Mme Valérie Létard. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. En ce qui concerne l’objectif des 40 000 logements sociaux vendus, les choses viennent d’être clarifiées par M. Dallier et par Mme Lienemann.
Nous avons déjà eu ce débat en commission des affaires économiques, monsieur le secrétaire d’État. Vous nous aviez dit que vous saviez déjà que cet objectif ne serait pas atteint.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Non, ce n’est pas ce que j’ai dit.
M. Fabien Gay. Ah bon ? Vous avez au moins reconnu qu’il serait compliqué de l’atteindre. Or, comme l’a dit M. Dallier, si 40 000 logements ne sont pas vendus, vous allez avoir un problème : faute d’une telle vente, c’est tout votre projet de loi qui s’écroule. Et l’on sait que la vente se fera par lots.
Par ailleurs, vous laissez croire à des gens qu’ils pourront devenir propriétaires. Mme Lienemann vient de rappeler les chiffres. En voici un autre : le quartier de la Maladrerie, à Aubervilliers, comprend 900 logements sociaux. À la suite d’une opération de vente, savez-vous combien de personnes se sont portées acquéreurs ? Six ! Parce que les gens n’ont pas de moyens ! Ils n’achèteront pas : ils ne le peuvent pas.
M. Alain Richard. Et ils connaissent trop le quartier !
M. Fabien Gay. Ce n’est pas votre politique générale qui risque d’arranger les choses !
Vous devez donc nous dire comment vous comptez atteindre cet objectif des 40 000 logements vendus. La vraie question est là ! On sait que ces logements ne pourront tous être achetés par des personnes physiques souhaitant acquérir l’habitation qu’elles occupent – entre 3 000 et 40 000, il y a un gouffre ! Quel est donc l’objectif ? À qui voulez-vous vendre ces logements ? Et comment souhaitez-vous le faire ? C’est cela qui nous intéresse.
Nous connaissons la réponse : la vente à la découpe dans les meilleurs quartiers ; pour le reste, des copropriétés dégradées.
Un véritable échange doit donc avoir lieu entre nous sur cet objectif des 40 000 logements sociaux vendus ; profitons pour cela de la discussion de cet amendement de suppression.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Madame Lienemann, monsieur Gay, il me paraît de bonne méthode que l’auteur d’une politique publique, quelle qu’elle soit, explicite ses objectifs. La Haute Assemblée est d’ailleurs toujours friande des objectifs visés par les responsables gouvernementaux.
Jacques Mézard et moi-même avons défini un objectif : 40 000 ventes de logements, ce qui représente moins de 1 % du parc et correspond à un chiffre déjà fixé par certains de nos prédécesseurs. C’est une chose ; c’en serait une autre d’inscrire cet objectif dans un document budgétaire, dans une loi de finances par exemple, donc de lui donner la valeur d’une obligation, qu’il serait nécessaire de satisfaire pour atteindre tel ou tel équilibre financier, pour rebondir sur ce que disait M. Dallier.
Aujourd’hui – tel était le sens de mes propos en commission –, ce chiffre de 40 000 logements ne figure nulle part : c’est la boussole que nous nous sommes fixée. C’est une cible dont nous discutons avec les bailleurs sociaux. Mais reprenez tous les documents budgétaires : au grand jamais n’y apparaît l’objectif de 40 000 ventes.
M. Fabien Gay. Nous n’avons pas inventé ce chiffre !
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Nous l’avons avancé, certes. Monsieur Gay, monsieur Dallier, avant d’entreprendre une politique publique, il est tout de même toujours préférable de définir une cible, et même – je le disais en commission – une cible ambitieuse.
M. Fabien Gay. Très ambitieuse !
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. De là à ériger cette cible en obligation inscrite dans un document budgétaire, non !
M. Philippe Dallier. Mais si vous ne l’atteignez pas, il n’y aura plus d’argent pour construire !
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, nous avons sur ce point une divergence d’appréciation. Nous en avons longuement discuté hier ; je ne relancerai pas le débat sur le volet financier.
Au passage, je vous remercie : vous faites partie de ceux qui, chaque fois que l’occasion s’en présente, évoquent les efforts que nous avons réalisés, à travers le paquet financier de la Caisse des dépôts et consignations, pour résoudre ce problème, tout en précisant que ces efforts ne vous paraissent pas suffisants.
Il est légitime que ce paquet financier fasse l’objet de divergences : est-il ou non suffisamment abondé ? La réforme du taux du livret A va-t-elle ou non suffisamment loin ?
Vous savez ce que signifie, politiquement, réformer le taux du livret A ; nous le faisons, ce qui était sans précédent, afin de permettre aux bailleurs sociaux, demain, de s’endetter à taux plus faible. On peut trouver, là aussi, que la réforme ne va pas assez loin. Mais en aucun cas – je rebondis sur l’exemple donné par le sénateur Gay – il n’est question d’imposer à quiconque une vente de logements sociaux. En aucun cas !
Je suis très clair là-dessus : la vente de logements sociaux, cela marche dans certains territoires, mais pas du tout dans d’autres.
M. Fabien Gay. Lesquels ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Il n’est donc pas question de l’imposer.
Et c’est précisément parce que le dispositif de la vente ne marche pas partout, monsieur le sénateur, qu’il faut veiller à ce qu’il ne constitue pas l’unique mode de financement du logement social en France. Si tel était cas – je suis d’accord avec vous –, nous irions à la catastrophe.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1122, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
« – les sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 ;
« – les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-4. » ;
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme le rapporteur.
M. le président. L’amendement n° 170, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Puisque la Haute Assemblée a décidé de poursuivre le débat, allons-y !
Vous avez osé, monsieur le ministre : ce sont les mots qui nous viennent à l’esprit à la lecture de cet article 28, et singulièrement de la nouvelle définition qu’il donne du secteur HLM, en faisant de la vente de logements locatifs sociaux, dont on est loin de constater qu’ils constituent l’essentiel du parc locatif de ce pays, une activité quasiment ordinaire.
Il est vrai que votre gouvernement consacre 60 millions d’euros à l’aide à la pierre et 1,7 milliard d’euros à aider les investisseurs immobiliers à optimiser leurs placements financiers aux fins de défiscalisation !
Il n’aura sans doute échappé à personne, ici, que, si l’un des problèmes du marché du travail, en France, réside dans le décalage entre la médiocre qualité générale des emplois vacants et le niveau de qualification et d’expérience des personnes privées d’emploi, le « marché du logement », lui, souffre d’un mal inverse : l’offre est abondante en logements intermédiaires ou à loyer libre, mais la demande se situe plutôt dans les couches sociales les plus modestes, et bien souvent les plus vulnérables.
Vendre des logements sociaux, c’est donc faire le pari d’installer durablement de larges couches de notre population dans la précarité locative, laquelle est le fréquent complément de la précarité en matière d’emploi, de santé ou d’éducation des plus jeunes. Si c’est cela, votre « État-providence du XXIe siècle », nous n’en voulons pas !
La construction de logements sociaux est déjà, dans le cadre contraint de la loi de programmation des finances publiques, un exercice difficile, du fait de la baisse des dotations, notamment de l’aide aux maires bâtisseurs ; il semble donc parfaitement inconséquent de chercher à réduire l’importance de ce parc locatif en procédant à des cessions d’immeubles et de biens dont l’existence se révèle pourtant utile au regard des flux de demandes de logement.
La vente de logements locatifs n’a sans doute pas à être interdite par principe. Reste que notre pays est encore loin de crouler sous la construction de tels logements en surnombre. Les conséquences de votre choix, monsieur le ministre, risquent de tendre encore un peu plus une situation déjà passablement complexe.
Tous ces arguments justifient pleinement le vote de cet amendement de suppression de l’alinéa 5.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 170 ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Techniquement, vous proposez que les sociétés de vente d’HLM ne soient pas considérées comme des organismes HLM.
M. Philippe Dallier. C’est pourtant un garde-fou !
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je rappelle que les sociétés de vente d’HLM permettent à des bailleurs sociaux de vendre plus rapidement leurs logements s’ils le souhaitent. Par leur spécialisation, elles seront capables d’apporter une véritable expertise en matière de stratégies de vente.
Au contraire de ce que vous proposez, monsieur Gay, il me paraît donc nécessaire que ces sociétés soient bien considérées comme des organismes d’HLM, et qu’elles soient, à ce titre, soumises aux règles spécifiques de ce secteur.
M. Philippe Dallier. Tout à fait !
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Vous dites vouloir supprimer les sociétés de vente d’HLM ; en même temps, vous souhaitez exclure ces sociétés des organismes d’HLM. Cela me semble quelque peu…
M. Philippe Dallier. Étonnant !
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. … contradictoire.
De longs débats ont eu lieu sur la vente des logements sociaux en HLM ; j’ajouterai à ce qui a été dit, monsieur le secrétaire d’État, qu’il n’existe pas de marché de l’accession à la propriété à la hauteur de vos ambitions. Vous avez beau dire que cet objectif n’est pas fixé dans un document budgétaire, le chiffre de 40 000 logements sociaux à vendre par an a bel et bien largement circulé, et a été repris dans la presse. Vous parlez de 1 % du patrimoine ; le calcul est vite fait !
Vous avez dit aussi que la vente ne fonctionnait pas dans tous les territoires. Mais la réussite de ce dispositif dépend surtout du patrimoine !
Or nous connaissons, malheureusement, l’état du patrimoine. Nous savons donc pourquoi, en plus de tout ce qui a déjà été dit, il sera difficile de vendre à la hauteur de l’objectif que vous avez fixé. Dans un certain nombre de territoires, eu égard notamment à l’état du patrimoine existant, il sera tout simplement impossible de vendre.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 170.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 1122 de la commission.
Sur l’amendement présenté par M. Gay, en revanche, le Gouvernement a émis un avis défavorable. Vous êtes cohérent, monsieur Gay. Vous êtes constant dans vos positions.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Et sympathique !
M. Jacques Mézard, ministre. Je serai moi aussi constant dans mes observations.
Comme l’a très bien rappelé M. le secrétaire d’État, l’objectif de 40 000 logements vendus correspond à moins de 1 % du parc. Le produit de ces ventes sera bien évidemment intégralement réinvesti dans la construction de logements sociaux. J’entendrais que l’on nous accuse de brader le patrimoine du logement social si cet argent partait ailleurs ; mais tel ne sera pas le cas.
Nous n’atteindrons pas cet objectif, me dit-on, parce que Mme Boutin n’y est pas arrivée. Nous verrons bien ! En tout cas, c’est bien le même objectif.
Mais, ainsi que M. Dallier l’a très justement rappelé, les moyens techniques sont différents. Nous avons pris en compte les raisons pour lesquelles le système n’a pas suffisamment bien fonctionné au cours des années précédentes. Voilà trois jours, j’ai signé un accord avec Action Logement sur la base d’un achat minimal de 10 000 logements par an en plus. Les dispositifs se mettent en place. Nous tenons compte des changements qui se produisent.
Nous verrons bien si nous réussirons. Je ne sais pas si nous serons exactement à 40 000, un peu au-dessus ou un peu au-dessous. Mais je sais que nous parviendrons à faire en sorte qu’il y ait beaucoup plus de ventes. Nous avons retenu une limite qui est sage, 1 % du parc, et la commission a ajouté de nouvelles garanties à celles que nous avions déjà prévues : nous en approuvons certaines, et nous sommes plus réservés sur d’autres.
M. Dallier pense que nous allons réussir à vendre plus, mais que cela ne donnera pas les résultats escomptés. Nous verrons bien.
La véritable question est de savoir si nous sommes ou non d’accord sur le principe. Certains y sont défavorables, et l’ont toujours dit. Dont acte. D’autres ont essayé de mettre en place un tel système : c’est le cas de la majorité gouvernementale de l’époque, qui est aussi l’actuelle majorité sénatoriale. Pour ma part, je pense que c’est un système vertueux.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. L’amendement de nos collègues communistes s’inscrit dans une logique d’ensemble : la suppression des sociétés de vente.
M. Philippe Dallier. Eh oui !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Or je crains qu’elles ne soient pas supprimées. Il faut donc faire en sorte qu’elles soient au moins une structure HLM. La logique politique de nos collègues communistes est claire, mais l’adoption de leur amendement aurait pour effet de permettre à des organismes privés de créer des sociétés de vente.
M. Philippe Dallier. C’est contre-productif !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je partage totalement l’analyse de M. Dallier. Il s’agit en fait d’argent à caractère public. Je le rappelle, le 1 % logement est un prélèvement obligatoire qui va être stocké pour acheter du parc HLM, en lieu et place des aides à la pierre que les mêmes organismes auraient pu et dû affecter à la construction ou à la rénovation du parc.
Or on ne sait pas comment les choses se passeront à terme. (M. Philippe Dallier s’exclame.) Et lorsque l’on découvrira qu’une large partie de ce parc n’est pas vendable, on finira par se tourner « en désespoir de cause » vers le privé !
Mme Valérie Létard. CQFD !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je suggère à l’État d’aller examiner qui sont les bailleurs et qui sont les locataires dans ces logements rachetés.
Mme Valérie Létard. Tout à fait !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. On y trouve parfois des pratiques que nous essayons de combattre par ailleurs dans le secteur privé, notamment celle des marchands de sommeil.
La substitution systématique d’une stratégie pur sucre d’autofinancement du logement social par lui-même à une stratégie patrimoniale est extrêmement dangereuse ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste. – M. Sébastien Meurant applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je reprends ma casquette de rapporteur spécial de la mission « Cohésion des territoires » pour demander officiellement au Gouvernement de me communiquer les chiffres dont il dispose.
Je ne peux pas croire que vous ayez décidé de supprimer 1,5 milliard d’euros d’autofinancement aux bailleurs sans en avoir mesuré les conséquences.
Votre plan se compose de trois volets, que j’ai l’honnêteté intellectuelle de rappeler : pacte avec la Caisse des dépôts et consignations, mutualisation des bailleurs pour réaliser des économies d’échelle et ventes HLM. J’imagine que vous avez bien dû faire des calculs, afin que l’on puisse retrouver tout ou partie des 1,5 milliard d’euros qui auront disparu.
Le titre Ier du projet de loi s’intitule « Construire plus, mieux et moins cher ». Je ne sais pas comment c’est possible de construire plus avec beaucoup moins de moyens ! Je suppose donc que les services du ministère ont dû faire leurs calculs et flécher une somme en face de chacun des trois volets.
Je souhaite que le Gouvernement fasse preuve de transparence à l’égard du Parlement. Le problème serait de ne pas atteindre les objectifs fixés. Je n’ai pas pu obtenir les chiffres en séance. Si je ne les obtiens pas aujourd’hui, j’adresserai un courrier au ministère en tant que rapporteur spécial. Et s’il faut aller faire un contrôle sur place et sur pièces, je le ferai. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.)
M. Dominique de Legge. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. À notre sens, il faudrait faire un bilan un peu plus fin des opérations de vente de logements locatifs sociaux à leurs locataires pour rappeler quelques réalités.
La vente d’un ensemble HLM engendre naturellement la constitution d’une copropriété dont le fonctionnement optimal ne peut résulter que de l’implication consciente et vigilante des anciens locataires devenus accédants à la propriété.
Au demeurant, comme le vendeur aura oublié de procéder au reversement des provisions « grosses réparations » d’ores et déjà capitalisées sur l’immeuble, ce sont les accédants propriétaires de leur dette qui se retrouveront le plus souvent avec des choix difficiles d’investissement à financer.
Cela n’est qu’un des problèmes qui ne peuvent manquer de se poser dans le cas précis.
On notera aussi que l’individualisation des charges locatives de l’immeuble aura, entre autres effets, de majorer sur la durée lesdites charges.
Et le processus, quasi inéluctable, de mise en location d’une partie de la copropriété conduira sans doute à de nouvelles difficultés, notamment si les contrats de location sont signés en agence.
La coexistence pas toujours pacifique entre locataires et propriétaires occupants pourra conduire à ce que nous pouvons connaître depuis la loi du 23 décembre 1986 relative à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété de logements sociaux, la loi LILAS, c’est-à-dire dire la constitution de copropriétés ingérables ou mal gérées par des syndics vite dépassés par la situation de « propriétaires » endettés pour un logement vite trop petit et parfois aussi rapidement remis en location ou sous-location.
Sans compter les externalités négatives nées d’une progression globale des loyers qui a détourné, depuis 1986, une bonne partie de l’épargne des ménages comme des ressources des entreprises du financement de l’économie productive.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Monsieur Dallier, je m’engage à ce que le document vous soit transmis : je pensais même que vous l’aviez déjà eu.
L’hiver dernier, lors de l’élaboration de la loi de finances – je ne reviens pas sur les difficultés que nous avons rencontrées –, nous avons proposé ce fameux « paquet financier », soit 10 milliards d’euros de la Caisse des dépôts et consignations, aux familles du logement social. Nous avons formulé une première proposition au mois de novembre, avec ces fameux « prêts de haut de bilan », l’allongement de la dette et la revue du taux du livret A.
L’ensemble du paquet financier figure dans l’évaluation que nous avons annexée au document signé avec deux des cinq familles du logement social au mois novembre dernier. C’est par exemple dans cette annexe que nous indiquons combien la revue du taux du livret A ou le prêt de haut de bilan permettront de faire gagner aux bailleurs sociaux.
Nous compensons ainsi les économies en loi de finances par ce paquet financier, en toute transparence. C’est annexé au document élaboré au mois de novembre, que je vous transmettrai pour que vous puissiez en faire une analyse précise.
La vente de logements sociaux ne sera en aucun cas comptabilisée dans la compensation des 1,5 milliard d’euros.
M. Philippe Dallier. Je n’y crois absolument pas !
M. Philippe Dallier. Je ne mets pas en cause votre bonne foi ; je dis juste que, moi, je n’y crois pas !
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. On peut toujours se demander si nous allons assez loin. D’ailleurs, il y a eu des évolutions depuis le mois de novembre ; nous avons progressé depuis, et nous allons plus loin.
Peut-on aller encore plus loin ? Comme je l’ai précisé hier, je pense que le système tel qu’il a été conçu au cours de ces cinq dernières années n’est pas bon. Nous devons continuer à travailler pour changer encore plus en profondeur les choses.
Madame Lienemann, il y a dans vos propos un élément que je veux pointer du doigt, car cela me paraît objectivement aller dans le bon sens : le fait qu’Action Logement constitue une structure de portage de vente permettra de mobiliser de l’argent des entreprises pour financer du logement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Non ! Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Je trouve que c’est très bien. Nous réintroduisons de l’argent qui, aujourd’hui, ne sert pas au financement du logement social. Nous injectons donc plus d’argent dans le système. Action Logement sera davantage mis à contribution. Cela me paraît véritablement aller dans le bon sens.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il faut agir en flux, et non en stock !
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Il est très important que les sociétés de vente d’HLM soient des sociétés HLM. Comme le soulignait M. Dallier, c’est parce que c’est une société de vente HLM que le capital sera réglementé : il ne pourra pas avoir de dividendes comme dans le privé. L’argent du logement social restera donc au logement social.
M. Fabien Gay. On verra !
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 170 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 395 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Decool, Capus, Fouché, Nougein et Gabouty.
L’amendement n° 887 est présenté par Mme Létard, M. D. Dubois et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De mettre en œuvre les actions dans le domaine de l’habitat prévues par une opération mentionnée à l’article L. 303-2, après accord du maire de la commune concernée. » ;
II. – Après l’alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également, après accord du maire de la commune concernée, mettre en œuvre les actions dans le domaine de l’habitat prévues par une opération visée à l’article L. 303-2. » ;
III. – Après l’alinéa 87
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le vingt-septième alinéa du même article L. 422–3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également après accord du maire de la commune concernée, mettre en œuvre les actions dans le domaine de l’habitat prévues par une opération visée à l’article L. 303-2. » ;
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 395 rectifié bis.
Mme Colette Mélot. L’auteur de cet amendement a souhaité le retirer.
M. le président. L’amendement n° 395 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 887.
Mme Valérie Létard. Les organismes d’HLM disposent des outils et compétences pour développer leurs interventions sur le tissu existant, dans les centres anciens comme dans les centres-bourgs.
L’article 54 du projet de loi créé les opérations de revalorisation du territoire. Ce nouveau cadre d’intervention doit donc faciliter l’implication des organismes d’HLM, si toutefois la loi les y autorise. C’est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je ne comprends pas pourquoi on limiterait les compétences des organismes à l’accord du maire. La commission a permis aux organismes d’intervenir plus généralement en matière de revitalisation des centres-villes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 887 est retiré.
L’amendement n° 841, présenté par M. Daubresse, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après la première phrase du 10°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les logements réalisés par une telle société civile immobilière qui n’auraient pas donné lieu à un avant-contrat ou à un contrat de vente ou de location-accession au terme d’un délai défini par décret peuvent être vendus à un organisme mentionné aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411-2. » ;
II. – Après l’alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les logements réalisés par une telle société civile immobilière qui n’auraient pas donné lieu à un avant-contrat ou à un contrat de vente ou de location-accession au terme d’un délai défini par décret peuvent être vendus à un organisme mentionné aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411-2. » ;
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.