Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable. Je vous invite, mon cher collègue, à développer de nouveau cette argumentation très pointue dans le cadre du prochain débat sur le projet de loi de finances.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Mon argumentaire est identique sur la forme. Sur le fond, je veux vous dire, monsieur le sénateur – mais vous ne l’ignorez pas –, que le Gouvernement travaille actuellement à la transformation du CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, …
M. Fabien Gay. Ah bon ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. … en une subvention. En effet, le décalage de trésorerie qu’implique ce crédit d’impôt est un facteur limitatif pour décider de la réalisation d’un certain nombre de travaux. Les discussions sont en cours. Je suis sûr que nous pourrons bénéficier de votre soutien, de celui de la majorité, ainsi que celui du sénateur Jean-François Husson… (Sourires.)
M. Roger Karoutchi. Il ne faut pas exagérer non plus !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 319 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 55 bis D
L’article L. 228-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et du stockage de carbone et veille au recours à des matériaux renouvelables. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 465 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Montaugé et Jacquin, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
matériaux
insérer les mots :
biosourcés ou
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Pour gagner du temps, je retire cet amendement : j’ai développé mon argumentation lors de la présentation de l’amendement n° 464 rectifié et j’évite ainsi à Mme la rapporteur et à M. le secrétaire d’État d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 465 rectifié est retiré.
L’amendement n° 741 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Menonville, Janssens, Bonnecarrère et B. Fournier, Mme Billon, MM. Henno, L. Hervé, Moga et Bockel, Mme Sollogoub, M. de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud, Perrot et Lassarade et M. Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
d’origine biosourcée
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Je retire également cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 741 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 55 bis D.
(L’article 55 bis D est adopté.)
Article 55 bis
I. – L’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les performances énergétiques et environnementales des bâtiments et parties de bâtiments neufs s’inscrivent dans une exigence de lutte contre les changements climatiques, de sobriété de la consommation de la ressource et de préservation de la qualité de l’air intérieur. Elles répondent à des objectifs d’économies d’énergie, de limitation de l’empreinte carbone par le stockage carbone durant la vie du bâtiment, de recours à des matériaux renouvelables, d’incorporation de matériaux issus du recyclage, de recours aux énergies renouvelables et d’amélioration de la qualité de l’air intérieur. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« – à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, le niveau d’empreinte carbone à respecter, évalué sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment, en intégrant la capacité de stockage du carbone dans les matériaux ; »
3° Après le même troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« – les exigences en matière de qualité de l’air intérieur des bâtiments ;
« – les exigences en matière de recours à des matériaux renouvelables ou d’incorporation de matériaux issus du recyclage ;
« – les exigences en matière de stockage de carbone pendant les phases de construction et de démolition des bâtiments ; ».
II. – (Non modifié) Au second alinéa de l’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 366 est présenté par M. Revet.
L’amendement n° 876 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, M. Bizet, Mme Deromedi, M. Bascher, Mme Garriaud-Maylam et MM. Savary et Pierre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer le mot :
performances
par le mot :
caractéristiques
2° Seconde phrase
a) Remplacer les mots :
d’énergie,
par les mots :
d’énergie et
b) Après le mot :
bâtiment
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéa 5
Après le mot :
bâtiment
supprimer la fin de cet alinéa
III. – Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 366 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 876 rectifié bis.
M. Patrick Chaize. L’article 55 bis renforce les caractéristiques énergétiques et environnementales applicables aux bâtiments neufs. Cette initiative semble prématurée, une expérimentation de la future réglementation thermique et environnementale pour les constructions nouvelles étant en cours. Celle-ci a, en effet, été lancée à la demande des pouvoirs publics et en concertation avec les acteurs du secteur pour répondre aux objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
L’intégration du critère carbone dans la future réglementation fait consensus. En revanche, les exigences de la future réglementation environnementale doivent rester cohérentes avec le référentiel en cours d’expérimentation, qui intègre des critères couvrant largement la performance environnementale.
Aucune exigence nouvelle en matière de qualité de l’air intérieur des bâtiments, de recours à des matériaux renouvelables, d’incorporation de matériaux issus du recyclage, ou encore de stockage de carbone pendant les phases de construction et de démolition des bâtiments ne paraît donc justifiée. S’agissant plus particulièrement de la qualité de l’air intérieur, celle-ci est d’ailleurs étroitement liée à la ventilation des bâtiments, qui fait déjà l’objet d’une réglementation particulière.
Mme la présidente. L’amendement n° 114 rectifié, présenté par M. Husson, Mmes Lavarde, Deromedi et Bruguière, M. Paccaud, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Rapin et Milon, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam et Bories et M. Mayet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
et environnementales
par les mots :
, environnementales et sanitaires
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa, les mots : « et environnementales, notamment au regard » sont remplacés par les mots : « , environnementales et sanitaires notamment au regard de la qualité et de l’efficacité des systèmes de ventilation au sens de la réglementation thermique en vigueur, » ;
III. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les conditions dans lesquelles ces exigences sont respectées notamment à travers un contrôle de la qualité et de l’efficacité des systèmes de ventilation prévus dans chaque bâtiment ou parties de bâtiments
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson. Je n’abandonne pas, madame la présidente… (Sourires.) Je continue de me battre…
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Pour les causes que l’on croit justes !
M. Jean-François Husson. … pour ce à quoi je crois, en effet !
Cet amendement concerne la qualité de l’air : c’est bien d’en parler, mais c’est mieux encore d’agir !
Les études montrent que 50 % des installations permettant la ventilation de l’air au sein des bâtiments neufs notamment sont non conformes ou non fonctionnelles, ce qui fait de cette problématique un enjeu de santé publique, en plus d’être un enjeu en termes d’efficacité énergétique.
Le ministère mène des travaux sur le sujet et la réglementation RT 2012 est en vigueur. Mais l’essentiel est de respecter l’obligation, comme on arrive à le faire dans de nombreux domaines, à l’image du respect des limitations de vitesse…
À ce jour, aucun contrôle obligatoire à réception de ces installations de ventilation n’est prévu par la réglementation. C’est pourquoi cet amendement vise simplement à remédier à cette situation, en instituant, dans la loi, la définition par décret d’un contrôle des systèmes de ventilation, comme il en existe déjà un pour ce qui concerne la vérification de la valeur de la perméabilité à l’air du bâti au sein de la réglementation thermique, étant rappelé que l’objectif n’est pas d’ajouter des dépenses supplémentaires. Les modalités de ce contrôle peuvent être diverses pour éviter des coûts supplémentaires.
Mme la présidente. L’amendement n° 406, présenté par M. Decool et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
et environnementales
par les mots :
, environnementales et sanitaires
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
Mme la présidente. L’amendement n° 1041 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer les mots :
les changements climatiques
par les mots :
le changement climatique
2° Seconde phrase
a) Remplacer les mots :
stockage carbone
par les mots :
stockage du carbone de l’atmosphère
b) Après le mot
matériaux
insérer les mots :
issus de ressources
II. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
les phases de construction et de démolition des bâtiments
par les mots :
le cycle de vie du bâtiment
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. L’article 55 bis renforce l’ambition de la réglementation environnementale des bâtiments neufs en introduisant la prise en compte de l’empreinte carbone de ceux-ci sur l’ensemble du cycle de vie. Il tend à encourager le recours aux matériaux capables de stocker du carbone de l’atmosphère, tels que les matériaux issus des ressources renouvelables.
Cet amendement vise à apporter une modification rédactionnelle, ainsi que des précisions, notamment quant à l’évaluation du stockage de carbone, qui doit être réalisée tout au long du cycle de vie du bâtiment et non pas uniquement lors de la phase de construction ou de démolition.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 876 rectifié bis, considérant que les nouvelles dispositions applicables aux bâtiments neufs vont dans le bon sens : il convient donc de les maintenir.
L’amendement n° 114 rectifié tend à cibler explicitement des exigences sur les systèmes de ventilation, ce qui conduirait à une interprétation de la loi imposant l’installation de systèmes mécaniques et serait donc de nature à créer une distorsion de concurrence, alors que la réglementation actuelle permet la coexistence de systèmes de ventilation mécanique avec des dispositifs écologiques de ventilation naturelle et, dans certaines conditions, dans les maisons individuelles situées dans des zones de conditions climatiques favorables d’aération, par exemple, par pièce par ouverture des fenêtres. En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat concernant l’amendement n° 406. Cet amendement de précision soulève tout de même quelques questions. Ainsi, est-il vraiment nécessaire d’ajouter l’aspect sanitaire dès lors que l’article 55 bis A a déjà prévu dans les règles générales de construction la prise en compte de la qualité sanitaire et du confort d’usage des bâtiments ?
Enfin, la commission est favorable à l’amendement de précision n° 1041 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 876 rectifié bis. Vous avez raison, monsieur le sénateur Chaize, l’expérimentation « énergie plus, carbone moins », couramment appelée expérimentation E+C-, est en cours. La loi prévoit actuellement que le principe du stockage de carbone par ces bâtiments sera pris en compte demain, mais cela n’est pas inscrit. L’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation que l’article 55 bis tend à modifier dispose dès le premier alinéa qu’un décret en Conseil d’État détermine les exigences visées. Aussi, ce décret tiendra compte des résultats de cette expérimentation.
Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Monsieur le sénateur Husson, comme l’a très justement relevé Mme la rapporteur, l’amendement n° 114 rectifié vise à cibler les moyens, alors que la loi fixe les objectifs. L’Assemblée nationale a inscrit dans le projet de loi que la qualité de l’air constituerait désormais l’un des objectifs à respecter. Nous partageons exactement le même objectif – en témoigne votre dernier vote, que je salue. Je préfère que nous nous en tenions aux objectifs et que nous ne mentionnions pas les moyens.
Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements nos 406 et 1041 rectifié.
Mme la présidente. Monsieur Chaize, l’amendement n° 876 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Patrick Chaize. Compte tenu des explications de M. le secrétaire d’État qui étaient parfaitement convaincantes, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 876 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 55 bis, modifié.
(L’article 55 bis est adopté.)
Article 55 ter
I. – L’article L. 111-10-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-5. – I. – Il est créé pour tout logement un carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien de ce logement.
« Constituent des logements au sens du présent article les locaux destinés à l’habitation mentionnés à l’article L. 631-7. Le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien n’est pas obligatoire pour les logements locatifs sociaux qui appartiennent ou qui sont gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2, par les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 et par les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2.
« Ce carnet permet de connaître l’état du logement et du bâtiment, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, le fonctionnement de leurs équipements et d’accompagner l’amélioration progressive de leur performance environnementale. Les éléments contenus dans le carnet n’ont qu’une valeur informative.
« Ce carnet permet l’accompagnement et le suivi de l’amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et du logement pour toute la durée de vie de celui-ci. Les éléments contenus dans le carnet n’ont qu’une valeur informative.
« Le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien est un service en ligne sécurisé qui regroupe les informations visant à améliorer l’information des propriétaires, des acquéreurs et des occupants des logements. L’opérateur de ce service le déclare auprès de l’autorité administrative et assure la possibilité de récupérer les informations et la portabilité du carnet numérique sans frais de gestion supplémentaires.
« Le carnet numérique intègre le dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L. 271-4 et, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, les documents mentionnés à l’article L. 721-2.
« II. – Le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2020 et pour tous les logements et immeubles existants faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025.
« III. – Le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement est établi et mis à jour :
« 1° Pour les constructions neuves, par le maître de l’ouvrage qui renseigne le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien et est tenu de le transmettre à son acquéreur à la livraison du logement ;
« 2° Pour les logements existants, par le propriétaire du logement. Le syndicat des copropriétaires transmet au propriétaire les informations relatives aux parties communes.
« Le carnet est transféré à l’acquéreur du logement au plus tard lors de la signature de l’acte de mutation. »
II. – (Non modifié) Un décret en Conseil d’État, publié dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, précise les modalités d’application du présent article.
Mme la présidente. L’amendement n° 1030 rectifié, présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes. Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement consacré par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a vocation à rassembler les informations numérisées portant sur l’entretien du bâtiment, ses caractéristiques, ainsi qu’une mémoire des travaux réalisés, notamment à des fins d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
Or ce carnet reprend essentiellement des données d’ores et déjà requises par différentes réglementations qui n’ont qu’une valeur informative. Il peut cependant être mis en œuvre volontairement par les personnes concernées – les propriétaires ou les gestionnaires d’immeubles – sans qu’aucune intervention du législateur soit requise.
Compte tenu de l’imprécision existante, la mesure proposée, en renvoyant le soin au pouvoir réglementaire de fixer les modalités d’application qui recouvrent en réalité la définition de l’objet du carnet numérique déjà consacré par l’actuel article L. 111-10-5 du code de la construction et de l’habitation, présente un risque d’incompétence négative du législateur.
Par conséquent, par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 55 ter.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, considérant que le carnet numérique est un document pour le moins important.
Je note néanmoins que vous n’allez pas jusqu’au bout de votre logique, ma chère collègue, dans la mesure où vous ne supprimez pas les dispositions en vigueur du code de la construction et de l’habitation qui sont, elles, relatives au carnet numérique.
Comme nous l’avons rappelé, ces dispositions ont permis de lever un certain nombre de difficultés juridiques, qui avaient jusqu’alors empêché la publication des décrets d’application. Le carnet numérique reste bien un outil intéressant à valeur informative.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Le carnet numérique est un sujet à part entière. Tout le monde s’accorde à reconnaître, me semble-t-il, que c’est une bonne chose : le fait que chaque immeuble dispose d’un carnet numérique va servir l’histoire ; c’est le carnet de santé du bâtiment. Il permet de savoir exactement ce qui s’est passé.
Cela étant, ce carnet peut être mis en place sans que la loi l’impose – on le voit bien avec le plan de transition numérique dans le bâtiment, doté d’une enveloppe de 20 millions d’euros –, et de nombreuses initiatives sont prises en ce sens.
Par ailleurs, il représente un coût pour les propriétaires des immeubles et, donc, aussi pour les locataires. De fait, d’une certaine façon, la loi imposera demain ce coût supplémentaire à tous. Compte tenu de cet éclaircissement, j’émets un avis de sagesse.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis. La nécessité du carnet numérique ou, en tout cas, la nécessité d’un suivi numérisé de l’état des bâtiments fait, me semble-t-il, consensus. Toutefois, les technologies évoluent et leur palette est en train de s’élargir. Je pense, par exemple, à ce que nous avons vu ensemble, monsieur le secrétaire d’État, au CSTB à Sophia Antipolis, avec le BIM, Building Information Management. (M. le secrétaire d’État opine.) Aussi, nous pourrons disposer dans peu de temps – et c’est heureux ! – d’instruments beaucoup plus souples pour récupérer les données des constructeurs, en vue de les unifier. C’est pour cette raison que j’avais proposé à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, lors du débat en commission, la création d’un groupe de travail sur cette question, avec l’objectif d’alléger les différentes procédures pour avoir un outil pertinent, plus économique et commun à la fois aux constructeurs, aux professionnels du bâtiment et aux utilisateurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je dois avouer que je ne comprends pas très bien la position du Gouvernement. Merci, madame la rapporteur, de sauver le carnet numérique !
On vient de se mobiliser pour maintenir le DPE, en prévoyant son caractère opposable, et, dans le même temps, on veut faire disparaître ou rendre aléatoire la mémoire du bâtiment ; ça ne tient pas !
Comme vient de le dire Marc Daunis, le suivi des bâtiments constitue aujourd’hui un véritable enjeu : le document unique et numérique va coûter de moins en moins cher, l’ensemble des données suivant la logique du big data. On devrait plutôt discuter des stratégies des filières économiques et de la capacité de l’État à analyser ces données. Ne faisons pas machine arrière en supprimant le carnet numérique ! Là vraiment, je ne comprends pas, mais peut-être allez-vous m’éclairer, monsieur le secrétaire d’État…
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Comme je l’ai dit, le carnet numérique va dans le sens de l’histoire, et il se développe beaucoup. Mais la véritable question qui se pose est celle de savoir si la loi doit l’imposer partout et à tous.
J’ai émis un avis de sagesse sur cet amendement pour deux raisons.
Premièrement, ce carnet se développe au travers d’initiatives, avec des typologies qui lui sont propres. Dès lors, faut-il figer dans la loi, qui renvoie d’ailleurs à un décret, le carnet tel qu’il existe aujourd’hui, alors qu’il va évoluer, comme le sénateur Marc Daunis l’a rappelé ?
Deuxièmement, ce carnet représente un coût pour les propriétaires et, donc, pour les locataires. Il faut par conséquent prendre une décision au regard de ce coût supplémentaire.
M. Ronan Dantec. Les marchands de sommeil vont en faire l’économie, c’est sûr !
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je reviendrai sur l’importance du carnet numérique. Il est vrai qu’il y aura un coût instantané, mais regardons à long terme. L’intérêt de ce carnet est précisément d’avoir un suivi des bâtiments en vue d’améliorer la performance énergétique de ceux-ci pour réduire leur consommation – c’est un élément qu’il faut vraiment prendre en compte.
D’ailleurs, nous allons présenter dans quelques instants un amendement sur ce sujet. Mme la rapporteur a souligné l’intérêt du carnet numérique, mais la commission a retiré cette mesure pour les logements sociaux. Aussi, nous allons proposer de la rétablir.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Si M. le secrétaire d’État est préoccupé par le coût initial induit, pourquoi ne pas prévoir dans le décret un délai suffisamment long pour permettre à tous les propriétaires de s’adapter ?
Mme Françoise Laborde. Très bien !
Mme la présidente. L’amendement n° 451, présenté par M. Gontard, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Comme vient de le dire mon collègue Guillaume Gontard, cet amendement vise à retirer l’exception d’application du carnet numérique pour les logements sociaux.
Ce carnet, instauré par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est un outil d’aide à la gestion du logement et à l’amélioration de sa performance énergétique.
L’article 55 ter a pour objet de préciser les fonctions de ce document et d’élargir son champ d’application pour faciliter sa mise en œuvre effective. La commission a décidé, de manière difficilement compréhensible, de sortir le logement social du champ d’application du carnet.
De plus, dans son rapport, elle ne motive même pas cette exception, précisant que le droit en vigueur exclut le logement social du dispositif, un raisonnement un peu curieux pour les législateurs que nous sommes, dont la mission est de faire évoluer le droit à bon escient.
C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à voter en faveur de notre amendement pour en revenir à la rédaction originelle du présent article.