M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard, ministre. Nous sollicitons le retrait de l’amendement n° 356 rectifié bis et y serons défavorables s’il est maintenu. Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent parfaitement réaliser une mutualisation avec l’intercommunalité, mais nous ne souhaitons pas que cela soit obligatoire.
La mutualisation se fera naturellement. On constate d’ailleurs déjà de nombreux transferts d’instruction d’autorisations relevant du droit des sols aux intercommunalités, sans qu’une obligation légale soit nécessaire. Il faut laisser ces petites communes libres de se doter d’outils informatiques, si elles le souhaitent, ou de mutualiser.
En ce qui concerne l’amendement n° 910 rectifié, l’avis est favorable.
M. le président. Monsieur Théophile, l’amendement n° 356 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Dominique Théophile. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 356 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 910 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 555 est présenté par M. Daunis, Mme Guillemot, MM. Iacovelli et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 919 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Gabouty et Guérini et Mme Laborde.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Marc Daunis, pour présenter l’amendement n° 555.
M. Marc Daunis. La commission des affaires économiques a autorisé les collectivités à confier des missions liées à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Les auteurs de l’amendement adopté en commission font référence à la décision du tribunal administratif de Lyon du 4 mai 2017. Les conclusions du rapporteur public au tribunal administratif de Lyon rappellent qu’aucune disposition n’interdit à une collectivité d’avoir recours à un prestataire extérieur pour assurer des missions bien délimitées, dès lors que celles-ci ne sont pas constitutives de l’instruction proprement dite.
Il nous a paru utile de préciser le dispositif adopté en commission. Il s’avère que Mme la rapporteur a déposé un amendement visant à apporter cette précision. Notre groupe retire donc son amendement et votera celui de la rapporteur.
M. le président. L’amendement n° 555 est retiré.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 919 rectifié.
M. Joël Labbé. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 et 8 de l’article 17, par lesquels la commission a consacré dans la loi la possibilité pour les collectivités de recourir à un prestataire privé afin d’assurer les missions liées à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, à condition qu’elles ne soient pas constitutives de l’instruction.
Cette mission constitue pour nous un service public administratif qu’il n’est pas souhaitable d’externaliser. La délimitation entre l’instruction à proprement parler et les missions liées n’est pas suffisamment précisée.
Toutefois – et pour bien finir… –, je retire cet amendement au profit de celui de la commission.
M. le président. L’amendement n° 919 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1101, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toute collectivité ou groupement de collectivités peut recourir à un prestataire de droit privé pour assurer des missions liées à l’instruction des demandes de permis ou de déclaration préalable, sans que les missions ainsi confiées puissent être constitutives de l’instruction elle-même. Les conditions dans lesquelles ces missions peuvent être confiées à un prestataire de droit privé dans le respect du principe de non-intéressement du prestataire à la délivrance des autorisations sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cet amendement rédactionnel renvoie à un décret en Conseil d’État pour la fixation des modalités du dispositif.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 37 rectifié bis, présenté par MM. Paccaud, Babary et Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Bruguière et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes L. Darcos, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Imbert et Lassarade, M. Lefèvre, Mme Lherbier, M. Longuet, Mme Lopez, MM. Meurant, Morisset, Pellevat, Perrin, Pierre, Priou, Raison, Rapin, Revet, Savin, Savary et Sido, Mme Thomas et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 112-10 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elles n’ont pas les moyens suffisants, les articles L. 112-8 et L. 112-9 ne s’appliquent pas aux communes de moins de 500 habitants en matière d’urbanisme. »
La parole est à M. Olivier Paccaud.
M. Olivier Paccaud. Par une ordonnance d’octobre 2015, l’administration a mis en place des téléservices réservés à l’accomplissement de certaines démarches administratives, notamment en matière d’urbanisme.
Le législateur a ainsi mis sur un même pied l’ensemble des communes. Or nous savons tous que les petites communes n’ont pas toutes les moyens de répondre à ces exigences, en termes de matériels, mais aussi, pour beaucoup d’entre elles, parce qu’elles sont malheureusement enclavées et privées d’une transmission de qualité.
C’est pourquoi cet amendement vise à permettre aux communes de moins de 500 habitants de déroger à la saisine obligatoire par voie électronique des autorisations en matière d’urbanisme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission a dispensé les communes de moins de 3 500 habitants de la mise en place de la procédure de réception et d’instruction des demandes. Cet amendement est donc satisfait et j’en sollicite le retrait.
M. Olivier Paccaud. Il est retiré !
M. le président. L’amendement n° 37 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)
Article additionnel après l’article 17
M. le président. L’amendement n° 1016 rectifié, présenté par MM. Vall, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Guillaume, Menonville, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 422-8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’instruction des demandes d’urbanisme a fait l’objet d’une redevance pour service rendu à la charge de la commune, celle-ci peut répercuter tout ou partie de ces frais au demandeur de l’autorisation d’urbanisme dans les conditions fixées par décret. »
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty. L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’avis est défavorable, parce que la commission ne souhaite pas mettre à la charge des administrés le coût de l’instruction de leur demande de projet. Le projet de loi vise à augmenter l’offre de logements et à dynamiser la construction. Faire supporter de nouveaux coûts aux promoteurs et aux administrés n’irait pas dans ce sens.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 135 amendements au cours de la journée ; il en reste 755.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
7
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 19 juillet 2018 :
À dix heures trente :
Une convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié :
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l’emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l’exercice d’une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (n° 521, 2017-2018) ;
Rapport de Mme Hélène Conway-Mouret, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 655, 2017-2018) ;
Texte de la commission (n° 656, 2017-2018).
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 567, 2017-2018) ;
Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 630, 2017-2018) ;
Avis de M. Marc-Philippe Daubresse, fait au nom de la commission des lois (n° 604, 2017-2018) ;
Avis de M. Jean-Pierre Leleux, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 606, 2017-2018) ;
Avis de M. Patrick Chaize, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 608, 2017-2018) ;
Texte de la commission (n° 631, 2017-2018).
À quinze heures : questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures quinze et le soir : suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 567, 2017-2018).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 19 juillet 2018, à une heure trente.)
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD