M. Marc-Philippe Daubresse. Cet amendement d’apparence technique est en fait politique.
Je reviens sur une question majeure, que Mme Lienemann a d’ailleurs soulevée à plusieurs reprises. Que se passe-t-il lorsqu’il y a vente HLM quand la société qui achète n’arrive pas à tout vendre ? Quid des logements qui n’ont pas été vendus ? Peut-on les réintégrer ou pas dans le parc locatif social ? Car, nous le disons tous ici, on en a cruellement besoin. J’ai rencontré plusieurs fois ce problème dans mes fonctions.
Les organismes d’HLM peuvent réaliser leurs opérations d’accession sociale à la propriété par l’intermédiaire de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la vente. Il n’entre pas dans les missions de ces sociétés de vendre des logements à une personne morale, notamment à un organisme d’HLM.
Or il peut arriver que la société civile immobilière, la SCI, n’arrive pas à commercialiser tous les logements et que son seul recours soit de vendre les logements restants à un organisme d’HLM, associé ou non de ladite société, qui peut dès lors les réintégrer dans le parc locatif social.
Cet amendement vise à compléter l’objet de la SCI pour lui permettre de vendre les logements à un organisme d’HLM afin de les retransformer en logements locatifs sociaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Je rejoins M. Daubresse : au-delà de la technicité, il s’agit d’une question très politique.
J’émets un avis favorable sur cet amendement. Cela vous montre bien quel est le sens de la réforme que nous engageons !
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 264 est présenté par M. Longeot.
L’amendement n° 709 rectifié bis est présenté par Mme de Cidrac, M. B. Fournier, Mmes Micouleau et L. Darcos, MM. Milon, de Nicolaÿ, Mandelli, Houpert, Schmitz et Laugier, Mmes Perrot, Lassarade, Lanfranchi Dorgal et F. Gerbaud, M. Gilles et Mme Vullien.
L’amendement n° 984 est présenté par M. Courteau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 15, 21, 75, 76, 82, 83
Au début, insérer les mots :
En cas de carence avérée du secteur privé,
L’amendement n° 264 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Schmitz, pour présenter l’amendement n° 709 rectifié bis.
M. Alain Schmitz. L’article 28 étend de manière significative les activités que les organismes d’habitation à loyer modéré peuvent exercer par eux-mêmes ou par le biais de filiales.
Or ces nouvelles activités ne relèvent pas du service public d’intérêt général du logement social et sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé.
La création de ces nouvelles compétences octroyées aux bailleurs sociaux est justifiée par le fait qu’il existerait des zones en carence. Aussi, et c’est l’objet de cet amendement, il convient de préciser dans la loi que ces compétences nouvelles seront limitées aux cas de carence avérée du secteur privé.
M. le président. L’amendement n° 984 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 342 rectifié, présenté par MM. Babary et Brisson, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Revet et Charon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Piednoir et Mme Lamure, est ainsi libellé :
I – Alinéa 15
Remplacer les mots :
le cas échéant
par les mots :
en cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l’habitat définies au présent article,
II. – Alinéa 21
Remplacer les mots :
le cas échéant
par les mots :
en cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l’habitat,
III – Alinéa 75, au début
Insérer les mots :
En cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, définies au présent article,
IV. – Alinéa 76, au début
Insérer les mots :
En cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré,
V. – Alinéa 82, au début
Insérer les mots :
En cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré définies au présent article,
VI. – Alinéa 83, au début
Insérer les mots :
En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes coopératives d’habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré,
La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary. Cet amendement est défendu.
M. le président. L’amendement n° 1009 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini, est ainsi libellé :
Alinéas 19 à 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Il s’agit d’un amendement plus de questionnement que d’appel.
Nous donnons la possibilité aux OPH de devenir des prestataires de collectivités territoriales sur des études d’ingénierie urbaine, ce qui peut aussi recouvrer des missions de maîtrise d’œuvre. Nous revenons donc sur le débat que nous avons eu à propos d’autres articles sur la séparation des actions entre les uns et les autres.
Ne vaudrait-il pas mieux maintenir effectivement l’indépendance vis-à-vis du maître d’ouvrage ? Quelle est la position du Gouvernement sur ce point ? Il s’agit d’un sujet important, qui n’a pas forcément fait l’objet d’une étude d’impact très précise.
M. le président. L’amendement n° 51, présenté par MM. Morisset et Mouiller, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 26, 77 et 84
Après le mot :
accompagnement
insérer le mot :
notamment
II. – Alinéa 26
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ces services complètent, à titre subsidiaire et en tant que de besoin, les prestations délivrées par les services visés aux 2°, 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Une convention entre les parties formalise l’articulation des différentes prestations ;
III. – Alinéa 77
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ces services complètent, à titre subsidiaire et en tant que de besoin, les prestations délivrées par les services visés aux 2°, 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Une convention entre les parties formalise l’articulation des différentes prestations ;
IV. – Alinéa 84
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ces services complètent, à titre subsidiaire et en tant que de besoin, les prestations délivrées par les services visés aux 2°, 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Une convention entre les parties formalise l’articulation des différentes prestations ;
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset. L’article 28 accorde aux organismes de nouvelles compétences pour les bailleurs sociaux. Ils peuvent, entre autres possibilités, créer une filiale chargée de fournir des services d’animation sociale, de veille, d’aide aux démarches et d’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées.
Chacun le sait, dans tous nos départements, des services médico-sociaux interviennent déjà régulièrement sur tout le territoire à domicile auprès des personnes en situation de handicap, enfants ou adultes, ou des personnes âgées. Ils assurent aussi des prestations d’accompagnement qui visent notamment à la préservation et la restauration de l’autonomie.
En l’état actuel, l’article 28 induit une confusion réelle, en particulier au regard des missions assurées déjà par de nombreux services d’accompagnement à la vie sociale.
Il risque par conséquent d’être inopérant, de faire porter aux bailleurs sociaux des missions normalement dévolues à de tels services, qui nécessitent une autorisation spécifique aux termes des dispositions du code de l’action sociale et des familles.
Cet amendement vise non pas à interdire une telle ouverture, mais à faire en sorte de ne pas fragmenter l’accompagnement des personnes concernées ; il faut au contraire trouver des synergies avec les services existants. Nous proposons donc de formaliser par convention cette coopération avec l’ensemble des services qui existent déjà sur nos territoires.
M. le président. L’amendement n° 677 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin, Savin et Sido et Mme Thomas, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 73 à 77
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 81 à 84
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement est retiré.
M. le président. L’amendement n° 677 rectifié est retiré.
L’amendement n° 173, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 77 et 84
Compléter ces alinéas par les mots :
sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146–1 du code de l’action sociale et des familles
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. L’article 28 comporte des mesures de simplification applicables au secteur du logement social. Ainsi, le projet de loi dote les organismes sociaux de nouvelles compétences en prévoyant la possibilité de création de filiales de prestations de services intervenant dans le champ concurrentiel et sans aucune précision concernant les règles et modalités de construction de ces structures. Des filiales pour répondre à des besoins précis, par exemple ingénierie urbaine ou services de gestion, dont la fourniture de services de gestion adaptée aux personnes âgées ou en situation de handicap.
Les filiales créées par les bailleurs sociaux seraient en mesure de construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d’intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel, gérer des immeubles abritant des équipements locaux d’intérêt général et des locaux à usage commercial ou professionnel, réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires, réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leurs groupements des études d’ingénierie urbaine et fournir des services d’animation sociale, de veille, d’aide aux démarches et d’accompagnement aux personnes âgées ou en situation de handicap locataires ou occupants d’un logement social répondant à des besoins « non satisfaits ou partiellement satisfaits ».
On peut s’interroger, d’une part, sur le bien-fondé de cette disposition consacrant les bailleurs dans des missions bien éloignées des leurs et à l’opposé de leurs interpellations sur ce projet de loi et, d’autre part, sur la mise en place de ces services développés sans cahier des charges.
Cet amendement vise donc à préciser les modalités d’organisation de ces nouveaux services, en les soumettant à un cahier des charges défini par arrêté ministériel. La fourniture de services à des personnes fragilisées doit être cadrée nationalement, afin de garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire.
M. le président. L’amendement n° 462, présenté par Mme Bonnefoy, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Les amendements nos 709 rectifié bis et 342 rectifié, qui ont un objet similaire, auraient pour effet, s’ils étaient adoptés, de limiter considérablement le champ d’action des bailleurs sociaux dans leurs missions. En plus, je m’interroge véritablement sur les modalités d’application de cette disposition. L’obligation d’avoir une comptabilité séparée entre les activités relevant du SIEG – service d’intérêt économique général – et hors SIEG est une garantie que l’argent public ne soit pas utilisé pour la réalisation de ces nouvelles compétences. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Il est proposé à l’amendement n° 1009 rectifié de supprimer la possibilité pour les bailleurs sociaux de réaliser des études d’ingénierie urbaine pour le compte des collectivités. Certains organismes ont une grande pratique en matière d’opération dans des contextes urbains très divers. De toute manière, cette activité fera bien l’objet d’une comptabilité analytique séparée. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 51 vise à préciser que l’exercice de la compétence des organismes en matière de fourniture de services d’animation sociale, de veille, d’aide aux démarches et d’accompagnement en faveur des personnes âgées ou handicapées locataires est réalisé en coordination avec les services d’accompagnement à la vie sociale. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.
Enfin, les auteurs de l’amendement n° 173 souhaitent indiquer que l’exercice de la compétence des organismes en matière de fourniture de services d’animation sociale, de veille, d’aide aux démarches et d’accompagnement en faveur des personnes âgées ou handicapées locataires est réalisé sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel. Cette activité annexe est soumise à une logique d’offre de service délivrée dans des conditions concurrentielles. Il ne me paraît pas souhaitable d’en compliquer la mise en œuvre par un cahier des charges.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 709 rectifié bis. Je considère qu’une telle disposition irait d’ailleurs à l’encontre des garanties prévues sur la réutilisation des fonds. Cela ne correspond aux souhaits ni de la commission ni du Gouvernement.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 1009 rectifié, qui vise à supprimer la possibilité pour les OPH de réaliser des études d’ingénierie urbaine pour le compte des collectivités de rattachement, au motif qu’il s’agit d’un secteur concurrentiel. Nous ne pouvons pas être d’accord sur ce point.
La commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 51. Avis défavorable. Cet amendement vise à restreindre la possibilité donnée aux organismes d’HLM de fournir des prestations complémentaires en faveur de personnes en perte d’autonomie.
Le Gouvernement comprend parfaitement la préoccupation qui est légitimement exprimée. Les organismes sociaux sont évidemment déjà actifs dans ce domaine. Mais l’accompagnement social des personnes en perte d’autonomie est effectivement un enjeu de société. Les bailleurs sociaux peuvent jouer un rôle important, notamment en direction de leurs propres locataires, ce qui est d’ailleurs très souvent le cas. Cela peut être un apport précieux sur certains territoires.
Toutefois, si ces services entraient dans le champ d’activité soumis à autorisation ou agrément au titre du droit social, les dispositions légales et réglementaires s’appliqueraient évidemment. Je pense que cela correspond à votre préoccupation.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 709 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote sur l’amendement n° 51.
M. Jean-Marie Morisset. Monsieur le ministre, j’ai pris bonne note de votre argumentaire. Mais il est tout de même surprenant de profiter de ce projet de loi pour reconnaître à nos bailleurs sociaux la possibilité d’aller voir les personnes âgées ou en situation de handicap. Le projet de loi fait référence aux « besoins non satisfaits ou partiellement satisfaits ». Lorsque les bailleurs créeront une filiale, ils devront expliquer qu’ils vont dans des endroits où les besoins ne sont pas satisfaits.
Depuis vingt ans, les départements ont mis en place toute une organisation autour des personnes âgées ou en situation de handicap. Je pense par exemple aux centres locaux d’information et de coordination, ou CLIC, aux réseaux gérontologiques ou aux organisations avec un numéro de téléphone unique.
Je trouve dommage de profiter de ce projet de loi pour dire aux bailleurs sociaux qu’ils vont pouvoir créer une filiale. Dans nos territoires, on ne va rien comprendre !
En plus, nos bailleurs sociaux doivent se regrouper en un lieu unique. On les a obligés à se restructurer et à avoir des grandes unités administratives. Je ne vois pas comment un bailleur social situé à 120 kilomètres de sa petite commune rurale qui a des logements pourra accompagner une personne âgée ou en situation de handicap. Je n’arrive pas à comprendre que l’on puisse autoriser les bailleurs sociaux à créer une filiale pour exercer des compétences qui sont déjà assurées par tous nos services de proximité.
Je maintiens donc mon amendement.
M. Victorin Lurel. Bravo !
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Victorin Lurel. Sagesse !
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. J’apporterai aussi une précision à notre collègue Morisset : ils ne sont pas obligés de créer une filiale. (M. Jean-Marie Morisset s’exclame.) En outre, cela ne se fera pas partout, mais sera fonction des opportunités, de ce qu’ils souhaiteront faire.
Si cet amendement est maintenu, je suivrai l’avis défavorable du Gouvernement.
M. Jean-Marie Morisset. Je maintiens mon amendement !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je rejoins Mme la rapporteur sur un point : il n’y a pas d’obligation de filiale, dont je ne suis pour ma part pas fanatique. C’est une possibilité que la commission a inscrite dans le texte et tout ce qui n’est pas SIEG ne sera pas automatiquement hors champ. Les directives européennes sont claires : l’intervention des organismes peut être hors SIEG à condition qu’il s’agisse d’une part minoritaire et très faible de leur activité pour accompagner leurs missions de SIEG.
En revanche, mes collègues du groupe socialiste et moi-même tenons à ce que le travail des bailleurs se fasse en lien avec les collectivités locales.
M. Jean-Marie Morisset. Absolument !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous proposez non pas de supprimer cette opportunité, mais d’obliger que cette action se mène au travers d’une convention avec les acteurs, notamment départementaux. Il y a des endroits où c’est utile. En tout état de cause, une telle action doit être coordonnée, que ce soit pour la gérontologie ou pour les personnes en situation de handicap. Nous, nous voterons donc cet amendement.
Mme Valérie Létard. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 174 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 265 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mmes Billon, Gatel et Guidez, MM. Henno, Janssens, Perrin et Kern, Mmes Sollogoub et Vullien et M. L. Hervé.
L’amendement n° 619 rectifié est présenté par M. Sueur, Mme S. Robert, MM. Daunis et Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey, Lienemann et Jasmin, MM. P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Monier, M. Roger, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 687 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre et MM. Dantec, Guillaume, Labbé et Léonhardt.
L’amendement n° 710 rectifié ter est présenté par Mme de Cidrac, M. B. Fournier, Mmes Micouleau et L. Darcos, MM. Milon, de Nicolaÿ, Mandelli, Houpert, Schmitz et Laugier, Mmes Perrot, Boulay-Espéronnier, Bories, Lassarade, Lanfranchi Dorgal et F. Gerbaud et MM. Gilles et Hugonet.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 22, 60 et 89
Compléter ces alinéas par les mots :
, en respectant les règles de passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de rattachement
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 174 rectifié.
Mme Cécile Cukierman. L’article 28 permet aux offices publics de l’habitat – OPH –, à titre subsidiaire, et en qualité de prestataires de services, de réaliser pour le compte de leur collectivité territoriale de rattachement toute opération de construction ou d’aménagement relevant de la compétence de cette dernière. Ces nouvelles activités ne porteront pas uniquement sur des logements.
Cet élargissement du champ de compétences des OPH se fera au détriment de l’ensemble des prestataires de droit privé intervenant dans les mêmes champs d’activité.
Cette mesure opérant un transfert de maîtrise d’ouvrage, il convient de préciser que le bailleur social doit, dans ce cadre, respecter les règles de passation et d’exécution des marchés publics applicables à la collectivité qui lui transfère ses compétences, notamment celles de la loi MOP qui, sans cela, sera purement et simplement vidée de sa substance.
Rappelons que la loi MOP structure les relations entre les acteurs de l’acte de construire, garantit leur indépendance, responsabilise la maîtrise d’ouvrage et les maîtres d’œuvre en imposant à ces derniers des obligations de résultat.
Dès lors, la remise en cause des règles de la commande publique et de la loi MOP ou la création de nouvelles dérogations ne peuvent que nuire à la qualité de la commande publique de logement social. C’est le sens de notre amendement.
M. le président. L’amendement n° 265 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 619 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur. L’article L. 421–3 du code de la construction et de l’habitation est complété pour ajouter une nouvelle compétence aux offices publics de l’habitat, qui pourront, à titre subsidiaire, et en qualité de prestataires de services, réaliser pour le compte de leur collectivité territoriale de rattachement toute opération de construction ou d’aménagement relevant de la compétence de cette dernière.
Toutefois, messieurs les ministres, cela ne doit pas être un tour de passe-passe. Il ne faut donc pas que les nouvelles activités que pourront exercer les organismes de logement social soient en quelque sorte une manière de détourner les règles qui s’appliquent aux collectivités locales. Or lors des débats en commission, il a été expliqué « qu’un tel élargissement permettrait aux OPH de déployer leur savoir-faire au profit des collectivités, et d’augmenter leurs recettes ». Cet élargissement du champ de compétences des OPH pourrait se faire au détriment de l’ensemble des prestataires de droit privé intervenant dans les mêmes champs d’activité.
Il nous paraît donc absolument nécessaire de préciser que, dans ce cadre, le bailleur social doit respecter les règles de passation et d’exécution des marchés publics applicables à la collectivité qui lui transfère ses compétences, notamment les règles qui régissent la concurrence, le libre accès aux marchés publics et les règles relatives aux concours, en particulier pour l’architecture. En clair, toutes les règles qui sont inscrites dans la loi MOP.
Autrement dit, il s’agit que cet élargissement des compétences des offices publics de l’habitat ne puisse pas servir à des dérogations totalement injustifiées au droit commun, qui, en vertu tout particulièrement de la loi MOP, s’applique aux collectivités locales.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 687 rectifié bis.
M. Ronan Dantec. En complément des interrogations de Jean-Pierre Sueur – il s’agit véritablement d’amendements de questionnement et je suis resté sur ma faim quant à l’interrogation précédente –, quelle est la stratégie du Gouvernement ? S’agit-il de rester dans la logique de contournement de la loi MOP, parce qu’elle ralentirait un certain nombre d’opérations ? S’agit-il, pour répondre à Philippe Dallier, de trouver dans ces prestations complémentaires les 1,5 milliard d’euros,…
M. Philippe Dallier. Vous êtes optimiste !
M. Ronan Dantec. … j’en doute un peu, mais je ne suis pas le seul. (Sourires.)
Ces recettes supplémentaires recherchées par les offices d’HLM permettront-elles à ceux-ci d’être mieux intégrés aux stratégies des grandes collectivités, et donc davantage en capacité d’identifier des opportunités de nouvelles opérations ? Est-ce que ça ne les ramènera pas plutôt vers les grandes collectivités dans une logique où on les fusionne déjà ?
Bref, ce que vous proposez suscite beaucoup de questionnements. Sans arrière-pensées, nous aimerions comprendre un peu mieux la logique d’ensemble.
M. le président. La parole est à M. Alain Schmitz, pour présenter l’amendement n° 710 rectifié ter.
M. Alain Schmitz. Cet amendement a été excellemment défendu par les précédents intervenants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Ces amendements identiques visent à appliquer aux organismes de logements sociaux les règles de passation de marchés publics de la collectivité de rattachement. Il n’apparaît pas comme possible d’appliquer aux organismes de logement social qui assureront des opérations de construction ou d’aménagement pour le compte de leur collectivité de rattachement les règles applicables à celle-ci, car en droit des marchés publics les règles applicables sont déterminées en fonction de la nature juridique de l’acheteur.