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Mise au point au sujet d’un vote
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour une mise au point au sujet d’un vote.
M. Roger Karoutchi. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 224 sur l’amendement n° 1125 rectifié, j’ai été considéré comme ayant voté pour, alors que je souhaitais voter contre.
Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
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Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues au terme de l’examen de l’article 29, je veux rappeler qu’il reste 475 amendements à examiner.
Les sujets les plus importants ayant été traités, essayons d’accélérer quelque peu la discussion, tout en veillant évidemment à maintenir la qualité du débat. Par conséquent, j’invite chacun à respecter son temps de parole.
Articles additionnels après l’article 29
Mme la présidente. L’amendement n° 316 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est créé un comité des financeurs qui est rattaché au comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Sa composition et ses missions sont fixées par décret. »
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Les comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement, les CRHH, ont été créés afin de mettre en place, à l’échelon régional, un dispositif de concertation entre les acteurs de l’habitat, en cohérence avec le nouveau partage des responsabilités dans ce domaine, notamment compte tenu des responsabilités confiées aux collectivités locales dans le cadre de la délégation des aides à la pierre.
Au cours des dernières années, les CRHH ont vu leur mission s’élargir à de nombreux domaines en lien avec l’habitat – bilan des programmes locaux de l’habitat, les PLH, rapport sur les plans de vente HLM, introduction du volet « hébergement » avec la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, de mars 2014, mise en œuvre des nouvelles politiques de peuplement… –, transformant progressivement cette instance de concertation resserrée autour des principaux acteurs en une assemblée au caractère plus informatif que décisionnaire.
Certains acteurs se sont ainsi détournés des CRHH, devenus de simples chambres d’enregistrement pilotant à distance les directives nationales.
Il conviendrait de faire évoluer les missions des CRHH autour de feuilles de route claires et de responsabilités renforcées, dans une déclinaison locale des dispositifs nationaux en faveur de l’habitat – cela fait écho aux échanges que nous avons eus précédemment.
À ce titre, pour isoler la vocation consultative de CRHH largement ouverts aux différentes parties prenantes des politiques du logement d’une capacité plus rapprochée de prise de décisions concernant plus directement les acteurs locaux financeurs des politiques du logement, il est proposé de rattacher aux CRHH existants un comité des financeurs.
Ce dernier regrouperait les services déconcentrés de l’État, dont les correspondants de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, ou de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, notamment, les collectivités délégataires à l’échelon régional – les communautés, les métropoles et les départements –, la région, en lien avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET, les fédérations représentatives des bailleurs, Action Logement, ou encore le directeur régional de la CDC, la Caisse des dépôts et consignations.
L’adoption de cette disposition permettrait à ces acteurs de se réunir en formation resserrée – ceux qui participent aux CRHH savent que ceux-ci ont une tout autre dimension – et, ainsi, de faciliter la mise en œuvre de politiques du logement au plan local.
Je rappelle que le souhait du Gouvernement est d’avoir, demain, des commissions régionalisées de l’ANRU et, peut-être, une vision plus décentralisée du suivi de la commission nationale SRU, par exemple.
Bref, ce comité des financeurs, défini par décret, pourrait être une façon de commencer à regarder comment nous pourrions régionaliser un certain nombre des dispositions que le Gouvernement aimerait traiter à un autre niveau.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques. Après la présentation qui vient de nous être faite, je m’interroge cependant sur la portée de cet amendement : faut-il en déduire que la question du financement ne serait plus abordée dans le cadre du CRHH ?
Je pense que le financement du logement intéresse tous les acteurs du logement, y compris tous ceux qui participent aux CRHH, formations beaucoup plus élargies que le comité des financeurs, dont vous proposez la création, ma chère collègue.
Néanmoins, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice, le CRHH est une instance qui fonctionne, notamment en matière d’aides à la pierre.
Je comprends bien le sens de votre proposition, mais son adoption viendrait ajouter une instance à une instance.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard. Je vais retirer mon amendement.
Malgré tout – j’y insiste, pour avoir assisté régulièrement à des réunions de CRHH –, ceux-ci ne sont en aucun cas décisionnaires de quoi que ce soit aujourd’hui. Le nombre très important de leurs membres suscite un certain désintérêt à leur endroit.
Le comité des financeurs aurait été un comité stratégique rattaché au CRHH. Il aurait pu être le bureau restreint d’une formation qui n’aurait en rien été dépossédée de ses prérogatives, ce qui aurait peut-être été le moyen d’avoir une gouvernance un peu plus partagée à l’échelle régionale.
À mon sens, l’examen de cet amendement a permis une réflexion qui valait la peine et engagé un débat pour l’avenir, parce qu’il n’y a pas beaucoup de lieux de partage de la gouvernance à l’échelon régional.
Cela dit, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 316 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 317 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le seizième alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Dès lors que les organismes d’habitations à loyer modéré sont propriétaires de plus de 5 % du parc social implanté dans le ressort territorial d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire des aides à la pierre, le plan de mise en vente comporte un volet territorial. Ce volet territorial est compatible avec la convention mentionnée au IV de l’article L. 302-1 du présent code.
« Le volet territorial pour le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire des aides à la pierre décrit :
« - le détail du plan de vente du territoire concerné et ses impacts au regard des objectifs de production de logements sociaux et de mixité sociale fixés dans le programme local de l’habitat ;
« - un plan territorialisé de prévention des risques de dégradation des ensembles immobiliers visés par le plan de vente ;
« - les projets de démolition, d’amélioration du parc social.
« Ce volet territorial est partie intégrante des conventions d’utilité sociale mentionnées au présent article.
« Ce volet territorial est signé par l’organisme d’habitation à loyer modéré concerné, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné et l’État. »
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. L’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les conventions d’utilité sociale, les CUS, établies par les organismes d’habitations à loyer modéré et conclues avec l’État, sont élaborées « en tenant compte des programmes locaux de l’habitat », les PLH, et des objectifs fixés dans les conventions de délégation des aides à la pierre.
La relation entre CUS et PLH n’est toutefois pas une relation de conformité, les collectivités étant simplement associées à leur élaboration. Par ailleurs, si celles-ci sont bien signataires des CUS conclues par les organismes qui leur sont rattachés, ce visa n’est qu’une faculté pour les autres bailleurs sociaux, notamment les entreprises sociales pour l’habitat.
Le code précité précise que « l’absence de signature de la convention d’utilité sociale […] ne fait pas obstacle à sa conclusion. »
Dans la pratique, les bailleurs sociaux organisés en groupes fortement « verticalisés » ou disposant d’un parc de logements répartis sur plusieurs territoires privilégient le plus souvent une logique patrimoniale.
Dans le cadre du projet de loi ÉLAN, le Gouvernement s’est fixé comme objectif d’accroître la vente de logements HLM pour financer de nouveaux programmes. À cette fin est introduit un plan de vente qui sera annexé à la CUS que doivent établir les bailleurs sociaux.
Dans de nombreux territoires, cette disposition peut contrarier les politiques publiques en faveur de l’habitat si les collectivités ne sont pas suffisamment associées. À titre d’exemple, des ventes de logements HLM non encadrées et maîtrisées sont de nature à favoriser le développement de copropriétés dégradées, comme nous l’avons dit.
Cet amendement tend à l’élaboration d’un volet territorial du plan de vente des CUS, dès lors qu’un organisme HLM est propriétaire de plus de 5 % du parc social du territoire d’une collectivité. Le plan de vente des CUS ne doit pas, en effet, remettre en cause les orientations définies par le PLH.
Ce volet territorial, annexe obligatoire des CUS, doit permettre de territorialiser, à l’échelle de l’intercommunalité, l’ensemble des interventions d’un bailleur social, en articulation avec le PLH. À cette fin, il comprend, pour le territoire, le programme détaillé des ventes et le plan territorialisé de prévention des risques de dégradation des ensembles immobiliers visés par le plan de vente.
Il s’agit bien évidemment de disposer d’une idée très précise de ce qui constitue le volet territorial du plan de vente. En effet, il peut être intéressant de connaître les chiffres au niveau de chaque territoire.
Mme la présidente. L’amendement n° 947 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec, Guérini et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le seizième alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que les organismes d’habitations à loyer modéré sont propriétaires de plus de 5 % du parc social implanté dans le ressort territorial d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire des aides à la pierre, le plan de mise en vente comporte un volet territorial. Ce volet territorial est compatible avec la convention mentionnée au V de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation. Le volet territorial décrit pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire des aides à la pierre le détail du plan de vente concernant son territoire et évalue ses impacts au regard des objectifs de production de logements sociaux et de mixité sociale fixés dans le programme local de l’habitat. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cet amendement va dans le même sens que le précédent : il vise à assurer la cohérence entre le plan de vente des CUS et la convention de coopération annexée au programme local de l’habitat, conclue par les collectivités territoriales avec les bailleurs sociaux.
Il s’agit d’ajouter des garanties, pour associer les collectivités, et d’encadrer la vente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. D’abord, je ne comprends pas très bien pourquoi l’exigence d’un volet territorial ne s’appliquerait que dans le cas où un organisme HLM détient 5 % du parc social dans le ressort d’un EPCI délégataire des aides à la pierre.
Je rappelle également que la commission a précisé que, pour l’ensemble des plans de vente des CUS, la liste des logements par commune et par EPCI devrait être indiquée dans ces conventions. Cette liste sera beaucoup plus complète et précise que le volet territorial qui fait l’objet des amendements en discussion !
La commission sollicite donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements et, à défaut, émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 947 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 315 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par treize alinéas ainsi rédigés :
« Dès lors qu’un organisme d’habitations à loyer modéré est propriétaire de plus de 5 % du parc social implanté dans le ressort territorial d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire des aides à la pierre, il établit en concertation avec ce dernier une convention territoriale de coopération.
« Cette convention concerne le parc social implanté dans le ressort territorial d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et son évolution.
« Elle est signée par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les organismes d’habitations à loyer modéré concernés et le représentant de l’État.
« Elle est annexée au programme local de l’habitat et établie pour la durée du programme local de l’habitat.
« La convention détermine, en articulation avec le programme local de l’habitat et le volet territorial de la convention d’utilité sociale visée au présent article, les engagements des signataires en précisant :
« - les actions de l’organisme pour développer l’offre nouvelle en matière de logement social, en maitrise d’ouvrage directe et en vente en l’état futur d’achèvement ;
« - la politique de vente du patrimoine locatif ;
« - les actions pour développer l’accession sociale ;
« - les projets de démolition, d’amélioration du parc social ;
« - la définition et la mise en œuvre des politiques de loyer conduites par les organismes de logements sociaux, leurs politiques sociales et concernant la qualité de leurs services ;
« - les politiques de peuplement ;
« - les modalités d’organisation et de concertation entre les acteurs de l’habitat ;
« - la mise en cohérence des démarches contractuelles existantes (notamment conventions intercommunales d’attribution, comités interprofessionnels du logement). »
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Le projet de loi ÉLAN prévoit une restructuration du secteur du logement, dont tout le monde a bien compris la portée importante pour les collectivités locales.
Celles-ci contribuant activement à la production du parc social et à son évolution, il nous semble logique qu’elles soient étroitement associées au devenir du patrimoine des organismes de logement social pour le parc se situant sur leur territoire.
Le présent amendement vise donc à ce qu’une convention territoriale de coopération soit établie en concertation entre les collectivités et les bailleurs sociaux et signée par ces derniers dès lors qu’ils possèdent plus de 5 % du parc social présent sur le territoire d’une collectivité. L’État doit lui aussi être associé à cette concertation et être signataire de la convention territoriale de coopération.
Cette convention serait partie prenante des CUS et annexée au programme local de l’habitat. Elle déterminerait, pour chacun des organismes de logement social signataires, en s’appuyant sur les orientations du PLH, la stratégie patrimoniale à déployer sur le territoire de la collectivité pour le parc de logements dont ceux-ci ont la charge.
L’objectif est d’assurer la cohérence entre les orientations des politiques locales de l’habitat décidées par les collectivités et traduites dans leurs documents de programmation et les stratégies propres à chacun des bailleurs présents sur un territoire figurant dans leur plan stratégique de patrimoine et leur CUS.
Aujourd’hui, ces plans n’ont pour signataires que l’État et, bien sûr, les organismes de logements sociaux à l’échelle globale. Intégrer les collectivités parmi les signataires, dans le cadre d’un volet territorial, permettrait véritablement que celles-ci soient remises dans la boucle de la mise en application des politiques locales de l’habitat, ce qui n’est tout de même pas rien.
Mme la présidente. L’amendement n° 943 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Guérini et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par treize alinéas ainsi rédigés :
« Dès lors qu’un organisme d’habitations à loyer modéré est propriétaire de plus de 5 % du parc social implanté dans le ressort territorial d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire des aides à la pierre, il établit en concertation avec ce dernier une convention territoriale de coopération.
« Cette convention concerne le parc social implanté dans le ressort territorial d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et son évolution.
« Elle est signée par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les organismes d’habitations à loyer modéré concernés et le représentant de l’État.
« Elle est annexée au programme local de l’habitat et établie pour la durée du programme local de l’habitat.
« La convention détermine, en articulation avec le programme local de l’habitat et le volet territorial de la convention d’utilité sociale visée au présent article, les engagements des signataires en précisant :
« - les actions de l’organisme pour développer l’offre nouvelle en matière de logement social, en maitrise d’ouvrage directe et en vente en l’état futur d’achèvement ;
« - la politique de vente du patrimoine locatif ;
« - les actions pour développer l’accession sociale ;
« - les projets de démolition, d’amélioration du parc social ;
« - la définition et la mise en œuvre des politiques de loyer conduites par les organismes de logements sociaux, leurs politiques sociales et concernant la qualité de leurs services ;
« - les politiques de peuplement ;
« - les modalités d’organisation et de concertation entre les acteurs de l’habitat ;
« - la mise en cohérence des démarches contractuelles existantes. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 701 rectifié ter, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, Duran, Lalande et Tourenne et Mmes Conway-Mouret, Monier et Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 441-2-8 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 441-2-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 441-2-8-…. - I. - L’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat peut élaborer une convention territoriale de coopération avec les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 exerçant leur activité sur son territoire.
« II. - Cette convention fixe les objectifs et les actions des organismes mentionnés au présent I visant à développer l’offre de logements locatifs sociaux, et leur entretien, ainsi que l’accession à la propriété.
« Elle tient compte, le cas échéant, du programme local de l’habitat mentionné à l’article L. 302-1, de l’accord collectif intercommunal mentionné à l’article L. 441-1-1, de la convention intercommunale d’attribution mentionnée à l’article L. 441-1-6 et du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs mentionné à l’article L. 441-2-8.
« III. - Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Maurice Antiste.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La convention territoriale de coopération dont il est question dans ces amendements ressemble fortement, par son objet, à la CUS, qui comprend un volet territorial.
Je rappelle, par ailleurs, que les EPCI sont signataires des CUS conclues par les organismes qui leur sont rattachés et peuvent être signataires, à leur demande, des CUS des organismes disposant d’un patrimoine sur leur territoire.
Les EPCI sont également les premiers concernés par les conventions intercommunales d’attribution, s’agissant des questions de peuplement.
À l’heure où l’on recherche la simplification des normes et des documents, la création de cette convention territoriale de coopération pour les bailleurs et pour les EPCI complexifierait et alourdirait les choses.
En outre, comment gérerait-on d’éventuelles divergences entre cette convention territoriale de coopération, la CUS et la convention intercommunale d’attribution ?
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Je suis tout à fait d’accord avec Mme la rapporteur : il faut renforcer encore le pouvoir des CUS.
Créer une annexe au PLH serait, à mon avis, contre-productif in fine.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard. La convention serait annexée au PLH, mais elle serait surtout un appendice de la CUS territorialisée, dont elle serait partie intégrante.
Les conventions d’utilité sociale concernent le patrimoine d’un ensemble bien plus large.
Un volet territorial introduirait non pas de la complexité, mais une clarification de la politique territoriale de cet ensemble. Il permettrait d’y voir plus clair sur les partenariats, la production de logements, les choix stratégiques et la cohérence entre la stratégie portée par les collectivités au titre du PLH et l’engagement, d’une part, de l’État, au travers de ses financements, et, d’autre part, des bailleurs, en matière de ventes, de production de logements ou de rénovation de leur patrimoine.
Mes chers collègues, vous savez bien que l’heure est à la création de grands groupes plutôt qu’à la préservation d’offices intercommunaux. Si l’absence de volet territorial dans une CUS qui vise le territoire de la collectivité n’est pas un problème, elle peut créer des difficultés quand la convention d’utilité sociale concerne un périmètre plus large que la région.
Les conventions territorialisées de coopération tripartites permettraient de reterritorialiser les politiques de production de logements et de remettre en lien l’État, les collectivités et les bailleurs.
Par la force des choses, ce travail est déjà mené, puisqu’il faut bien que les bailleurs territorialisent leur production et leur vente de logements.
Le partage et la signature d’une convention d’intention entre les différentes parties me paraissent sains, de bon sens et vertueux.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le groupe socialiste et républicain soutient l’initiative de Mme Létard.
L’adoption de l’amendement de notre collègue n’introduirait pas de complexification : il s’agit simplement d’une question de présentation, afin de rendre lisible, pour la collectivité, la déclinaison sur son territoire de la CUS de l’organisme HLM.
Mme Valérie Létard. Oui !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Force est de constater que bon nombre de nos collègues, dans les municipalités ou les EPCI, ne maîtrisent pas aussi bien que nous les questions relatives au logement et ont un mal fou à comprendre ce que la signature d’une CUS implique sur leur territoire. Le risque est qu’ils en contestent les conséquences a posteriori.
Mme Valérie Létard. Oui !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. À titre personnel, je préférerais que nous travaillions sur toute une série de paramètres réclamés par l’État, qui, de mon point de vue, ne sont pas nécessaires, parce qu’ils ne rendent pas l’action concrète lisible – nous en avons débattu en d’autres temps. Cependant, le travail de présentation plus décliné territorialement qui nous est proposé ici amènera davantage de transparence et obligera les organismes à sortir du flou sur toute une série de points.
Mme Valérie Létard. C’est clair !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. À mes yeux, comme à ceux de mes collègues du groupe socialiste et républicain, l’adoption de cet amendement marquerait une avancée dans la transparence, l’efficacité et la territorialisation.