M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 382 rectifié est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre. Les désirs de Mme le rapporteur sont pour moi des ordres : je retire donc mon amendement, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 382 rectifié est retiré.
Monsieur Rambaud, l’amendement n° 861 est-il maintenu ?
M. Didier Rambaud. M. le secrétaire d’État ayant confirmé le désir de Mme le rapporteur, je retire moi aussi mon amendement, monsieur le président. (Nouveaux sourires.)
M. le président. L’amendement n° 861 est retiré.
L’amendement n° 413 rectifié bis, présenté par M. Bascher, n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 62 ter.
(L’article 62 ter est adopté.)
Article 62 quater (nouveau)
L’article L. 122-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le mot : « naturels », sont insérés les mots : « , à l’établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public » ;
2° Après le mot : « impérative », la fin de cet article est ainsi rédigée : « ou, dans le cas des communications électroniques, est nécessaire pour améliorer la couverture du territoire. » – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 62 quater
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 484 est présenté par M. Duran.
L’amendement n° 862 est présenté par M. Marchand, Mme Rauscent et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 62 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 122-11 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les réseaux de communications électroniques de nature à améliorer la couverture numérique. »
L’amendement n° 484 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° 862.
M. Didier Rambaud. Cet amendement s’inscrit dans la philosophie du présent projet de loi : il s’agit d’offrir à tous les Français un service numérique à la hauteur de leurs besoins.
Certains territoires, notamment les zones de montagne, doivent bénéficier d’une attention toute particulière, que ce soit pour inciter nos jeunes à y rester ou pour permettre aux entreprises de s’y développer en bénéficiant de tous les avantages qu’apporte le numérique.
Pour ce faire, nous souhaitons faciliter la possibilité d’implanter des sites mobiles dans ces zones rurales de montagne.
À l’heure où notre réponse est parfois rendue excessivement difficile par le code de l’urbanisme, nous voulons simplifier les procédures pour assurer davantage de souplesse aux opérateurs.
Cette souplesse se fera sans risque trop important, car nos élus seront la clef de cette installation. Le PLU pourra en effet préciser les conditions d’insertion des pylônes pour leur parfaite intégration dans la zone.
Nous sommes, bien évidemment, attachés à notre patrimoine naturel, à sa valorisation et à sa conservation. Mais comme on peut détruire un pylône aussi vite, voire plus vite, qu’on ne le construit, nous devons mettre en place toutes les mesures permettant de faciliter le déploiement numérique et ainsi d’éviter la dévitalisation de ces territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Votre amendement, mon cher collègue, est satisfait par l’article 62 quater, inséré dans le texte par la commission. Cet article permet de déroger à l’obligation de construire en continuité de l’urbanisation. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. J’estime également que cet amendement est satisfait. Nous avons eu ce débat ces dernières semaines, durant toute la préparation de l’examen de ce texte. Je fais exactement la même analyse de ce point que Mme le rapporteur : votre demande, monsieur le sénateur, est désormais satisfaite, puisque l’article qui a été ajouté par la commission rend notamment possibles des dérogations dans les zones de montagne au titre de l’article L. 122–3 du code de l’urbanisme.
Le Gouvernement souhaite donc lui aussi le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Rambaud, l’amendement n° 862 est-il maintenu ?
M. Didier Rambaud. Il n’y a pas photo : je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 862 est retiré.
Article 62 quinquies (nouveau)
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 121-17 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « et à la réalisation des obligations de service public mentionnées à l’article L. 35 du code des postes et des communications électroniques » ;
b) À la deuxième phrase, le mot : « électriques » est supprimé ;
c) À la troisième phrase, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de l’énergie » ;
2° L’article L. 121-25 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « définies à l’article L. 121-4 du code l’énergie » sont remplacés par les mots : « et d’intérêt général définies aux articles L. 121-4 du code de l’énergie et L. 35 du code des postes et des communications électroniques » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « et de communications électroniques ». – (Adopté.)
Article 63
I. – L’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° A Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « réseaux », sont insérés les mots : « déployés ou projetés » ;
1° Le c est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « bénéficiant de servitudes ou lié par une convention de passage définie avec le propriétaire » sont supprimés ;
b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « bénéficiant de la servitude ou visée par la convention de passage en suivant au mieux le cheminement de cette servitude ou de ce passage » sont remplacés par les mots : « déjà existante, en suivant au mieux son cheminement » ;
2° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un ».
II. – (Non modifié) Le 2° du I s’applique aux demandes d’autorisation pour lesquelles l’information prévue au cinquième alinéa de l’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est transmise à compter de la publication de la présente loi.
III (nouveau). – L’article L. 51 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « représentants », sont insérés les mots : «, que le réseau soit implanté sur la propriété ou non, » ;
b) Après le mot : « afin », sont insérés les mots : « de permettre le déploiement de réseaux et » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « est », sont insérés les mots : « projeté ou » ;
b) À la deuxième phrase, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « l’établissement d’un réseau d’initiative publique ou » et les mots : « du réseau d’initiative public » sont remplacés par les mots : « d’un réseau d’initiative publique ». – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 63
M. le président. L’amendement n° 636 rectifié, présenté par M. P. Joly, Mme M. Filleul, M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. Cabanel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes Grelet-Certenais, Harribey et Lienemann, MM. Jomier et Kerrouche, Mmes Lubin, Monier et S. Robert, MM. Roger et Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le neuvième alinéa de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les conditions d’accès aux réseaux dans les zones définies par le III de l’article 52, les articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, par les articles 119, 119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et par l’article L. 34-8-5 du présent code. À ce titre, lorsque le réseau d’un opérateur ne permet pas d’obtenir un signal suffisant, alors même que le réseau d’un autre opérateur permet de l’obtenir, un accès au réseau doit être rendu obligatoire pour tous les usagers via l’itinérance ; ».
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Cet amendement vise à apporter une réponse à la fracture numérique qu’on constate dans beaucoup de territoires, en particulier ruraux.
Nous entendons, à travers lui, généraliser l’itinérance en téléphonie mobile : l’ensemble des abonnés d’un opérateur pourra bénéficier des réseaux d’autres opérateurs dans les communes, notamment rurales, qui ne sont couvertes que par un seul opérateur. Je pense en particulier au département où je suis élu, la Nièvre, où il faudrait quatre ou cinq abonnements pour pouvoir disposer de l’ensemble du potentiel de couverture téléphonique.
D’ailleurs, il se trouve que des professionnels – notamment des médecins et des vétérinaires – ont souscrit des abonnements de téléphonie mobile en Belgique afin de bénéficier d’ores et déjà de l’itinérance : ainsi, ils peuvent, avec un seul abonnement, passer du réseau d’Orange à celui de SFR ou de Free.
La proposition que je vous fais permettrait d’améliorer de manière très sensible la couverture en téléphonie mobile sans coût supplémentaire ni pour les opérateurs privés ni pour les finances publiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. M. le secrétaire d’État a rappelé, il y a quelques instants, qu’un programme visant à couvrir les zones aujourd’hui mal couvertes est engagé sur la base de l’accord conclu en janvier dernier entre les opérateurs, le Gouvernement et l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Ce programme prévoit notamment la couverture de 5 000 nouvelles zones, avec une mutualisation active sur au moins 2 000 nouveaux sites.
À nos yeux, imposer le recours à l’itinérance, quelle que soit la situation, par des dispositions législatives remettrait en cause cet accord, alors même que tous les opérateurs se sont engagés à investir.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, la situation est en effet un peu ubuesque : aujourd’hui, si vous voulez avoir accès à tous les réseaux, il faut souscrire un forfait étranger. En vérité, intuitivement, nous nous demandons tous pourquoi ne pas imposer l’itinérance : cela réglerait le problème !
J’en conviens, mais le fait est que le secteur de la téléphonie mobile est fondé sur l’avantage concurrentiel qu’acquiert chaque opérateur au regard de la qualité du réseau qu’il offre à ses abonnés. Pourquoi choisit-on l’un plutôt que l’autre ? C’est parce qu’il permet de mieux capter le réseau.
Au-delà de l’accord historique que je mentionnais, tous les efforts d’investissement que déploient les opérateurs sont fondés sur l’avantage compétitif qu’ils acquièrent en développant leur réseau.
Dès lors, si l’on dispose que l’investissement consenti par un opérateur jusqu’à présent bénéficie à tous les autres, une sorte de poker menteur s’instaurera entre eux tous, et tous cesseront d’investir. En effet, chacun attendra que l’autre investisse pour pouvoir bénéficier de son réseau, car il coûte toujours beaucoup plus cher d’investir en capital que de payer des frais de locations pour utiliser le réseau des autres.
Je comprends totalement l’idée des auteurs de cet amendement, mais j’estime aussi, très sincèrement, que la conséquence directe de son adoption serait, comme l’a dit Mme le rapporteur, l’arrêt des investissements de la part des opérateurs.
C’est pourquoi l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien. L’itinérance est aujourd’hui une solution, en dépit du déploiement de nouveaux pylônes.
Dans mon village, un pylône Free va être construit. J’en suis assez contente, parce que seul SFR y passe aujourd’hui. Cela dit, à trois kilomètres, il n’y a plus ni Free ni SFR, mais seulement Bouygues ; trois kilomètres plus loin, c’est encore un autre opérateur : la situation est vraiment très compliquée !
Certes, monsieur le secrétaire d’État, j’entends votre raisonnement, mais je ne le comprends pas complètement. Il me semble en effet que les opérateurs se refacturent entre eux. Dès lors, si un opérateur, dans le cadre de cette itinérance, constate qu’il doit souvent verser des frais à un autre pour une zone donnée, il trouvera tout à fait un intérêt à aller investir sur ce territoire. Sinon, cela signifie que le maillage est suffisant et que nous aurons tous accès à une couverture téléphonique.
Je suis favorable à cet amendement. Il est très important que l’itinérance puisse se mettre en place. Même si les pylônes sont en train d’être installés, il faudra quelques mois avant que les autres opérateurs ne viennent se greffer sur l’opérateur d’origine et donc – si je suis optimiste – que nous puissions utiliser notre téléphone. Je crains malheureusement que cela ne prenne plutôt quelques années.
M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.
M. Patrice Joly. Il faut rappeler la situation dans laquelle nous nous trouvons.
Nous avons la possibilité d’améliorer immédiatement, de manière très sensible et, je le souligne, sans coût supplémentaire – pas plus pour les opérateurs que pour les finances publiques – la couverture du territoire national en téléphonie mobile et, ce faisant, d’apporter un service de bien meilleure qualité à nos concitoyens dans des zones où ils se sentent parfois délaissés. Vous savez à quel point cela a une incidence sur la considération qu’ils estiment qu’on leur porte.
De ce point de vue, nous avons aujourd’hui une responsabilité particulière, à la fois en termes de service public, en termes politiques, voire en termes philosophiques. Mes collègues qui représentent des territoires comme le mien prennent, je crois, conscience de la situation et de l’opportunité qui nous est offerte.
L’itinérance, ce n’est pas la mutualisation. Ce qu’annonce le Gouvernement est très bien, mais prendra nécessairement du temps en réalisations techniques, administratives, etc. Il ne faut surtout pas renoncer et il importe surtout d’éviter ce que vient d’évoquer M. le secrétaire d’État, à savoir un renoncement à l’investissement. L’État a des capacités de négociation dans le cadre de l’attribution des fréquences.
Nous avons l’occasion aujourd’hui d’adresser un signe significatif à une partie importante de la population. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. J’ai l’impression d’être revenu quelques mois en arrière.
J’ai été l’un de ceux qui défendaient un amendement de ce type, lequel a d’ailleurs été adopté, ce que j’ai ensuite regretté. En effet, l’itinérance a eu pour conséquence qu’aucun opérateur ne prend plus la décision d’investir !
Il vaut donc mieux aller dans le sens proposé par le Gouvernement et la commission. Je m’y suis résolu, après avoir discuté à la fois avec des techniciens, l’ARCEP et des opérateurs, à l’époque où la région Grand Est connaissait un problème important en matière de très haut débit fixe : j’ai été convaincu qu’il ne fallait pas être partisan de l’itinérance.
Nous sommes tous en attente à la fois du très haut débit fixe et du très haut débit mobile. Le très haut débit fixe connaît une avancée significative, notamment avec des modèles comme celui du Grand Est : un système concessif a été mis en place, avec plus de 60 % d’investissements privés, ce qui libère de l’investissement public, réalisé à parité par l’État et les collectivités locales, et permet d’avancer sur le très haut débit mobile.
On imagine que l’itinérance pourrait être une solution. Eh bien, non ! Pour la partie mobile, le programme doit être accompli par les opérateurs, c’est ce qui compte. D’ailleurs, en quelques années maintenant, on doit régler le problème, le contraire serait inacceptable. Qu’en fin de mandature le problème du fixe et du mobile soit pratiquement réglé dans une majorité de territoires doit être un enjeu.
Nous avançons, mais l’adoption de cet amendement serait contre-productive.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. René-Paul Savary a bien résumé le débat que nous avons eu lors de la loi Montagne : j’ai été mis en minorité, alors que j’appelais à ne pas voter l’itinérance qui a eu pour effet immédiat un arrêt de tous les investissements des opérateurs de téléphonie mobile.
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Il faut vraiment avoir cela en tête.
Si tout le territoire était couvert par au moins un opérateur, on pourrait à la limite s’interroger. Ce n’est pas le cas pour nos communes, ne l’oublions pas. En outre, cela ne correspond pas aux ambitions fixées dans le cadre du plan, à savoir couvrir les voies de communication. Il s’agit également d’un enjeu fort pour les usages de demain, notamment pour le véhicule connecté.
L’adoption de cet amendement serait donc un très mauvais signal. La téléphonie mobile est un secteur concurrentiel et les règles de la concurrence doivent s’appliquer. À ce titre, je ne suis même pas persuadé que cet amendement aille très loin, si jamais il était voté.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Je souhaite revenir sur ce que j’ai dit et répondre à Mme la sénatrice Dominique Vérien.
Investir des centaines de millions, voire des milliards d’euros – ce sont bien de telles sommes que les opérateurs investissent chaque année – n’a rien à voir avec le fait de payer pendant des années un droit de passage ou un droit d’utilisation des infrastructures des autres.
Pour une entreprise, il est évidemment beaucoup plus profitable de louer une infrastructure développée que d’en être à l’origine avec tous les risques que cela implique.
Monsieur le sénateur Patrice Joly, pendant cette première année, avec d’autres membres du Gouvernement, j’ai passé un temps considérable à chercher à améliorer, en association avec de nombreuses personnalités, en particulier Patrick Chaize, la situation du développement du numérique et du mobile.
Nous avons accompli des choses qui n’avaient jamais été faites avant. Je pense à l’accord du mois de janvier dernier : pour la première fois, des fréquences de téléphonie mobile seront attribuées aux opérateurs sans contrepartie financière – contrairement à ce qui s’est toujours fait et l’argent allait au budget de l’État –, mais à condition que ceux-ci investissent sur le territoire.
C’est massif : cela représente 5 000 nouvelles infrastructures par opérateur, un certain nombre d’entre elles étant mutualisées. D’ici à la fin de l’année 2020, 20 000 communes passeront de la 2G ou 3G à la 4G. Cela signifie une amélioration sur tous les axes de communication, qu’ils soient ferrés ou routiers.
Cet investissement permettra de réaliser en trois ans l’équivalent de ce qui a été accompli dans les quinze dernières années.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, que, si votre proposition permettait de résoudre les problèmes, nous aurions tout fait pour aller dans ce sens. Je suis convaincu, à l’instar de M. le rapporteur pour avis, que cela va au contraire tout figer et tout bloquer.
Si, collégialement, nous étions satisfaits de la situation actuelle et si tous les opérateurs avaient investi, nous pourrions retenir votre proposition, quand bien même, comme l’a souligné M. le rapporteur pour avis, elle n’est pas très constitutionnelle, car ce serait bénéfique pour tout le monde.
Or, aujourd’hui, nous le savons tous : il y a encore un manque massif d’investissements sur notre territoire. Il faut donc laisser jouer la libre concurrence, qui a l’avantage de différencier les uns et les autres en matière d’investissement.
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Sagesse du Sénat !
Article 63 bis
La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « et garantit l’accessibilité des parties communes aux opérateurs pour l’exploitation des lignes mentionnées au premier alinéa, pour le raccordement du point d’accès lorsque celui-ci est situé à l’intérieur des limites de la propriété privée, ainsi que pour la construction et la maintenance du raccordement des utilisateurs finals ». – (Adopté.)
Article 63 ter
(Supprimé)
Article 63 quater
L’article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L’assemblée générale est tenue de désigner l’opérateur de communications électroniques chargé d’assurer la prestation mentionnée au premier alinéa au plus tard douze mois suivant la date de réception d’une première offre, sauf à ce qu’une majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix s’y oppose. » ;
2° (nouveau) Le troisième alinéa est supprimé. – (Adopté.)
Article 63 quinquies (nouveau)
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’intitulé du titre III du livre Ier est ainsi rédigé : « Chauffage, communications électroniques, fourniture d’eau et ravalement des immeubles – Lutte contre les termites » ;
2° Après la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier, est insérée une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Information sur l’accès aux réseaux fixe et mobile de communications électroniques
« Art. L. 134-8. – En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, une fiche d’information relative à l’accès aux réseaux fixes et mobiles de communications électroniques est transmise à l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Cette fiche est issue des offres commerciales localement disponibles complétées par les informations issues des bases de données nationales dont celles des observatoires fixes et mobiles de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, correspondant à l’adresse du bien.
« En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti, cette fiche est jointe à des fins d’information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s’il s’agit d’un contrat de bail rural ou d’un contrat de location saisonnière.
« S’agissant des informations issues des bases de données nationales, le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans la fiche d’information. » ;
3° L’article L. 271-4 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° La fiche d’information relative à l’accès aux réseaux fixes et mobiles de communication électroniques prévue à l’article L. 134-8 du présent code. » ;
– au dernier alinéa, les références : « 4° et 7° » sont remplacées par les références : « 4°, 7° et 10° » ;
b) Le dernier alinéa du II est ainsi modifié :
– après les mots : « performance énergétique », sont insérés les mots : « ou dans la fiche d’information relative à l’accès aux réseaux fixes et mobiles de communications électroniques » ;
– les mots : « qui n’a » sont remplacés par les mots : « qui n’ont » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 271-5, la référence : « et 8° » est remplacée par les références : « , 8° et 10° » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 271-6, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7° et 10° ». – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 63 quinquies
M. le président. L’amendement n° 480 rectifié, présenté par M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Vaspart et Mandelli, Mme de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. H. Leroy, Mmes Bories et Chauvin, M. D. Laurent, Mmes Lassarade, F. Gerbaud et Deroche, MM. de Nicolaÿ, Perrin, Raison, Bascher et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Revet, Pellevat, Rapin et Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 63 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 11° de l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communications électroniques mobiles, ces cartes donnent une image fidèle de la couverture et de la qualité des services proposés aux usagers. »
La parole est à M. Patrick Chaize.