M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 422 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 989 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme N. Delattre et M. Guérini, est ainsi libellé :
Après l’article 12 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121-… – Par dérogation à l’article L. 121-13, les aménagements ou installations à vocation agricole qui, eu égard à leur nature et à leur dimension, présentent un caractère limité et entièrement démontable, peuvent être autorisés dans les espaces proches du rivage avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet accord est refusé si les aménagements ou installations sont de nature à porter une atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. La défense de cet amendement constitue un exercice délicat pour un écologiste ! J’entends déjà la réponse de Mme la rapporteur…
Vous savez toutes et tous que je défends avec force l’alimentation de proximité et la relocalisation de l’alimentation.
Cet amendement concerne les espaces proches du rivage. Je m’intéresse plus particulièrement aux serres de maraîchage qui sont bien évidemment démontables, de taille très limitée et paysageables. Il s’agit de prévoir une dérogation, mais une dérogation encadrée, donc admissible. Je sais bien, malheureusement, que les dérogations s’accumulent les unes après les autres !
Cet amendement vise donc à adapter la loi Littoral, et plus particulièrement le régime des espaces proches du rivage, aux contraintes des activités agricoles de proximité, qui nécessitent uniquement la mise en place d’aménagements démontables et de faible importance.
On voit, sur le terrain, des projets d’installation bloqués, bien que leurs impacts environnementaux et paysagers soient moindres.
Ainsi le maraîchage peut-il nécessiter uniquement la mise en place de petits tunnels de dimension réduite, dont l’incidence est très limitée, et le paysage peut être protégé facilement, notamment par la mise en place de haies bocagères.
La consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et l’exigence d’un accord du préfet garantiront le caractère limité de la dérogation, afin de préserver la vocation des espaces proches du rivage. Cela permettra une approche au cas par cas des projets soumis, dont le nombre ne sera pas excessif.
Dans le même sens, il est prévu que cet accord soit refusé si les aménagements ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou au paysage, ce qui garantit également un équilibre.
Je prends donc le risque, en toute connaissance de cause, de défendre cet amendement, au nom du bon sens et de la relocalisation de l’alimentation. De tels aménagements peuvent faire vivre des familles, à condition, bien entendu, qu’ils soient construits dans les espaces proches du littoral mais pas sur le littoral lui-même.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Monsieur Labbé, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
En effet, le code de l’urbanisme prévoit déjà, dans les espaces proches du rivage, la possibilité d’étendre l’urbanisation de manière limitée, pour des aménagements légers.
Comme vous l’avez souligné, le SCOT, le schéma de mise en valeur de la mer, ou, en leur absence, l’accord du préfet après avis de la CDNPS, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, peuvent autoriser ces constructions.
La demande de dérogation que vous formulez est donc satisfaite.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Même avis.
Des dérogations sont d’ores et déjà possibles, comme Mme la rapporteur vient de le dire.
Surtout, monsieur le sénateur, votre amendement vise à mettre en place de nouvelles structures dans les zones protégées, là où les textes ne prévoient cette possibilité, aujourd’hui, que pour les cultures marines, qui, par définition, structurellement, ne peuvent pas ne pas être implantées à proximité immédiate de la mer.
Par ailleurs, l’adoption de l’amendement tel qu’il est rédigé ouvrirait la voie à une multitude d’interprétations. Des structures « démontables » ? Beaucoup de choses sont démontables ! Et que signifie un « caractère limité » ?
Eu égard aux dérogations déjà existantes, à celles qui ont été ajoutées et qui sont relatives aux cultures marines, et à la façon dont est rédigé l’amendement, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° 989 rectifié est-il maintenu ?
M. Joël Labbé. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 989 rectifié est retiré.
Article 12 septies A (nouveau)
Après l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-10-1 (nouveau). – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-8, dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion, de Martinique et de Mayotte, les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit.
« En Guyane, la dérogation mentionnée au premier alinéa s’applique en dehors des espaces proches du rivage et au-delà d’une bande d’un kilomètre à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés à l’article L. 321-2 du code de l’environnement. »
M. le président. L’amendement n° 784, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 12 septies A, introduit par la commission, qui autorise à déroger à la loi Littoral pour réaliser des constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets, bref, des décharges, sur des zones où une telle implantation est aujourd’hui interdite, et cela spécifiquement dans les territoires ultramarins.
Nous avons eu longuement ce débat à l’Assemblée nationale. Pour ne rien vous cacher, le texte initial proposé par le Gouvernement incluait une disposition analogue. Après échange avec les députés ultramarins, qui étaient vent debout contre cette mesure et dont les arguments nous ont convaincus, nous avons décidé de retirer cette disposition du projet de loi.
Nous maintenons cette position et proposons la suppression de cette disposition votée ici même en commission.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, vous proposez la suppression d’un article que nous avons adopté en commission.
Cette dérogation me semble très restreinte : elle ne concerne que les installations de traitement des déchets qui sont peu compatibles avec le voisinage de zones habitées.
En outre, elle ne peut être accordée dans les espaces proches du rivage ou situés sur la bande littorale, et nécessite impérativement l’accord du préfet et la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Nos collègues des collectivités d’outre-mer seront ainsi rassurés, sachant que la géographie très particulière de ces collectivités soumet une large part de leur territoire à la loi Littoral. C’est à ce titre que nous avons souhaité leur accorder un petit peu plus de souplesse.
L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement du Gouvernement.
Mme Catherine Conconne. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je voterai – avec enthousiasme, allais-je presque dire – l’amendement du Gouvernement.
Après un débat animé à l’Assemblée nationale, un texte de notre collègue Georges Patient, qui n’est pas présent ce soir, nous avait été soumis. Ce texte prévoyait déjà des dérogations relatives aux installations photovoltaïques et à l’exploitation de l’énergie radiative du soleil.
L’amendement qui a été adopté en commission a un tout autre objet : la dérogation n’est pas limitée ; elle vise toutes les installations de stockage, de traitement et de valorisation des déchets ! On connaît les péripéties qui sont le lot de la bureaucratie administrative – elles ont été rappelées, y compris par M. le ministre ; les articles R. 121-4, R. 121-5 et L. 121-17 du code de l’urbanisme – le ministre les a cités – permettent déjà de telles dérogations pour des activités ou installations de service public, ou pour toutes les activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.
Je sais que chacun « galère » pour obtenir des autorisations, mais c’est là une affaire de circulaires et d’instructions. Il faut dire au préfet, à la DEAL, la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou aux services des affaires maritimes de faire leur travail !
Les dispositions de l’amendement adopté par la commission vont beaucoup plus loin que tout ce qu’on nous a soumis auparavant.
Je profite de cette discussion pour dire que mon collègue Dominique Théophile ici présent a déposé un amendement sur le même sujet que je ne pourrai voter. Il a été question de la « mafia bretonne vertueuse ». (Sourires.) J’aurais aimé m’entendre avec la mafia ultramarine vertueuse, mais je ne peux soutenir la proposition de mon collègue : elle va trop loin !
En Guadeloupe, nous participons très activement à la transition énergétique et à la promotion d’une croissance verte, à laquelle nous avons même adjoint l’objectif d’une croissance bleue. Nous avons exprimé notre désir de faire de la Guadeloupe l’île bio par excellence, d’y développer les énergies renouvelables – ce désir a même constitué l’un des engagements forts de la dernière campagne électorale. La disposition votée par la commission est contraire à cette ambition !
Je demande à tous mes collègues, sur toutes les travées, de voter l’amendement du Gouvernement et de ne pas laisser le texte en l’état.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La rédaction que nous proposons était une réponse à l’amendement d’un de nos collègues des collectivités d’outre-mer, qui n’est pas présent dans l’hémicycle.
Cela dit, j’entends les arguments qui sont avancés. Je ne suis pas la mieux placée pour m’immiscer dans ce débat, qui est très complexe ; je laisserai donc faire le Sénat. Si les collègues ici présents qui représentent ces territoires pensent qu’il vaut mieux voter l’amendement du Gouvernement, je n’en ferai pas une affaire d’État, loin de là !
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Je suis favorable au texte proposé par la commission. C’est, selon moi, une question de cohérence.
N’oublions pas que deux tiers des habitants de nos territoires vivent sur le littoral ; à ce titre, ils sont soumis à une démarche stricte, qui relève de l’agence des cinquante pas géométriques. Aujourd’hui, des quartiers entiers, des villes entières, sont concernés par ces dispositifs.
Il faut faire preuve de cohérence en matière d’équipement ; il faut donc donner de l’air et de la souplesse aux agences des cinquante pas géométriques, en évitant de leur mettre des bâtons dans les roues. L’idée est qu’elles n’aient pas, chaque matin, à demander dérogation après dérogation, et qu’elles puissent avoir les moyens, y compris concernant le traitement des déchets, de donner aux populations de ces quartiers et de ces villes une continuité en termes d’offre de service public, en particulier pour tout ce qui touche à l’environnement.
Je suis favorable à ce que les agences des cinquante pas géométriques aient le plus de latitude possible pour pouvoir aménager, et qu’elles ne soient pas simplement cantonnées dans la remise de titres, tel que cela se passe aujourd’hui.
Il existe un devoir d’aménagement ; dans le pays qui me concerne et que je connais le mieux, la Martinique, ces agences sont aujourd’hui contraintes par une multitude incalculable de procédures encadrant les actions qu’elles mènent pour offrir assainissement, eau potable, voirie, traitement des déchets, à des espaces qui constituent pourtant de véritables quartiers, voire de véritables villes.
À titre personnel, je suis donc favorable à cet assouplissement ; il s’agit d’envoyer un signal concernant une géographie d’aménagement très particulière.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, pour explication de vote.
Mme Viviane Malet. Je suis du même avis que M. Lurel. Un amendement visant, déjà, à supprimer cette disposition avait été adopté par l’Assemblée nationale – cela a été rappelé. Sur l’île de la Réunion, du sommet des montagnes au battant des lames, du Piton des Neiges à la mer, on ne pourra plus rien faire si le présent amendement n’est pas adopté.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Eu égard à ces interventions, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. En conséquence, l’article 12 septies A est supprimé, et l’amendement n° 1112 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 1112, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
départements
insérer les mots :
et collectivités
Article additionnel après l’article 12 septies A
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 251 rectifié ter, présenté par MM. Panunzi et Kennel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Castelli et Moga et Mme Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :
Après l’article 12 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121-12-… – Dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées, par dérogation à l’article L. 121-8, lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives. Cette dérogation s’applique en dehors des espaces proches du rivage et est soumise à l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. Le changement de destination de ces constructions et installations est interdit. »
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. Monsieur le président, je retire cet amendement ; une grande partie de mes interrogations ont été levées par la réponse de M. le ministre sur l’amendement de M. Vaspart.
M. le président. L’amendement n° 251 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 362 rectifié bis, présenté par MM. Théophile et Dennemont, est ainsi libellé :
Après l’article 12 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121-12-… – Dans les départements de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et de Mayotte, les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées, par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-8, lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives. Cette dérogation est soumise à l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter une atteinte significative à l’environnement ou aux paysages. »
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. Nous revenons au sujet dont il a déjà été question tout à l’heure, raison pour laquelle je n’étais pas, alors, intervenu.
Cet amendement vise à introduire, dans les territoires ultramarins où s’applique la loi Littoral, une dérogation au principe d’extension de l’urbanisation au profit d’équipements d’intérêt collectif dont l’implantation est imposée par des nécessités techniques impératives, avec l’accord du préfet après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
En effet, des contraintes d’ordre technique peuvent justifier que des équipements répondant à la satisfaction d’intérêts collectifs soient implantés en discontinuité de l’urbanisation existante, tout particulièrement dans les territoires ultramarins et insulaires, où la géographie est de nature à limiter les sites d’implantation potentiels de tels équipements.
Ces contraintes techniques peuvent résulter de distances d’éloignement à respecter – c’est le cas pour la gestion des déchets – ou de la nécessité d’implanter un équipement, par exemple une station de potabilisation, à un endroit précis.
En revanche, en l’absence de telles contraintes, une implantation en discontinuité, y compris pour des équipements d’intérêt collectif, est exclue. Cette dérogation ne saurait donc bénéficier à des équipements tels que des collèges, des installations sportives, etc., dont rien ne justifie qu’ils soient implantés à distance des zones urbanisées.
Cette dérogation ne s’applique pas dans les espaces proches du rivage, et l’accord de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, doit être préalablement recueilli. En outre, le porteur de projet devra à la fois démontrer l’intérêt collectif associé au projet et présenter les considérations techniques présidant au choix de l’implantation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis défavorable. Il ne me semble pas souhaitable d’inscrire dans la loi une dérogation qui pourrait s’avérer trop large.
De surcroît, la notion de « nécessités techniques » est beaucoup trop floue pour être opérationnelle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Cette proposition va très loin, plus loin même que ce que nous venons de rejeter : toutes les installations « nécessaires à des équipements collectifs » sont concernées ! Or la loi permet déjà de mettre en œuvre de telles dérogations.
Je rappelle à mon collègue que le CIVAM a été installé, en Guadeloupe, en zone de mangrove ; nul besoin, pour cela, de changer la loi. Des stations de production d’eau potable et des stations d’épuration sont implantées à proximité du littoral – cette proximité, bien sûr, n’est pas immédiate.
C’est donc, aujourd’hui, l’exécution de la loi qui pose problème. Pour que les choses fonctionnent mieux, ce sont des instructions qu’il faut donner aux fonctionnaires.
Je ne suis pas contre une évaluation de la loi ; néanmoins, aujourd’hui, il est possible d’installer des activités économiques à proximité de l’eau. À ma connaissance, aucune autorisation n’a jamais été refusée sur ce fondement à un projet de centre nautique ou d’équipement sportif. Pour tout ce qui relève du service public, il est possible de construire ! De là à inscrire dans le texte une ouverture aussi large que celle qui est proposée, il y a un pas qu’il ne serait pas sérieux de franchir !
Par ailleurs, s’il y a vraiment nécessité à construire telle ou telle installation, et si nous estimons que la loi nationale n’est pas suffisamment adaptée à nos réalités, nous avons la possibilité de demander une habilitation. Après évaluation préalable, le Gouvernement ou, le cas échéant, le Parlement, accepte ou refuse. Le Secrétariat général du Gouvernement examine la question, et le Conseil d’État rend un avis sur la compatibilité des adaptations avec l’esprit de la loi nationale.
Mais procéder à une telle demande de dérogation à la faveur d’un amendement, quelle que soit l’intelligence qu’on a pu mettre à le rédiger, ce n’est pas très prudent !
Ainsi, les services de ramassage des ordures ménagères ont toute leur place dans ces espaces ; est-ce à dire que, demain, pourraient y être installées, au beau milieu de zones touristiques, des usines d’incinération, de telle sorte qu’on n’y respirerait plus ? Il faut préserver notre patrimoine !
Nous sommes des îles ; la Guadeloupe fait 1700 kilomètres carrés. Songez que, chez moi, on projette de construire un golf de 300 hectares sur des terres agricoles. Et je dirais ici le contraire de ce que je soutiens là-bas ?
À mon grand regret, je ne pourrai donc voter cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Je comprends les précautions de mon collègue Lurel : nous vivons, lui et moi, sur des territoires à l’organisation similaire.
Mais, si mon collègue Théophile, comme d’autres, est monté au créneau pour demander que soit cassé ce qui aujourd’hui dysfonctionne et scellée cette évolution dans la loi, c’est parce que les dysfonctionnements dont il est question sont énormes. Souvent, on nous oppose une loi : « La loi ne permet pas ! La loi dirait ceci ! La loi dirait cela ! ». Si, en cette affaire, nous insistons, c’est pour dire qu’il faut agir.
À la Martinique, l’usine d’incinération est située à proximité de la mer – nulle exception particulière là-dedans. La mer, chez nous, est toujours très proche : avec trente kilomètres de large, on y arrive très vite !
Si les agences des cinquante pas géométriques nous font remonter des demandes visant à casser certaines logiques, à alléger et à fluidifier certaines procédures, c’est parce que les blocages sont nombreux. Ce constat ne m’empêche pas de partager la prudence de mon collègue Lurel : il ne s’agit pas de faire tout et n’importe quoi !
Mais, aujourd’hui, les agences des cinquante pas géométriques procèdent à des aménagements importants, y compris en termes d’assainissement, dans des lieux qui, souvent, ont été urbanisés de la manière la plus spontanée qui soit, dans le désordre le plus complet. Le moment est donc venu de régulariser, de mettre de l’ordre, d’offrir aux populations qui y vivent des conditions de vie correctes, de surcroît compatibles avec l’activité économique et avec la protection de l’environnement – de telles conditions font aujourd’hui souvent défaut.
Il faut donc aller plus loin et – je le redis – casser certaines procédures. Des lois existent déjà ; il suffirait peut-être de les appliquer. Qu’à cela ne tienne ! Monsieur le ministre, faites-le : publiez les directives et les circulaires nécessaires, assénez que la loi existe, mais libérez-nous !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 362 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 12 nonies
L’article L. 121-24 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d’État, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu’ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site. » ;
2° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et à l’avis de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages ».
M. le président. L’amendement n° 1097, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
des sites et des paysages
par les mots :
des paysages et des sites
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cet amendement vise simplement à corriger le nom de la commission citée : il s’agit de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et non de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites – utile précision !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 250 rectifié quater, présenté par MM. Panunzi et Kennel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Castelli et Moga et Mmes Boulay-Espéronnier et Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Par dérogation à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, les établissements hôteliers existant à la date de publication de la présente loi et situés en Corse peuvent être autorisés, dans le respect des prescriptions du plan d’aménagement et de développement durable de Corse prévu à l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, à réaliser des travaux d’extension dans la continuité de leur bâti, sans que ceux-ci ne puissent avoir pour effet d’accroître de plus de 50 % l’emprise foncière de ces établissements telle qu’existante à la date de publication de la présente loi et sans que cela n’accroisse la capacité d’accueil de plus de cinquante lits, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet accord est refusé si ces travaux d’extension sont de nature à porter une atteinte à l’environnement et aux paysages. Le changement de destination du bâti résultant de cette dérogation est interdit.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.