Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. De longs débats ont eu lieu lors de l’examen de la loi de transition énergétique, vous l’avez mentionné, pour savoir s’il fallait oui ou non inclure les logements sociaux de l’application du carnet numérique. Il a été décidé de les en exclure, car d’autres dispositifs équivalents existent pour les bailleurs sociaux. C’est pourquoi la commission a souhaité maintenir le droit en vigueur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Pour les mêmes raisons que précédemment, j’émets un avis de sagesse.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. J’aimerais savoir quels dispositifs existent pour les logements sociaux. Je ne vois pas à quoi Mme la rapporteur fait référence. Peut-être aurai-je une réponse un jour…
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 55 ter.
(L’article 55 ter est adopté.)
Article 55 quater
(Non modifié)
L’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, après le mot : « améliorer», sont insérés les mots : « la performance énergétique de l’habitat et » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa du IV, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , notamment énergétique, ».
Mme la présidente. L’amendement n° 1002 rectifié ter, présenté par MM. Dantec, Labbé et Guérini, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le diagnostic comporte une évaluation des performances énergétiques des logements privés et sociaux, individuels et collectifs » ;
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et sont ajoutés les mots : « en cohérence avec le plan climat-air-énergie territorial défini à l’article L. 229-26 du code de l’environnement »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. J’ai tendance à penser qu’il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport aux mesures que nous avons adoptées dans le cadre de lois précédentes. Nous avons notamment rendu obligatoires les plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET, pour les intercommunalités françaises, et nous savons que nous n’atteindrons pas les objectifs prévus sans une politique forte en matière de logement.
Aussi, dans le cadre du plan local de l’habitat, le PLH, il convient de se poser la question de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, avec la mise en place d’une stratégie concernant la qualité du bâti. Cet amendement a pour objet de créer cette cohérence.
J’en profite pour rappeler que tous les réseaux de collectivités territoriales défendent non seulement le PCAET, mais, surtout – comme mon collègue Jean-François Husson l’a fait – le fait que l’État finance – enfin ! – la compétence nouvelle créée pour les intercommunalités et les régions par le biais d’une part de la contribution climat énergie qui augmentera beaucoup au cours des prochaines années.
Je déplore, je le répète, que l’invitation qui vous a été faite, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, par tous les réseaux français de collectivités territoriales de venir discuter de cette question au Sénat se soit soldée par un refus certes poli, mais un refus tout de même… Mais je ne désespère pas que l’État vienne soutenir les intercommunalités pour ce qui concerne leurs stratégies en faveur du climat et du logement.
Au travers de cet amendement, il s’agit bel et bien de créer une cohérence entre les grands dispositifs territoriaux à l’échelle des intercommunalités, le PLH et le PCAET.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Monsieur Dantec, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
La commission pense qu’il ne faut pas aller trop loin dans les exigences mises à la charge des auteurs d’un programme local de l’habitat.
Un diagnostic général en matière de performance énergétique serait vraiment d’une lourdeur et d’un coût difficilement supportables pour les collectivités locales. Cela irait à l’encontre de tout ce que l’on souhaite mettre en place pour simplifier un certain nombre de documents.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Je demande également le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable. Franchement, arrêtons de multiplier les objectifs assignés à un PLH ! Stabiliser les principes sur lesquels reposent ces programmes fera du bien à tout le monde.
M. Philippe Dallier. Nous sommes bien d’accord !
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. En revanche, j’émettrai un avis favorable sur certains amendements portant sur l’article 55 sexies, qui vise, non pas à inclure un volet énergétique dans le PLH, mais à soutenir des stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique, avec l’ensemble des acteurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Tout d’abord, il ne s’agit pas simplement de lutter contre la précarité énergétique.
Madame la rapporteur, il ne s’agit pas non plus d’effectuer un diagnostic des logements, bâtiment par bâtiment. On va simplement appliquer des règles de trois, dans la mesure où l’on a quand même déjà une connaissance de la qualité de l’état du bâti. L’objectif est d’établir les grandes politiques publiques intercommunales aussi en fonction de l’enjeu climatique !
Ce qui se passe depuis quelques heures dans cet hémicycle révèle en tout cas le tragique de notre époque ! (Marques d’exaspération au banc des commissions.) On perçoit bien notre incapacité, alors que nous voyons, cette semaine encore, l’actualité dramatique de la crise climatique partout dans le monde – je ne vais pas en énumérer toutes les illustrations –, à mettre en cohérence les discours que l’on tient sur le climat la main sur le cœur, d’un côté, et les moyens que l’on consacre à un certain nombre de politiques clés en matière de lutte contre le changement climatique, de l’autre.
Or, comme l’a rappelé le secrétaire d’État, les habitations représentent 40 % des émissions de gaz à effet de serre.
Ce fonctionnement en silo explique notre incapacité à tenir un discours narratif et à créer une cohérence entre les politiques publiques. C’est la raison pour laquelle la France a réduit son objectif de réhabilitation des logements anciens. C’est également la raison pour laquelle la France ne tient pas ses objectifs de lutte contre le changement climatique. Alors, effectivement, notre pays n’est pas le seul dans ce cas, mais je trouve que cette situation illustre le tragique de l’époque !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1002 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 55 quater.
(L’article 55 quater est adopté.)
Article 55 quinquies
(Non modifié)
L’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° À la deuxième phrase du quatorzième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – En application de l’article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue au I du présent article est prorogée jusqu’au 15 avril 2021.
« Cette prorogation est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Filleul, sur l’article.
Mme Martine Filleul. Le dispositif de cet article nous convient parfaitement, puisqu’il permet d’inscrire dans la loi la prorogation de l’expérimentation en matière de tarification sociale de l’eau.
Je tiens à rappeler que mon groupe, sur l’initiative de Mme Lubin et de M. Kerrouche, avait présenté une proposition de loi, adoptée à la quasi-unanimité, qui prévoyait déjà cette tarification sociale de l’eau.
Nous regrettons que cette proposition de loi n’ait pas été reprise par l’Assemblée nationale, mais elle aura au moins permis que l’expérimentation ne soit pas brutalement stoppée le 15 avril dernier, au grand soulagement des maires qui l’avaient entamée, mais également de nos concitoyens les plus modestes, qui sont touchés par cette mesure.
Nous nous réjouissons de voir que les dispositions de cette proposition de loi sont reprises dans le présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Guillaume Gontard applaudit également.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 55 quinquies.
(L’article 55 quinquies est adopté.)
Article 55 sexies
(Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 628 rectifié, présenté par MM. J. Bigot, Daunis et Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey, Lienemann et Jasmin, MM. P Joly, Jomier et Kerrouche, Mme Lubin, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Roger et Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique.
Élaborée et mise en œuvre en coordination avec les travailleurs sociaux, les associations, les opérateurs habitat et les entreprises locales du bâtiment, cette stratégie vise à réduire de 15 % la précarité énergétique sur le territoire concerné. Elle s’appuie sur la création d’une instance territoriale de la résorption de la précarité énergétique réunissant l’ensemble des parties prenantes pour coordonner leurs actions de lutte contre la précarité énergétique.
Cette stratégie territoriale rassemble les acteurs concernés, réalise un diagnostic partagé du territoire, définit les actions à mettre en œuvre pour identifier les ménages en situation de précarité énergétique et pour systématiser les diagnostics énergétiques des logements et l’accompagnement des ménages concernés afin de massifier les opérations de rénovation destinées aux ménages en situation de précarité énergétique.
Cette stratégie expérimente une simplification des différents guichets d’information des ménages pour fournir une information intégrée technique et juridique en matière de rénovation, construction, location et vente ainsi qu’en matière d’aides financières locales ou nationales associées.
Six mois avant la fin de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, qui évalue notamment la possibilité de généraliser cette stratégie.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Il y a urgence à intervenir sur le stock de logements que l’on appelle des « passoires thermiques ».
Près de 20 % de la population française est en situation de précarité énergétique. Le Gouvernement s’est engagé à diviser par deux d’ici à 2022 le nombre de passoires thermiques du parc social dans lesquels vivent les ménages modestes. Cependant, la précarité énergétique touche également beaucoup d’habitants du parc privé, particulièrement les résidents de maisons individuelles.
La rénovation énergétique est souvent difficile à appréhender par les ménages, parce que ces derniers sont seuls face à leur projet, qu’ils ne connaissent pas les artisans et n’osent finalement pas toujours se lancer.
Les collectivités locales en tant qu’interlocuteurs de proximité peuvent proposer un accompagnement personnalisé. Notre amendement tend à donner une impulsion à cet accompagnement, en rétablissant l’expérimentation d’une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique adoptée par l’Assemblée nationale.
Cette expérimentation serait conduite par des territoires pilotes, qui coordonneraient l’ensemble des acteurs et des actions existantes, et orienteraient davantage de particuliers souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique vers le service public de la performance énergétique de l’habitat.
Cette stratégie vise à réduire de 15 % la précarité énergétique sur le territoire concerné.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 452 est présenté par M. Gontard, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 999 rectifié est présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mme Laborde.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique.
Élaborée et mise en œuvre en coordination avec les travailleurs sociaux, les associations, les opérateurs habitat et les entreprises locales du bâtiment, cette stratégie vise à réduire de 15 % la précarité énergétique sur le territoire concerné. Elle s’appuie sur la création d’une instance territoriale de la résorption de la précarité énergétique réunissant l’ensemble des parties prenantes pour coordonner leurs actions de lutte contre la précarité énergétique.
Cette stratégie territoriale rassemble les acteurs concernés, réalise un diagnostic partagé du territoire, définit les actions à mettre en œuvre pour identifier les ménages en situation de précarité énergétique et pour systématiser les diagnostics énergétiques des logements et l’accompagnement des ménages concernés afin de massifier les opérations de rénovation destinées aux ménages en situation de précarité énergétique.
Cette stratégie expérimente une simplification des différents guichets d’information des ménages pour fournir une information intégrée technique et juridique en matière de rénovation, construction, location et vente ainsi qu’en matière d’aides financières locales ou nationales associées.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 452.
M. Guillaume Gontard. Notre amendement tend à rétablir une expérimentation proposée par l’Assemblée nationale qui vise à mettre en place une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique.
Alors que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de réduire de 15 % la précarité énergétique sur le territoire national d’ici à 2020, aucune politique nationale n’est mise en œuvre pour atteindre cet objectif. À défaut d’une telle politique, il convient tout de même d’aider les collectivités locales à ne pas attendre davantage pour lutter contre ce fléau, qui touche près de 6 millions de Français.
Cet amendement a donc pour objet de lancer un appel à projets pour désigner plusieurs territoires pilotes dans lesquels serait expérimentée une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique. Cette stratégie viserait à coordonner les actions existantes pour lutter contre la précarité énergétique, et à massifier les opérations de rénovation.
Un programme spécifique de certificats d’économies d’énergie pourrait être mis en place pour les territoires lauréats de cet appel à projets, à l’image de ce qui existe aujourd’hui pour les lauréats du programme Territoires à énergie positive pour la croissance verte.
La suppression de l’article 55 sexies par la commission est un très mauvais signal. Si celle-ci partage vraiment l’objectif qui sous-tend cet article, et si elle ne l’a supprimé que pour regretter sa faible portée normative, elle devrait plutôt en muscler le dispositif.
Il s’agit d’un amendement d’appel : encore une fois, si la commission partage réellement l’objectif poursuivi, modifions tout de suite notre amendement pour donner une plus grande portée normative au dispositif en prévoyant, par exemple, qu’un décret en Conseil d’État précisera les modalités de l’expérimentation. Ainsi, nous pourrons voter cet amendement tous ensemble !
M. Philippe Dallier. Il n’y a rien dans cet article !
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 999 rectifié.
M. Ronan Dantec. Mon amendement vise à restaurer une initiative de l’Assemblée nationale, malheureusement supprimée par le Sénat.
Comme le regrettait le secrétaire d’État il y a quelques instants, on continue de multiplier les dispositifs expérimentaux, alors que, à l’échelon des intercommunalités, les grandes politiques de planification – plan Climat, plan Mobilité, plan Logement – devraient être totalement en cohérence les unes avec les autres. Si c’était le cas, nous n’aurions probablement pas besoin de dispositifs expérimentaux supplémentaires.
Reste que l’article issu des travaux de l’Assemblée nationale est une avancée – c’est la raison pour laquelle nous voulons le rétablir –, même s’il soulève de nombreuses questions : le guichet sera-t-il le même que pour les espaces info énergie ? L’expérimentation aura-t-elle lieu aux mêmes endroits ? Les réponses à ces interrogations ne figurent nulle part.
Selon moi, on perd du temps avec de tels dispositifs expérimentaux, alors que l’on devrait les systématiser pour enfin mettre en cohérence toutes les politiques publiques à l’échelon intercommunal.
M. Philippe Dallier. Pourquoi vouloir absolument passer la loi ?
Mme la présidente. L’amendement n° 408 rectifié quater, présenté par MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, M. Moga, Mme Lherbier et MM. Revet, Fouché et Bignon, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les collectivités territoriales, sélectionnées dans le cadre d’un appel à projets piloté par l’État, mettent en place, à titre expérimental, une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique. Élaborée et mise en œuvre en coordination avec les travailleurs sociaux, les associations, les opérateurs habitat, et les entreprises locales du bâtiment, cette stratégie vise à réduire de 15 % la précarité énergétique sur le territoire concerné. Elle s’appuie sur la création d’une instance territoriale de la résorption de la précarité énergétique réunissant l’ensemble des parties prenantes pour coordonner leurs actions de lutte contre la précarité énergétique.
Cette stratégie territoriale rassemble les acteurs concernés, réalise un diagnostic partagé du territoire, définit les actions à mettre en œuvre pour identifier les ménages en situation de précarité énergétique, pour systématiser les diagnostics énergétiques des logements et l’accompagnement des ménages concernés, afin de massifier les opérations de rénovation destinées aux ménages en situation de précarité énergétique.
L’expérimentation est conduite pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Six mois avant la fin de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement, qui évalue notamment la possibilité de généraliser cette stratégie.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool. Cet amendement est défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission demande le retrait de ces quatre amendements, faute de quoi elle y sera défavorable.
Ces amendements tendent à rétablir une expérimentation pour mener des stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique, un rapport étant prévu au terme de cette expérimentation. La commission a jugé qu’il était nécessaire de supprimer cette disposition, estimant que des actions en la matière pouvaient être conduites sans qu’il soit indispensable d’en passer par la loi.
Je ferai un parallèle avec ce que disait M. le secrétaire d’État au sujet du carnet numérique : il n’est pas nécessaire d’inscrire cette expérimentation dans la loi pour mener des stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique.
Nous essayons d’éviter, autant que faire se peut, les lois bavardes, même si nous n’y arrivons pas toujours…
M. Philippe Dallier. Celle-là, elle cause !
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. En l’absence de tout support législatif, les collectivités locales peuvent tout à fait mettre en place de telles stratégies, avec ou sans appel à projet de l’État, et pourront continuer à le faire demain.
M. Philippe Dallier. Évidemment !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Comme je l’indiquais tout à l’heure, je suis favorable aux amendements nos 452 et 999 rectifié, et ce pour les raisons évoquées notamment par M. Dantec.
Je demande par conséquent le retrait des amendements nos 628 rectifié et 408 rectifié quater au profit de ces amendements.
Mme la présidente. Madame Préville, l’amendement n° 628 rectifié est-il maintenu ?
Mme Angèle Préville. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. J’ai entendu parler de loi bavarde, alors que l’on est au contraire véritablement dans le concret avec cet appel à projets.
J’ai évoqué le programme Territoires à énergie positive pour la croissance verte, ou TEPCV, parce que, on le sait, la transition énergétique passera par les territoires. Je pense également que, si l’on ne donne aucune impulsion et que l’on ne passe pas très concrètement aux actes, on n’y arrivera pas ! Il faut vraiment voter notre amendement, parce qu’il est utile.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je défends un point de vue exactement contraire : si à chaque fois que quelqu’un a une bonne idée sur un vrai sujet, nous sommes obligés d’en passer par un article de loi, alors même que cette idée n’a strictement rien de normatif, nous n’avons pas fini de siéger, mes chers collègues ! (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Ce n’est pas possible !
M. Pascal Savoldelli. Et la loi SRU alors ?
M. Philippe Dallier. Rien n’empêche le Gouvernement de lancer son appel à projets sur les bases que vous évoquez. Vous voulez passer par la loi pour le plaisir de le faire ! Franchement, ce n’est pas raisonnable ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Fabien Gay. On a bien vu qui n’était pas raisonnable depuis le début des débats ! Et ce n’est pas nous !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 452 et 999 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Monsieur Decool, l’amendement n° 408 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Decool. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 408 rectifié quater est retiré.
En conséquence, l’article 55 sexies demeure supprimé.
Chapitre III
Lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil
Article 56
(Non modifié)
L’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du 1, la référence : « au 2 » est remplacée par les références : « aux 2 ou 3 du présent article » ;
2° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
« 3. Les trois derniers alinéas du 1 s’appliquent également aux délits en matière d’habitat indigne prévus à l’article L. 1337-4 du code de la santé publique, aux IV et VI de l’article L. 123-3 du code de la construction et de l’habitation, aux I et II de l’article L. 511-6 du même code et au I de l’article L. 521-4 dudit code. » – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 56
Mme la présidente. L’amendement n° 632 rectifié, présenté par MM. Sueur, Iacovelli et Daunis, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey, Lienemann et Jasmin, MM. P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mme Lubin, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 706-62-1 du code de procédure pénale, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € ».
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. Cet amendement a pour objet d’accroître le montant de l’amende encourue pour le délit de divulgation de l’identité d’un témoin, ce montant passant de 75 000 euros à 375 000 euros.
En effet, le nombre de condamnations de bailleurs exposant leurs locataires à des risques pour leur sécurité et leur santé est certes en hausse, mais reste faible au regard de la réalité du phénomène des marchands de sommeil.
L’expérience montre que la lutte contre l’habitat indigne est particulièrement difficile à mettre en œuvre. Les procédures sont complexes à engager et souvent mal appréhendées. Elles sont longues, puisqu’elles durent entre trois et cinq ans, parfois davantage, et les résultats sont rarement à la hauteur des attentes, puisqu’ils n’atteignent pas toujours leur cible.
Ces situations mal vécues par les habitants encouragent les marchands de sommeil à poursuivre leur entreprise. Par ailleurs, les victimes placées dans une situation d’extrême vulnérabilité prennent très rarement l’initiative d’engager une procédure par crainte de représailles.