M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis. Vous venez, monsieur le secrétaire d’État, à travers vos propos, et avec beaucoup de sincérité et de justesse, d’expliciter a contrario nos réticences, pour ne pas dire notre hostilité, à des systèmes de cotations trop rigides.
M. Marc Daunis. Mais si ! Je vous renvoie au débat que nous avons eu précédemment.
En dépit de soucis très louables de transparence et d’équité – je ne remets absolument pas en cause ce qui motive chacun –, on en arrive à figer de manière dangereuse les situations. Il faut choisir entre les bénéficiaires du DALO, les travailleurs handicapés, et bien d’autres encore. En somme, on a le sentiment que s’additionnent des critères d’une telle granularité qu’il suffirait de tout mettre dans un ordinateur d’où sortiraient ensuite les attributions.
C’est pourquoi, à mes yeux, même s’il faut des règles assez claires et structurantes – c’est d’ailleurs le travail que nous avons fait et que nous sommes en train de faire –, en même temps – le terme devrait plaire –, il faut conserver ces marges de manœuvre, qui sont utiles pour mener des politiques de peuplement et répondre à des situations concrètes en dépit de la complexité des acteurs et des problèmes.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je comprends tout à fait les inquiétudes exprimées par notre collègue Xavier Iacovelli. Il connaît la situation de son département ; en Seine-Saint-Denis, c’est exactement la même. On fixe des taux que toutes les communes doivent respecter, indépendamment de leur situation. Elles se retrouvent toutes soumises au même régime : alors que leurs situations concrètes ne sont pas les mêmes, on leur demande d’appliquer les règles de la même manière !
M. Marc Daunis. Tout à fait !
M. Philippe Dallier. Dans bien des cas, on fait des bêtises avec les meilleurs sentiments du monde : nous aggravons encore les situations !
Certes, monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison : parmi les bénéficiaires du DALO, il n’y a pas que des gens en très grande difficulté ; d’autres, parmi eux, attendent depuis longtemps un logement. En revanche, certains d’entre eux ne veulent pas aller vivre dans ces quartiers !
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Absolument !
M. Philippe Dallier. Or, maintenant que des règles plus strictes ont été adoptées, ces personnes perdent le bénéfice du DALO si elles refusent une attribution.
D’un côté, on veut instaurer des règles pour que le processus d’attribution soit le plus clair et le plus transparent possible, car la loi doit s’appliquer partout de la même manière ; de l’autre, les effets de bord sont à mon avis très nombreux et pénalisent ces communes qu’on enterre toujours un peu plus. En outre, cela n’avantage pas forcément ceux qui cherchent un logement.
M. le président. L’amendement n° 646, présenté par MM. Roger et Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Temal, Éblé, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après la première occurrence du mot :
maire
insérer les mots :
de la commune comportant au moins 35 % de logements sociaux et un quartier prioritaire de la politique de la ville sur son territoire
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Pardonnez-moi, mes chers collègues : il s’agit encore d’un amendement francilien ! (Sourires.)
Le contingent de l’État a pour mission de reloger les publics prioritaires. Des poursuites et des recours indemnitaires sont engagés parce que l’État ne reloge pas dans les délais raisonnables les bénéficiaires du DALO. Par ailleurs, une évaluation a montré que la délégation n’a pas fonctionné comme elle aurait dû.
C’est pourquoi la loi Égalité et citoyenneté a supprimé la délégation des droits de réservation du préfet. Notre commission des affaires économiques a quant à elle rétabli la possibilité, pour le préfet, de déléguer son contingent.
Dans la même logique que nos amendements précédents, nous proposons donc de limiter cette délégation aux seules communes disposant sur leur territoire de plus de 35 % de logements sociaux et d’un quartier prioritaire de la ville.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission a souhaité aller plus loin : elle a rétabli la possibilité pour le préfet de déléguer aux maires ces droits de réservation, quelle que soit la commune.
Elle a par conséquent émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 56, présenté par MM. Morisset et Mouiller, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1131, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le trente-troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’attribution d’un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville à un candidat présenté par le réservataire a échoué, le logement est mis à disposition du maire de la commune pour qu’il désigne des candidats autres que ceux visés au vingt et unième alinéa du présent article. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Nous proposons que, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en cas d’échec de l’attribution de logements à la suite de la désignation du réservataire, ces logements soient mis à la disposition, non plus du bailleur social, mais du maire de la commune pour désigner de nouveaux candidats.
Dans ces quartiers, en cas de difficulté de remise en location, le maire est en effet le mieux à même d’appréhender les différents enjeux d’équilibre d’occupation sociale du territoire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Il sera plus que favorable ! Ce n’est pas trahir un secret que de révéler que nous avons travaillé avec Mme la rapporteur sur ce sujet qui me tient particulièrement à cœur pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, vous avez raison, monsieur Dallier : les quotas, les objectifs, les chiffres, c’est très bien, mais à la fin des fins, la qualité d’une commission d’attribution dépend avant tout des hommes et des femmes qui la composent : cela se voit tant dans les propositions qui lui sont soumises que dans les décisions qu’elle prend.
Aujourd’hui existe un problème qu’il nous fallait régler ; je crois que, grâce au travail mené avec Mme la rapporteur, nous avons trouvé une bonne solution. Je parle du cas précis où, sur un contingent réservé – celui d’Action Logement, par exemple, à savoir des allocations réservées aux travailleurs –, il s’avère que, pour une raison ou pour une autre, le gestionnaire du contingent se trouve incapable de fournir trois candidatures à la commission chargée de faire le choix. Dans ce cas, dans le droit actuel, soit le logement reste très longtemps vacant, soit, le plus fréquemment, le préfet décide de l’attribuer à un bénéficiaire du DALO. Une telle situation n’est pas systématique, mais elle est fréquente ; je suis sûr que tous ceux qui, parmi vous, ont été membres de commissions d’attribution comprennent de quoi je parle.
C’est pourquoi nous soutenons ce dispositif, qui vise également à préserver le rôle du maire, ce qui devrait vous convaincre, si c’était encore nécessaire, que le présent projet de loi est un projet en faveur des maires. L’idée est la suivante : dès lors que l’un des contingents n’a pas fourni ses attributaires potentiels à la commission, le maire « récupère » les logements non pourvus. Ainsi, dans le cas où il s’agirait du contingent de travailleurs gérés par Action Logement, le maire sera en mesure de faire un choix : soit attendre pour que ce logement soit ensuite attribué à un travailleur, de manière à préserver la mixité sociale du quartier, soit l’attribuer tout de suite à un bénéficiaire du DALO.
Il s’agit à mes yeux d’un enjeu très important ; je serais donc ravi de l’adoption par votre Haute Assemblée de cet amendement, sur lequel le Gouvernement émet un avis très favorable.
M. le président. L’amendement n° 649 rectifié ter, présenté par Mme Keller, MM. Mandelli et Laménie, Mme Garriaud-Maylam et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Par dérogation, les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, sont attribués en priorité aux demandeurs de logement qui ne sont pas mentionnés aux c, d, f, h, j, k et l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation et qui ne bénéficient pas des décisions favorables mentionnées à l’article L. 441-2-3 du même code.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Fabienne Keller et de plusieurs autres membres de notre groupe, vise à garantir la mixité sociale au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je comprends très bien l’intention des auteurs de l’amendement, telle qu’exposée par notre collègue Marc Laménie. Néanmoins, ce serait un changement de méthode : on créerait des publics « superprioritaires » au sein des quartiers prioritaires. Je ne sais pas s’il convient d’aller aussi loin.
C’est la raison pour laquelle, mon cher collègue, je vous demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° 649 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Marc Laménie. Il est vrai que le dispositif que nous proposons pose des problèmes dans le cadre de la politique de la ville. Certes, il s’agit de sujets particulièrement sensibles, mais compte tenu de l’avis de notre rapporteur, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 649 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’article 38, modifié.
(L’article 38 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 38
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 445 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Meurant et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Danesi et Revet, Mmes Bories et Lassarade et MM. Rapin et Ginesta, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « depuis au moins cinq ans ».
La parole est à M. Sébastien Meurant.
M. Sébastien Meurant. L’objet de cet amendement est tout simplement d’instaurer une condition de résidence de cinq ans pour les étrangers qui voudraient bénéficier du DALO.
M. le président. L’amendement n° 444 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Meurant et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Danesi et Revet, Mmes Bories et Lassarade et MM. Rapin et Ginesta, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « depuis au moins trois ans ».
La parole est à M. Sébastien Meurant.
M. Sébastien Meurant. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il est défavorable sur ces deux amendements : véritablement, rien ne justifie le renforcement de cette condition de résidence sur le territoire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Sans détailler mes raisons, je dirai simplement que je suis absolument opposé à une telle mesure. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc totalement défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 445 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 444 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 940 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Gabouty et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au treizième alinéa de l’article L. 441-1, les mots : « ayant à leur charge un enfant mineur et » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 441-2-3, après le mot : « décent », la fin de la phrase est supprimée.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cet amendement a pour objet de supprimer du code de la construction et de l’habitation l’obligation de justifier de la présence d’au moins un enfant mineur ou d’une personne handicapée à charge, ainsi que de l’indécence du logement, pour que la demande de relogement d’un ménage habitant un logement manifestement suroccupé soit prise en compte.
Cette contrainte empêche en effet de nombreux ménages de sortir de leur situation de précarité. Les signataires de cet amendement considèrent que ces conditions cumulatives constituent une double peine pour toutes les personnes ou les familles éprouvant des difficultés particulières. C’est pourquoi ils souhaitent alléger les conditions imposées pour bénéficier de ce dispositif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cet amendement tend à élargir considérablement la liste des personnes prioritaires et donc, de fait, l’accès à la commission de médiation du DALO. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Malheureusement, j’aurai exactement le même argument que Mme la rapporteur. J’ai dit « malheureusement », parce qu’il s’agit d’un constat d’échec : le dernier rapport de la Fondation Abbé-Pierre, que j’ai déjà évoqué dans ce débat, fait état de plus de 2 millions de foyers en situation de sur-occupation. Dès lors, si l’on ouvrait le bénéfice du DALO à toutes les personnes qui en souffrent, ce droit deviendrait inopérant tant il y aurait de candidats potentiels.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président. L’amendement n° 54, présenté par MM. Morisset et Mouiller, n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 115 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Imbert et Garriaud-Maylam, MM. Danesi, Mayet, Poniatowski et Savin, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Deroche, MM. Mandelli, Le Gleut et Gremillet et Mme A.M. Bertrand, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et de développement de l’offre foncière est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « en sous-catégorie II B ou II C » sont supprimés ;
2° L’article 29 est abrogé ;
3° L’article 30 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
- le mot : « huit » est remplacé par le mot « trois » ;
4° L’article 31 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est supprimé ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « le même délai » sont remplacés par les mots : « un délai de deux mois » ;
- les mots : « qui ne peut se prévaloir des conditions de l’article 29 » sont supprimés.
II. - Après le l° de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Personnes dont les ressources ne leur permettent pas de se maintenir dans leur logement à la suite de l’application des articles 28 à 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et de développement de l’offre foncière. »
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Mes chers collègues, au vu de l’heure tardive, je dirai simplement que cet amendement, ainsi que le suivant, tous deux déposés sur l’initiative de Mme Renaud-Garabedian, sont défendus.
M. le président. L’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Imbert et Garriaud-Maylam, MM. Danesi et Mayet, Mme A.M. Bertrand, MM. Poniatowski et Savin, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Deroche et MM. Mandelli, Le Gleut et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « en sous-catégorie II B ou II C » sont supprimés ;
2° L’article 29 est abrogé ;
3° L’article 31 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est supprimé ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « le même délai » sont remplacés par les mots : « un délai de deux mois » ;
– les mots : « qui ne peut se prévaloir des conditions de l’article 29 » sont supprimés.
II. – Après le l° de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Personnes dont les ressources ne leur permettent pas de se maintenir dans leur logement à la suite de l’application des articles 28 à 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Ces amendements ont pour objet l’application de la loi de 1948. Nous avons besoin de connaître l’impact de ces mesures, et nous demandons donc l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Je constate la sagesse particulière de Mme la rapporteur au sein de celle de la Haute Assemblée ! (Sourires.)
L’avis du Gouvernement sur ces amendements est défavorable. En effet, le dispositif de la loi de 1948 est déjà en voie d’extinction ; je ne suis pas sûr qu’il faille accélérer ce processus. En tant que bon ingénieur agronome, je dirais : laissons faire la nature, cela se passera sûrement beaucoup mieux !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 38 bis
I. – (Non modifié) Le dernier alinéa de l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « article », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , qui doivent rendre l’identification des personnes impossible ».
II. – L’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des traitements opérés par les organismes d’habitations à loyer modéré, l’État confie au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441-2-1 l’exploitation des données recueillies à l’occasion des enquêtes mentionnées au premier alinéa du présent article et transmises par les bailleurs à la demande du groupement en vue de créer un outil d’analyse de l’occupation sociale du parc. Ce groupement assure la diffusion du résultat de ces travaux d’exploitation, qui doivent rendre l’identification des personnes impossible. » ;
2° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « peuvent transmettre » sont remplacés par les mots : « transmettent à leur demande » et les mots : « , au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441-2-1 » sont supprimés. – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 38 bis
M. le président. L’amendement n° 434, présenté par MM. Meurant et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 38 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les organismes qui enregistrent la demande de logement social et les pièces justificatives relatives à cette demande peuvent vérifier l’authenticité de ces pièces. »
La parole est à M. Sébastien Meurant.
M. Sébastien Meurant. Cet amendement vise simplement à donner aux bailleurs la possibilité de vérifier l’exactitude et l’authenticité des pièces fournies par les demandeurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. On peut s’interroger sur la portée de cette disposition. Les missions et les compétences des bailleurs n’incluent pas de pouvoirs d’enquête.
Le bailleur peut, le cas échéant, vouloir vérifier des informations transmises par le candidat locataire en cas de pièces incohérentes ou douteuses. Les agents de gestion pourraient conclure trop vite à une fraude ou à la production de faux, ce qui inclut une qualification pénale et donc un risque, pour le bailleur, de se voir reprocher le délit de dénonciation calomnieuse.
À l’inverse, en cas de fraude avérée, le bailleur pourrait se voir reprocher de ne pas avoir suffisamment vérifié les pièces du dossier. Pourrait-il tout de même agir en justice et demander la nullité du bail pour dol ? L’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS, pourrait-elle lui reprocher son inaction ?
Il serait véritablement plus simple pour les bailleurs de pouvoir exiger du candidat lui-même la justification ou l’explication des cas d’incohérence ou d’irrégularité relevés dans le dossier de demande. Il faudrait pour ce faire élargir les modalités des attributions sous condition suspensive visées par l’article R. 441–3 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction actuelle ; cela relève du domaine réglementaire.
Quant au dispositif proposé, s’agissant des personnes interrogées, par exemple, jusqu’où l’employeur devra-t-il fournir des explications au bailleur ? Quelles sont les données personnelles qu’il pourra communiquer au bailleur ? Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, mon cher collègue, il est difficile de véritablement vous suivre.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Meurant, l’amendement n° 434 est-il maintenu ?
M. Sébastien Meurant. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 434 est retiré.
Mes chers collègues, nous avons examiné 213 amendements au cours de la journée ; il en reste 379.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.