Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon. Je remercie Mme le rapporteur de sa proposition, qui vise à nous faire avancer et trouver une solution.
J’ai un problème avec le pourcentage, comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État. Quel que soit le pourcentage fixé – c’est celui de 50 % qui a été retenu, mais ce pourrait être plus ou moins –, cela ne permet pas forcément de mettre en œuvre l’effet de levier dans toutes les communes ; il n’est pas sûr que la vente d’un logement sur une commune permette la réalisation d’au moins deux autres logements, si ce n’est plus.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Au moins !
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Oui, au moins ! Il faut le souligner !
M. Laurent Lafon. Il faut qu’une telle opération réponde à un intérêt local. Or eu égard au prix de l’immobilier et aux spécificités immobilières de chacune des villes, la notion de pourcentage ne suffit pas.
C’est pourquoi je crains que, en figeant la situation avec un taux de 50 %, l’on ne parvienne à un résultat qui ne soit pas celui qui est recherché. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi qu’au banc des commissions.) Il faut un verrou supplémentaire. Qui définit le pourcentage définitif ? Est-ce le bailleur ? Est-ce le bailleur et la ville après discussion ?
L’objectif, c’est obtenir au moins un effet de levier, c’est-à-dire que la vente permette de réaliser plusieurs logements sur le territoire de la commune.
Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Je comprends bien l’avis défavorable de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune, puisque l’avis conforme du maire réglerait la question de la vente de logements sociaux. Pour autant, je n’oublie pas que nous sommes au Sénat et je ne suis pas sûr que ces dispositions passent le cap de la commission mixte paritaire. Par conséquent, prévoir un double verrou nous rassurerait, même si ce n’est le gage de rien.
Accepter la vente de logements sociaux dans les villes carencées pose à mes yeux problème.
Je suis convaincu par l’argument de Laurent Lafon et nous soutiendrons son amendement, qui a pour objet les villes déficitaires. En effet, la problématique est beaucoup plus large et porte également sur les villes déficitaires. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Dallier. Oui !
M. Xavier Iacovelli. Monsieur le secrétaire d’État, je prendrai l’exemple de mon département, les Hauts-de-Seine, qui compte huit villes carencées sur trente-six – Christine Lavarde pourra confirmer mes propos : voilà deux jours, le préfet a attaqué un permis de construire à Asnières-sur-Seine, ville à la fois déficitaire et carencée, où il n’y a pas suffisamment de logements sociaux. Le tribunal a jugé que, au regard du quartier voisin du bâtiment appelé à être construit, quartier qui se trouve pourtant sur la commune de Gennevilliers, laquelle compte 70 % de logements sociaux, il n’était pas nécessaire de construire les logements sociaux envisagés.
C’est un problème, car, si l’on peut mutualiser à l’échelle des EPCI, cela signifie que l’on maintiendra des villes carencées, comme Asnières-sur-Seine. En conservant ce dispositif, on ouvre la boîte de Pandore.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, vous avez raison. Je comprends que la disposition prévue par l’amendement rectifié de la commission s’applique, non aux villes carencées, mais aux villes déficitaires.
M. Philippe Dallier. Oui !
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Une ville carencée est forcément déficitaire !
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Il me semble que cela répond à votre remarque, monsieur le sénateur, et à l’inquiétude de Laurent Lafon.
La rédaction de l’amendement renvoie à un article du code de la construction et de l’habitation, qui mentionne les villes déficitaires et non les villes carencées.
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard. Je remercie Mme la rapporteur de sa proposition. Après avoir écouté les uns et les autres, il m’est venu une autre idée.
Nous parlons, d’une part, de la situation des communes déficitaires ou carencées, d’autre part, d’un seuil minimal à l’échelle des PLH, donc de l’intercommunalité, une fois résolu le problème des communes déficitaires, pour faire en sorte que, sur ce territoire de cohérence à l’échelon duquel s’élabore la stratégie locale de l’habitat,…
M. Marc Daunis. Oui !
Mme Valérie Létard. … on puisse avoir la garantie d’un plancher de réinvestissement de 50 %. En d’autres termes, on peut en avoir jusqu’à 100 %, mais on est sûr ainsi d’en avoir au moins la moitié ! Il faut bien prévoir deux verrous.
Il faut donc s’assurer que, dans les communes qui sont dans cette situation, non pas 50 %, mais 100 % du produit de la vente, c’est-à-dire la totalité, puissent être réinvestis.
C’est la raison pour laquelle je souhaite à mon tour rectifier mon amendement et le compléter, afin d’y faire figurer cette mention : « Pour les communes dont le nombre total de logements locatifs sociaux est inférieur aux taux mentionnés à l’article L. 302-5, la totalité du produit de la vente de logements sociaux leur est affectée, pour développer l’offre de logement ou pour des actions en faveur de l’habitat en adéquation avec le programme local de l’habitat des actions. »
De ce fait, deux leviers sont garantis.
Mme Michelle Gréaume. Oui !
Mme Valérie Létard. D’une part, la totalité du produit de la vente est réinvestie dans les communes qui ont besoin que l’on mette le paquet pour atteindre les objectifs ; d’autre part, 50 %, voire plus, sont réinvestis pour ce qui concerne le périmètre communautaire, dans le cadre des logiques de PLH sur les stratégies de production de logements.
Les deux logiques s’articulent alors de façon tout à fait cohérente.
Même si une partie de la solution se trouve dans l’amendement de la commission, proposition que je formule sécurise la commune et reste cohérente avec la décision de donner la compétence en matière de politique du logement à l’échelle communautaire. On s’assure ainsi que les deux objectifs peuvent être atteints.
Mme Catherine Procaccia. Oui !
Mme Valérie Létard. Je rappelle que ce sera l’un des rares outils financiers à notre disposition pour aider à la production de logements sociaux sur certains territoires.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 318 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l’article L. 302-5 qu’à condition que l’organisme de logement social ayant procédé à la vente puisse réinvestir sur le territoire de la commune concernée par la vente ou sur celui de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient, une fraction, du produit de la vente pour développer l’offre de logement ou pour des actions en faveur de l’habitat en adéquation avec le programme local de l’habitat. La fraction est définie par décret, elle ne peut être inférieure à 50 % du produit de la vente. Pour les communes dont le nombre total de logements locatifs sociaux est inférieur aux taux mentionnés à l’article L. 302-5, la totalité du produit de la vente de logements sociaux leur est affectée, pour développer l’offre de logement ou pour des actions en faveur de l’habitat en adéquation avec le programme local de l’habitat des actions. » ;
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour explication de vote.
M. Marc-Philippe Daubresse. Le débat que nous avons est important. Lundi, nous aborderons l’examen de l’article 46 du projet de loi, c’est-à-dire les questions relatives à la loi SRU. Je pense qu’il y a un très grand consensus dans cette enceinte pour éviter à tout prix un détricotage de cette loi et en atteindre les objectifs.
M. Fabien Gay. Nous l’espérons !
M. Marc-Philippe Daubresse. Je parle de bonne foi.
La loi Égalité et citoyenneté a entraîné des changements sensibles. Néanmoins, certaines communes sont d’une mauvaise foi totale. Il faut être intransigeant à leur égard. La loi donne des outils au préfet, mais il faut leur infliger une amende non pas une fois, mais deux, trois, quatre fois ! Le préfet formule des préconisations en ce sens à une commission créée à cette fin.
D’autres communes sont en difficulté, car, alors qu’elles étaient près d’atteindre le taux de 20 % de logements sociaux, elles se trouvent confrontées à l’objectif d’atteindre le taux de 25 %. Or leurs capacités à construire sont plus réduites qu’avant dans leur PLU. On privilégie bien sûr toujours le renouvellement urbain, mais il est parfois nécessaire de construire sur d’autres terrains, en l’absence du foncier nécessaire. Ces communes sont de bonne foi.
Dans mon agglomération, qui compte un million d’habitants, j’ai réuni les communes concernées hier et celles qui le seront demain. Ces communes cherchent réellement une manière de rendre la loi SRU efficiente, elles ne se défilent pas. Il faut par conséquent trouver une solution.
L’amendement de Valérie Létard a le mérite de bien poser le débat. Il y a deux questions : celle des communes concernées par la loi SRU et qui deviennent carencées, d’une part, celle de l’échelle des réinvestissements, d’autre part. Mme Létard a d’ailleurs évoqué une troisième question tout à l’heure : une commune n’ayant pas la possibilité de réinvestir dans du neuf peut-elle le faire dans de l’ancien, en faisant de la rénovation ?
Les communes sont diverses. Toutes ne sont pas des communes résidentielles, pavillonnaires, n’en ayant rien à faire des logements sociaux.
Je connais ainsi une commune qui, pendant plusieurs années, a dépassé de 300 % ou 400 % les objectifs de la loi SRU. L’un de ses quartiers relève du programme national pour la rénovation urbaine. La ville y a démoli des logements et reconstruit d’autres, mais on lui a dit qu’elle était carencée !
M. Xavier Iacovelli. Déficitaire !
M. Marc-Philippe Daubresse. Elle est carencée pour quelques années, le temps du programme pour la rénovation urbaine, mais il est évident que son pourcentage de logements sociaux va progresser. Il ne faut donc pas la mettre en difficulté.
Par ailleurs, il est des communes qui ne peuvent pas construire, la priorité étant donnée à la préservation de la biodiversité, priorité que nous sommes quelques-uns à soutenir dans cet hémicycle. Ces communes sont d’accord pour construire des logements, mais elles ne savent ni où ni comment. Et je connais une telle commune, venant de terminer le PLU.
Je partage l’avis de M. le secrétaire d’État – cela n’arrive pas tous les jours ! –, il faut être pragmatique. Il faut être très ferme sur les principes. Je pense que les amendements de Mme Létard et de Mme le rapporteur énoncent des principes tout à fait clairs. Il faut évidemment qu’au moins la moitié du produit de la vente soit réinvesti sur le territoire de la commune, afin d’éviter des problèmes.
En revanche, on ne peut pas interdire la vente.
Mme la présidente. Il faut conclure !
M. Marc-Philippe Daubresse. Je conclus, mais c’est important. Je n’interviens pas si souvent…
La commune dont je viens d’évoquer le cas a peut-être envie de vendre des logements sociaux dans son quartier ANRU, mais elle a aussi envie d’en construire ailleurs.
Je le répète, il faut rester ferme sur les principes. À cet égard, l’amendement de Mme le rapporteur, tel qu’il a été rectifié, va tout à fait dans le bon sens. Nous sommes d’accord sur le taux de 50 %, mais il faut tout de même nous laisser un peu de temps d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire pour examiner les choses de manière pragmatique, afin de pouvoir répondre aux objectifs que je viens d’énoncer.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. À la suite de toutes les interventions, je vais retirer les amendements nos 814 rectifié et 89 rectifié ter, qui visent à interdire la vente de logements sociaux.
Je pense que nous allons dans le bon sens. À cet égard, je remercie Mme le rapporteur de tenir un peu plus compte de la situation d’un certain nombre de territoires.
J’aurais totalement confiance dans les dispositions de l’amendement que nous avons voté en commission si j’étais persuadée que le maire allait pouvoir conserver son droit de veto. (M. Xavier Iacovelli s’exclame.) Dans ce cas, il n’y aurait aucun problème, mais nous ne nous faisons pas d’illusion, car nous connaissons la position du Gouvernement. On sait bien que tel ne sera pas le cas.
Je remercie M. le secrétaire d’État, sans oublier M. le ministre, qui a aujourd’hui confirmé ce qui m’a été dit en commission et qui a reconnu la spécificité des territoires.
Quant au taux de 50 %, il ne permet même pas d’acheter un autre logement. Il faut vendre un logement et demi pour investir dans un nouveau logement.
M. Philippe Dallier. Il s’agit des fonds propres, ce n’est pas la même chose !
Mme Catherine Procaccia. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à l’occasion de l’examen d’un texte récent, certaines villes sont plus denses que Manhattan. Or on veut leur imposer la construction de 25 % de logements sociaux, alors qu’elles n’en sont qu’à 10 % ou 15 %. Elles n’y arriveront jamais ! Imaginez le prix du foncier !
J’ignore quelle solution sera retenue par le Sénat, mais j’ose croire les engagements du Gouvernement. J’espère que nous parviendrons, avant la réunion de la commission mixte paritaire, à trouver une solution qui, pour la première fois, depuis le temps que j’interviens sur le logement, et je vous en rends hommage, monsieur Mézard, monsieur Denormandie, s’appliquera à toute la France, tout en tenant compte de la situation réelle de certains territoires, certes pas très nombreux. À ne pas prendre en considération leurs spécificités, on crée des situations catastrophiques depuis des années.
Je retire les amendements, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos 814 rectifié et 89 rectifié ter sont retirés.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je tiens tout d’abord à remercier chacun de ses apports au texte, de ses idées. Je remercie également ceux qui partagent nos convictions, à quelques nuances près.
L’amendement de Mme la rapporteur, tel qu’il a été rectifié au cours de notre débat, me paraît être la solution la plus équilibrée. Il nous permettra d’avoir une base de travail lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Je remercie donc le Gouvernement d’avoir émis un avis favorable sur cet amendement rectifié.
J’ai évidemment entendu les remarques de Valérie Létard. Toutefois, pour la bonne compréhension des débats, je demande la priorité de vote de l’amendement n° 1125 rectifié de la commission.
Mme la présidente. Je suis donc saisie par la commission d’une demande de priorité de vote de l’amendement n° 1125 rectifié.
Aux termes de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
Mme la présidente. La priorité est ordonnée.
En conséquence, l’amendement n° 1125 rectifié sera mis aux voix avant les autres amendements en discussion commune.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote sur l’amendement n° 1125 rectifié.
Mme Michelle Gréaume. Je rappellerai juste un chiffre : 75 % des Français peuvent accéder à un logement social.
Le logement social ne relève pas uniquement des bailleurs publics. Il y a également des logements sociaux privés acquis grâce aux PLS, les prêts locatifs sociaux, PLAI, les prêts locatifs aidés d’intégration, et PLUS, les prêts locatifs à usage social. Dans le secteur privé, il faut penser aux logements insalubres, indécents.
Madame Létard, je soutiens votre amendement. Il ne faut pas se voiler la face, certaines villes ne veulent pas de logements sociaux sur leur territoire. Certaines comptent de nombreux logements sociaux, d’autres n’en ont aucun.
Selon moi, dans les villes carencées, les bailleurs peuvent tout à fait reverser la totalité du produit de la vente. Il s’agit d’obliger ces communes à atteindre un certain taux de logements sociaux.
Cela étant, je pourrais presque retirer l’amendement n° 178.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Je souhaite rebondir sur les propos de Mme Procaccia, qui a décrit une réalité. Dans la zone de la petite couronne, les villes sont déjà très denses.
J’en profite pour répondre indirectement à M. Iacovelli : il n’existe pas de frontière physique entre les villes. La mixité sociale doit s’entendre aussi à l’échelle d’une zone urbaine, qui ne soit pas nécessairement circonscrite à une ville particulière. Les gens vont et viennent.
M. Xavier Iacovelli. Les villes existent !
Mme Christine Lavarde. Elles existent, il y a une frontière géographique, mais les gens, eux, n’ont pas de frontière, ils vont et viennent.
M. Xavier Iacovelli. C’est du pipeau !
Mme Christine Lavarde. Ces villes ne refusent pas de construire des logements sociaux, mais elles sont déjà très urbanisées et très denses. Comme l’a dit très justement Mme Procaccia, elles souffrent d’un véritable déficit foncier.
Mme Éliane Assassi. Au Raincy, c’est sûr !
Mme Christine Lavarde. Je ne suis pas certaine que la vente de logements sociaux crée un effet de levier permettant de reconstruire plus, car les bailleurs sociaux n’ont pas les ressources nécessaires pour acheter du foncier et construire.
Dès lors, il faut demander aux collectivités d’aider financièrement les bailleurs sociaux, auquel cas il faut revoir l’ensemble du dispositif, ces collectivités étant celles auxquelles on a imposé des règles drastiques en matière de maîtrise de leurs dépenses et de leur endettement.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. L’amendement rectifié de Mme Létard me convient. Prévoir que la totalité du produit de la vente ira aux communes soumises à l’article 55 de la loi SRU ou, le cas échéant, à l’intercommunalité, me semble être une bonne solution, susceptible de régler l’ensemble des problèmes.
Permettez-moi toutefois de suggérer une modification. L’amendement tend à ce que « la décision d’aliéner ne [puisse] être prise dans les communes […] qu’à condition que l’organisme de logement social ayant procédé à la vente puisse réinvestir ». Il faut plutôt écrire : « réinvestisse », car on peut toujours.
Je note également que l’amendement ne prévoit pas de délai, mais nous n’allons pas entrer dans les détails maintenant. Il faudra cependant rectifier le tir au cours de la navette.
M. Xavier Iacovelli. Les amendements vont tous tomber !
Mme Valérie Létard. Cela dépend !
M. Philippe Dallier. Pour l’instant je m’exprime et je vais relire l’amendement rectifié de la commission avant de me forger un avis. Dans cette attente, et pour avoir été à la tête d’une commune sous article 55, je préfère que 100 % du produit de la vente aille à la commune.
Enfin, je dirai un mot pour éclairer Catherine Procaccia, et peut-être Catherine Lavarde. L’idée, heureusement, n’est pas de financer l’entièreté d’un rachat avec le produit de la vente. Nous ne sommes pas dans le monde des Shadocks ou dans la confrérie du Sapeur Camember ! L’idée est de financer 20 % des sommes nécessaires à la construction de nouveaux logements sur fonds propres. Même si les prix du foncier ont augmenté, on peut penser que l’effet de levier, après la vente d’un appartement, pourra être de deux.
Mme Valérie Létard. Je demande la parole pour explication de vote.
Mme la présidente. Madame Létard, vous êtes déjà intervenue à ce titre.
Mme Valérie Létard. Non, madame la présidente, j’ai pris la parole pour rectifier mon amendement, mais je n’ai pas expliqué mon vote. (Exclamations amusées sur diverses travées.)
Mme la présidente. Vous avez la parole, madame Létard, pour explication de vote. (Sourires.)
Mme Valérie Létard. Merci, madame la présidente !
Il y a tout de même une véritable différence entre l’amendement de Mme le rapporteur et le mien, sur le périmètre d’affectation des 50 % ou plus du produit de la vente et sur la sanctuarisation de la totalité de ce produit pour les communes. Mon amendement répond ainsi aux deux objectifs dont parlait Philippe Dallier. Il satisfait également Mme Procaccia, M. Lafon, et nombre de nos collègues. Il permet en outre d’avoir une stratégie de production de logements à la bonne échelle, c’est-à-dire à l’échelle de celui qui a la compétence de la politique de l’habitat.
Ce n’est pas tout à fait le cas de l’amendement de Mme le rapporteur, qui, je le reconnais, a essayé de trouver un compromis. Je l’en remercie, mais je ne peux pas voter son amendement. Je préfère bien évidemment soutenir le mien, qui me semble beaucoup plus sécurisant.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. J’indique à mon collègue Dallier, qui s’est posé tout à l’heure la question de savoir si 100 % du produit de la vente pouvait être affecté à la commune, que l’amendement prévoit « au moins 50 % », ce qui signifie que cela peut être 100 %.
Toutefois, il ne sera éventuellement pas opportun de réinvestir 100 % du produit de la vente sur la commune au moment de la vente, faute de foncier disponible, notamment. Peut-être le maire ne pourra-t-il investir que 50 % de ce produit, ce qui sera déjà beaucoup. Il faut se laisser un peu de souplesse.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1125 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 224 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l’adoption | 201 |
| Contre | 143 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 318 rectifié bis, 88 rectifié ter, 905 et 570 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 567.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 179, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements proposés à la vente dans les conditions précisées aux deux premiers alinéas du présent article sont soumis au droit de préemption du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme. » ;
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. L’article 29 relatif aux conditions de vente de logements HLM modifie en particulier les dispositions de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation relatif aux conditions de cession de logements locatifs sociaux.
En l’état actuel, il consacre le droit de priorité des locataires occupants au moment de l’opération, leur avis n’étant toutefois pas toujours requis, sauf en cas de vente individuelle du logement occupé. Il a été complété au cours de la discussion par la référence aux articles L. 262-1 à L. 262-11 du code précité.
Cette disposition vise à contourner l’esprit de l’article L. 443-7 susvisé, qui prévoit que la vente ne peut « porter sur des logements et immeubles insuffisamment entretenus », et à faciliter la cession d’immeubles.
Les sociétés de vente d’HLM définies à l’article 28 ont, entre autres, pour vocation de permettre de dégager des dividendes afin de mieux contourner la législation, laquelle tend globalement, sinon à les interdire, en tout cas à les limiter.
Et voilà qu’on nous propose de mettre sur le marché des logements qui pourraient ne pas cocher toutes les cases en termes de confort et d’habitabilité. C’est assez cohérent avec le désir de faciliter les ventes de logements sociaux et les regroupements d’organismes prévus dans le texte afin de réduire le nombre d’acteurs du secteur…
Dans ce contexte, le droit de préemption dévolu aux collectivités locales, singulièrement aux communes, pour les opérations de vente de logements locatifs sociaux, est le complément naturel de la législation actuelle.
Je rappelle que la législation prévoit qu’une cession ne « doit pas avoir pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune ou de l’agglomération concernée. » La gestion d’organismes bailleurs sociaux ou d’une société de vente de logements locatifs sociaux ne doit pas être une forme d’aventure individuelle, n’entraînant aucune responsabilité vis-à-vis de la collectivité.
Sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement, même si les élus locaux ont certains droits aux termes de l’article L. 443-7.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Vous proposez de faire jouer le droit de préemption pour la vente de logements sociaux, mais votre amendement est satisfait par le droit en vigueur, ma chère collègue.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Cukierman, l’amendement n° 179 est-il maintenu ?