Mme la présidente. La parole est à M le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 797.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Il s’agit d’un sujet important. L’article L. 226-4 du code pénal, qui est relatif aux expulsions, s’applique-t-il à tout type d’habitation, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire ?
Dans le cadre des travaux de la commission, la notion de « local à usage d’habitation » a remplacé celle de « domicile ». Cela laissait sous-entendre que l’on considérait à la fois les résidences principales et les résidences secondaires.
Selon notre appréciation juridique, un « local à usage d’habitation » est une notion plus restrictive que celle de « domicile » introduite par le projet de loi. En effet, le domicile, d’après la Cour de cassation, est le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux.
La définition d’un « local à usage d’habitation » est beaucoup plus floue et moins bien encadrée. Elle pourrait laisser libre cours à de multiples interprétations.
Par cet amendement, le Gouvernement vous propose de revenir à la rédaction initiale. J’en conviens, il est difficile de percevoir intuitivement que la notion de « domicile » inclut également les résidences secondaires. Toutefois, c’est notre analyse juridique, et elle est confirmée par la Cour de cassation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Ces deux amendements identiques sont contraires à la position de la commission. Celle-ci a en effet estimé qu’il était plus qu’opportun de légiférer de nouveau sur les squats, afin de mieux lutter contre ce phénomène. Elle a ainsi adopté, sur l’initiative de la commission des lois, cet article 58 ter, qui complète, monsieur le secrétaire d’État, la notion de violation de domicile, en y ajoutant celle de local à usage d’habitation.
Ce n’est pas plus restrictif, au contraire ! Il s’agit de rechercher une meilleure protection des lieux. Cela ne revient pas, comme vous avez semblé le dire, à réduire le champ des biens protégés, mais au contraire à l’élargir, afin d’être beaucoup plus performant dans la lutte contre les squats, qui constituent un véritable fléau.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. Michel Savin. Bravo, madame le rapporteur !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 240 et 797.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 735 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Iacovelli et Féraud, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, M. Tissot, Mme Tocqueville et MM. Tourenne, Jacquin et Kerrouche, est ainsi libellé :
Alinéas 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nelly Tocqueville.
Mme Nelly Tocqueville. Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 735 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 14 rectifié octies, présenté par Mme Guidez, MM. Delahaye et Janssens, Mme Vullien, MM. Henno, Le Nay, Laugier, Bonnecarrère, Détraigne, Longeot, Cadic, Moga, Maurey, Canevet et Lafon, Mmes Sollogoub et Gatel, M. L. Hervé, Mme Létard, MM. D. Dubois, Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de l’infraction mentionnée à l’article 226-4, le flagrant délit peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l’infraction. »
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau. Cet amendement vise à doubler la durée pendant laquelle le flagrant délit d’occupation sans titre d’un logement peut-être constaté. En effet, il n’est pas rare que des personnes constatent, au retour de vacances, d’une longue hospitalisation ou d’un déplacement professionnel, que leur logement est occupé par des squatters.
Afin de lutter efficacement contre cette situation, je veux rappeler le travail de notre collègue Catherine Procaccia, qui avait fait adopter un amendement à la loi du 5 mars 2007, dite loi DALO, punissant l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui par le biais de l’article 226-4 du code pénal, évoqué tout à l’heure par M. le secrétaire d’État.
Néanmoins, malgré cette heureuse avancée, notre droit pénal demeure insuffisant pour réprimer efficacement cette infraction. En effet, la notion de flagrant délit qui permet une expulsion rapide des squatters est difficile à caractériser. Au-delà de 48 heures – c’est un délai très court – suivant l’intrusion, le flagrant délit n’est plus caractérisé et la police ne peut donc plus procéder à l’expulsion immédiate. Il est alors nécessaire d’obtenir une décision judiciaire au terme d’une longue et laborieuse procédure.
Le délai de 48 heures nous semble donc trop court pour permettre aux propriétaires d’actionner une procédure d’expulsion immédiate auprès des forces de police. En conséquence, nous demandons que le délai passe de 48 heures à 96 heures.
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 50 rectifié est présenté par MM. Morisset et Mouiller.
L’amendement n° 345 est présenté par M. Nougein.
L’amendement n° 417 rectifié est présenté par M. Allizard, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Le Gleut, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes F. Gerbaud et Lamure, M. Bansard et Mme Renaud-Garabedian.
L’amendement n° 1066 rectifié quater est présenté par M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Gremillet, Bascher et Revet, Mme Deseyne et MM. Savary, Pierre et Vaspart.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article 53 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’introduction illégale dans le domicile d’autrui, au sens de l’article 226-4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l’infraction. »
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié.
M. Philippe Mouiller. Je tiens vraiment à insister sur la nécessité d’augmenter le délai pour constater l’occupation illicite. Cela a été dit, cela permettra à nos forces de l’ordre de travailler dans une plus grande sérénité.
Il me paraît important que nous votions collectivement cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 345 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 417 rectifié.
M. Antoine Lefèvre. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 1066 rectifié quater.
M. Patrick Chaize. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
Il ne nous a pas paru opportun d’introduire dans cet article général, qui concerne l’ensemble des crimes et délits, un délai spécifique pour l’infraction de violation de domicile.
Plus globalement, il n’est pas utile d’apporter une première dérogation au principe de l’absence de fixation de durée fixe pour constater la flagrance d’une infraction, quelle qu’elle soit.
De plus, limiter la durée de la flagrance à 96 heures à compter de la commission de l’infraction peut s’avérer contraire à l’intérêt de la victime. Si celle-ci est absente pour une durée supérieure – hospitalisation, vacances, voyage à l’étranger – et que, pendant son absence, le maintien du squatteur dans les lieux se poursuit, à son retour, les forces de l’ordre ne pourront plus agir sur le fondement de l’article 53 du code de procédure pénale.
La commission des lois s’était d’ailleurs prononcée en ce sens, lorsqu’elle avait examiné la proposition de loi tendant à préciser l’infraction de violation de domicile de notre collègue Natacha Bouchart, qui était identique à ce que vous proposez.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Nous avons eu un long débat sur le traitement juridique des squats à l’Assemblée nationale. Force est de le constater, nous avons vraiment du mal à nous comprendre !
Ces amendements visent à compléter l’article 53 du code de procédure pénale, pour permettre la constatation du délit de violation de domicile dans les 96 heures suivant l’infraction.
Le droit pénal protège le domicile au nom du respect constitutionnellement garanti de la vie privée. L’article 226-4 du code pénal sanctionne le délit d’introduction dans le domicile d’autrui ou de maintien dans ce domicile. Depuis l’adoption, en 2015, de la loi Bouchard dont il vient d’être fait état, cet article prévoit expressément deux infractions, dont celle du maintien dans le domicile d’autrui, qui présente la particularité d’être une infraction continue et non une infraction instantanée, comme l’est l’introduction dans le domicile d’autrui. C’est cette particularité qui permet aux forces de l’ordre, tout au long de l’occupation – je dis bien tout au long de l’occupation – d’intervenir et d’interpeller les squatteurs, quel que soit le délai écoulé.
M. Laurent Duplomb. C’est faux !
M. Jacques Mézard, ministre. On n’arrive pas à se faire entendre sur ce point ! Qu’on me dise que la difficulté est liée à l’exécution, c’est-à-dire à l’intervention des forces de l’ordre, je peux l’entendre ! Mais les dispositions légales ne sont pas en cause. On peut agir après introduction dans le domicile plus de 48 heures après l’infraction, puisque les services de police peuvent agir en flagrance pendant toute la durée de l’occupation.
Je veux bien qu’on continue à déposer des amendements, mais telle est la réalité juridique. Par conséquent, ces amendements sont satisfaits par le droit existant, le flagrant délit pouvant être constaté non seulement 96 heures après le début de la commission de l’infraction, mais aussi durant toute la durée de l’infraction. Certes, qui peut le plus peut le moins, mais je ne vois pas l’utilité d’adopter ces amendements.
Par ailleurs, ils ne sont pas en cohérence avec les principes de la procédure pénale, puisque l’article 53 du code de procédure pénale pose le principe de la flagrance d’une manière générale. On ne peut pas prévoir de dérogation en introduisant un délai de flagrance particulier pour un délit spécifique, sauf à faire perdre à la procédure pénale son caractère d’unicité, ce qui n’est pas, à l’heure de la simplification, le souhait du Gouvernement.
J’ai expliqué et réexpliqué cela non seulement lors de l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale, mais aussi dans le cadre d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par le groupe Les Républicains. Il y a des moments où on n’arrive pas à se comprendre. Je vous redis donc quelle est la réalité juridique.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Je n’arrive pas à comprendre comment les choses se passent. Lorsqu’on rentre d’une hospitalisation et qu’on constate que son domicile est squatté, pourquoi doit-on se poser la question du nombre d’heures écoulées depuis la violation de domicile ? Le bon sens serait de dire que le propriétaire peut faire constater à n’importe quel moment que son domicile est squatté.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. C’est ce qui se passe !
M. Laurent Duplomb. Pourquoi faut-il prévoir un délai de 96 heures ? Avant 96 heures, il faut saisir la police, alors qu’après 96 heures, il faut saisir le juge. Pourquoi est-ce si compliqué ? Tous les propriétaires souhaitent pouvoir rentrer chez eux. Le jour où leur domicile est violé, il faut pouvoir le faire constater !
Expliquez-moi, madame Primas, et on verra ce qu’on vote !
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur Duplomb, si vous ne votez pas ces amendements, il se passera exactement ce que vous souhaitez ! En réalité, le problème n’est pas lié à un délai ou au juge. Le problème, c’est de faire en sorte que la police se déplace et intervienne.
Ces amendements introduisent une limite, celle de 96 heures, au-delà laquelle l’intervention des forces de l’ordre ne sera plus possible.
M. Laurent Duplomb. Dommage que je ne puisse plus prendre la parole, j’aurais demandé de suivre la commission !
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Les explications de M. le ministre et de Mme la présidente de la commission sont extrêmement claires. La sagesse veut donc que nous retirions ces amendements.
Je souhaite souligner la difficulté de faire appliquer la loi. Le problème, vous l’avez dit, monsieur le ministre, c’est la capacité réelle des forces de l’ordre à faire appliquer le droit. Par conséquent, il convient d’examiner, en parallèle, cette question.
Je retire donc l’amendement n° 50 rectifié.
Mme la présidente. L’amendement n° 50 rectifié est retiré.
L’amendement n° 14 rectifié octies est-il maintenu, madame Doineau ?
Mme Élisabeth Doineau. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié octies est retiré.
L’amendement n° 417 rectifié est-il maintenu, monsieur Lefèvre ?
M. Antoine Lefèvre. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 417 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1066 rectifié quater est-il maintenu, monsieur Chaize ?
M. Patrick Chaize. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1066 rectifié quater est retiré.
M. Laurent Duplomb. J’ai bien fait d’intervenir !
Mme la présidente. L’amendement n° 258 rectifié ter, présenté par Mme Procaccia, MM. Grosdidier, Cornu et Vaspart, Mmes Eustache-Brinio et Lavarde, M. Cambon, Mme Bruguière, MM. Grand, Lefèvre, Duplomb, J.M. Boyer et Courtial, Mme Micouleau, MM. Fouché et Danesi, Mmes L. Darcos et Lopez, MM. Huré et Schmitz, Mme Morhet-Richaud, M. Calvet, Mme Deroche, MM. Reichardt, Charon et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Puissat et Gruny, MM. Le Gleut et Laufoaulu, Mme Lassarade, MM. de Nicolaÿ, Bazin, Saury, Chaize, H. Leroy, Babary et Houpert, Mme Imbert, MM. Vogel, Dallier et Kennel, Mmes Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam, Deromedi et A.M. Bertrand, MM. Pointereau, Bonhomme, Mayet, Bouchet, Sido, Gilles, Pierre, B. Fournier, Savin et Revet et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le second alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé :
« Le sursis à toute mesure d’expulsion mentionné à l’alinéa précédent ne s’applique pas aux personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Notre collègue du groupe Union centriste évoquait tout à l’heure le travail de Catherine Procaccia sur le sujet. C’est bien elle qui vous propose, mes chers collègues, cet amendement, qui vise à lever une ambiguïté.
En effet, malgré les modifications législatives qui ont été rappelées et qui visent à rendre effectives et efficaces les expulsions en cas de squat d’un domicile, il est parfois invoqué, sur le terrain, la trêve hivernale, alors qu’elle ne peut pas l’être à partir du moment où un domicile est en cause, qu’il s’agisse du domicile d’un propriétaire ou d’un locataire titulaire d’un bail.
Catherine Procaccia a déjà interrogé à de nombreuses reprises les différents ministres sur cette question. Toutes les réponses vont dans le même sens. Pour autant, sur le terrain, l’ambiguïté persiste !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. C’est un amendement qui tient à cœur à Catherine Procaccia, ainsi qu’aux cosignataires de l’amendement. Il s’agit de préciser que, en cas de squat, il n’y a pas de sursis à exécution pendant la trêve hivernale.
Notre collègue a elle-même posé la question à M. le secrétaire d’État lors de son audition par la commission. Ce dernier a pris des engagements en ce sens. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ? (Un long silence s’installe.)
M. Philippe Dallier. Si vous l’avez dit, il faut le faire !
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Le bon sens veut que nous votions cet amendement ! Comment accepter quelque chose d’irréaliste ? Je vous invite à adopter cet amendement à l’unanimité, mes chers collègues.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 151 amendements au cours de la journée ; il en reste 45 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
7
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 25 juillet 2018, à quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 567, 2017-2018) ;
Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 630, 2017-2018) ;
Avis de M. Marc-Philippe Daubresse, fait au nom de la commission des lois (n° 604, 2017-2018) ;
Avis de M. Jean-Pierre Leleux, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 606, 2017-2018) ;
Avis de M. Patrick Chaize, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 608, 2017-2018) ;
Texte de la commission (n° 631, 2017-2018).
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n° 644, 2017-2018) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 671, 2017-2018) ;
Texte de la commission (n° 672, 2017-2018).
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour un État au service d’une société de confiance (n° 613, 2017-2018) ;
Rapport de Mme Pascale Gruny et M. Jean-Claude Luche, fait au nom de la commission spéciale (n° 658, 2017-2018) ;
Texte de la commission (n° 659, 2017-2018).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 25 juillet 2018, à zéro heure cinquante.)
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD