M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Monsieur Dantec, sur ce sujet comme sur d’autres, nous avons justement essayé de ne pas adopter de postures. Nous considérons qu’il n’est pas nécessaire que les annexes fassent l’objet d’un encadrement très précis, d’autant moins que leur implantation est déjà restreinte aux bâtiments existants.
Quoi que vous en disiez, nous nous sommes appuyés sur la proposition de loi de Jacques Genest.
M. Ronan Dantec. Aucun encadrement ?…
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard, ministre. Pour les raisons que j’ai déjà exposées, le Gouvernement est favorable à cet amendement. Encore une fois, tel que la commission l’a rédigé, cet article autorise la construction d’extensions diverses dans des zones non constructibles.
Autant je peux entendre l’argument – je l’ai moi-même toujours défendu – selon lequel il est nécessaire de ne pas empêcher l’activité économique, en particulier celle de nos agriculteurs, autant je ne peux pas être pour un article qui remet carrément en cause l’équilibre auquel était parvenu initialement le Sénat à l’occasion de textes précédents.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 916 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 221 :
| Nombre de votants | 336 |
| Nombre de suffrages exprimés | 336 |
| Pour l’adoption | 139 |
| Contre | 197 |
Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Guillaume Chevrollier. Bravo !
M. le président. L’amendement n° 1092, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 11
Après le mot :
collectifs
supprimer la fin de cet alinéa.
II. - Alinéa 15
1° Remplacer les mots :
Les dispositions mentionnées aux 1° à 3° du présent article ne sont applicables
par les mots :
Les constructions et installations mentionnées au 2° du présent article ne peuvent être autorisées
2° Après le mot :
naturels
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou des paysages, ou à la mise en valeur des ressources naturelles.
III. - Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, ou destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, mentionnées au b du 2° du présent article, sont soumises à l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 282, présenté par MM. Morisset et Mouiller, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Au stockage des productions agricoles dans le cadre des silos permettant une activité de stockage, de vente et de commercialisation.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset. Nous poursuivons notre réflexion sur l’article 12 ter en fonction de ce que nous vivons au quotidien dans nos territoires ruraux.
Cet amendement vise à simplifier le fonctionnement d’installations directement liées à l’activité agricole et à en diminuer l’impact environnemental.
Les stockages, qu’ils soient liés à des besoins locaux ou autres, nécessitent de se trouver au cœur des productions de cultures afin de limiter les coûts temps-distances des exploitants agricoles et le nombre de rotations des engins agricoles, encombrants, lents et lourds, qui est nettement plus important que celui des poids lourds distribuant les productions concentrées.
Les rotations des engins agricoles peuvent atteindre des dizaines de véhicules sur les périodes de récoltes et ainsi provoquer des gênes sur des voies de faibles largeurs, des ralentissements importants et abîmer nos routes départementales ou communales.
De plus, le nombre de rotations diminuant, l’impact carbone en sera d’autant plus réduit.
Enfin, sortir les silos et autres éléments de stockage agricoles des zones d’activité économique permet d’éviter les contraintes liées à leur affectation en installation classée.
Dans les zones artisanales, équipées et donc plus onéreuses, des distances de sécurité sur des rayons importants impliquent l’absence de toute construction et grèvent ainsi des surfaces importantes, qui auraient pu trouver une autre vocation.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit de localiser les silos dans les zones agricoles, où des mesures d’éloignement permettent de rassurer les voisins, d’assurer la sécurité et, surtout, de répondre à un besoin des exploitants agricoles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Pour bien montrer que nous n’avons pas voulu faire n’importe quoi et que nous avons maintenu un équilibre, je serai amené à émettre un avis défavorable sur l’amendement de nos collègues Morisset et Mouiller.
Les silos et autres usages de stockage de denrées agricoles sont des structures consommatrices d’espace et à fort impact paysager. Il n’est donc pas souhaitable d’autoriser leur implantation dans les zones non constructibles des cartes communales. Les plans locaux d’urbanisme interdisent d’ailleurs de telles constructions dans les zones naturelles, agricoles et forestières.
Aussi, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement aboutit à la même notion d’équilibre que Mme la rapporteur.
Cet amendement vise à autoriser les silos commerciaux dans les zones inconstructibles des cartes communales, alors que ces silos ne sont pas autorisés dans ces zones du fait de leur destination commerciale.
En outre, cet amendement est en partie satisfait par l’article R. 161–5 du code de l’urbanisme tel qu’il est actuellement rédigé, qui permet à la carte communale de délimiter des secteurs réservés à l’implantation d’activités, « notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées ».
La délimitation de ces zones permet aujourd’hui d’assurer l’éloignement effectif des silos par rapport aux habitations, car d’expérience, il s’agit d’une activité économique « accidentogène », comme l’explosion récente et spectaculaire d’un silo à grains sur le port de Strasbourg l’a démontré.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset. Je vais me ranger à l’avis de Mme le rapporteur dans la mesure où l’article 12 ter est toujours d’actualité, lequel indique bien dans son b) qu’il est possible d’utiliser toutes les installations nécessaires « au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production… » On peut supposer que les silos sont compris dans cette formulation.
Concernant les explosions, monsieur le ministre, lorsque des silos sont implantés dans les zones économiques et artisanales et qu’ils explosent, ils provoquent des dégâts autour. C’est la raison pour laquelle les exploitants agricoles ont demandé que les silos soient situés dans des zones isolées. Aussi, par rapport au quotidien, votre argument ne tient pas la route, monsieur le ministre.
Par conséquent, je me range à l’avis de Mme le rapporteur et je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 282 est retiré.
L’amendement n° 283, présenté par MM. Morisset et Mouiller, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) À l’accueil des caravanes et autres véhicules d’habitat mobiles de travailleurs saisonniers agricoles.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset. Cette présentation sera brève, car je connais la position de Mme le rapporteur et de M. le ministre sur l’article 12 ter. Je voudrais juste évoquer la situation de nos territoires où se développe une activité arboricole, saisonnière comme les melons, ou encore viticole.
Nombre de saisonniers viennent travailler dans les communes concernées. Cet amendement vise donc à autoriser celles-ci à réaliser des aires pour les accueillir l’été, au lieu qu’ils se retrouvent dans des campings à trois ou quatre kilomètres.
Il a aussi pour objet d’exposer le quotidien de nos arboriculteurs : ils ont souhaité que l’on prenne conscience de ces évolutions pour ne plus s’entendre dire qu’il n’y a pas de PLU et que l’on ne peut donc rien faire. Vous le savez très bien, monsieur le ministre, dans les zones rurales, on parle maintenant de plans locaux d’urbanisme intercommunaux, ou PLUI, on impose aux communes de faire de tels plans. Or cela demande du temps, deux ou trois ans, et chacun sait que ce n’est pas forcément la priorité des nouvelles communautés de communes « XXL », qui doivent régler beaucoup de problèmes avant de s’atteler à celui des PLU.
Mais je retire également cet amendement, après avoir pu exposer la situation locale que l’on rencontre dans beaucoup de territoires de France.
M. le président. L’amendement n° 283 est retiré.
Je mets aux voix l’article 12 ter, modifié.
(L’article 12 ter est adopté.)
Article additionnel après l’article 12 ter
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 343 rectifié est présenté par M. Nougein.
L’amendement n° 364 rectifié bis est présenté par MM. Revet et Kern.
L’amendement n° 414 rectifié bis est présenté par M. Allizard, Mmes Garriaud-Maylam et Bruguière, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Le Gleut, Duplomb et J.M. Boyer et Mmes Lherbier, F. Gerbaud et Lamure.
L’amendement n° 878 rectifié est présenté par M. D. Dubois et Mme Létard.
L’amendement n° 1068 rectifié ter est présenté par MM. Babary et H. Leroy.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 421–4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret prévoit un seuil dérogatoire pour les travaux d’extension en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme, sans référence au seuil de recours obligatoire à l’architecte prévu à l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. »
L’amendement n° 343 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 364 rectifié bis.
M. Charles Revet. En vertu de l’article L. 421–4 du code de l’urbanisme, un décret en Conseil d’État liste les constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis de construire et font seulement l’objet d’une déclaration préalable.
Ainsi, dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme, la construction d’extensions inférieures ou égales à 40 mètres carrés de surface de plancher ne requiert qu’une déclaration préalable, alors que dans les autres zones, dès 20 mètres carrés, il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire.
Toutefois, si l’extension, comprise entre 20 mètres carrés et 40 mètres carrés, aboutit à ce que l’ensemble de la construction excède le seuil de recours obligatoire à un architecte, un permis de construire avec l’intervention d’un architecte est requis.
Or le décret n° 2016–1738 du 14 décembre 2016 a abaissé à 150 mètres carrés, au lieu de 170 mètres carrés, le seuil de recours obligatoire à un architecte pour les particuliers.
L’abaissement de ce seuil a considérablement augmenté le nombre de cas où des extensions inférieures à 40 mètres carrés sont soumises à un permis de construire signé par un architecte, alors qu’auparavant une simple déclaration préalable suffisait.
Ce surcoût lié à l’intervention de l’architecte remet bien souvent en cause la réalisation des travaux. Les entreprises intervenant sur le secteur des travaux de rénovation/extension sont extrêmement inquiètes pour la pérennité de leur activité.
C’est pourquoi il serait judicieux que, dans les communes couvertes par un PLU, les travaux d’extension d’une construction existante créant jusqu’à 40 mètres carrés de surface de plancher soient systématiquement soumis à déclaration préalable.
C’est une question de bon sens à partir du moment où le Gouvernement a modifié la surface prise en compte.
M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard, pour présenter l’amendement n° 414 rectifié bis.
M. Pascal Allizard. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 878 rectifié.
Mme Valérie Létard. Cet amendement est également défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 1068 rectifié ter.
M. Serge Babary. Défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Le droit existant dispense déjà du recours à l’architecte les petites extensions en zone urbaine.
S’agissant des grandes extensions en ville et en zone dense, elles ont forcément un fort impact sur leur environnement et les bâtiments voisins. Cela justifie le recours à l’architecte.
En outre, la commission s’étonne que les auteurs de cet amendement considèrent que les seuils relèvent du domaine de la loi. En effet, puisqu’ils sont actuellement fixés par décret, ils n’ont pas à figurer dans la loi, pas plus que dans un amendement.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard, ministre. Comme je l’ai dit hier, le Gouvernement ne veut en aucun cas supprimer le recours à l’architecte.
M. Jacques Genest. On a compris !
M. Jacques Mézard, ministre. Or en étendant le champ d’application de la déclaration préalable en matière d’extension des constructions, ces amendements ont pour objet de dispenser du recours à un architecte si les extensions n’excèdent pas 40 mètres carrés d’emprise au sol ou de surface de plancher.
Toutefois, si après extension, la construction dépasse le seuil de recours à l’architecte, soit 150 mètres carrés de surface de plancher, il faut un permis de construire, avec intervention d’un architecte, qui reste nécessaire à partir d’une extension de 20 mètres carrés.
De plus, il faut être conscient que la règle actuelle est indispensable pour limiter les risques de fraudes au recours à l’architecte, qui consisteraient, la pratique nous l’a enseigné, à multiplier les travaux d’extension soumis à simple déclaration préalable. Ce procédé reviendrait à contourner totalement les dispositions législatives.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Nous aurons des débats ultérieurs au cours desquels le Gouvernement confirmera son attachement au recours à l’architecte dans le cadre d’une construction.
M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.
M. Pierre Louault. Je comprends bien vos explications, monsieur le ministre. Mais il faut savoir que, si l’on n’a pas besoin d’un architecte pour construire un logement, son intervention devient obligatoire pour aménager un grenier de 20 mètres carrés dans une maison de 140 mètres carrés, parce que la surface habitable atteint alors 160 mètres carrés.
Aujourd’hui, les maires sont obligés de conseiller à leurs concitoyens, pour que la tranquillité de ceux-ci soit préservée, de ne rien demander et de faire comme ils l’entendent.
M. Jacques Genest. Voilà !
M. Pierre Louault. Regardez toutes les statistiques : en France, il faut deux ans pour faire ce que les autres font en deux mois ! Le pays est en train de crever de cette surréglementation. Là est le problème ! (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. Alain Fouché applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. J’apporte aussi tout mon soutien à ces amendements. J’estime que, dans un pays où il faut faire tourner l’économie, on devrait plutôt féliciter celui qui agrandit à la marge son logement, parce qu’il a un autre enfant ou qu’il veut une seconde salle de bain, plutôt que de lui imposer tout un tas de contraintes !
Faisons en sorte que les choses se fassent plus facilement et plus simplement, l’économie s’en portera mieux ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains – Mme Nadia Sollogoub et M. Michel Laugier applaudissent également.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 364 rectifié bis, 414 rectifié bis, 878 rectifié et 1068 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 12 quater A (nouveau)
L’article L. 151-13 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le caractère exceptionnel s’apprécie selon les caractéristiques du territoire, le type d’urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les réseaux et équipements collectifs. »
M. le président. La parole est à M. Jacques Le Nay, sur l’article.
M. Jacques Le Nay. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a entraîné des difficultés en matière d’urbanisme dans nos communes, du fait du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, les STECAL.
Cette disposition nouvelle inscrite dans la loi a pour conséquence de rendre inconstructibles dans la quasi-totalité des hameaux et des villages de France des parcelles de terrains situées en plein centre de zones précédemment urbanisées, communément appelées « dents creuses ».
Pourtant, ces espaces inoccupés bénéficient dans la plupart des cas de réseaux et de voiries réalisés par les collectivités territoriales. Ils sont malheureusement voués à la friche et à l’abandon, car manifestement inappropriés à un usage agricole. Ces espaces peuvent être très facilement recensés à l’échelle de chaque commune lors de l’élaboration des documents d’urbanisme – schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, PLU, PLUI.
Aujourd’hui, la loi nous prescrit de densifier les zones urbanisées et de préserver l’espace agricole. C’est bien dans cet esprit que j’ai déposé un amendement qui a été adopté par la commission et donc pris en compte dans l’article concerné.
Une telle disposition offrirait plusieurs avantages.
Tout d’abord, elle permettrait d’optimiser un potentiel foncier intéressant qui peut avantageusement fixer, voire accueillir, de nouvelles populations dans des zones menacées de désertification.
Elle permettrait aussi de limiter, sans les interdire, les extensions dans le périmètre rapproché des bourgs ou des centres-villes et serait donc un frein à la réduction foncière de l’espace agricole. N’oublions pas que, dans certaines situations, plus le périmètre d’imperméabilisation d’un bourg et d’une agglomération est important et dense, plus les risques d’inondation sont élevés.
Enfin, et les élus locaux que nous sommes ou que nous avons été y sont sensibles, elle permettrait de ralentir, à défaut d’y mettre un terme, les multiples contentieux auxquels ont à faire face de très nombreux maires de France, certains, de guerre lasse, finissant par jeter l’éponge.
Monsieur le ministre, il me semble important d’indiquer qu’il faut lever l’instabilité du caractère exceptionnel, qui donne la part belle à l’administration ou au juge administratif. Cet amendement est un ajustement de la loi après quatre années d’application et deux rapports parlementaires pointant cette situation.
C’est le problème que j’évoquais dans mon intervention du 26 octobre 2017. Aussi, je me permets de vous rappeler deux phrases de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État :
« Monsieur le sénateur, vous avez raison, il ne faut pas toujours se cacher derrière des arguments. L’ingénieur agronome que je suis n’ignore rien de l’artificialisation des terres agricoles. Il n’empêche que l’artificialisation des zones agricoles ne se fait pas au centre d’un hameau, comme vous l’avez dit.
« Les dents creuses aujourd’hui, je parle sous votre contrôle, la loi ALUR les permet déjà, dès lors qu’il s’agit d’un bâti. La question qui se pose est : pouvons-nous élargir le dispositif au foncier et ne pas le limiter uniquement au bâti ? »
Cet extrait de vos propos, monsieur le secrétaire d’État, et plus largement l’article dont il est issu, constitue en partie, vous en conviendrez, une réponse à votre question…
M. Michel Savin. Eh oui !
M. Jacques Le Nay. … et contribue largement à lutter contre l’étalement urbain. De plus, cette solution va tout à fait dans le sens des propos tenus par le Président de la République, Emmanuel Macron, lors de son discours de Quimper, le 21 juin dernier. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Yves Bouloux applaudit également.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 148 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 783 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 148.
Mme Cécile Cukierman. Afin de permettre aux communes de densifier certains hameaux ou petits groupements de bâtiments non constitutifs d’urbanisation situés en zone agricole, naturelle ou forestière, l’article 19 de la loi Grenelle I a consacré la possibilité pour le plan local d’urbanisme de délimiter des secteurs de taille et de capacité limitées. Il s’agit donc d’une dérogation au principe de l’urbanisation limitée et consécutive.
Toutefois, la loi ALUR a apporté une restriction significative au dispositif des STECAL en indiquant qu’il s’agit d’une modalité acceptée à titre exceptionnel. Ainsi, il ne peut y avoir, selon les services de l’État, plus de deux STECAL sur le périmètre d’une intercommunalité. Je suis bien d’accord, le regroupement intercommunal forcé, voulu et voté par certains, à une échelle très importante, n’est pas sans poser des questions aujourd’hui.
Cependant, avec l’amendement qui a été adopté par la commission des affaires économiques du Sénat, il s’agit à nos yeux, sous couvert de sécurisation juridique, de rouvrir grand la porte à la multiplication de ces STECAL. Cela revient en réalité à supprimer cette modalité d’exceptionnalité.
On est donc loin, mes chers collègues, de la question des « dents creuses », qui sera abordée lors de l’examen des articles suivants. Pour nous, il est plutôt question d’offrir la possibilité de construire, de manière massive, dans tous les hameaux.
Si le présent dispositif témoigne de la volonté de sécuriser ces réalisations, nous pensons au contraire que cela crée une insécurité juridique manifeste. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article 12 quater A, tel que rédigé à l’issue des travaux de la commission des affaires économiques. (Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 783.
M. Jacques Mézard, ministre. Notre amendement vise à supprimer la définition du caractère exceptionnel des STECAL introduite par la commission des affaires économiques. Mon argumentation est la même que celle qui a été développée par la sénatrice Cécile Cukierman, car l’état actuel du droit n’apporte pas de précision sur la notion de caractère exceptionnel du secteur, qui peut cependant être apprécié dans le PLU en fonction des spécificités de chaque territoire et complété lors de son examen obligatoire par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou CDPENAF.
Il ne nous semble pas opportun d’introduire dans la loi les critères qui ont été retenus par la commission, car ils sont incomplets et limiteraient les possibilités existantes. Au cours du débat à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a proposé, pour répondre aux attentes exprimées en commission, de produire une circulaire – une de plus, mais nous en avons supprimé plusieurs milliers ces derniers mois – qui permettrait aux collectivités territoriales et aux services de l’État d’apprécier ce caractère exceptionnel au cas par cas. Il n’est pas nécessaire, selon nous, de figer dans la loi ce qui doit relever en fait d’une appréciation locale. La circulaire est en cours de rédaction et devrait être finalisée d’ici à la commission mixte paritaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Ces amendements sont contraires à la position de la commission, qui a souhaité que les STECAL ne soient pas appréciés de façon trop exceptionnelle. En effet, ce sont aujourd’hui des outils qui sont aussi au service des élus. Il faut permettre à ceux-ci de mieux se les approprier.
La commission a donc souhaité expliciter que le caractère exceptionnel des STECAL doit s’apprécier en fonction des besoins concrets de la commune et de la réalité du terrain visé, et non pas selon un simple critère qualitatif.
La commission propose en outre dans l’amendement suivant une rédaction qui précise que cette liste n’est pas exhaustive ni cumulative, car notre intention n’est pas de durcir les modalités de création de STECAL.
Pour ces raisons, elle émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Je pense ne pas trahir la position du Gouvernement en disant qu’il est favorable à l’amendement n° 148…