M. Philippe Dallier. Marc-Philippe Daubresse a dit l’essentiel.
Sur toutes les travées, l’inquiétude, c’est que le nombre de logements sociaux construits baisse au cours des années à venir. Je suis persuadé que la même inquiétude existe au banc du Gouvernement, pour les raisons d’ordre budgétaire que nous savons.
Dès lors, conservons tous les dispositifs qui peuvent contribuer à réduire les coûts. Puisque la conception-réalisation devait s’éteindre, pérennisons-la !
Certains expriment des préoccupations quant à la qualité architecturale.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Ce n’est pas fondé !
M. Philippe Dallier. Mais aujourd’hui, tous les bailleurs ont – heureusement – une vision patrimoniale de leurs projets. Je ne suis donc pas inquiet à ce sujet. Dans ma commune, certains projets de construction de logements sociaux ont été réalisés selon la procédure de conception-réalisation : on n’a pas à rougir du résultat par rapport à ce qui se faisait précédemment. Je dirais même que, plus ça va, mieux l’on fait.
En supprimant ce dispositif ou en le laissant s’éteindre, on enverrait donc un très mauvais signal. À mon sens, on a suffisamment de recul pour considérer qu’il s’agit d’un système efficace.
Cela étant, je pense que le recours à la conception-réalisation ira croissant, pour des raisons budgétaires. Est-ce bien ou non ? Somme toute, nécessité fait loi : si l’on veut que des logements sociaux sortent de terre, mieux vaut conserver ce dispositif.
M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin. Il ne faut pas que le nombre de logements construits baisse et la construction doit rester de qualité.
M. Philippe Dallier. Oui !
M. Martial Bourquin. En outre, il faut que le travail lié à la construction profite aux territoires.
La pérennisation sans condition de la conception-réalisation peut être préjudiciable, à plusieurs égards. D’abord, la raréfaction des concours d’architecture peut mener à un système fermé. Ensuite, cette procédure rend l’attribution de la maîtrise d’œuvre beaucoup plus opaque. Surtout, la qualité des constructions risque de baisser.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Mais non !
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Non, monsieur Bourquin !
M. Marc-Philippe Daubresse. Cela n’a pas été le cas !
M. Martial Bourquin. Je maintiens ce que j’ai dit. En tant que maire, j’ai refait entièrement une ville. J’ai systématiquement recouru aux concours d’architecture.
M. Marc-Philippe Daubresse. Rien n’empêche de recourir à un architecte !
M. Martial Bourquin. J’ai ainsi pu choisir les meilleurs projets. Pour ma part, je suis d’accord avec les architectes-urbanistes quand ils disent que ce projet de loi réduit l’architecture à la portion congrue.
Toutefois, l’essentiel n’est pas là. Lorsque de telles procédures ont été mises en œuvre, les PME et TPE des territoires ont souvent été mal servies : faute d’allotissements, les appels d’offres ont été extrêmement larges. Mes chers collègues, si nous voulons conserver nos PME du bâtiment, nous devons préserver l’allotissement. On nous opposera que les TPE travailleront en sous-traitance. Mais à quel prix ?
M. Jean-François Longeot. Bien sûr !
M. Martial Bourquin. Avec quelle concurrence ? Parfois, les entreprises viendront de l’Europe entière ! Pour construire un hôpital, on a ainsi pu recourir à des entreprises de quatorze pays différents, tandis que nos PME tiraient la langue, faute d’obtenir le moindre contrat.
L’enjeu de l’allotissement, c’est celui de l’emploi dans nos territoires, de l’emploi dans le bâtiment. Saurons-nous enfin réagir ? L’allotissement mérite d’être défendu, pour que nos entreprises du bâtiment ne soient pas confrontées à de graves problèmes demain. Si nous ne le faisons pas, nous serons responsables de leurs difficultés, car nous aurons ouvert la boîte de Pandore.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’observe que, au travers de la rédaction initiale du projet de loi, le Gouvernement proposait de poursuivre l’expérimentation. À mon sens, c’était la bonne solution.
M. Martial Bourquin. Très bien !
M. Marc Daunis. Tout à fait !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Contrairement à certains, je ne crois pas que la conception-réalisation conduise nécessairement à des constructions de moindre qualité. Je ne crois pas non plus que le bailleur ou l’élu local délivrant le permis n’ait aucune influence sur le choix de l’architecte. Nous le savons, il y a un dialogue. De toute évidence, les opérations réalisées dans ce cadre ne sont pas significativement différentes de celles qui sont menées à l’issue d’un concours d’architecture.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Alors, où est le problème ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cependant, comme Philippe Dallier l’a dit très justement, il est clair que, le jour où il ne s’agira plus simplement d’une expérimentation, le recours à la procédure de conception-réalisation se développera dans des proportions tout à fait importantes pour des raisons financières : de nombreux acteurs voudront tirer les prix et construire plus vite. On peut le comprendre, et je n’ai rien contre.
Cela étant, les évaluations que j’ai pu consulter font apparaître que la part des groupements d’artisans représente epsilon par rapport à celle des grands groupes. (M. Joël Labbé acquiesce.) Tel n’est pas le cas chez nos voisins européens.
M. Marc Daunis. Tout à fait !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. En Allemagne, par exemple, l’intervention de groupements d’artisans ou d’entreprises moyennes est courante.
Pour ma part, je souhaite que l’on prolonge l’expérimentation. Il ne faudrait pas que le recours à cette procédure devienne une facilité et aboutisse à exclure les artisans de la plupart des chantiers. Prolongeons la réflexion pour prendre en compte le monde du bâtiment dans sa diversité, dont l’artisanat et les petites entreprises, pour déterminer si ce dispositif n’est pas de nature à trop restreindre l’accès à la commande publique des entreprises des territoires.
Enfin, il convient de travailler avec les architectes pour que les choix architecturaux restent de qualité. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Joël Labbé applaudit également.)
M. le président. Mes chers collègues, un certain nombre d’entre vous souhaitent encore expliquer leur vote. Je vous invite à être aussi concis que possible et à n’intervenir que pour apporter des éléments nouveaux. Il serait bon que nous puissions progresser dans le débat !
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur. La parole est libre !
M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis. Je souscris totalement à l’intervention de Marie-Noëlle Lienemann.
Ces amendements tendent, non pas à supprimer la conception-réalisation, mais à proroger son expérimentation pour trois ans.
M. Joël Labbé. Voilà !
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Mais pourquoi ?
M. Marc Daunis. Cette procédure permet de gagner de trois à six mois environ. Ce résultat est appréciable : il n’est donc pas question de supprimer le dispositif en question.
En outre, la baisse de coûts serait de l’ordre de 6 % : très bien, mais regardons comment le recours à la conception-réalisation s’inscrit dans le temps, quelles sont ses incidences pour nos territoires, en cas par exemple de montée en charge trop brutale ou en termes de difficultés d’accès à la commande publique pour les TPE et PME de notre pays. En effet, elles ne sont pas préparées à soumissionner sous cette forme à des marchés. Comment peuvent-elles intégrer les coûts d’études ? Bref, tout milite pour que nous ne prenions pas une décision à la hâte.
J’apprécie que Mme la rapporteur et Mme la présidente de la commission s’engagent à ce qu’une évaluation soit faite, mais, si la pérennisation a été inscrite dans la loi, elle ne nous servira plus qu’à constater les éventuels dégâts, sans en pouvoir mais…
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Ce qu’une loi fait, une autre loi peut le défaire !
M. Marc Daunis. On nous reprochera alors d’avoir décidé à la hâte, dans de mauvaises conditions.
Cette évaluation est nécessaire et elle doit être complète. D’ici à 2021, nous aurons le temps de la mener dans de bonnes conditions. Sur cette base, nous pourrons envisager une pérennisation du dispositif de manière éclairée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. J’ai compris que la position de M. le secrétaire d’État était finalement contraire à ce que prévoyait la rédaction initiale du projet de loi. (Mme Marie-Noëlle Lienemann acquiesce.)
Monsieur Mézard, il est possible que le Gouvernement évolue dans son analyse et dans sa réflexion : ce ne serait pas la première fois, et il en a tout à fait le droit. Je ne le conteste pas.
M. Jean-Pierre Sueur. Cela étant dit, la question fondamentale ici posée est celle de la liberté et de l’égalité dans l’accès aux marchés publics. J’ai reçu des représentants des artisans du bâtiment, du Syndicat national des entreprises du second œuvre, le SNSO, des PME du secteur de la construction, des architectes. La question s’était déjà posée à propos des partenariats public-privé, les PPP. Ce n’est pas la même chose, je le sais,…
M. Marc-Philippe Daubresse. Pas du tout !
M. Jean-Pierre Sueur. … mais relisez le rapport que Hugues Portelli et moi-même avons remis il n’y a pas si longtemps : il met en lumière les graves conséquences, notamment financières, qu’entraîne le recours à de tels dispositifs. Un marché global, c’est une sorte de paquet cadeau : on présuppose que l’agrégat de prestations constituant l’offre globale représente un optimum. Or rien ne le prouve ! À l’inverse, quand, à chaque étape, on met en concurrence les différents professionnels, les différentes entreprises, l’on procède certainement de manière plus équitable et, en tout cas, la qualité des travaux s’en ressent positivement.
Je suis donc très réservé sur la pérennisation de la conception-réalisation. À mes yeux, l’amendement de Marc Daunis va tout à fait dans le bon sens. Ne généralisons pas ce dispositif à ce stade, et soyons très attentifs à la liberté d’accès à la commande publique.
M. Marc-Philippe Daubresse. Mais puisque c’est une faculté !
M. Jean-Pierre Sueur. Je vous l’assure, c’est un enjeu tout à fait essentiel. Je reviendrai sur la question des architectes dans une autre intervention.
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché. La généralisation du dispositif de la conception-réalisation entravera l’accès direct des TPE et des artisans aux marchés publics. Les TPE risquent de n’être, au mieux, que des entreprises sous-traitantes, dans les conditions économiques que l’on sait, souvent déséquilibrées en leur défaveur.
Madame la rapporteur, selon vous, il est difficile qu’un certain nombre d’artisans s’unissent, mais tel n’est pas le cas. Je peux vous citer deux exemples que j’ai vécus.
À l’époque où Vinci a réalisé la ligne de chemin de fer Paris-Bordeaux, je siégeais au sein du conseil d’administration de Réseau ferré de France, RFF. Des instructions ont été données pour que, dans les régions traversées, les entreprises locales du bâtiment soient sollicitées, mais elles n’ont pas obtenu un seul chantier…
En revanche, dans la Vienne, pour répondre à la commande privée de Center Parcs,…
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Mais nous parlons du logement social !
M. Alain Fouché. … les entreprises se sont regroupées autour de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, de la chambre de commerce et d’autres instances, et elles ont obtenu une partie des marchés.
Dans un souci d’équité et pour éviter toute atteinte au principe de liberté d’accès à la commande publique, il me semble préférable de prolonger l’expérimentation jusqu’en 2021.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, compte tenu des arguments avancés par la commission et par le Gouvernement, nous retirons l’amendement n° 686 rectifié bis.
M. le président. L’amendement n° 686 rectifié bis est retiré.
J’indique que M. Courteau a précédemment retiré l’amendement n° 986.
La parole est à M. Alain Schmitz, pour explication de vote.
M. Alain Schmitz. Je retire l’amendement n° 707 rectifié ter.
M. le président. L’amendement n° 707 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Lamure. J’ai bien entendu les arguments avancés tant par la commission que par le Gouvernement : non seulement cette procédure ne bloque pas l’accès à la commande publique, mais elle permet un gain de temps. Elle va donc dans le sens de la simplification, ce qui ne peut que me satisfaire. Je retire donc l’amendement n° 954 rectifié bis.
M. le président. L’amendement n° 954 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.
Mme Jacky Deromedi. Je retire les amendements nos 73 rectifié bis et 71 rectifié bis, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 73 rectifié bis et 71 rectifié bis sont retirés.
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Je retire l’amendement n° 991 rectifié ter, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 991 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot. Pour ma part, je maintiens l’amendement n° 262 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Je retire l’amendement n° 920 rectifié au profit de l’amendement n° 558.
M. le président. L’amendement n° 920 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur Daunis, je ne comprends pas votre raisonnement. Ce n’est pas parce que nous allons pérenniser la conception-réalisation que le taux d’opérations réalisées selon cette procédure va sans nul doute augmenter : c’est essentiellement parce que les bailleurs sociaux n’ont plus d’argent…
M. Philippe Dallier. Oui !
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. … et qu’ils sont, en conséquence, obligés d’aller au plus simple. Le lien de causalité que vous invoquez n’est donc pas le bon !
Monsieur Fouché, je vous rappelle que nous débattons non des marchés publics en général, mais de la construction de logements sociaux.
À tous ceux qui ont voté la loi NOTRe ou la loi MAPTAM, je tiens à dire ceci : c’est dans les grandes intercommunalités que vous avez créées, où le code des marchés publics s’impose désormais, que les PME perdent des marchés. Elles ne sont plus à même de soumissionner aux marchés publics. Là est plutôt le gisement de marchés publics pour les petites entreprises.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est juste !
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur Dantec, ne hochez pas la tête…
M. Ronan Dantec. Je n’ai rien dit ! Même si je ne suis pas d’accord… (Sourires.)
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je le vois bien ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote sur l’amendement n° 755 rectifié.
M. Alain Fouché. J’ai bien entendu les propos de Mme la présidente de la commission : je lui fais confiance, et je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 755 rectifié est retiré.
La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 262 rectifié bis et 558. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc Daunis. Madame la présidente de la commission, je n’ai établi aucun lien de cause à effet. Nous considérons tous, avec plus ou moins de réticences, que la conception-réalisation est un outil intéressant. En tout cas, il semble avoir permis une réduction des délais et une diminution des coûts. Il ne serait donc pas responsable de s’en priver.
Cependant, on ne peut pas pérenniser ce dispositif sur la base de ce simple constat, en ignorant les problèmes de sous-traitance.
M. Martial Bourquin. Bien sûr !
M. Marc Daunis. Dans la tradition française, la relation entre les grands donneurs d’ordre et le tissu des TPE-PME, sur le terrain, est compliquée. Souvent, ces petites entreprises se trouvent étranglées. Nous n’avons pas mené l’évaluation nécessaire pour savoir si, en pérennisant cette dérogation, nous ne jouons pas les apprentis sorciers.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il ne faut pas exagérer !
M. Marc Daunis. Prenons la précaution de nous donner le temps d’évaluer ce dispositif. Le 31 décembre 2021, ce n’est tout de même pas un horizon si lointain. Il sera toujours temps, à ce moment-là, de graver la mesure dans le marbre si cela apparaît pertinent.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 262 rectifié bis et 558.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 263 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mmes Billon, Gatel et Guidez, MM. Henno, Janssens, Perrin et Kern, Mmes Sollogoub et Vullien et MM. Bonnecarrère et L. Hervé.
L’amendement n° 708 rectifié ter est présenté par Mme de Cidrac, M. B. Fournier, Mmes Micouleau et L. Darcos, MM. Milon, de Nicolaÿ, Mandelli, Houpert, Schmitz et Laugier, Mmes Boulay-Espéronnier, Bories, Lassarade, Lanfranchi Dorgal et F. Gerbaud et MM. Gilles et Hugonet.
L’amendement n° 952 rectifié ter est présenté par Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. Cambon, Revet et Pierre, Mme Bonfanti-Dossat, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bouchet, Vogel, D. Laurent et Danesi, Mme Deroche, M. Paul, Mme Berthet et MM. Gremillet et Laménie.
L’amendement n° 985 est présenté par M. Courteau.
L’amendement n° 1007 rectifié est présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Gabouty et Guérini.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 433-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la réalisation d’ouvrages bénéficiant de financement public, la passation des marchés des filiales créées en application des articles L. 421-1 et L. 421-3 du présent code ainsi que des articles L. 422-2 et L. 422-3 est soumise à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Lorsque ces marchés ont pour objet la réalisation d’ouvrages de bâtiment, ils sont également soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.
« Les filiales créées pour exercer une activité de syndic de copropriété ou d’administration de bien ou pour fournir des services d’animation sociale, de veille, d’aide aux démarches et d’accompagnement aux personnes âgées ou en situation de handicap locataires ou occupants d’un logement social répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits ne sont pas soumises à ces règles. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 263 rectifié bis.
Mme Nadia Sollogoub. Les activités des filiales que les organismes d’HLM pourront créer s’inscrivant dans un secteur concurrentiel, il est pertinent de prévoir qu’elles s’insèrent dans le champ des règles transparentes de la commande publique, lorsque ces filiales seront amenées à réaliser des ouvrages bénéficiant de financements publics.
M. le président. La parole est à M. Alain Schmitz, pour présenter l’amendement n° 708 rectifié ter.
M. Alain Schmitz. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 952 rectifié ter.
Mme Élisabeth Lamure. Il est également défendu.
M. le président. L’amendement n° 985 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1007 rectifié.
M. Joël Labbé. Le projet de loi donne la possibilité aux organismes d’HLM de se doter de filiales compétentes en matière de réalisation d’ouvrages bénéficiant de financements publics.
Nous considérons que, s’inscrivant dans un secteur concurrentiel, les activités de ces filiales doivent nécessairement relever des règles de transparence inhérentes à la commande publique pour la passation de marchés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission sollicite le retrait de ces quatre amendements identiques ; en cas de maintien, son avis sera défavorable.
Ces amendements concernent l’application de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, aux activités des filiales d’offices publics de l’habitat.
L’application du droit de la commande publique, tout comme la loi MOP, dépend de la nature juridique de l’acheteur. En ce sens, il y a aujourd’hui des différences selon la nature de l’organisme d’HLM qui construit les ouvrages.
Les filiales des offices publics d’HLM sont des sociétés de droit privé, qui ne peuvent être créées et financées qu’à l’aide de fonds extérieurs à l’activité du service d’intérêt économique général du logement social. Elles ne bénéficient donc d’aucune aide publique. Dans ces conditions, il n’y a aucune raison de les soumettre à des règles de marché public, au risque d’introduire une distorsion de concurrence par rapport aux autres sociétés de droit privé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard, ministre. Il est également défavorable.
Mes premières raisons sont celles que Mme la rapporteur a exposées. Les filiales des organismes d’HLM sont des sociétés de droit privé, qui ne peuvent être créées et financées qu’à l’aide de fonds extérieurs à l’activité du service d’intérêt économique général du logement social et qui ne bénéficient donc d’aucune aide publique. Juridiquement, elles sont hors du champ du droit des marchés publics.
Il n’y a donc strictement aucune raison de les soumettre à des règles de marché public, au risque d’introduire une distorsion de concurrence, comme Mme la rapporteur l’a justement expliqué, par rapport aux autres sociétés de droit privé.
Concernant la qualité architecturale du logement social, qui a été évoquée par plusieurs d’entre vous, permettez-moi de vous donner lecture d’un courrier qui nous a été adressé, le 28 avril dernier, par le président de l’Union sociale pour l’habitat, l’USH :
« Nous partageons vos positions sur la simplification. Concernant le volet de simplification, les mesures visant à renforcer la maîtrise d’ouvrage sociale pour maintenir la production ont engendré de vives réactions émanant de l’Ordre des architectes. Il nous paraît essentiel de mettre fin à ces contrevérités.
« L’assouplissement des règles est présenté à tort comme un risque en matière de qualité architecturale et de transparence de la maîtrise d’ouvrage. Or il n’en est rien. Nous sommes et restons très attachés aux règles de la commande publique et à la qualité des logements que nous construisons, puis gérons sur le long terme. Ces mesures constituent bien au contraire un moyen de redonner aux organismes d’HLM la possibilité d’adapter, en toute responsabilité, le choix de procédure au contexte et aux besoins d’un projet et de rester ainsi une référence en matière d’innovation, de durabilité, d’adaptabilité et de qualité d’usage.
« Ne nous trompons pas de débat : l’important aujourd’hui est de pouvoir répondre aux impératifs de création de logements, de responsabilité environnementale, de durabilité et de modularité de l’habitat. C’est pourquoi nous insistons aujourd’hui sur l’importance d’adapter les règles, afin que les organismes d’HLM continuent de jouer leur rôle dans la solidarité nationale. »
M. le président. Monsieur Schmitz, l’amendement n° 708 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Alain Schmitz. Compte tenu des explications de Mme la rapporteur, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 708 rectifié ter est retiré.
Madame Lamure, l’amendement n° 952 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Lamure. J’ai bien compris que les filiales des organismes d’HLM ne bénéficient pas de financements publics. Cela rend mon amendement sans objet. Je le retire donc.
M. le président. L’amendement n° 952 rectifié ter est retiré.
Madame Sollogoub, l’amendement n° 263 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nadia Sollogoub. Il est délicat pour moi d’en décider en l’absence de M. Longeot. Je me range cependant aux arguments qui ont été exposés et retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 263 rectifié bis est retiré.
Monsieur Labbé, l’amendement n° 1007 rectifié est-il maintenu ?
M. Joël Labbé. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1007 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 20.
(L’article 20 est adopté.)
Article 20 bis
À la première phrase du I de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « existant », sont insérés les mots : « , de favoriser la rénovation énergétique des bâtiments ».
M. le président. L’amendement n° 446 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Meurant et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Danesi et Revet, Mme Lassarade et MM. Rapin et Ginesta, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au II de l’article 301-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou de ses conditions d’existence », sont remplacés par les mots : « de son handicap, de son grand âge ou en tant que personne isolée, ».
La parole est à M. Philippe Pemezec.