Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 377 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, Mme la présidente de la commission des affaires économiques souhaite que nous poursuivions nos travaux jusqu’au terme de l’examen de l’article 25.
J’attire néanmoins votre attention sur un point : il ne serait pas raisonnable de lever la séance après une heure trente, car nous reprenons nos travaux demain matin.
Il n’y a pas d’observation ?… (Murmures.)
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 167, présenté par Mmes Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux organismes dont le rapprochement a été autorisé en vertu de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 421-6.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à donner sa pleine portée à une disposition introduite dans la nouvelle rédaction de l’article 28 issue des travaux de l’Assemblée nationale, que nous proposerons de rétablir au travers d’un amendement présenté ultérieurement.
Cette disposition autorisait, par dérogation, le rattachement de deux OPH à un établissement public de coopération intercommunale ou à un établissement public territorial.
Elle a été supprimée en commission, au motif qu’un seul territoire était concerné. Nous estimons pourtant que ce rattachement dérogatoire était justifié par des raisons de cohérence territoriale – par exemple, en Île-de-France, huit offices publics cohabitent au sein de l’EPT dénommé « EPT 12 ». Il s’agit en l’espèce de permettre la constitution sur ce territoire de deux organismes de taille significative, mais qui n’atteignent pas immédiatement la taille des 10 000 logements.
Par ailleurs, cette dérogation est réservée à des territoires comportant plus de cinq OPH. Obliger ces derniers à constituer un groupement en sus d’une fusion, significativement lourde en termes de coûts et de délais compte tenu du nombre d’OPH concernés, nuirait durablement à la capacité de ces derniers à remplir leur mission première, à savoir loger, construire et rénover, ainsi qu’à atteindre les effets attendus de ce projet de loi en termes d’efficience et de volume de production.
Pour toutes ces raisons, nous demandons que ces offices qui ont déjà été obligés de fusionner soient exonérés d’obligation de regroupement. En outre, nous solliciterons le rétablissement de ces dispositions à l’article 28.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Mon cher collègue, vous proposez d’exonérer de l’obligation de regroupement les OPH ayant dû fusionner en application de l’article 28 du projet de loi.
La commission a supprimé l’exonération à laquelle vous faites référence, qui ne concernait qu’un seul EPT. Elle émet donc, par cohérence, un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard, ministre. On peut partager l’objectif d’une meilleure articulation des délais de mise en œuvre des deux dispositifs que sont, d’une part, l’obligation de regroupement visée à l’article 25 et, d’autre part, la limitation du nombre d’OPH rattachés à la même collectivité qui est prévue par l’article 28. Néanmoins, il ne semble pas pertinent d’opérer une exemption totale.
Nous préférerons donc l’amendement n° 973, déposé par M. Marseille, qui vise à prévoir un délai supplémentaire pour les organismes tenus de respecter ces deux obligations. Je pense que c’est la bonne formule – elle correspond d’ailleurs à la demande des organismes qui sont visés par ces deux dispositifs.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 378 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Janssens, Mme Vullien, MM. Moga et Canevet, Mmes Billon et Gatel et M. Delcros, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux offices publics de l’habitat ayant leur siège dans un établissement public territorial ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat dans lequel aucun autre office public de l’habitat n’a son siège.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement vise à attirer l’attention de chacun sur une situation particulière.
Les organismes de logements sociaux vont se regrouper et fusionner, jusqu’à un seuil dont nous avons longuement débattu. Sur le terrain, il s’agit de regroupements d’offices publics de l’habitat et d’entreprises sociales de l’habitat, ces dernières étant des sociétés commerciales dont le fonctionnement est tout à fait différent.
Or le regroupement obligatoire de tous les acteurs dans un même organisme indépendamment de leur forme juridique présente des risques pour l’intérêt général.
Ne pas tenir compte de leurs spécificités pourrait aboutir, si on les oblige à se regrouper dans des structures encore mal définies, à privatiser totalement le logement social de proximité, oubliant que les offices ont été constitués avec l’argent des locataires les plus modestes, que les emprunts ont été garantis par les collectivités de référence, c’est-à-dire les communes, sans compter l’ampleur des subventions versées par les collectivités publiques partenaires.
Il est donc proposé ici de créer une dérogation au seuil de regroupement, dans le cas où les offices publics auraient déjà tous fusionné ou s’il n’en restait qu’un seul sur le territoire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’échelle retenue par le projet de loi est celle du département, non de l’EPCI.
De plus, le ministre et le secrétaire d’État se sont engagés à ce que l’ancrage local d’au moins un organisme d’HLM autonome et d’au moins un groupe par département soit garanti. Appliquer cette dérogation à l’échelle des EPCI concernerait un nombre bien trop élevé d’organismes d’HLM et priverait finalement le texte de tous ses effets en matière d’économies d’échelle. Il ne me semble pas judicieux de changer d’échelle.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard, ministre. Le secrétaire d’État et moi-même avons beaucoup insisté pour que le présent projet de loi comporte toujours une clause départementale permettant aux départements de faible démographie de constituer des groupes plus petits, lorsque la taille critique ne peut être atteinte avec des bailleurs du département.
J’étais d’autant plus convaincu de la nécessité de maintenir une telle clause que, étant élu d’un département de 147 000 habitants, il m’apparaissait indispensable de veiller à ce qu’il ait toujours au moins un organisme dans chaque département, pour conserver un siège au niveau départemental, et cela d’autant plus dans la configuration des très grandes régions.
J’ai retenu l’échelle départementale, parce que l’échelle de l’EPCI, si elle semble pertinente pour l’élaboration des politiques publiques de l’habitat, ne permet pas d’effectuer les mutualisations suffisantes.
Nous avons fait, j’y insiste, le choix volontariste de préserver cette proximité. Contrairement à ce qu’affirmait tout à l’heure l’excellent M. Canevet, qui m’a traité de technocrate – c’était bien la première fois que cela m’arrivait ! (Sourires.) –, la préservation de cet ancrage départemental prouve donc que notre démarche n’est en rien technocratique.
Mme Nadia Sollogoub. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 378 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 906 rectifié, présenté par M. D. Dubois et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux organismes ayant expressément obtenu une dérogation de la part du représentant de l’État dans le département où ils ont leur siège, après avis du Conseil départemental et du Conseil régional, en raison de leur taille suffisante pour contribuer de manière manifeste dans leur département aux missions et objectifs d’intérêt général mentionnés aux articles L. 411 et L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga. Le présent projet de loi a introduit un seuil de 10 000 logements en deçà duquel les organismes d’habitations à loyer modéré ont l’obligation d’appartenir à un groupe, tel que le définit l’article L. 423-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
Des exceptions ont néanmoins été prévues aux alinéas 52 à 54 de l’article 25, s’agissant des organismes qui sont seuls à avoir leur siège dans un département, ou dont l’accession sociale à la propriété représente l’activité principale.
Comme tout seuil, ce chiffre de 10 000 logements ne tient pas compte d’éventuelles spécificités locales et risque d’abîmer certaines dynamiques territoriales. La prise en compte de la réalité de nos territoires est un enjeu essentiel des politiques d’aménagement. Or un seuil national unique nous apparaît ne pas répondre à cet objectif.
La dérogation que tend à introduire le présent amendement, dérogation accordée par l’État via le préfet du département dans lequel l’organisme a son siège, après avis du conseil départemental et du conseil régional, est de nature à prendre en compte la réalité des situations locales, sans contrevenir de manière visible aux objectifs de la loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je rappelle que la commission a proposé d’abaisser le seuil de regroupement à 10 000 logements gérés. Nous ne souhaitons pas aller au-delà ni en deçà de ce chiffre, et ne voulons pas non plus d’exonérations supplémentaires.
La commission demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Moga, l’amendement n° 906 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Moga. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 658 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mmes Chain-Larché, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, M. Laménie, Mmes Lamure et Lavarde, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin et Sido et Mmes Thomas et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° À compter du 1er janvier 2021, aux offices publics de l’habitat rattachés à un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris remplissant l’obligation prévue au dernier alinéa de l’article L. 421-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Je vais essayer de présenter cet amendement malgré ma voix éraillée…
Cet amendement vise la métropole du Grand Paris qui, comme vous le savez, mes chers collègues, devrait subir des modifications institutionnelles…
M. Xavier Iacovelli. Vous croyez ? (Sourires.)
M. Bruno Retailleau. Très prochainement ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Dallier. De toute façon, si une chose est sûre, c’est que le dispositif ne peut rester en l’état !
Dans cette attente, il serait préférable de faire en sorte que l’on puisse conserver au moins un bailleur par établissement public territorial. Certains bailleurs ont déjà entamé leur fusion. Si jamais, effectivement, on les envoyait dans une nouvelle direction en raison d’un changement institutionnel, cela viendrait bouleverser de nouveau la donne, ce qui ne serait pas une bonne solution.
Avec cet amendement, je propose une solution d’attente. J’espère que vous y serez favorable, madame la rapporteur, ne serait-ce que parce que je n’ai plus de voix ! (Rires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Mon cher collègue, j’aimerais beaucoup émettre un avis favorable sur votre amendement et vous rendre par la même occasion votre voix, mais il est difficile de justifier une différence de traitement entre les organismes franciliens et ceux des autres départements.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard, ministre. S’il suffisait d’être sans voix pour obtenir un avis favorable du Gouvernement, cela se saurait depuis longtemps ! (Sourires.) Bien que j’aie beaucoup de sympathie à la fois pour le sénateur Dallier et pour son état, je ne peux pas émettre un avis favorable sur son amendement, pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer Mme la rapporteur, et cela dans l’attente de l’évolution institutionnelle du Grand Paris, qui ne saurait tarder.
M. Alain Richard. C’est comme si c’était fait ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Il existe des spécificités dans les métropoles, et encore plus dans celle du Grand Paris. Depuis le mois de novembre dernier, on attend une réforme territoriale, qui bloque quasiment tous les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris.
On a donc un vrai souci avec l’évolution et la fusion des offices publics de l’habitat. Je pense effectivement qu’il est urgent d’attendre pour la métropole du Grand Paris. C’est pourquoi notre groupe votera l’amendement de notre collègue Philippe Dallier.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon. J’ajoute ma voix au filet de celle de Philippe Dallier, car son amendement est empreint de bon sens.
M. le ministre vient de nous dire que cette réforme ne saurait tarder, mais, comme le discours était le même il y a un an, nous ne savons toujours pas quand cette réforme sera engagée. En tout cas, on ne peut pas nous demander de nous organiser selon une logique territoriale dont on ne sait pas ce qu’elle sera dans six mois, dans un an ou dans deux ans.
Puisque la réforme du Grand Paris n’est pas encore prête, laissons du temps à ceux qui sont censés la préparer, ainsi qu’aux organismes de logement social, pour qu’ils prennent compte la réorganisation prévue par la future réforme. Tel est l’objet de cet amendement d’attente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Vous avez pu observer hier soir que Philippe Dallier et moi-même n’étions pas toujours d’accord sur les sujets liés au contexte métropolitain, mais, sur ce point, je le rejoins à 100 %, ce qui prouve qu’il s’agit d’un amendement de bon sens ! (Exclamations amusées sur certaines travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)
En outre, si cet amendement est adopté, je retirerai l’amendement n° 102 rectifié bis, dont la philosophie est la même, puisqu’il a pour objet de laisser le temps nécessaire pour que les spécificités de la région parisienne soient prises en compte.
M. Xavier Iacovelli. Bravo !
Mme la présidente. L’amendement n° 1120, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 56 et 76, premières phrases
Supprimer le mot :
anonyme
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 78 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Brisson, Vogel, Paccaud et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Longuet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin et Meurant, Mmes Lherbier et Bories, MM. Milon et Pemezec et Mmes Malet et Gruny, est ainsi libellé :
Alinéas 63 à 69
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Prévoir des seuils au-dessous desquels les sociétés d’économie mixte pourraient se voir retirer leur agrément risquerait de fragiliser l’ensemble de leurs activités ne relevant pas exclusivement du logement locatif social.
M. Bruno Retailleau. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il me semble que les conditions de retrait de l’agrément sont très encadrées. Il me paraît important que les sociétés d’économie mixte soient placées, de ce point de vue, dans les mêmes conditions que les organismes d’HLM, en ayant une activité minimale.
La commission vous demandera donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle y serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 78 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 78 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 813 rectifié, présenté par MM. Pemezec, Panunzi et Henno, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Vaspart, Guené, Lafon, H. Leroy, Charon, Lefèvre et Rapin et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 73
Supprimer le mot :
majoritaires
La parole est à M. Philippe Pemezec.
M. Philippe Pemezec. Pour mener à bien des opérations de construction de logements sociaux, de mixité et d’accession sociale à la propriété, les sociétés d’économie mixte constituent des partenariats avec des opérateurs privés dans le cadre de sociétés civiles de construction-vente – les SCCV –, dans lesquelles elles sont généralement minoritaires au capital.
Cette alliance minoritaire des sociétés d’économie mixte au sein des SCCV permet aux opérateurs privés d’apporter des fonds, dont les collectivités locales ne disposent généralement pas.
Ce mariage public-privé permet à ces collectivités, à travers les sociétés d’économie mixte, de contrôler et de garantir la bonne réalisation des opérations, tout en restant minoritaires en fonds propres.
Le présent amendement vise à maintenir la législation en vigueur en n’imposant pas de quotité de participation, car celle-ci aurait des conséquences néfastes sur les finances des actionnaires publics des sociétés d’économie mixte.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Nous avons décidé de fixer le seuil du chiffre d’affaires à 25 millions d’euros et ne souhaitons pas le modifier, de la même façon que nous avons souhaité maintenir le seuil de 10 000 logements gérés précédemment.
Par souci de cohérence, dans la mesure où cet amendement vise à étendre l’assiette de calcul, la commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard, ministre. L’auteur de cet amendement veut comptabiliser dans le seuil le chiffre d’affaires des sociétés dans lesquelles les sociétés d’économie mixte détiennent des participations minoritaires.
Or il n’y a que deux manières de consolider les chiffres d’affaires des sociétés dans lesquelles on détient des participations. Soit en compte au prorata de la détention du capital, soit on compte à 100 %, uniquement les sociétés dans lesquelles on détient des participations majoritaires. C’est cette dernière solution qui est retenue, par cohérence avec la définition des groupes d’organismes de logement social.
Monsieur le sénateur, votre proposition consiste en réalité à compter 100 % des chiffres d’affaires pour tous les actionnaires, ce qui entraînerait des doubles comptes comme, par exemple, dans le cas où deux sociétés d’économie mixte détiennent le capital d’une même société. Vous comprenez que cela fausserait le calcul.
Dans l’objet de votre amendement, vous évoquez le cas particulier des sociétés civiles de construction-vente, un type de sociétés qui n’existe que le temps d’une opération de construction. Les logements sont ensuite transmis à la société d’économie mixte. C’est à ce moment-là que le chiffre d’affaires généré est pris en compte.
Ce dispositif créerait une accumulation de difficultés et entraînerait des risques de conflit. Il serait sage de ne pas le voter.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 1121, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 76, première phrase
Remplacer les mots :
Lorsqu’un organisme mentionné à l’article L. 411-2
par les mots :
Lorsqu’une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 166, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 85
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2026
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Outre les arguments avancés à l’appui de notre demande d’abaisser le seuil à 5 000 logements, nous souhaitons obtenir, au travers de cet amendement, un report du regroupement obligatoire des organismes de logement social de 2021 à 2026.
On parle souvent de l’instabilité de la loi comme d’un problème pour les acteurs économiques et pour les acteurs du logement en particulier. Or les offices publics de l’habitat ont déjà connu une obligation de regroupement en 2014 au niveau des intercommunalités. Nombre d’entre eux viennent tout juste de retrouver un équilibre et une organisation stables. Il n’apparaît donc pas souhaitable de déstabiliser de nouveau ces organismes.
C’est la raison pour laquelle nous demandons ce report.
Mme la présidente. L’amendement n° 102 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Courtial, Laugier et Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Husson, Bonnecarrère, Brisson, de Nicolaÿ, Le Nay, Poniatowski et Dufaut, Mme Billon, MM. Longuet, Maurey et Bazin, Mme Joissains, MM. Bascher, Morisset et de Legge, Mme Goy-Chavent, MM. H. Leroy, Paccaud et Mizzon, Mmes Bories et Deromedi, M. Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Moga, Kern, Rapin, Henno, Sol et Cuypers, Mme Vullien, M. Mayet, Mme de la Provôté, MM. Guerriau et Savin, Mme Guidez et MM. Babary, Decool, Fouché et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 85
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2025
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Dans la mesure où l’amendement n° 658 rectifié de M. Dallier a été adopté, je retire cet amendement, madame la présidente,
Mme la présidente. L’amendement n° 102 rectifié bis est retiré.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 79 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Brisson, Vogel, Paccaud et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Longuet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Poniatowski, Rapin et Meurant, Mmes Lherbier et Bories, MM. Milon et Pemezec et Mmes Malet et Gruny.
L’amendement n° 341 rectifié bis est présenté par MM. Babary, Revet et Charon, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Piednoir et H. Leroy.
L’amendement n° 561 est présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 85
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2022
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 79 rectifié bis.
M. Antoine Lefèvre. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 341 rectifié bis.
M. Serge Babary. Il est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 561.
M. Xavier Iacovelli. Les organismes de logement social viennent de mettre en place la réduction de loyer de solidarité. Ils doivent en tirer les conséquences.
Ils vont ainsi devoir s’occuper de la vente de logements, revoir leurs conventions d’utilité sociale, maintenir le niveau de production de logements sociaux, trouver les niveaux pertinents de regroupement, et intégrer l’ensemble des réformes prévues par le projet de loi, le tout dans un contexte électoral que vous connaissez tous et qui, d’ici à 2020, est peu propice à mener efficacement les réformes.
Notre amendement a pour objet de décaler la mise en œuvre des regroupements d’une année, au 1er janvier 2022, soit à peine plus de trois ans à compter de la publication de la présente loi.