 11503 (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    p. 11503 (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    p. 11504 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    p. 11504 (texte intégral du JO)
  • Michel VASPART :
    p. 11504 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11504 (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    p. 11504 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 11505 (texte intégral du JO)
  • Martial BOURQUIN :
    p. 11505 (texte intégral du JO)
    • p. 11506 (texte intégral du JO)
  • Martine FILLEUL :
    p. 11506 (texte intégral du JO)
  • Serge BABARY :
    p. 11506 (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    p. 11506 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 11506 (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    p. 11507 (texte intégral du JO)
  • Serge BABARY :
    p. 11507 (texte intégral du JO)
    • p. 11508 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 11508 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11508 (texte intégral du JO)
  • Rémy POINTEREAU :
    p. 11508 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 11509 (texte intégral du JO)
  • Serge BABARY :
    p. 11509 (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    p. 11509 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 1148

    (secteurs urbanisés des zones tendues - non applicabilité de l'obligation de réaliser des aires de staionnement - Surface de plancher inchangée)

    Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 690

    (instruction de demande de permis de construire - Commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial - Pièces nécessaires pour examiner la conformité de la demande)

    Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 32 rectifié bis

    (librairie indépendante de référence - Subventions)

    Article additionnel après l'article 54 bis AC - Amendement n° 257 rectifié bis

    (locaux inhabités en étages de commerce - Mesures diverses visant à permettre le retour sur le marché du logement)

    Article 54 bis A (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 581-19 du code de l'environnement - Rétablissement des préenseignes relatives à la vente des produits du terroir dans les restaurants)

    Article 54 bis B

    (o du 1° du I de l'article 31 et 3° du I de l'article 156 du code général des impôts - Extension du dispositif « Louer abordable »)

    Article additionnel après l'article 54 bis B - Amendement n° 595

    (impôt sur la fortune immobilière - Exonération des biens immobiliers mis en location dans le cadre des dispositifs solidaires)

    Article 54 bis C (nouveau)

    (art. 751-2 et L. 751-6 du code de commerce - Modification de la composition des commissions départementales d'aménagement commercial et de la commission nationale d'aménagement commercial)

    Article 54 bis F (nouveau)

    (art. L. 752-6 du code de commerce - Évaluation des projets d'implantation commerciale) p. 11538 (texte intégral du JO)
  • Serge BABARY :
    p. 11538 (texte intégral du JO)

    • Article 54 bis G (nouveau)

    (art. L. 752-17 et L. 752-19 du code de commerce - Portée des décisions des commissions départementales d'aménagement commercial)

    Article 54 bis H (nouveau)

    (art. L. 752-23 du code de commerce - Contrôle de la conformité de l'implantation réalisée à l'autorisation d'exploitation commerciale)

    Article additionnel après l'article 54 bis K - Amendement n° 91 rectifié ter

    (projets de plus de 20 000 m² de surface de vente - Examen direct par la commission nationale d'aménagement commercial)

    Article 54 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 752-1 du code de commerce - Augmentation du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale pour les réouvertures de surfaces commerciales inexploitées pendant trois ans)

    Article additionnel après l'article 54 bis - Amendement n° 111 rectifié bis

    (commerce de détail - Autorisation de création par transfert d'activités existantes)

    Article 54 ter A (nouveau)

    (art. L. 752-1 et L. 752-4 du code de commerce - Abaissement général des seuils d'autorisation d'exploitation commerciale - Soumission des entrepôts principalement destinés à l'e-commerce au régime d'autorisation d'exploitation commerciale)

    Article 54 ter B (nouveau)

    (art. 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - Expérimentation tendant à déroger à l'application de certaines normes dans les périmètres ORT)

    Article 54 quinquies (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 214-2-1 [nouveau] du code de l'urbanisme ; art. 19 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - Pérennisation des contrats de revitalisation artisanale et commerciale)

    Article additionnel après l'article 54 quinquies - Amendement n° 529

    (lutte contre l'artificialisation des terres)

    Article additionnel après l'article 54 quinquies - Amendement n° 1005 rectifié bis

    (règles applicables en matière d'implantation commerciale - Rôle des intercommunalités)

    Article additionnel après l'article 54 quinquies - Amendement n° 857

    (taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Relèvement du seuil)

    Article 55

    (art. L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation - Définition et modalités d'application de l'obligation de rénovation énergétique pour les bâtiments tertiaires)

    Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° 454 rectifié

    (définition d'un logement décent - Critère de performance énergétique)

    Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° 455 rectifié

    (prestations d'économie d'énergie - Certificats d'économie d'énergie - Information neutre des consommateurs)

    Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° 1053 rectifié bis

    (prestations d'économie d'énergie - Certificats d'économie d'énergie - Information des consommateurs)

    Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° 778

    (colonnes montantes électriques - Intégration au réseau public)

    Article additionnel après l'article 55 - Sous-amendement n° 1134 rectifié bis

    (colonnes montantes électriques - Intégration au réseau public)

    Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° 526 rectifié

    (colonnes montantes d'électricité dans les immeubles d'habitation - Préconisations - Rapport sur la mise en oeuvre)

    Article 55 bis B

    (art. L. 111-8-5 [nouveau] et L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation - Caractéristiques relatives aux produits de construction)

    Article 55 bis C (supprimé)

    (art. L. 134-3-1 et L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, art. 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Opposabilité du diagnostic de performance énergétique)

    Article additionnel après l'article 55 bis C - Amendement n° 319 rectifié bis

    (transition énergétique - Crédit d'impôt - Préfinancement bancaire)

    Article 55 bis D

    (art. L. 228-4 du code de l'environnement - Prise en compte des exigences environnementales dans la commande publique relative à la construction et à la rénovation des bâtiments)

    Article 55 bis

    (art. L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation - Exigences en matière de constructions neuves)

    Article 55 ter

    (art. L. 111-10-5 du code de la construction et de l'habitation - Règles applicables au carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement) p. 11575 (texte intégral du JO)
  • Guillaume GONTARD :
    p. 11575 (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    p. 11575 (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    p. 11575 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 11575 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11575 (texte intégral du JO)
  • Julien DENORMANDIE :
    p. 11575 (texte intégral du JO)

    • Article 55 quater (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation - Inscription d'un principe de performance énergétique dans le PLH)

    Article 55 quinquies (Texte non modifié par la commission)

    (art. 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - Tarification sociale de l'eau)

    Article 55 sexies (supprimé)

    (expérimentation pour mener des stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique)

    Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° 632 rectifié

    (délit de divulgation de l'identité d'un témoin - Montant de l'amende)

    Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° 602

    (procédures pénales diligentées contre les marchands de sommeil - Confiscation de l'usufruit ou confiscation des biens)

    Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° 603 rectifié

    (arrêté municipal d'interdiction d'accès ou d'occupation de logement ou d'un bâtiment en raison d'un danger grave et immédiat affectant la santé ou la sécurité des occupants - Suspension des baux et des loyers)

    Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° 631 rectifié bis

    (marchand de sommeil - Confiscation générale de leur patrimoine)

    Article 56 ter (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 302-20 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Adoption des plans locaux de lutte contre l'habitat indigne dans certaines collectivités d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin))

    Article additionnel après l'article 56 quater - Amendement n° 350

    (création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant - Suppression de l'autorisation préalable)

    Article additionnel après l'article 56 quinquies A - Amendement n° 1143

    (interdiction d'acheter pesant sur l'acquéreur - Information du maire de la commune)

    Article 56 quinquies (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 225-19 du code pénal ; art. L. 1337-4 du code de la santé publique ; art. L. 123-3 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation - Allongement de la durée d'interdiction d'acheter un bien immobilier en cas de condamnation pour des délits relevant de l'habitat indigne)

    Article 56 sexies A (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 123-3, L. 511-6, et L. 521-4, du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 225-19 du code pénal ; art. L. 1337-4 du code de la santé publique - Confiscation de l'indemnité d'expropriation accordée à un « marchand de sommeil »)

    Article 56 sexies B (Texte non modifié par la commission)

    (art. 225-19 du code pénal ; art. L. 1337-4 du code de la santé publique ; art. L. 123-3, L. 511-6 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation - Peines complémentaires obligatoires de confiscation et d'interdiction d'acheter à l'encontre des « marchands de sommeil »)

    Article 56 sexies CA (nouveau)

    (art. 225-16 du code pénal ; art. L. 1337-4 du code de la santé publique ; art. L. 123-3, L. 511-6 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation - Peines complémentaires obligatoires de confiscation et d'interdiction d'acheter à l'encontre des « marchands de sommeil » personnes morales)

    Article 56 sexies C (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 322-7-1 [nouveau] du code des procédures civiles d'exécution - Interdiction aux « marchands de sommeil » d'enchérir lors d'une vente par adjudication judiciaire)

    Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendement n° 238

    (pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne, PDLHI)

    Article 57

    (art. L. 123-3, L. 129-2, L. 301-5-1-1, L. 301-5-1-2, L. 511-2, L. 541-1, L. 543-1 de code de la construction et de l'habitation ; art. L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-28, L. 1331-29, L. 1331-29-1 [nouveau] et L. 1334-2 du code de la santé publique ; art. 2374 du code civil ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Généralisation des astreintes en cas de non-respect de mesures de police rattachables à la lutte contre l'habitat indigne)

    Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 643

    (indemnité représentative des frais engagés - Durée)

    Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 644,

    (signalement en raison du danger qui pèse sur la santé ou la sécurité des occupants - Délai de transmission du rapport)

    Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 734 rectifié quater

    (salubrité des habitations - Délai publication du décret en Conseil d'État)

    Article 57 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. 11-1 [nouveau] de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - Lutte contre l'expansion des bidonvilles à Mayotte et en Guyane)

    Article 58

    (habilitation du Gouvernement à clarifier et à harmoniser les polices administratives spéciales rattachables à la lutte contre l'habitat indigne)

    Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° 1065 rectifié

    (protection les espèces nuisibles - Adaptation des règles de construction et d'aménagement)

    Article additionnel après l'article 58 bis - Amendement n° 93 rectifié bis

    (mérule - Dispositif de lutte)

    Article additionnel après l'article 58 bis - Amendement n° 95 rectifié bis

    (mérule - Dispositif de lutte)

    Article 58 ter (nouveau)

    (art. 226-4 du code pénal et art. 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Lutte contre l'occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d'habitation) p. 11608 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 11608 (texte intégral du JO)
  • Philippe MOUILLER :
    p. 11608 (texte intégral du JO)
  • Élisabeth DOINEAU :
    p. 11608 (texte intégral du JO)
  • Antoine LEFÈVRE :
    p. 11608 (texte intégral du JO)
  • Patrick CHAIZE :
    p. 11608 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 11608 (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    p. 11609 (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    p. 11609 (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    p. 11609 (texte intégral du JO)
  • Laurent DUPLOMB :
    p. 11609 (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION GENERALE (suite)

    Article 59 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 441-1, L. 615-6, L. 741-1 et L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation et art. L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Mesures pour faciliter et accélérer le traitement des copropriétés dégradées)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 2 rectifié bis

    (transformation d'un immeuble en logement - Copropriété des immeubles bâtis - Avis non requis)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 604

    (syndicat des copropriétaires - Résiliation du contrat de syndic)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 6 rectifié

    (syndicat des copropriétaires - Résiliation du contrat de syndic)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 5 rectifié ter

    (assignation syndic - Rôle du président du conseil syndical)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 605

    (assignation syndic - Rôle du conseil syndical)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 8 rectifié bis

    (refus du syndic de remettre les documents demandés par le conseil syndical - Pénalités)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 19 rectifié ter

    (refus du syndic de remettre les documents demandés par le conseil syndical - Pénalités)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 606 rectifié

    (refus du syndic de remettre les documents demandés par le conseil syndical - Pénalités)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 10 rectifié bis

    (président du conseil syndical - Droit d'interroger l'établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 7 rectifié bis

    (travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble - Autorisation)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 241

    (représentants des locataires - Convocation par le syndic)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 634 rectifié bis

    (association syndicale libre (ASL) - Assouplissement des règles de constitution)

    Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° 651 rectifié

    (association syndicale libre (ASL) - Assouplissement des règles de constitution)

    Article 59 bis A (nouveau)

    (art. 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Fonds de travaux)

    Article 59 bis B (nouveau)

    (art. 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Contenu de l'espace dématérialisé sécurisé des copropriétés)

    Article additionnel après l'article 59 bis C - Amendement n° 322

    (copropriétés - Difficultés de gestion)

    Article 59 bis I (nouveau)

    (art. 17-3 [nouveau] et 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Mise en concurrence du contrat de syndic)

    Article 60

    (habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer le droit de la copropriété)

    Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° 607

    (bail réel solidaire - Copropriété - Régime des droits sur le sol)

    Article 61 bis

    (art. 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Dématérialisation du diagnostic technique obligatoirement annexé au bail d'habitation)

    Article 62 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques - Délais de dépôt du dossier d'information du maire préalablement à l'installation ou à la modification d'une installation radioélectrique)

    Article additionnel après l'article 62 - Amendement n° 383 rectifié

    (contrôle de champs électromagnétiques - Mesure a posteriori)

    Article 62 ter

    (dérogation, à titre expérimental, à la procédure de retrait d'une décision d'autorisation ou de non-opposition en matière de déploiement d'antennes de radiotéléphonie)

    Article additionnel après l'article 62 quater - Amendement n° 862

    (réseaux de communications électroniques - Régime d'autorisation dans les espaces destinés aux activités agricoles, pastorales et forestières)

    Article additionnel après l'article 63 - Amendement n° 636 rectifié

    (itinérance - Mise en place au niveau national)

    Article additionnel après l'article 63 quinquies - Amendement n° 480 rectifié

    (communications électroniques mobiles, carte des déploiements fibre - Carte de la couverture mobile)

    Article 64

    (art. L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques - Sanctions du non-respect d'engagements de déploiement de réseaux de communications électroniques)

    Article additionnel après l'article 64 bis - Amendement n° 303 rectifié

    (déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique)

    Article 64 ter (nouveau)

    (code des postes et des communications électroniques - Obligation de fourniture d'offres de gros activées par les opérateurs d'infrastructures aux opérateurs de services en vue de fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals)

    Article 64 quater (nouveau)

    (code des postes et des communications électroniques - Création d'une base normalisée des adresses au niveau national)

    Article 64 quinquies (nouveau)

    (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Financement, par les communes, de toute opération d'investissement pour l'établissement et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques)

    Article additionnel après l'article 64 quinquies - Amendement n° 476 rectifié bis

    (déploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique)

    Article additionnel après l'article 54 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° 1069 rectifié

    (agence nationale de la cohésion des territoires - Création)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE