Mme la présidente. L’amendement n° 973, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 85
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par exception, l’article L. 423-2 est applicable au 1er janvier 2023 aux offices publics d’habitat auxquels le dernier alinéa de l’article L. 421-6 dans sa rédaction issue de la présente loi s’applique. Lorsqu’au 1er janvier 2021, les offices publics d’habitat d’une même collectivité de rattachement appartiennent à un même groupe en application du I de l’article L. 423-2, l’article L. 421-6 dans sa rédaction issue de la présente loi leur est applicable au 1er janvier 2023.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. Cet amendement vise à reporter au 1er janvier 2023 la mise en œuvre de la réforme.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 166, ainsi qu’aux amendements identiques nos 79 rectifié bis, 341 rectifié bis et 561, qui visent tous à reporter l’entrée en vigueur du regroupement.
Celle-ci, dans le projet de loi, est fixée au 1er janvier 2021. Or la commission ne souhaite pas revenir sur cette date, même si nous savons qu’il sera peut-être difficile pour certains territoires de parvenir à un regroupement dans ce délai, parce qu’elle ne veut pas freiner la dynamique du regroupement qui est en train de s’opérer. De plus, dans nombre de territoires, certains organismes ont déjà commencé à se rapprocher.
La commission émettra en revanche un avis favorable sur l’amendement n° 973, car celui-ci tend à régler les cas de fusion-regroupement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard, ministre. L’amendement n° 166 et les amendements identiques nos 79 rectifié bis, 341 rectifié bis et 561 visent tous à repousser la date limite du regroupement. Je ne dirai pas qu’il ne faut pas remettre au lendemain ce que l’on peut faire le jour même, mais les organismes disposent tout de même de deux ans et demi pour opérer leur regroupement.
Par ailleurs, on constate aujourd’hui que nombre d’organismes ont déjà engagé des opérations de regroupement et que ce délai, qui avait d’ailleurs été, dès le début, le fruit d’une concertation avec les organismes d’HLM et leurs représentants, est largement suffisant pour atteindre l’objectif.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Quant à l’amendement n° 973, présenté par M. Canevet, il tend à régler un problème réel, qui se pose pour un petit nombre d’organismes contraints d’articuler l’obligation de regroupement avec l’obligation de fusion.
Nous sommes favorables à ce délai supplémentaire, qui leur permettra d’atteindre leurs objectifs sans difficulté. Sinon, ils n’auraient effectivement pas pu y arriver. C’est bien la démonstration, monsieur Canevet, que nous n’avons pas toujours une approche technocratique des problèmes et que nous sommes très à l’écoute des territoires !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 79 rectifié bis, 341 rectifié bis et 561.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 773 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
… – L’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle accorde des concours financiers destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d’habitations à loyer modéré prévus à l’article L. 411-2, des organismes agréés en application de l’article L. 365-2 et des sociétés d’économie mixte prévues à l’article L. 481-1. » ;
2° La première phrase du cinquième alinéa est supprimée.
… – L’article L. 452-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 452-2-1 – Une commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social est placée auprès du conseil d’administration mentionné à l’article L. 452-2 et composée de représentants de l’État, de l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des fédérations des organismes agréés en application de l’article L. 365-2. Cette commission statue sur les concours financiers précisés au troisième et au cinquième alinéa de l’article L. 452-1. »
… – L’article L. 452-2-1-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard, ministre. Cet amendement vise à fusionner la commission de péréquation de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, prévue par la loi de finances pour 2018, avec la commission de réorganisation de cette même caisse.
Il s’agit d’une mesure logique de simplification.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis favorable.
M. Bruno Retailleau. Ah !
Mme la présidente. L’amendement n° 1118, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Pour les collectivités attributaires de l’excédent résultant de la liquidation d’un office public de l’habitat, il peut être dérogé à la règle des deux tiers mentionnée au 3° de l’article L. 431-4 du code de la construction et de l’habitation au plus tard jusqu’au 1er août 2019.
La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard, ministre. Cet amendement vise à déroger temporairement à la règle qui interdit aux collectivités locales de détenir plus des deux tiers du capital d’une société d’HLM. Nous le proposons également dans un souci de simplification.
Cette situation durera seulement le temps que les partenaires acquièrent une partie du capital de la SA HLM, permettant de ramener l’importance des participations des collectivités à un niveau n’excédant pas les deux tiers du capital.
Il s’agit donc d’une disposition transitoire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Je ferai une très brève observation à l’attention du Gouvernement : la rédaction de l’amendement comporte une petite imperfection, puisqu’il n’est pas utile dans un texte législatif d’employer la mention « au plus tard » lorsque l’on cherche à définir un délai limite. Ce défaut pourra évidemment être corrigé par la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 147 amendements au cours de la journée ; il en reste 598.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
8
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 20 juillet 2018, à dix heures cinq, à quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 567, 2017-2018) ;
Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 630, 2017-2018) ;
Avis de M. Marc-Philippe Daubresse, fait au nom de la commission des lois (n° 604, 2017-2018) ;
Avis de M. Jean-Pierre Leleux, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 606, 2017-2018) ;
Avis de M. Patrick Chaize, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 608, 2017-2018) ;
Texte de la commission (n° 631, 2017-2018).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 20 juillet 2018, à une heure cinq.)
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD