Interventions de M. Jean-François HUSSON

Discussion générale:

P. 9266 (texte intégral du JO)
P. 9267 (texte intégral du JO)
P. 9268 (texte intégral du JO)

  Question préalable :

P. 9271 (texte intégral du JO)

Discussion générale:

P. 9274 (texte intégral du JO)
P. 9284 (texte intégral du JO)

Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019)

P. 9295 (texte intégral du JO)
P. 9296 (texte intégral du JO)
P. 9297 (texte intégral du JO)

Première partie :

Article 2 (Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2020 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source)

P. 9392 (texte intégral du JO)
P. 9394 (texte intégral du JO)
P. 9397 (texte intégral du JO)
P. 9398 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1146 rectifié bis (Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) - Logements loués dans le cadre de dispositifs solidaires - Exonération)

P. 9399 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-481 rectifié ter (Agriculteurs retraités - Location de leur exploitation agricole - Abattement fiscal)

P. 9400 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-423 rectifié bis (Associés des sociétés ayant pour objet l'exercice d'une profession libérale - Rémunération des fonctions techniques - Catégorie des traitements et salaires - Assimilation sur le plan fiscal)

P. 9400 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-789 rectifié (Majorations de retraite ou de pension pour enfants - Exonération d'impôt sur le revenu - Rétablissement)

P. 9401 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-790 rectifié (Allocation personnalisée d'autonomie (APA) employée pour rémunérer un proche aidant - Impôt sur le revenu - Exonération)

P. 9402 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1085 rectifié ter (Frais professionnels - Taux forfaitaire d'abattement - Augmentation)

P. 9403 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-186 (Déplacements professionnels - Frais d'abonnement à des transports en commun - Déduction fiscale)

P. 9403 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-791 rectifié (Personnes âgées de plus de 65 ans frappées d'invalidité - Plafond des abattements fiscaux prévus pour ces contribuables - Doublement)

P. 9404 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1148 rectifié bis (Ménages les plus modestes - Conjoint survivant - Demi-part fiscale - Octroi)

P. 9405 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-792 rectifié (Solidarité intergénérationnelle - « Quotient solidarité aîné » - Création)

P. 9405 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-196 (Dons au profit des associations d'aide aux personnes en difficulté - Réduction d'impôt sur le revenu - Augmentation du plafond)

P. 9406 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-198 (Dons au profit des associations d'aide aux personnes en difficulté - Donateurs non imposables - Crédit d'impôt - Instauration)

P. 9406 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-137 rectifié (Entreprises - Dons en nature - Éligibilité au crédit d'impôts)

P. 9407 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-278 rectifié bis (Professionnels médicaux hospitaliers - Temps de travail additionnel (TTA) - Plafond d'exonération d'impôt sur le revenu - Suppression)

P. 9407 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-739 rectifié (Bailleurs de locaux professionnels ou commerciaux - Travaux de rénovation énergétique - Déduction fiscale)

P. 9408 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-874 rectifié et n° I-784 rectifié quater (Dépenses de réemploi ou de réparation sur certains biens - Crédit d'impôt - Création)

P. 9409 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-314 rectifié et n° I-980 rectifié bis (Associés d'une société coopérative agricole - Acquisition et cession de parts sociales - Exonération)

P. 9410 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-25 rectifié bis (Particuliers victimes de catastrophes naturelles - Revenus ou bénéfices - Exonération)

P. 9411 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1196 (Sociétés publiques locales (SPL) à caractère culturel - Régime du mécénat - Expérimentation)

P. 9412 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-337 rectifié (Sportif professionnel - Changement de club - Régime de l'impatriation - Bénéfice)

P. 9413 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-797 (Bailleurs de biens ruraux - Diminution du loyer contractuel - Autorisation)

P. 9413 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-713 rectifié ter (Clubs d'investissement - Gains boursiers - Exonération d'impôt sur le revenu - Suppression)

P. 9414 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° I-181 rectifié (Imprimeries implantées en France - Abattement fiscal de 20 % d'impôts sur les sociétés - Octroi)

P. 9415 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° I-837 rectifié (Dispositif « Schumacker » - Règles fiscales - Reprise dans le code général des impôts)

P. 9417 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendements n° I-609 rectifié et n° I-840 rectifié (Personnes résidant dans un État tiers - Statut de non-résident Schumacker - Extension)

P. 9418 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° I-354 rectifié bis (Contribuables résidant dans une zone dangereuse - Résidence principale en France - Autorisation)

P. 9419 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° I-614 rectifié bis (Associés non-résidents d'une SCI - Plus-values - Exonération)

P. 9419 (texte intégral du JO)
P. 9420 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° I-141 rectifié ter (Fiscalité des non-résidents - Taux minimum d'imposition à 30 % - Augmentation - Suppression)

P. 9420 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendements n° I-839 rectifié et n° I-610 rectifié (Personnes fiscalement domiciliées hors de France - Prestations compensatoires - Déduction)

P. 9421 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendements n° I-352 et n° I-838 rectifié (Ensemble des non-résidents sans revenu de source étrangère - Mécanisme de la décote - Autorisation)

P. 9422 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° I-353 (Frais de scolarité dans des établissements français d'enseignement à l'étranger - Déduction fiscale)

P. 9423 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendements n° I-142 rectifié bis, n° I-355 rectifié et n° I-613 rectifié (Contribuables non domiciliés en France - Dons aux œuvres - Déduction fiscale)

P. 9424 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° I-974 rectifié (Dons aux associations délivrant des produits de première nécessité - Déductibilité totale)

P. 9424 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendements n° I-199 rectifié et n° I-200 rectifié (Dons versés aux formations politiques - Transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt)

P. 9425 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendements n° I-611 rectifié et n° I-612 rectifié (Non-résidents - Prélèvement de solidarité - Exonération)

P. 9427 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° I-841 rectifié bis (Conjoints étrangers de Français - Titre de séjour - Exonération de toute taxe)

P. 9427 (texte intégral du JO)

Article 2 quinquies (nouveau) (Suppression de gages pour des dispositions de la LFR 3)

P. 9428 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° I-1145 rectifié (Transfert des plans d'épargne retraite populaire (PERP) dans les plans d'épargne retraite (PER) - Neutralité fiscale)

P. 9429 (texte intégral du JO)

Article 3 (Baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajustement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée)

P. 9436 (texte intégral du JO)
P. 9440 (texte intégral du JO)
P. 9443 (texte intégral du JO)
P. 9444 (texte intégral du JO)
P. 9445 (texte intégral du JO)
P. 9446 (texte intégral du JO)
P. 9449 (texte intégral du JO)
P. 9451 (texte intégral du JO)
P. 9452 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-628 rectifié (Économie de fonctionnalité - Mesures incitatives)

P. 9452 (texte intégral du JO)
P. 9453 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-311 (Déménagement des sièges sociaux des entreprises vers des territoires ruraux ou périurbains - Incitation fiscale)

P. 9453 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-738 rectifié (Commerces de proximité - Mécanisme de suramortissement fiscal - Création)

P. 9454 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-319 rectifié (Sociétés de pêche - Activité dans les eaux britanniques - Abattement supplémentaire)

P. 9455 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-312 (Artisans pêcheurs - Déduction pour épargne de précaution - Établissement)

P. 9456 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1052 et n° I-1112 rectifié (Organismes de foncier solidaire (OFS) - Activité en bail réel solidaire - Impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale (CET) - Exonération)

P. 9458 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1047 (Survalorisations immobilières - Contribution de solidarité urbaine - Création)

P. 9459 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-322 rectifié ter (Entrepreneurs exerçant en nom propre - Choix entre l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS))

P. 9460 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-755 rectifié quinquies, n° I-1001 rectifié bis, n° I-1198 rectifié, n° I-1228 et n° I-1010 rectifié bis (Revenu imposable des artisans, agriculteurs et professions libérales - Abattement forfaitaire)

P. 9461 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1244 (Révision des valeurs locatives des locaux professionnels - Dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public - Prévisions et correctifs)

P. 9462 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 ter - Amendement n° I-79 rectifié (Producteurs de vins et spiritueux - Charges de production du stock - Déductibilité)

P. 9463 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendements n° I-75 rectifié bis et n° I-537 rectifié (Sommes épargnées au titre de la DPA et de la DEP - Utilisation en 2021 - Défiscalisation)

P. 9464 (texte intégral du JO)

Article 3 quinquies (nouveau) (Modification des règles d'imputation des pertes résultant d'une annulation de titres)

P. 9465 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendement n° I-300 rectifié ter (Dispositif « IR PME » - Attractivité - Renforcement)

P. 9465 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendement n° I-796 rectifié (Recapitalisation des entreprises - Structures de type « holding animatrice » - Incitation fiscale)

P. 9466 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendement n° I-279 rectifié ter (Dispositif bons de souscription de parts de créateur d'entreprise « BSPCE » - Extension)

P. 9467 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendement n° I-859 rectifié bis (Champ d'investissement du PEA et du PEA PME-ETI - Extension aux sociétés de capital-risque)

P. 9467 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendements n° I-2 rectifié ter, n° I-3 rectifié bis et n° I-82 rectifié bis (Parents et grands-parents - Ouverture de PEA - Autorisation)

P. 9470 (texte intégral du JO)

Article 3 sexies (nouveau) (Exonération des plus-values de cessions d'immeubles réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes de logement social)

P. 9487 (texte intégral du JO)
P. 9488 (texte intégral du JO)
P. 9490 (texte intégral du JO)
P. 9491 (texte intégral du JO)
P. 9492 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-383 rectifié, n° I-384 rectifié, I-385 rectifié, I-386 rectifié, n° I-387 rectifié, n° I-388 rectifié bis, n° I-709 rectifié bis (Entreprises ultramarines - Zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) - Bénéfice)

P. 9494 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-380 rectifié et n° I-379 rectifié (Aide fiscale à l'investissement outre-mer - Travaux de rénovation et de réhabilitation - Prolongation)

P. 9495 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendement n° I-221 (Outre-mer - Travaux d'amélioration des logements - Réduction d'impôt)

P. 9496 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendement n° I-381 rectifié (Utilisation de la société en commandite simple (SCS) - Investissements ultramarins - Extension aux associés commanditaires)

P. 9496 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-214 et n° I-708 rectifié (Aide fiscale à l'investissement outre-mer - Vélos, trottinettes et scooters à l'énergie électrique - Extension)

P. 9497 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-223 et n° I-484 rectifié bis (Saint-Martin - Investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme - Taux d'impôt réduit)

P. 9498 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendement n° I-224 (Collectivités d'outre-mer (COM) - Investissement dans la rénovation, la réhabilitation ou la reconstruction - Incitation fiscale)

P. 9499 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendement n° I-1128 (Zones non interconnectées (ZNI)- Collectivités - Modification du cadre fiscal)

P. 9499 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendement n° I-413 rectifié bis (Sociétés d'économie mixte (SEM) exerçant une activité immobilière outre-mer - Crédit d'impôt)

P. 9500 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendement n° I-382 rectifié bis (Outre-mer - Logements financés par un prêt locatif social (PLS) - Augmentation)

P. 9500 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-225, n° I-377 rectifié et n° I-1113 rectifié (Outre-mer - Réhabilitation des logements locatifs sociaux - Crédit d'impôt)

P. 9501 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-395 rectifié et n° I-394 rectifié (Investissements dans les logements neufs outre-mer - Crédit d'impôt - Délai - Prolongation)

P. 9502 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendement n° I-391 rectifié (Organismes de logements sociaux - Crédit d'impôt - Étalement comptable)

P. 9503 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendement n° I-1204 rectifié bis (Investissements productifs outre-mer - Crédit d'impôt - Extension aux entreprises en difficulté)

P. 9503 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 septies - Amendements n° I-76 rectifié et n° I-536 rectifié (Déduction pour épargne de précaution - Extension aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante)

P. 9505 (texte intégral du JO)

Article 3 octies (nouveau) (Prorogation du délai applicable pour la réalisation de logements dans le cadre de l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour la plus-value de cession d'un local ou d'un terrain)

P. 9505 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 octies - Amendement n° I-729 rectifié (Bassins urbains en déclin industriel - Redynamisation - Modification)

P. 9506 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 octies - Amendement n° I-1147 rectifié ter (Organismes HLM - Plus-values immobilières - Taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS))

P. 9507 (texte intégral du JO)

Article 3 nonies (nouveau) (Hausse à 10 millions d'euros du plafond de chiffre d'affaires des PME applicable pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés)

P. 9508 (texte intégral du JO)
P. 9509 (texte intégral du JO)
P. 9510 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-1250 (Entreprises faisant l'objet d'une procédure collective - Mécanismes fiscaux spécifiques - Extension aux procédures de conciliation)

P. 9510 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-1014 rectifié (Régime fiscal des sociétés mère-fille - Restriction)

P. 9511 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-919 rectifié (Multinationales - Bénéfice réellement réalisé en France - Taxation)

P. 9512 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-1015 rectifié (Entreprises ayant une présence numérique significative en France - Notion d'établissement stable)

P. 9514 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-1018 rectifié (Bénéfice taxable d'une entreprise en France - Part du chiffre d'affaires réalisé en France - Détermination)

P. 9515 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-514 rectifié bis (Directive Anti Tax Avoidance (ATAD) - Surtransposition dans le droit français - Suspension temporaire)

P. 9516 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendements n° I-1016 rectifié bis et n° I-207 rectifié (Impôt sur les sociétés (IS) - Progressivité)

P. 9518 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendements n° I-204 rectifié, n° I-205 rectifié, n° I-920 rectifié et n° I-1017 rectifié (Fiscalité des entreprises - Rééquilibrage - « Niche Copé » - Suppression)

P. 9519 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendements n° I-1210 rectifié, n° I-734 rectifié ter et n° I-1249 (Abandon de loyers pour les entreprises locataires - Crédit d'impôt pour les bailleurs, personnes physiques ou morales)

P. 9522 (texte intégral du JO)
P. 9523 (texte intégral du JO)

Article 3 decies (nouveau) (Correction au régime du crédit d'impôt phonographique)

P. 9523 (texte intégral du JO)
P. 9524 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 decies - Amendement n° I-1189 (Presse en ligne d'information politique et générale - Crédit d'impôt - Extension à la presse d'information professionnelle)

P. 9524 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 decies - Amendements n° I-593 et n° I-135 rectifié quater (Artistes et auteurs ne disposant pas d'un numéro de SIRET - Fonds de solidarité - Accès)

P. 9526 (texte intégral du JO)

Article 3 undecies (nouveau) (Instauration d'un crédit d'impôt de soutien aux représentations théâtrales d'œuvres dramatiques)

P. 9528 (texte intégral du JO)
P. 9529 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendements n° I-1160 rectifié bis (Monuments historiques - « Épargne de précaution et de travaux » - Création)

P. 9531 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1043 rectifié (Production cinématographique - Crédit d'impôt - Augmentation)

P. 9532 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendements n° I-1042, n° I-131 rectifié ter et n° I-639 rectifié bis (Crédit d'impôt - Spectacle vivant - Taux - Augmentation temporaire)

P. 9534 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-848 rectifié quater (Mécénat et achat d'œuvres d'art d'artistes vivants - Mécanisme fiscal - Extension aux particuliers)

P. 9535 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendement n° I-1044 rectifié (Entreprises d'édition et de distribution cinématographique - Crédit d'impôts temporaire - Instauration)

P. 9537 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendements n° I-288 rectifié ter et n° I-865 rectifié (Crédit d'impôt sur les investissements en Corse - Éligibilité des investissements - Clarification)

P. 9537 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendements n° I-1131, n° I-1130 et n° I-1127 (Corse - Zones de développement prioritaire (ZDP) - Exonération d'impôt sur le revenu sur les sociétés - Extension)

P. 9538 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendements n° I-289 rectifié ter et n° I-866 rectifié (Investissements en Corse - Remboursement par l'État du crédit d'impôt - Délai - Raccourcissement)

P. 9539 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendement n° I-1115 (Investissements déjà exploités en Corse - Crédit d'impôt investissements Corse (CIIC) - Bénéfice)

P. 9540 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendements n° I-1119, n° I-1120, n° I-1121, n° I-1117, n° I-1118, n° I-1122 et n° I-1123 (Crédit d'impôt investissement Corse (CIIC) - Augmentation du taux, extension et prolongation)

P. 9542 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendement n° I-1125 (Locations saisonnières non professionnelles proposées par des personnes non fiscalement domiciliées en Corse - Dispositif du crédit d'impôt investissement Corse (CIIC) - Exclusion)

P. 9542 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendement n° I-283 rectifié bis (PME-TPE - Crédit d'impôt investissement Corse (CIIC) - Hausse des taux)

P. 9543 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 terdecies - Amendement n° I-1124 (Crédit d'impôt investissement Corse (CIIC) et zone de développement prioritaire (ZDP) - Cumul - Autorisation)

P. 9543 (texte intégral du JO)

Article 3 quaterdecies (nouveau) (Prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les cessions d'un immeuble, terrain ou local en vue de la réalisation de logements)

P. 9545 (texte intégral du JO)

Article 3 quindecies (nouveau) (Exonération d'impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales pour l'aide exceptionnelle aux travailleurs indépendants)

P. 9547 (texte intégral du JO)

Article 3 sexdecies (nouveau) (Instauration d'un crédit d'impôt temporaire pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME)

P. 9549 (texte intégral du JO)
P. 9550 (texte intégral du JO)
P. 9551 (texte intégral du JO)
P. 9553 (texte intégral du JO)
P. 9554 (texte intégral du JO)
P. 9555 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendement n° I-1180 (Prise de congés des agriculteurs - Recours au service de remplacement - Crédit d'impôt - Augmentation)

P. 9556 (texte intégral du JO)

Article 3 septdecies (nouveau) (Modalité de déclaration particulière du prélèvement forfaitaire libératoire au titre de l'impôt sur le revenu versé par les exploitants concernés)

P. 9557 (texte intégral du JO)

Article 4 (Modernisation des paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modification du coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements)

P. 9562 (texte intégral du JO)
P. 9567 (texte intégral du JO)
P. 9568 (texte intégral du JO)
P. 9569 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-56 (Incitation des entreprises à investir - Amortissement dégressif - Majoration des coefficients)

P. 9570 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1105 rectifié bis (Entreprises - Amortissements différés - Déduction fiscale - Maintien)

P. 9571 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-460 rectifié bis (Dispositif de suramortissement ouvert aux PME - Extension aux investissements des entreprises industrielles et tertiaires en matière d'efficacité énergétique)

P. 9571 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-862 rectifié bis (Dispositif de suramortissement - Extension aux hébergements légers de loisirs (HLL) et aux résidences mobiles de loisirs (RML))

P. 9572 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-213 rectifié, n° I-280 rectifié ter et n° I-1073 rectifié bis (Dispositif de suramortissement - Extension aux équipements reconditionnés)

P. 9573 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-176 rectifié bis, n° I-1090 rectifié bis et n° I-1150 rectifié (Dispositif de suramortissement du matériel robotique - Extension au secteur agricole)

P. 9574 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-692 rectifié bis (Véhicules terrestres en carburants alternatifs - Installation d'infrastructures de recharge - Incitation fiscale)

P. 9575 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-166 rectifié bis, n° I-304 rectifié bis, n° I-968 rectifié ter, n° I-282 rectifié ter et n° I-800 rectifié (« Crédit impôt famille » (CIFAM) - Extension aux indépendants)

P. 9576 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-526, n° I-632 rectifié, n° I-1024 et n° I-1139 rectifié (Assurances - Réserve de capitalisation - Taxe exceptionnelle - Rétablissement)

P. 9579 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-58 rectifié (Assureurs - Contribution exceptionnelle - Instauration)

P. 9580 (texte intégral du JO)
P. 9582 (texte intégral du JO)
P. 9583 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-313 rectifié ter (Cybersécurité - Investissement dans des diagnostics d'audit ou dans des solutions de protection des données - Crédit d'impôt)

P. 9584 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-210 rectifié, n° I-370 rectifié, n° I-1065 rectifié, n° I-356 rectifié ter, n° I-1137 rectifié et n° I-1252 (Grandes et moyennes surfaces et plateformes de e-commerce - Taxation exceptionnelle en faveur des commerces de proximité - Création)

P. 9588 (texte intégral du JO)
P. 9589 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1138 rectifié et n° I-1136 rectifié (N° I-1138 rectifié : Entreprises de la grande distribution - Contribution exceptionnelle - Mise en place ; n° I-1136 rectifié : Bénéfices exceptionnels des plus grandes entreprises - Contribution de solidarité nationale)

P. 9590 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-57 (Dispositif du « carry back » - Plafond de déficit reportable - Relèvement)

P. 9591 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-316 rectifié (TPE - Privilège du Trésor - Renonciation au profit des fournisseurs)

P. 9591 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-649 rectifié, n° I-984 rectifié, n° I-1026, n° I-211 rectifié et n° I-1061 (« Pure players » - Entrepôt de stockage - Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) - Assujettissement)

P. 9593 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-339 rectifié (Construction de logements sociaux - Exonération taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)- Compensation aux communes)

P. 9594 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-169 rectifié (Centres équestres ou poneys clubs - Entretien des équidés - Aide exceptionnelle)

P. 9595 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-209 rectifié ter (Multinationales du numérique appelées « GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) » - Taxation - Augmentation)

P. 9596 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-598 rectifié bis (Relocalisation de l'industrie - Crédit d'impôt « fabriqué en France » - Instauration)

P. 9596 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1170 rectifié (Groupes fiscaux - Imputation des déficits - Aménagements)

P. 9597 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1106 rectifié bis et n° I-985 rectifié bis (Commande par voie électronique - Livraison - Éco-contribution forfaitaire - Assujetissement)

P. 9599 (texte intégral du JO)

Article 5 (Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs)

P. 9600 (texte intégral du JO)
P. 9601 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1243 (Opération d'augmentation de capital - Acquisition de titres de participations - Neutralisation du produit comptable)

P. 9602 (texte intégral du JO)

Article 6 (Étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de cession-bail d'immeuble par une entreprise)

P. 9602 (texte intégral du JO)
P. 9603 (texte intégral du JO)

Article 7 (Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé)

P. 9604 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-167 rectifié et n° I-1088 rectifié bis (Sociétés agricoles - Fusion fiscalement neutre - Autorisation)

P. 9608 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1046 (Crédit d'impôt recherche (CIR) - Suppression)

P. 9608 (texte intégral du JO)

Article 8 (Aménagements du crédit impôt recherche et du crédit impôt innovation)

P. 9610 (texte intégral du JO)
P. 9611 (texte intégral du JO)
P. 9612 (texte intégral du JO)
P. 9613 (texte intégral du JO)
P. 9614 (texte intégral du JO)
P. 9615 (texte intégral du JO)
P. 9616 (texte intégral du JO)
P. 9617 (texte intégral du JO)
P. 9618 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-234 et n° I-235 (Entreprises - Réduction des émissions de gaz à effet de serre - Entreprises - Non-respect - Crédit d'impôt - Suppression/réduction)

P. 9620 (texte intégral du JO)

Article 8 quater (nouveau) (Abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières dans le périmètre d'une opération de revitalisation du territoire ou d'une grande opération d'urbanisme)

P. 9621 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-188 rectifié (Nouvel impôt de solidarité sur le capital - Création)

P. 9638 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-899, n° I-302 rectifié bis, n° I-78 rectifié bis et n° I-1240 rectifié ter (Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Assiette - Élargissement - Modifications diverses)

P. 9643 (texte intégral du JO)
P. 9646 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-189 rectifié, n° I-897 et n° I-1019 (Prélèvement forfaitaire unique (flat tax) - Suppression)

P. 9647 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-34 rectifié ter (Directeurs généraux des offices publics de l'habitat - Indemnités de rupture conventionnelle - Charges fiscales et sociales - Exonérations)

P. 9648 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-206 rectifié, n° I-925 rectifié et n° I-1029 rectifié bis (Dividendes - Taxation et suppression de l'abattement)

P. 9649 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-923 rectifié (Dividendes - Taxation exceptionnelle)

P. 9649 (texte intégral du JO)
P. 9650 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1020 rectifié bis (Dividendes - Taxation additionnelle)

P. 9650 (texte intégral du JO)
P. 9651 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-190 rectifié et n° I-1067 rectifié (« Exit tax » - Rétablissement du dispositif antérieur à la loi de finances pour 2019)

P. 9652 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-889 rectifié ter, n° I-195 rectifié bis et n° I-1013 rectifié ter (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) - Efficacité - Amélioration)

P. 9653 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-193 rectifié (Encours d'assurance-vie - Prélèvement exceptionnel de solidarité - Instauration)

P. 9654 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-406 rectifié bis (PEL ouverts à compter de 2021 - Intérêts - Exonération fiscale pendant 4 ans)

P. 9656 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-212 rectifié (Livret de développement durable et solidaire - Accès aux personnes physiques ou morales soutenant les jeunes agriculteurs)

P. 9656 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-334 rectifié ter et n° I-335 rectifié ter (Rénovation de logements - Réductions d'impôts - Extension aux locaux commerciaux)

P. 9658 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-39 rectifié bis (Dispositif Pinel - Prorogation)

P. 9659 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-218 et n° I-32 rectifié bis (Dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes - Crédit d'impôt - Prorogation/Modifications)

P. 9660 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1039 rectifié (Incitation à louer les logements vides - Taux de la taxe sur les logements vacants - Augmentation)

P. 9661 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-276 rectifié bis (Bureaux - Surtaxe - Suppression)

P. 9663 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-425 rectifié (Bureaux et surfaces de stationnement - Taxes de production - Dégrèvement exceptionnel)

P. 9663 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-150 rectifié bis (Cession de résidence principale - Exonération sur les plus-values - Délai - Prolongation)

P. 9664 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-345 rectifié bis, n° I-602 rectifié et n° I-814 (Vente d'un terrain à bâtir - Plus-values - Abattement fiscal - Extension aux communes situées en zones B1)

P. 9665 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-346 rectifié bis, n° I-603 rectifié, n° I-347 rectifié et n° I-813 (Vente d'un terrain à bâtir - Abattement fiscal - Plus-values - Prorogation)

P. 9666 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1081 rectifié (Zones dites « tendues » - Nouvelle solution de financement du marché du logement - « Fonds logement » - Création)

P. 9667 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1066 rectifié (Associés ou actionnaires des sociétés immobilières cotées (SIIC) - Impôt sur le revenu - Augmentation)

P. 9667 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1035 rectifié (Augmentation de l'offre de logement en Île-de-France - Bureaux vacants - Nouvelle taxe - Création)

P. 9669 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendements n° I-635 rectifié ter et n° I-1232 rectifié bis (Entreprises du secteur de l'hôtellerie - Taxe sur les bureaux en Île-de-France - Exonération temporaire)

P. 9670 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-427 rectifié bis (Emplacements équipés d'infrastructures de recharge de véhicules électriques - Taxe sur les bureaux - Exonération)

P. 9671 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1109 rectifié bis (Incitation à la restauration des logements - Agrandissements - Impôt sur les revenus fonciers - Déductibilité)

P. 9672 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-37 rectifié bis (Incitation aux travaux d'économie d'énergie - Déficit foncier reportable sur les revenus globaux - Plafond - Doublement)

P. 9673 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-496 rectifié bis (Épargne salariale - Déblocage exceptionnel - Autorisation)

P. 9674 (texte intégral du JO)
P. 9675 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-5 rectifié bis (Jours de compte épargne temps (CET) ou jours de repos - Transfert vers un plan d'épargne d'entreprise - Autorisation)

P. 9676 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-817 rectifié bis (Entreprises - Provisions pour investissement - Réduction des bénéfices imposables - Rétablissement)

P. 9677 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-858 rectifié bis (Développement des opérations d'actionnariat salarié - Rassemblement des actions dans une holding commune - Autorisation)

P. 9677 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-860 rectifié bis (Fonds communs de placements à risques (FCPR) - Structuration - Assouplissement)

P. 9678 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-293 rectifié ter (Dividendes versés dans un plan d'épargne retraite (PER) - Prélèvement forfaitaire non libératoire - Exonération)

P. 9679 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-298 rectifié bis (Attractivité du plan d'épargne retraite (PER) - Plus-values immobilières réalisées dans un PER compte-titres sur les parts de société civile en placement immobilier (SCPI) ou d'organisme de placement collectif en immobilier (OPCI) - Exonération)

P. 9680 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-103 rectifié, n° I-815 rectifié et n° I-474 rectifié ter (Régime fiscal des donations - Rappel fiscal - Abaissement du délai - Modifications (délai - âge du donateur))

P. 9680 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-605 rectifié bis et n° I-191 rectifié (Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Barème - Unification)

P. 9682 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-104 rectifié bis (Droits de donation et de succession pour les familles - Abattement pour les transmissions en ligne directe - Retour au statu quo ante (2012))

P. 9683 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-606 rectifié bis et n° I-295 rectifié bis (Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Abattements - Unification)

P. 9684 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-102 rectifié et n° I-825 rectifié (Transmission d'entreprises - Traitement fiscal - Pacte très long terme - Instauration)

P. 9685 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-856 rectifié bis (Chefs d'entreprises - Donations au personnel salarié - Extension aux parts sociales et titres)

P. 9686 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-81 rectifié bis et n° I-1104 rectifié ter (Exonération des droits de mutation à titre gratuit - Article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 - Extension aux PME - Doublement du plafond)

P. 9687 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-342 rectifié ter, n° I-549 rectifié, n° I-604 rectifié bis et n° I-812 rectifié (Donation à un proche - Exonération des droits de mutation - Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) - Inclusion)

P. 9688 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-918 rectifié (Exonération des dons aux enfants ou petits-enfants à hauteur de 100 000 euros par bénéficiaire - Suppression)

P. 9688 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-793 rectifié bis (Transmission de la résidence principale - Droits de succession - Exonération)

P. 9702 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-77 rectifié, n° I-538 rectifié et n° I-585 (Stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles - Transmission - Fiscalité - Allègement)

P. 9702 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-473 rectifié ter (Legs consentis aux petits-enfants - Abattement prévu pour les seules donations - Extension)

P. 9703 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-816 rectifié (Régime fiscal des donations - Âge maximal du donateur - Réhaussement)

P. 9704 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-1164 rectifié bis (Déduction des frais d'obsèques - Montant - Augmentation)

P. 9704 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° I-618 rectifié bis et n° I-619 rectifié bis, (Professionnels de santé décédés des suites de la Covid-19 - Successions - Exonérations diverses)

P. 9705 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° I-1199 rectifié (Dispositif des « dons » des biens meubles mobiliers de l'État ou des organismes publics - Extension aux fondations reconnues d'utilité publique)

P. 9706 (texte intégral du JO)

Article 8 septies (nouveau) (Exonération de droits de mutation pour les dons et legs à des associations simplement déclarées ayant un but exclusif d'assistance et de bienfaisance)

P. 9706 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 septies - Amendement n° I-1078 rectifié ter et n° I-1178 rectifié bis (Fondations reconnues d'utilité publique (FRUP) - Dotations - Régime fiscal - Modifications)

P. 9707 (texte intégral du JO)

Article 9 (Clarification des règles de TVA applicables aux offres composites)

P. 9709 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-818 (TVA sociale - Instauration)

P. 9710 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1031 (Taxe sur la valeur ajoutée - Baisse du taux sur les produits du quotidien - Augmentation du taux sur les produits de luxe)

P. 9712 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-900 et n° I-1032 rectifié (Quantité d'eau nécessaire pour toute personne physique par an - Exonération de TVA)

P. 9712 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-455 rectifié bis (Matériel utilisé par les associations agrées de protection civile - Exonération fiscale de la TVA)

P. 9713 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-969 rectifié ter et n° I-1163 rectifié bis (Groupements d'employeurs (GE) - Services rendus aux associations ou structures non soumises à la TVA - Exonération de TVA)

P. 9714 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-485 rectifié (Petites associations sportives - Formation - Exonération de TVA)

P. 9715 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1133 (Produits commercialisés en circuit court - Exonération de TVA)

P. 9716 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-360 rectifié (Produits de biocontrôle - Taux de TVA - Réduction)

P. 9716 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-926 (Produits issus de l'agriculture biologique - Taux de TVA réduit - Application)

P. 9717 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-761 rectifié, n° I-13 rectifié, n° I-758 rectifié, n° I-759 rectifié, n° I-24 rectifié bis et n° I-760 rectifié (Équidés d'élevage en début de vie - Taux de TVA réduit - Application)

P. 9721 (texte intégral du JO)
P. 9722 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-1099, n° I-239, n° I-625 rectifié, n° I-875 rectifié, n° I-1074 rectifié, n° I-332 rectifié bis, n° I-331 rectifié bis, n° I-909 rectifié, n° I-305 rectifié, n° I-240 et , n° I-487 rectifié (Activités de réparation et réemploi - Taux de TVA réduit - Application)

P. 9725 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-626 rectifié et n° I-1038 (Matériaux biosourcés - Taux de TVA réduit)

P. 9726 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-912 rectifié (Travaux d'entretien de logements utilisant des matériaux biosourcés ou du bois - Taux de TVA réduit)

P. 9727 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-418 rectifié, n° I-470 rectifié bis, n° I-975 rectifié et n° I-702 rectifié (Bois énergie - Taux de TVA réduit)

P. 9728 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-908 rectifié (Bois labellisé ou certifié - Taux de TVA réduit)

P. 9729 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-419 rectifié, n° I-976 rectifié, n° I-458 rectifié bis, n° I-913, n° I-701 rectifié et n° I-459 rectifié (Réseaux de froid renouvelable et réseaux de chaleur renouvelable - Taux de TVA - Alignement)

P. 9731 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-629 rectifié bis, n° I-705 rectifié et n° I-1135 (Produits issus du commerce équitable - Taux de TVA réduit)

P. 9732 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-902 rectifié, n° I-1022, n° I-242 rectifié, n° I-445, n° I-1190 rectifié, n° I-903, n° I-551 rectifié et n° I-241 (Transports publics de voyageurs, services de mobilité partagée, billets de train de transport de personnes - Taux de TVA réduit)

P. 9734 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1037 (Bétons à base de "ciment vert " - Taux de TVA réduit)

P. 9736 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-735 rectifié, n° I-27 rectifié bis, n° I-80 rectifié, n° I-539 rectifié, n° I-586, n° I-742 rectifié bis, n° I-634 rectifié bis, n° I-733 rectifié sexies et n° I-1231 (Secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés bars - Taux réduit de TVA - Instauration temporaire)

P. 9738 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1156 rectifié (Droits d'entrée dans les musées privés - Taux de TVA réduit)

P. 9740 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-982 rectifié bis (Chaînes de télévision locales - Dotations versées par les collectivités territoriales - Taux réduit de TVA)

P. 9740 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-182 (Productions des agences de presse - Taux de TVA réduit)

P. 9741 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-128 rectifié (Ventes de CD, vinyles et téléchargements - Taux de TVA réduit)

P. 9741 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-12 rectifié bis et n° I-236 (Compétition de e-sport - Taux de TVA réduit)

P. 9742 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-764 rectifié et n° I-973 rectifié (Prestations de coiffure et d'esthétique - Taux réduit de TVA)

P. 9743 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1205 (Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19 - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Suppression temporaire)

P. 9744 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-970 rectifié (Produits pour incontinence urinaire - Taux de TVA réduit)

P. 9744 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-971 rectifié (Couches pour nourrissons - Taux de TVA réduit)

P. 9745 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-1161 rectifié (Organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale - Cotisations patronales de sécurité sociale de la FNAL (Fonds national d'aide au logement) - Exonération)

P. 9745 (texte intégral du JO)

Article 9 ter (nouveau) (Extension du taux réduit de TVA à l'ensemble des livraisons d'immeubles réalisées en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire et à certaines opérations réalisées en amont)

P. 9747 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° I-1132 rectifié (Logements locatifs sociaux construits en Corse - Taux de TVA réduit)

P. 9748 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° I-139 rectifié (Collectivités locales - Livraison de logements à caractère social - Taux de TVA réduit)

P. 9748 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° I-431 rectifié, n° I-885 rectifié bis et n° I-1055 (Créations de logements sociaux à partir de la transformation d'immeubles anciens - Taux de TVA réduit)

P. 9749 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° I-237, n° I-1053, n° I-1092 rectifié, n° I-33 rectifié bis, n° I-238, n° I-887 rectifié bis et n° I-1056 (Ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLU - Taux de TVA réduit)

P. 9751 (texte intégral du JO)
P. 9752 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° I-155 rectifié ter et n° I-747 rectifié bis (Construction et rénovation de centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) et de centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud) - Taux de TVA réduit)

P. 9754 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° I-152 rectifié ter (Habitat inclusif destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées - Taux de TVA réduit)

P. 9755 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° I-748 rectifié bis (Opérations de construction et de rénovation des maisons d'accueils hospitalières - Taux de TVA réduit)

P. 9755 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° I-432 rectifié et n° I-886 rectifié bis (Opérations d'acquisition-amélioration de logements sociaux - Taux de TVA réduit - Élargissement de la définition des opérations éligibles)

P. 9756 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° I-795 rectifié (Quartiers prioritaires faisant l'objet d'opérations de renouvellement urbain - Taux de TVA réduit - Périmètre - Élargissement)

P. 9757 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° I-1167 rectifié, n° I-710 rectifié bis et n° I-888 rectifié (Logements locatifs intermédiaires - Régime fiscal - Simplification)

P. 9759 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° I-781 rectifié ter, n° I-916 rectifié ter, n° I-1229 rectifié, n° I-430 rectifié bis, n° I-503 rectifié bis, n° I-884 rectifié bis, n° I-1054 rectifié bis et n° I-725 rectifié (Travaux de rénovation énergétique - Taux de TVA réduit)

P. 9763 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendements n° I-308 et n° I-883 rectifié (Bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais - Rénovation des logements - Taux de TVA réduit - Extension)

P. 9765 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 quater - Amendement n° I-1157 rectifié (Cabinets d'avocats - Montant de la franchise de TVA - Augmentation)

P. 9766 (texte intégral du JO)
P. 9767 (texte intégral du JO)

Article 11 (Mise en conformité avec le droit européen du régime de TVA des gains de course hippique)

P. 9768 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-421 rectifié (Prestations des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle - TVA - Suppression)

P. 9768 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1134 rectifié et n° I-475 rectifié (Dépenses publicitaires des produits alimentaires destinés aux publics jeunes - Taxe en fonction des qualités nutritionnelles - Création)

P. 9770 (texte intégral du JO)

Article 12 (Maintien d'un crédit d'impôt en faveur de l'acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique)

P. 9772 (texte intégral du JO)
P. 9773 (texte intégral du JO)
P. 9774 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-449 (Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) - Contributions des entreprises - Plafond de déductibilité - Relèvement)

P. 9775 (texte intégral du JO)

Article 13 (Simplification de la taxation de l'électricité)

P. 9780 (texte intégral du JO)
P. 9781 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-7 rectifié (Régime de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) - Régime de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) - Alignement sur le régime de la TVA)

P. 9783 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-686 rectifié (Dispositifs de stockage de l'électricité - Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICPE) - Exonération)

P. 9784 (texte intégral du JO)

Article 14 (Refonte des taxes sur les véhicules à moteur)

P. 9816 (texte intégral du JO)
P. 9818 (texte intégral du JO)
P. 9819 (texte intégral du JO)
P. 9820 (texte intégral du JO)
P. 9835 (texte intégral du JO)
P. 9838 (texte intégral du JO)
P. 9840 (texte intégral du JO)
P. 9841 (texte intégral du JO)
P. 9842 (texte intégral du JO)
P. 9843 (texte intégral du JO)
P. 9844 (texte intégral du JO)
P. 9845 (texte intégral du JO)
P. 9846 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-823 (Flottes des entreprises - Acquisition de véhicules à faibles émissions - Incitation fiscale)

P. 9846 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-187 rectifié et n° I-930 rectifié (Remboursement des frais de déplacements déductibles de l'impôt - Modulation en fonction des émissions de CO2 et du poids des véhicules)

P. 9847 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-250 (Donneurs d'ordres - Principe d'écotaxe - Soumission)

P. 9848 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-132 rectifié et n° I-727 (Ventes françaises de matériels audio - Taxe - Création)

P. 9850 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-249 et n° I-1034 rectifié (Dépenses de publicité en faveur de l'achat de véhicules polluants - Taxe - Création)

P. 9851 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-766 rectifié et n° I-765 rectifié (Tabac à chauffer - Nouvelle catégorie fiscale - Création)

P. 9852 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-248 (Taxe spéciale sur les conventions d'assurance automobile - Bonus-malus - Instauration)

P. 9854 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-247 (Fiscalité automobile - Poids des véhicules - Prise en compte)

P. 9855 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-873 rectifié bis (Montant de la taxe fixe à l'immatriculation - Augmentation)

P. 9856 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-251 et n° I-931 rectifié (Poids lourds - Redevance d'utilisation de l'infrastructure routière - Création)

P. 9857 (texte intégral du JO)

Article 14 ter (nouveau) (Relèvement de 400 euros à 500 euros du plafond du « forfait mobilités durables » déductible de l'impôt sur le revenu)

P. 9859 (texte intégral du JO)
P. 9860 (texte intégral du JO)
P. 9861 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 ter - Amendement n° I-1159 rectifié (Véhicules de collection - Taxe sur les certificats d'immatriculation - Allègement)

P. 9861 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 ter - Amendement n° I-905 rectifié bis (Employeur du secteur public ou privé - Forfait mobilités durables - Obligation)

P. 9863 (texte intégral du JO)

Article 15 (Renforcement des incitations à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports)

P. 9867 (texte intégral du JO)
P. 9868 (texte intégral du JO)
P. 9870 (texte intégral du JO)
P. 9871 (texte intégral du JO)
P. 9872 (texte intégral du JO)
P. 9873 (texte intégral du JO)
P. 9874 (texte intégral du JO)

Article additionnel aprè l'article 15 - Amendements ° I-697 rectifié, n° I-180 rectifié bis, n° I-327 rectifié bis, n° I-154 rectifié, n° I-617 rectifié bis, n° I-986 rectifié, n° I-872 rectifié bis et n° I-1114 rectifié (Déploiement d'un nouveau combustible - Incitation fiscale)

P. 9877 (texte intégral du JO)
P. 9878 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-42 rectifié, n° I-583 rectifié et n° I-1143 rectifié bis (Électricité autoproduite par les projets d'autoconsommation collective - TICFE - Exonération)

P. 9879 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1005 rectifié bis (Concessions hydroélectriques exploitées sous le régime des « délais glissants » - Assiette basée sur les recettes au lieu des bénéfices - Redevance)

P. 9880 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-863 rectifié bis (Compagnies maritimes de transport international de passagers et fret - Cotisations - Exonération)

P. 9880 (texte intégral du JO)
P. 9881 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-694 rectifié bis, n° I-717 rectifié et n° I-979 rectifié ter (Soutien à la filière du biogazole - Majoration de la comptabilisation des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) - Prolongation)

P. 9882 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-40 rectifié ter, n° I-454 rectifié bis, n° I-1004 rectifié bis et n° I-41 rectifié (Services départementaux d'incendie et de secours - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Exonération)

P. 9883 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1182 rectifié (Paquebots de croisière - Taxe intérieure sur les produits énergétiques - Exonération - Suppression)

P. 9884 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1185 (Associations d'intérêt général ou d'utilité publique - TICPE - Exonération)

P. 9885 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-65 (Entreprises - Acquisition de véhicules poids lourds moins polluants - Taux de réduction - Augmentation)

P. 9886 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-499 rectifié et n° I-66 (Compagnies aériennes - Renouvellement de la flotte actuelle - Incitations fiscales)

P. 9888 (texte intégral du JO)
P. 9889 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-450, n° I-1202 rectifié et n° I-1203 (Cession de bateaux de navigation intérieure - Plus-values - Exonération totale)

P. 9890 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-730, n° I-938 rectifié et n° I-939 (Secteur aérien - Aviation civile, d'affaires et transport privé - Écocontribution - Augmentation)

P. 9891 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-469 rectifié, n° I-500 rectifié bis et n° I-774 rectifié bis (Entreprises de transport aérien - Taxes perçues sur les billets - TVA - Suppression)

P. 9893 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-932, n° I-253, n° I-252, n° I-1218, n° I-928 et n° I-320 rectifié (Financement de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) - Contribution du transport routier de marchandises - Instauration - Taxe due par les concessionnaires d'autoroute - Augmentation)

P. 9896 (texte intégral du JO)

Article 15 bis (nouveau) (Augmentation du tarif de la TICPE applicable à l'essence utilisée pour l'aviation de tourisme privée)

P. 9898 (texte intégral du JO)

Article 15 ter (nouveau) (Conditions d'application du tarif de TICPE aux entreprises du secteur extractif à compter du 1er juillet 2021)

P. 9898 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 ter - Amendement n° I-689 rectifié (Transporteurs routiers de marchandises - Diminution du remboursement de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) - Report)

P. 9899 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 ter - Amendement n° I-687 rectifié (Carburants « sous conditions d'emploi » - Tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) - Report)

P. 9899 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 ter - Amendement n° I-534 rectifié bis (Taxation du carburant utilisé - Liste de matériels classés selon leurs caractéristiques - Suppression)

P. 9900 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 ter - Amendement n° I-9 rectifié bis (Entreprises produisant des substances minérales solides - Réduction supplémentaire)

P. 9900 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 ter - Amendements n° I-174 rectifié bis et n° I-533 rectifié bis (Article 265 B bis du code des douanes - Rédaction initiale - Rétablissement)

P. 9901 (texte intégral du JO)

Article 15 quater (nouveau) (Actualisation du tarif de TICGN pour l'usage combustible du gaz naturel applicable à compter du 1er janvier 2021)

P. 9903 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 quater - Amendement n° I-698 rectifié (Compagnies aériennes - Utilisation des biocarburants aéronautiques - Déduction fiscale)

P. 9904 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 quater - Amendements n° I-1219, n° I-934 et n° I-1033 (« Vols intérieurs » - Exonération de taxe intérieure de consommation - Suppression)

P. 9905 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 quater - Amendement n° I-479 rectifié ter (Émissions d'ammoniac - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Soumission)

P. 9906 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 quater - Amendements n° I-478 rectifié quater et n° I-1181 rectifié (Assiette de la redevance pollution diffuse - Azote de synthèse - Inclusion)

P. 9907 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 quater - Amendements n° I-99 rectifié, n° I-123 rectifié, n° I-651 rectifié bis, n° I-947 rectifié et n° I-465 rectifié ter (Redevance pour pollutions diffuses - Extension aux micropolluants)

P. 9910 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 quater - Amendement n° I-1179 rectifié (Exploitants agricoles - Déplafonnement du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) - Suppression)

P. 9910 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 quater - Amendements n° I-85 rectifié, n° I-105 rectifié, n° I-622 rectifié et n° I-376 rectifié (Collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial - Fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Bénéfice)

P. 9912 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 quater - Amendements n° I-232 rectifié bis et n° I-444 rectifié (Communautés de communes - Fraction du produit de la TICPE revenant à l'État - Attribution)

P. 9913 (texte intégral du JO)

Première partie :

Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendements n° I-569 et n° I-906 rectifié (Produits en plastique à partir de résine vierge - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en amont - Instauration)

P. 9954 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° I-787 rectifié bis (État d'urgence sanitaire - Collectivités territoriales - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Exonération)

P. 9955 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° I-788 rectifié bis (Crise sanitaire - Surproduction de déchets - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Absence de pénalité)

P. 9956 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendements n° I-119 rectifié et n° I-576 (État d'urgence sanitaire - Collectivités territoriales - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Exonération)

P. 9956 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendements n° I-115 rectifié et n° I-572 (Collectivités territoriales - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Déchets résiduels - Franchise annuelle)

P. 9957 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendements n° I-118 rectifié et n° I-575 (Résidus issus d'unités de préparation de combustibles solides de récupération (CSR) - Taxe générale sur les activités polluante (TGAP) - Exonération)

P. 9957 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° I-700 rectifié (Combustibles solides de récupération (CSR) - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Exonération - Gaz - Intégration)

P. 9958 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendements n° I-117 rectifié et n° I-574 (Résidus à haut pouvoir calorifique inférieur (PCI) - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Réfaction - Élargissement)

P. 9963 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendements n° I-179 rectifié ter et n° I-466 rectifié (Collectivités d'outre-mer - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Augmentation - Suspension)

P. 9965 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendements n° I-121 rectifié et n° I-577 (Rendement énergétique - Modalités de calcul - Assouplissement)

P. 9966 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendements n° I-571, n° I-624 rectifié et n° I-907 rectifié (Collectivités territoriales - Déchets - Réduction du stockage - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Réfaction - Création)

P. 9967 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° I-786 rectifié bis (Déchets - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Affectation des recettes)

P. 9968 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendements n° I-1002 rectifié et n° I-1003 rectifié (Prime pour la conversion des véhicules - Conditions d'éligibilité - Assouplissement)

P. 9969 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° I-1068 (Taxe sur la détention de grands navires de plaisance - Augmentation)

P. 9970 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 quinquies - Amendement n° I-782 rectifié bis (Entreprises - Acquisition ou location de flottes de vélos pour leurs salariés - Aide fiscale - Augmentation)

P. 9970 (texte intégral du JO)

Article 16 (Suppression de taxes à faible rendement)

P. 9972 (texte intégral du JO)
P. 9974 (texte intégral du JO)
P. 9975 (texte intégral du JO)
P. 9976 (texte intégral du JO)
P. 9977 (texte intégral du JO)
P. 9978 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-258 (Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) - Contribution de solidarité territoriale (CST) - Suppression)

P. 9979 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-910 rectifié (Taxe additionnelle annuelle sur les surfaces de stationnement - Extension à l'ensemble du territoire)

P. 9980 (texte intégral du JO)

Article 16 bis (nouveau) (Modification des taxes versées par les candidats au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur)

P. 9981 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° I-1095 rectifié (Éoliennes - Taxe - Zones économiques exclusives - Extension)

P. 9981 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° I-177 rectifié, n° I-357 rectifié, n° I-532 rectifié et n° I-981 rectifié ter (Épargne en coopérative - Départ de l'associé coopérateur - Possibilité de transfert)

P. 9982 (texte intégral du JO)
P. 9983 (texte intégral du JO)

Article 18 (Suppression du caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de société)

P. 9983 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-933 (Directive européenne « Eurovignette 3 » - Application)

P. 9984 (texte intégral du JO)

Article 20 (Prorogation du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire)

P. 9984 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° I-943 (Taxe sur les transactions financières (TTF) - Taux - Augmentation)

P. 9987 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° I-732 (Procédure d'abus de droit - Encadrement)

P. 9988 (texte intégral du JO)

Article 21 (Modernisation des contributions à l'AMF)

P. 9990 (texte intégral du JO)
P. 9991 (texte intégral du JO)

Article 21 bis (nouveau) (Entrée en vigueur au 1er juillet 2021 du dispositif d'indexation du prix des prestations de transport frigorifique en coordination avec la suppression du tarif réduit de TICPE applicable au gazole non routier (GNR))

P. 9991 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° I-871 rectifié (Filière conchylicole - Redevance d'occupation du domaine public - Suspension temporaire)

P. 9992 (texte intégral du JO)

Article 22 (Fixation pour 2021 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement)

P. 9994 (texte intégral du JO)
P. 9997 (texte intégral du JO)
P. 9998 (texte intégral du JO)
P. 9999 (texte intégral du JO)
P. 10000 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-662 (Dotation globale de fonctionnement - Clause de non régression)

P. 10001 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-160 rectifié (Très petites communes - Dotation particulière élu local (DPEL) - Bénéfice automatique)

P. 10001 (texte intégral du JO)
P. 10002 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-70 rectifié (Cotisations sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE) - Pertes de recettes - Mécanisme de compensation - Instauration)

P. 10012 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-646 rectifié ter et n° I-994 rectifié bis (Finances des départements - Clause de sauvegarde - Création)

P. 10017 (texte intégral du JO)
P. 10018 (texte intégral du JO)
P. 10019 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-714 rectifié bis (Péréquation horizontale des départements - Département des Alpes-Maritimes - Gel de la contribution)

P. 10021 (texte intégral du JO)

Article 22 bis (nouveau) (Réforme des modalités de calcul et d'évolution des fractions de TVA revenant aux collectivités locales dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales)

P. 10025 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-266 rectifié et n° I-667 rectifié (Taxe d'habitation - Suppression - Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) - Taxe spéciale d'équipement (TSE) - Contribution fiscalisée des syndicats - Modalités de calcul - Modifications - Compensation par l'État)

P. 10029 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-15 rectifié ter, n° I-361 rectifié septies, n° I-554 rectifié, n° I-803 et n° I-956 rectifié bis (Taxe d'habitation - Suppression - Compensation - Taux de référence)

P. 10031 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-16 rectifié bis, n° I-264 rectifié, n° I-804 et n° I-957 rectifié (Taxe d'habitation - Suppression - Compensation - Taux de référence)

P. 10032 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-643 rectifié quinquies, n° I-991 rectifié bis et n° I-668 rectifié (Fraction de TVA affectée aux départements, à la ville de Paris et à la métropole de Lyon - Modification de l'assiette)

P. 10033 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-263 rectifié (Ticket modérateur applicable aux communes et EPCI)

P. 10034 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-192 rectifié (Taxe d'habitation - Suppression - Report)

P. 10034 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-28 rectifié ter (Syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) à fiscalité additionnelle - Taxe d'habitation - Suppression - Compensation)

P. 10035 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-365 rectifié sexies (Syndicats de commune - Financement - Taxe d'habitation - Suppression - Conséquences - Neutralisation)

P. 10036 (texte intégral du JO)

Article 22 ter (nouveau) (Compensation par l'attribution d'une fraction de tarif de la TICPE de transferts de compétences à la Collectivité européenne d'Alsace)

P. 10038 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 ter - Amendement n° I-1175 (Fonds départementaux de péréquation - Garantie des montants)

P. 10039 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 ter - Amendement n° I-1217 rectifié bis (Communes forestières - Crise des scolytes - Fonds d'amorçage - Création)

P. 10039 (texte intégral du JO)

Article 23 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)

P. 10042 (texte intégral du JO)
P. 10043 (texte intégral du JO)
P. 10044 (texte intégral du JO)
P. 10045 (texte intégral du JO)

Article 23 bis (nouveau) (Institution d'un prélèvement sur les recettes de l'État en faveur de certains contributeurs au Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) ayant subi une contraction de leurs bases de cotisation foncière des entreprises)

P. 10048 (texte intégral du JO)
P. 10049 (texte intégral du JO)

Article 23 ter (nouveau) (Institution d'un prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des bénéficiaires du fonds de péréquation des départements)

P. 10049 (texte intégral du JO)
P. 10050 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23 ter - Amendement n° I-627 rectifié ter (Collectivités territoriales - Opérations d'investissement - Location de biens - TVA - Remboursement)

P. 10051 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23 ter - Amendements n° I-10 rectifié bis, n° I-641 rectifié ter et n° I-990 rectifié (Collectivités territoriales - Parc automobile - Renouvellement - Location longue durée (LDD) - FCTVA - Bénéfice)

P. 10052 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23 ter - Amendements n° I-21 rectifié bis, n° I-557, n° I-964 rectifié, n° I-19 rectifié, n° I-596, n° I-962 rectifié, n° I-20 rectifié, n° I-265 et n° I-963 rectifié (Collectivités territoriales - Fonds de compensation pour la TVA - Année de versement)

P. 10057 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23 ter - Amendement n° I-763 rectifié bis (Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - Maîtrise d'ouvrage - Dévolution - Collectivités territoriales - Fonds de compensation pour la TVA - Inclusion)

P. 10058 (texte intégral du JO)
P. 10059 (texte intégral du JO)

Article 24 (Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public)

P. 10070 (texte intégral du JO)
P. 10073 (texte intégral du JO)
P. 10074 (texte intégral du JO)
P. 10075 (texte intégral du JO)
P. 10080 (texte intégral du JO)
P. 10082 (texte intégral du JO)
P. 10083 (texte intégral du JO)
P. 10084 (texte intégral du JO)
P. 10085 (texte intégral du JO)
P. 10086 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-849 rectifié (Droit à l'image collective (DIC) pour les sportifs professionnels)

P. 10088 (texte intégral du JO)
P. 10089 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1211 (Pouvoir de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Assujettis du secteur de l'assurance)

P. 10089 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-448 (Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) - Part de TICPE)

P. 10090 (texte intégral du JO)

Article 24 bis (nouveau) (Taxe pour frais des chambres d'agriculture et restructuration du réseau - Clarification)

P. 10090 (texte intégral du JO)

Article 24 ter (nouveau) (Annulation de la taxe sur les spectacles de variétés)

P. 10091 (texte intégral du JO)

Article 25 (Intégration au budget de l'État du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM))

P. 10092 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-273 (Prévention des aléas climatiques (IPAC) - Crédit d'impôt - Création)

P. 10093 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-1239 rectifié ter, n° I-630 rectifié ter, n° I-1082 rectifié bis, n° I-631 rectifié ter, n° I-1165 rectifié ter et n° I-1166 rectifié ter (Contribution à l'audiovisuel public - Suppression)

P. 10095 (texte intégral du JO)

Article 27 (Actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ») et stabilisation du tarif de la contribution à l'audiovisuel public (CAP))

P. 10096 (texte intégral du JO)
P. 10097 (texte intégral du JO)

Article 28 (Suppression du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs »,CAS SNTCV)

P. 10098 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1209 (Prélèvement sur les rémunérations des contrôleurs aériens - Recouvrement et affectation)

P. 10098 (texte intégral du JO)

Article 30 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale)

P. 10099 (texte intégral du JO)

Article 32 et état A annexé (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

P. 10148 (texte intégral du JO)

Article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019)

P. 10150 (texte intégral du JO)

Seconde partie :

  Plan de relance - Plan d'urgence face à la crise sanitaire :

P. 10186 (texte intégral du JO)
P. 10187 (texte intégral du JO)

  Plan de relance - État B :

P. 10199 (texte intégral du JO)
P. 10200 (texte intégral du JO)
P. 10201 (texte intégral du JO)
P. 10204 (texte intégral du JO)
P. 10205 (texte intégral du JO)
P. 10206 (texte intégral du JO)
P. 10207 (texte intégral du JO)
P. 10208 (texte intégral du JO)
P. 10209 (texte intégral du JO)
P. 10210 (texte intégral du JO)
P. 10211 (texte intégral du JO)
P. 10212 (texte intégral du JO)
P. 10213 (texte intégral du JO)

Plan de relance - État B

P. 10214 (texte intégral du JO)
P. 10233 (texte intégral du JO)
P. 10237 (texte intégral du JO)
P. 10238 (texte intégral du JO)
P. 10239 (texte intégral du JO)
P. 10241 (texte intégral du JO)
P. 10243 (texte intégral du JO)
P. 10244 (texte intégral du JO)
P. 10245 (texte intégral du JO)
P. 10246 (texte intégral du JO)
P. 10247 (texte intégral du JO)
P. 10248 (texte intégral du JO)
P. 10251 (texte intégral du JO)
P. 10252 (texte intégral du JO)
P. 10253 (texte intégral du JO)
P. 10254 (texte intégral du JO)
P. 10255 (texte intégral du JO)
P. 10256 (texte intégral du JO)
P. 10257 (texte intégral du JO)
P. 10258 (texte intégral du JO)
P. 10259 (texte intégral du JO)
P. 10260 (texte intégral du JO)
P. 10261 (texte intégral du JO)
P. 10262 (texte intégral du JO)
P. 10263 (texte intégral du JO)
P. 10264 (texte intégral du JO)
P. 10265 (texte intégral du JO)
P. 10266 (texte intégral du JO)
P. 10267 (texte intégral du JO)
P. 10268 (texte intégral du JO)
P. 10269 (texte intégral du JO)
P. 10270 (texte intégral du JO)
P. 10271 (texte intégral du JO)
P. 10272 (texte intégral du JO)
P. 10273 (texte intégral du JO)
P. 10275 (texte intégral du JO)
P. 10276 (texte intégral du JO)
P. 10277 (texte intégral du JO)
P. 10278 (texte intégral du JO)
P. 10279 (texte intégral du JO)
P. 10280 (texte intégral du JO)
P. 10281 (texte intégral du JO)
P. 10282 (texte intégral du JO)
P. 10283 (texte intégral du JO)

  Direction de l'action du Gouvernement - État B :

P. 10511 (texte intégral du JO)

  Plan de relance - Plan d'urgence face à la crise sanitaire :

Article 56 (Mise en œuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences)

P. 10567 (texte intégral du JO)
P. 10568 (texte intégral du JO)

Article 56 ter (nouveau) (Adaptation de la prime de rénovation énergétique)

P. 10571 (texte intégral du JO)

Article 56 quinquies (nouveau) (Dérogation au principe de séparation de la conception et de la réalisation des travaux pour des opérations de rénovation énergétique financées par la mission « Plan de relance »)

P. 10572 (texte intégral du JO)

Article 56 sexies (nouveau) (Mise en œuvre de contreparties aux aides apportées par la mission « Plan de relance »)

P. 10573 (texte intégral du JO)
P. 10574 (texte intégral du JO)
P. 10575 (texte intégral du JO)
P. 10576 (texte intégral du JO)
P. 10577 (texte intégral du JO)
P. 10578 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendement n° II-207 (Soutien financier de l'État aux entreprises - Subordination au respect d'engagements sur le plan climatique)

P. 10579 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendements n° II-240 rectifié, n° II-254 rectifié bis et n° II-385 rectifié (Soutien financier public aux entreprises - Subordination à des engagements sur les plans sociétal, environnemental ou énergétique)

P. 10580 (texte intégral du JO)
P. 10581 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendement n° II-244 rectifié (Aides aux maires accordant des permis de construire - Subordination à des exigences environnementales)

P. 10582 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendement n° II-245 rectifié (Revitalisation des friches - Subventions - Subordination au respect de performances techniques et environnementales)

P. 10583 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendements n° II-289 rectifié et n° II-367 (Réhabilitation des friches urbaines et industrielles - Aides de l'État - Subordination à la construction de logements sociaux)

P. 10583 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendement n° II-368 (Octroi d'aides de l'État - Subordination à l'interdiction de licenciement pour les grandes entreprises)

P. 10584 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 sexies - Amendement n° II-369 (Octroi de toute aide à une grande entreprise - Subordination à la non distribution de dividendes en 2020 et 2021)

P. 10586 (texte intégral du JO)

Article 56 octies (nouveau) (Comité national de suivi du plan de relance)

P. 10587 (texte intégral du JO)
P. 10588 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 octies - Amendement n° II-317 rectifié (Économie de proximité - Fonds dédié au soutien des actions collectives de transformation numérique - Gestion par la Caisse des dépôts et consignations (CDC))

P. 10588 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 octies - Amendement n° II-296 rectifié bis (Inclusion numérique - Caisse des dépôts et consignations - Appui au dispositif « Conseillers numériques »)

P. 10589 (texte intégral du JO)

  Plan d'urgence face à la crise sanitaire :

Article additionnel après l'article 56 octies - Amendement n° II-770 rectifié (Comité de suivi et d'évaluation des mesures d'urgence - Compétences et composition - Ajustements)

P. 10589 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 octies - Amendement n° II-375 rectifié (Chômage partiel, fonds de solidarité et participations de l'État au capital d'entreprises - Subordination à l'adoption d'un bilan carbone renforcé et d'une stratégie climat)

P. 10590 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56 octies - Amendement n° II-377 rectifié (Grandes entreprises - Bénéfice des aides publiques d'urgence - Subordination à l'interdiction de versement de dividendes de licenciements)

P. 10591 (texte intégral du JO)

  Solidarité, insertion et égalité des chances - État B :

P. 10674 (texte intégral du JO)

  Compte d'affectation spéciale : pensions - État D :

Article 37 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État)

P. 11294 (texte intégral du JO)

Article 38 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État)

P. 11296 (texte intégral du JO)
P. 11298 (texte intégral du JO)
P. 11301 (texte intégral du JO)
P. 11302 (texte intégral du JO)

Article 39 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière)

P. 11303 (texte intégral du JO)

Article 40 (Plafonds des emplois de diverses autorités publiques)

P. 11304 (texte intégral du JO)

Article 41 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)

P. 11307 (texte intégral du JO)

  Articles non rattachés :

Article 42 A (nouveau) (Extension aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation de deux mécanismes fiscaux)

P. 11308 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 A - Amendement n° II-1265 rectifié bis (Sportifs de haut-niveau - Entreprises - Mécénat)

P. 11309 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 A - Amendements n° II-187 rectifié ter et n° II-1264 rectifié ter (Attractivité du mécénat - Incitation fiscale - Renforcement)

P. 11309 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 A - Amendements n° II-1266 rectifié bis, n° II-1267 rectifié bis et n° II-1268 rectifié ter (Mécénat sportif - Incitation fiscale)

P. 11311 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 A - Amendement n° II-1199 rectifié (Entreprises - Lutte contre les écarts excessifs de revenus - Régulation fiscale)

P. 11312 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 A - Amendement n° II-1198 rectifié (Taxe sur les salaires - Tranche supérieure - Rétablissement)

P. 11312 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 A - Amendement n° II-1406 rectifié (Grandes surfaces commerciales - Taxe sur les surfaces commerciales - Majoration)

P. 11313 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 A - Amendement n° II-1373 rectifié bis (Conseil des prélèvements obligatoires - Rapport annuel - Indicateur global de fiscalité de production)

P. 11313 (texte intégral du JO)

Article 42 B (nouveau) (Prolongation du DEFI forêt)

P. 11318 (texte intégral du JO)
P. 11319 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 B - Amendement n° II-423 rectifié (Forêt française - Petites parcelles - Travaux d'entretien - Incitation fiscale)

P. 11320 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 B - Amendement n° II-1303 (Associations foncières pastorales - Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) - Dégrèvement)

P. 11320 (texte intégral du JO)

Article 42 C (nouveau) (Prorogation jusqu'en 2023 de la réduction d'IR à raison des travaux de réhabilitation dans les départements et collectivités d'outre-mer)

P. 11321 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 C - Amendement n° II-1447 rectifié (Investissements réalisés outre-mer - Recours aux sociétés par actions (SA ou SAS) - Autorisation)

P. 11322 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 C - Amendement n° II-1002 rectifié bis (Tahiti et Nouvelle-Calédonie - Logements sociaux - Travaux de rénovation ou de réhabilitation - Incitation fiscale)

P. 11322 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 C - Amendement n° II-957 rectifié bis (Collectivités d'outre-mer à autonomie fiscale - Parc social - Désamiantage - Incitation fiscale)

P. 11323 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 C - Amendement n° II-1317 rectifié bis (La Réunion - Logements financés par les prêts locatifs sociaux (PLS) - Augmentation)

P. 11323 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 C - Amendement n° II-1223 rectifié (Départements outre-mer (DOM) - Logements hors zone quartiers de la politique de la ville (zone QPV) - Crédit d'impôt - Extension)

P. 11324 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 C - Amendement n° II-1012 rectifié bis (Outre-mer - Organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) - Investissements dans les logements neufs - Crédit d'impôt - Prolongation)

P. 11324 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 C - Amendements n° II-1005 rectifié bis et n° II-1006 rectifié bis (Secteur aéronautique - Réduction générale dégressive des cotisations de retraite complémentaire - Bénéfice)

P. 11325 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 C - Amendement n° II-1222 rectifié (Octroi de mer - Seuil assujettissement - Réhaussement)

P. 11326 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 C - Amendement n° II-998 rectifié bis (Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique et Mayotte - Exécutifs régionaux - Bénéficiaires des exonérations d'octroi de mer - Information)

P. 11327 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 C - Amendement n° II-999 rectifié bis (Octroi de mer - Déduction - Condition)

P. 11327 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 C - Amendement n° II-1001 rectifié bis (Outre-mer - Plafonds de ressources applicables aux logements financés en logements locatifs sociaux (LLS) et en prêts locatifs sociaux (PLS) - Rapport au Parlement)

P. 11327 (texte intégral du JO)

Article 42 D (nouveau) (Création d'une réduction d'impôt sur les sociétés au titre des investissements productifs réalisés dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)

P. 11333 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 D - Amendement n° II-324 (Investissement dans les entreprises corses - Incitation fiscale)

P. 11334 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 D - Amendement n° II-327 (Dotation de continuité territoriale (DCT) - Collectivité de Corse - Affectation aux infrastructures de transport - Obligation)

P. 11334 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 D - Amendements n° II-325 et n° II-905 rectifié bis (Investissements en Corse - Crédit d'impôt - Report de la date d'achèvement des travaux)

P. 11335 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 E - Amendement n° II-129 rectifié (Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales - Arbitrage de dividendes - Modification et contrôle)

P. 11336 (texte intégral du JO)
P. 11337 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 E - Amendement n° II-1316 rectifié ter (Petites et moyennes entreprises - Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Création)

P. 11341 (texte intégral du JO)

Article 42 F (nouveau) (Prolongation d'un an du renforcement temporaire du taux de la réduction d'impôt « Madelin »)

P. 11343 (texte intégral du JO)
P. 11344 (texte intégral du JO)
P. 11345 (texte intégral du JO)

Article 42 G (nouveau) (Prolongation d'un an du renforcement temporaire du taux de la réduction d'impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général)

P. 11345 (texte intégral du JO)

Article 42 H (nouveau) (Majoration temporaire du mécanisme de plafonnement des réductions d'impôt pour les investissements solidaires)

P. 11346 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 H - Amendement n° II-1204 rectifié (Entreprises solidaires agissant sur la transaction énergétique - Dispositif d'incitation à l'actionnariat solidaire IR PME ESUS - Bénéfice)

P. 11347 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 H - Amendement n° II-1203 rectifié (Entreprises solidaires à prépondérance immobilière - Taux des droits d'enregistrement - Réduction)

P. 11347 (texte intégral du JO)

Article 42 I (nouveau) (Élargissement du champ des secteurs éligibles au FIP-DOM et rehaussement du plafond de concentration géographique)

P. 11348 (texte intégral du JO)
P. 11349 (texte intégral du JO)

Article 42 L (nouveau) (Élargissement du champ d'intervention des SOFICA au financement des activités de distribution cinématographique)

P. 11350 (texte intégral du JO)

Article 42 M (nouveau) (Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes)

P. 11351 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 M - Amendement n° II-1224 (Dispositif du crédit « autonomie » - Élargissement aux personnes âgées)

P. 11351 (texte intégral du JO)

Article 42 N (nouveau) (Élargissement du crédit d'impôt cinéma aux dépenses de production d'adaptation audiovisuelle de spectacles)

P. 11352 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 O - Amendement n° II-1047 rectifié (Collectivité de Corse - Taxe spécifique sur les résidences secondaires)

P. 11353 (texte intégral du JO)

Article 42 (Exonération de contribution économique territoriale en cas de création ou extension d'établissement)

P. 11355 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° II-1008 rectifié et n° II-1009 rectifié (Contrat PEL/CEL - Dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu - Rétablissement)

P. 11356 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-1031 (Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties agricoles - Notion de « serrage des récoltes » - Précision)

P. 11357 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-1030 (Regroupements d'exploitants agricoles - Exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties)

P. 11357 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-83 rectifié (Communes signataires de la convention « Opération de revitalisation de territoire (ORT) » - Rénovation des locaux commerciaux - Exonération de taxe foncière pour les travaux de rénovation énergétique - Bénéfice)

P. 11358 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-1313 (Constructions neuves de logements sociaux - Exonération de taxe foncière - Remplacement par un dégrèvement)

P. 11359 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-76 rectifié (Non-résidents établis hors de France pour des raisons professionnelles - Taxe d'habitation sur les résidences secondaires - Dégrèvement de majoration)

P. 11364 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° II-107 rectifié bis et n° II-427 rectifié ter (Établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs - Taxe d'habitation - Exonération)

P. 11365 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-564 (Contribution économique territoriale (CET) - Abondement - Taxe sur les actifs financiers des entreprises assujetties - Création)

P. 11366 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-617 rectifié (Secteur de l'hôtellerie - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Exonération temporaire)

P. 11367 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° II-758, n° II-1329, n° II-88 rectifié, n° II-226 rectifié bis et n° II-947 rectifié (Départements - Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - Taux - Augmentation)

P. 11368 (texte intégral du JO)
P. 11369 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° II-565 et n° II-1231 (Départements - Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - Transactions supérieures au million d'euros - Taux - Augmentation)

P. 11371 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-1439 rectifié (Collectivités territoriales - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative - Incitation)

P. 11372 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-1346 rectifié (Dépenses publiques des collectivités - Versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Contemporanéité)

P. 11372 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-754 (Deuxième fraction de la dotation de solidarité rurale, dite « DSR péréquation » - Calcul - Critère de taux de logements sociaux - Intégration)

P. 11374 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-1358 rectifié (Fonds de péréquation intercommunal - Progressivité du coefficient logarithmique de répartition - Renforcement)

P. 11374 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-1324 (Versement mobilité à Paris et dans les Hauts-de-Seine - Taux - Augmentation)

P. 11375 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-932 rectifié (Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) - Prélèvement par la collectivité assurant la collecte des déchets - Facilitation)

P. 11376 (texte intégral du JO)
P. 11377 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-1094 rectifié (Achat de meubles neufs - Utilisation d'une partie du plan épargne logement (PEL) - Autorisation)

P. 11377 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-109 rectifié (Taxe foncière sur les usagers, résidents et patients et les organismes privés non lucratifs qui les soignent - Réforme - Impact - Appréciation)

P. 11378 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° II-426 rectifié bis, n° II-1227 et n° II-1452 rectifié (Article 196 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Abrogation)

P. 11379 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° II-238, n° II-239 et n° II-237 (Cotisation foncière des entreprises (CFE) - Reliquat - Exonération)

P. 11380 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-425 rectifié bis (Fonds national de péréquation - Impact d'une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Rapport au Parlement)

P. 11381 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° II-1397 rectifié et n° II-1428 rectifié (Cotisation foncière des entreprises (CFE) - Franchise de 3 000 €)

P. 11382 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-671 rectifié bis (Cotisation foncière des entreprises (CFE) - Entreprises visées par les mesures de fermetures administratives - Réduction)

P. 11382 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° II-606 rectifié (Crédit d'impôt à la numérisation - PME - Création)

P. 11383 (texte intégral du JO)

Article 42 bis (nouveau) (Suppression de la taxe sur les opérations funéraires)

P. 11384 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 bis - Amendement n° II-555 rectifié (Autorités organisatrices de la mobilité - Covid-19 - Baisse des recettes - Rapport au Parlement)

P. 11384 (texte intégral du JO)

Article 42 ter (nouveau) (Augmentation de l'abattement forfaitaire applicable à la taxe de séjour forfaitaire)

P. 11385 (texte intégral du JO)

Article 42 quater (nouveau) (Modification de la date limite de délibération pour la taxe de séjour)

P. 11385 (texte intégral du JO)

Article 42 quinquies (nouveau) (Suppression du plafond spécifique de taxe de séjour applicable aux hébergements sans classement ou en attente de classement)

P. 11385 (texte intégral du JO)
P. 11387 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 quinquies - Amendements n° II-75 rectifié ter, n° II-118 rectifié bis et n° II-1333 (Location de biens meubles ou de biens meublés - Déclenchement de paiement des cotisations sociales - Seuil identique)

P. 11388 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 quinquies - Amendements n° II-401 rectifié ter et n° II-646 rectifié (Taxe de séjour forfaitaire - Remplacement par la taxe de séjour « au réel »)

P. 11390 (texte intégral du JO)
P. 11391 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 quinquies - Amendements n° II-630 rectifié ter, n° II-804 rectifié ter et n° II-1205 (Installation de nouvelles antennes de téléphone mobile en zone de montagne - Exemption d'IFER « mobile » - Prorogation)

P. 11392 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 quinquies - Amendement n° II-1345 rectifié bis (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Plafonnement - Approche environnementale)

P. 11393 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 quinquies - Amendement n° II-1453 rectifié ter (Imposition forfaitaire sur les réseaux mobiles (IFER) - Dimension environnementale - Intégration)

P. 11394 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 sexies - Amendement n° II-1395 (Employeurs ayant conclu un accord de télétravail - Versement transport - Exonération)

P. 11394 (texte intégral du JO)

Article 42 septies (nouveau) (Non-application de plusieurs mécanismes de correction aux impositions qui ne sont pas assises sur les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties prévus par la réforme de la taxe d'habitation et actualisation des plafonds de revenus pour bénéficier de l'allégement de contribution à l'audiovisuel public)

P. 11396 (texte intégral du JO)

Article 42 octies (nouveau) (Maintien du régime d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles d'État sur lesquels ont été délivrés des titres constitutifs de droits réels)

P. 11396 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 octies - Amendement n° II-1274 rectifié bis (Cigéo, projet de centre de stockage en couche géologique profonde pour les déchets radioactifs - Modèle fiscal - Définition)

P. 11397 (texte intégral du JO)
P. 11398 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-622 rectifié (Régime des plus-values de cessions immobilières - Réforme)

P. 11400 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-1330 rectifié (Logements vacants - Taxe - Doublement)

P. 11401 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendements n° II-1233 rectifié et n° II-1408 rectifié (Logements vacants et résidences secondaires - Taxation - Alignement)

P. 11402 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-1297 rectifié (Logements vacants - Communes de plus de 50 000 habitants - Surtaxe - Mise en place)

P. 11403 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendements n° II-967 rectifié sexies, n° II-1427 rectifié quater et n° II-1466 rectifié ter (Revente d'un terrain à bâtir - Régime de TVA sur la marge - Clarification)

P. 11404 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendements n° II-1270 rectifié et n° II-1356 rectifié bis (Cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière - Assiette du droit d'enregistrement - Calcul - Modification)

P. 11405 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-81 rectifié (Maisons de santé pluriprofessionnelles (structures privées) - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération)

P. 11405 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-1097 rectifié bis (Immeubles des quartiers prioritaires de la politique de la ville - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Exonération - Prorogation)

P. 11406 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-1281 rectifié bis (Logements intermédiaires - Dispositifs d'avantages fiscaux - Modifications)

P. 11407 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendements n° II-862 rectifié bis et n° II-1218 (Démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d'une convention ANRU - Taxe foncière - Liberté de choix des élus)

P. 11408 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-860 rectifié, n° II-861 rectifié et n° II-1210 (Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Convention d'abattement - Date limite de signature - Report)

P. 11409 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-1176 rectifié (Infrastructures de transport - Hausses des valeurs immobilières - Taxes existantes - Revalorisation)

P. 11410 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendements n° II-1066 rectifié bis et n° II-1217 rectifié (Accession à la propriété de logements anciens - Ménages modestes - Droits d'enregistrement sur les ventes - Possible exonération)

P. 11411 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendements n° II-863 rectifié, n° II-1065 rectifié bis et n° II-1211 rectifié (Organisme de foncier solidaire (OFS) - Acquisitions immobilières - Droit fixe)

P. 11412 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-1230 rectifié (Immeubles neufs situés en zones tendues - Assujettissement - Taxe de publicité foncière ou droit d'enregistrement - Taux plein)

P. 11412 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendements n° II-1407 rectifié et n° II-1282 rectifié bis (Logements anciens - Réhabilitation - Taxe de publicité ou droit d'enregistrement - Abattement)

P. 11413 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendements n° II-864 rectifié, n° II-1067 rectifié bis et n° II-1214 rectifié (Organismes HLM d'habitations à loyer modéré (HLM) - Acquisitions de logements - Exonération facultative)

P. 11414 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-1003 rectifié bis (Logements locatifs outre-mer - Cotisation Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - Modulation)

P. 11415 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 undecies - Amendement n° II-119 rectifié bis (Rénovation énergétique de bâtiments - Contrats de performance énergétique (CPE) - Paiement public différé - Autorisation)

P. 11416 (texte intégral du JO)

Article 42 duodecies (nouveau) (Simplification des modalités d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises des sociétés civiles de moyens)

P. 11416 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 duodecies - Amendement n° II-1248 rectifié (Établissements de santé privés à but lucratif - Cotisation foncière des entreprises (CFE) - Exonération)

P. 11417 (texte intégral du JO)

Article 42 terdecies (nouveau) (Évaluation de la valeur locative des casiers d'enfouissement de déchets selon la méthode de l'appréciation directe)

P. 11417 (texte intégral du JO)
P. 11418 (texte intégral du JO)
P. 11419 (texte intégral du JO)

Article 42 quaterdecies (nouveau) (Institution d'une méthode d'évaluation tarifaire de la valeur locative des biens situés dans des ports à l'exception des ports de plaisance)

P. 11420 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 quindecies - Amendement n° II-602 (Collectivités - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)- Montant plancher - Fixation)

P. 11421 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 quindecies - Amendement n° II-1273 (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Personnes de condition modeste, personnes âgées ou handicapées - Abattement)

P. 11422 (texte intégral du JO)

Article 42 septdecies (nouveau) (Extension de la réduction du taux de la taxe sur les surfaces commerciales aux commerces de petite surface membres d'un groupe et exploités sous une même enseigne)

P. 11422 (texte intégral du JO)

Article 42 novodecies (nouveau) (Possibilité pour les collectivités d'outre-mer et de Corse d'inscrire dans leur compte administratif les dotations de compensation des pertes liées à la crise sanitaire)

P. 11423 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 novodecies - Amendement n° II-1174 rectifié (Troisième fraction de la redevance communale des mines versée au titre du sel - Critères de répartition - Modification)

P. 11424 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 vicies - Amendements n° II-1454 rectifié bis et n° II-1463 rectifié bis (Entreprises agricoles - Sortie du glyphosate - Crédit d'impôt temporaire)

P. 11427 (texte intégral du JO)

Article 43 (Adaptation de la taxe d'aménagement en vue de lutter contre l'artificialisation des sols)

P. 11438 (texte intégral du JO)
P. 11439 (texte intégral du JO)
P. 11441 (texte intégral du JO)
P. 11442 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 - Amendement II-1462 rectifié (Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Suppression)

P. 11443 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 ter - Amendement n° II-1338 rectifié (Taxe de l'aviation civile - Taxe de solidarité sur les billets d'avion - Critère géographique)

P. 11444 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 ter - Amendement n° II-1339 rectifié (Taxe de solidarité sur les billets d'avion - Réductions tarifaires - Report entrée en vigueur)

P. 11444 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 ter - Amendement n° II-1175 rectifié (Navires de croisière - Stationnement dans les ports - Redevance de séjour - Création)

P. 11446 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 ter - Amendement n° II-146 rectifié (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Commune d'implantation - Établissement public de coopération intercommunal (EPCI) - Répartition)

P. 11447 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 ter - Amendement n° II-1263 rectifié bis (Hydroélectricité - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) - Modification)

P. 11448 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 ter - Amendement n° II-34 rectifié bis (Stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) - Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) - Exonération)

P. 11449 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 ter - Amendement n° II-1084 rectifié bis (Hydroélectricité - Départements - Communes - EPCI à fiscalité propre - Taxe foncière - Exonération temporaire)

P. 11449 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 ter - Amendement n° II-1326 rectifié (Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) - Financement - Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux - Extension nationale)

P. 11450 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 ter - Amendement n° II-428 rectifié ter (Véhicules de plus de 3,5 tonnes - Écotaxe - Expérimentation)

P. 11451 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 ter - Amendement n° II-1194 rectifié bis (Forfait mobilités durables - Prise en charge employeur - Obligation)

P. 11452 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 ter - Amendement n° II-227 rectifié bis (Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Exonération)

P. 11453 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 ter - Amendement n° II-138 rectifié ter (Fiscalité écologique - Loi de programmation)

P. 11454 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 ter - Amendement n° II-1364 rectifié bis (Transition énergétique - Compte d'affectation spéciale (CAS) - Gestion - Rapport au Parlement)

P. 11455 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 ter - Amendements n° II-104 et n° II-521 rectifié (Production de biocarburants - Perspectives - Rapport au Parlement)

P. 11455 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 ter - Amendement n° II-105 (Transport aérien - Projets de taxation - Rapport au Parlement)

P. 11456 (texte intégral du JO)
P. 11457 (texte intégral du JO)

Article 43 quinquies (nouveau) (Extension des modalités de neutralisation du produit comptable réalisé lors de l'acquisition de titres de participations à l'occasion d'une opération d'augmentation de capital libérée par des créances liquides et exigibles)

P. 11457 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 sexies - Amendements n° II-1092 rectifié bis et n° II-1261 rectifié (Crédit d'impôt audiovisuel - Seuil d'accès - Abaissement)

P. 11458 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 sexies - Amendements n° II-644 rectifié bis et n° II-1093 rectifié (Dépenses de production cinématographique - Crédit d'impôt - Augmentation temporaire)

P. 11460 (texte intégral du JO)
P. 11461 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 sexies - Amendement n° II-1259 rectifié (Crédit d'impôt cinéma - Assiette - Élargissement)

P. 11462 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 sexies - Amendements n° II-439 rectifié ter et n° II-968 rectifié bis (Crédit d'impôt cinéma - Durée - Extension)

P. 11462 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 sexies - Amendement n° II-647 rectifié bis (Cinéma - Entreprises d'édition et de distribution - Crédit d'impôt)

P. 11464 (texte intégral du JO)

Article 43 septies (nouveau) (Bonification du crédit d'impôt sur les dépenses de production phonographique)

P. 11465 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 septies - Amendement n° II-1163 rectifié bis (Centre national de la musique - Liste des agréments du crédit d'impôt phonographique)

P. 11466 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 septies - Amendements n° II-249 rectifié bis, n° II-626, n° II-84 rectifié sexies, n° II-627 rectifié bis, n° II-747 rectifié quinquies et n° II-1260 rectifié (Édition musicale - Crédit d'impôt pour les producteurs phonographiques (CIPP) - Extension)

P. 11471 (texte intégral du JO)
P. 11475 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 septies - Amendements n° II-80 rectifié quater, n° II-432 rectifié et n° II-954 (Très petites entreprises de musique enregistrée et d'édition musicale - Cotisation foncière des entreprises - Exonération)

P. 11476 (texte intégral du JO)

Article 43 octies (nouveau) (Rétablissement de la réduction d'impôt sur les sociétés au titre des souscriptions au capital des entreprises de presse)

P. 11476 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 octies - Amendement n° II-77 rectifié (Particuliers - Acquisition d'œuvres d'artistes vivants des arts visuels - Crédit d'impôt)

P. 11477 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 octies - Amendement n° II-986 rectifié quinquies (Librairies - Fiscalité)

P. 11479 (texte intégral du JO)

Article 43 undecies (nouveau) (Prolongation de la durée d'application du crédit d'impôt pour l'agriculture biologique)

P. 11479 (texte intégral du JO)
P. 11480 (texte intégral du JO)

Article 43 duodecies (nouveau) (Création d'un crédit d'impôt pour les entreprises agricoles certifiées « haute valeur environnementale »)

P. 11481 (texte intégral du JO)
P. 11482 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 duodecies - Amendement n° II-1458 rectifié bis (Agriculteurs - Congés - Service de remplacement - Crédit d'impôt)

P. 11483 (texte intégral du JO)

Article 43 quaterdecies (nouveau) (Exonération de taxe spéciale sur les contrats d'assurances (TSCA) sur les contrats assurant les véhicules électriques)

P. 11485 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 quaterdecies - Amendement n° II-1482 (Crise sanitaire - Soutien aux entreprises - Assureurs)

P. 11486 (texte intégral du JO)
P. 11487 (texte intégral du JO)

Article 43 quindecies (nouveau) (Création d'une taxe sur les importations des produits de la mécanique)

P. 11488 (texte intégral du JO)
P. 11489 (texte intégral du JO)

Article 43 sexdecies (nouveau) (Crédit d'impôt au titre des abandons de loyers consentis par des bailleurs aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire)

P. 11490 (texte intégral du JO)

Article 44 (Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion des taxes d'urbanisme)

P. 11492 (texte intégral du JO)
P. 11494 (texte intégral du JO)
P. 11495 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° II-1209 rectifié (Convention collective nationale du transport urbain - Salariés - Carte de service)

P. 11495 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° II-1464 rectifié (Taxe d'aménagement - Secteurs de l'hôtellerie, des bars et de la restauration - Exonération)

P. 11496 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 44 bis - Amendement n° II-1425 rectifié (Actes sous seing privé - Signature - Dématérialisation)

P. 11497 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 44 bis - Amendement n° II-1137 rectifié (Associations - But exclusif d'assistance et de bienfaisance - Dons et legs - Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Exonération)

P. 11497 (texte intégral du JO)

Article 44 ter (nouveau) (Diverses mesures préalables au transfert de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance aux URSSAF)

P. 11499 (texte intégral du JO)
P. 11500 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 44 quater - Amendement n° II-785 rectifié quater (Procédure fiscale - Crédit d'impôt recherche - Égalité de traitement)

P. 11502 (texte intégral du JO)

Article 44 quinquies (nouveau) (Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion des taxes intérieures sur les produits énergétiques)

P. 11504 (texte intégral du JO)
P. 11505 (texte intégral du JO)

Article 45 (Création d'un régime de groupe de TVA et révision du champ du dispositif du regroupement autonome de personnes)

P. 11509 (texte intégral du JO)
P. 11511 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-1048 rectifié bis (Corse - Logements sociaux - Construction - Taux de TVA réduit)

P. 11512 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-247 rectifié ter (Produits physiques musicaux - Téléchargement de phonogrammes musicaux - Taux réduit de TVA)

P. 11512 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 45 - Amendements n° II-780 rectifié bis et n° II-797 rectifié ter (Cartes géographiques en relief - Taux réduit de TVA)

P. 11513 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-1298 (Covid-19 - Vaccins - TVA - Exemption)

P. 11514 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-1306 (Produits du tabac - Traçabilité)

P. 11514 (texte intégral du JO)
P. 11515 (texte intégral du JO)

Article 45 bis (nouveau) (Prorogation du prêt à taux zéro)

P. 11516 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-1087 rectifié ter et n° II-1213 (Logements neufs - Prêt à taux zéro - Secteur rural - Quotité - Augmentation)

P. 11518 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-640 rectifié (Accession à la propriété - Personne sous condition de ressources - Prime exceptionnelle)

P. 11519 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-111 rectifié bis, n° II-1062 rectifié bis, n° II-112 rectifié bis et n° II-1063 rectifié bis (Éco-prêt à taux zéro - Prolongation - Extension)

P. 11521 (texte intégral du JO)

Article 45 ter (nouveau) (Refonte du droit de francisation et de navigation)

P. 11528 (texte intégral du JO)

Article 45 quinquies (nouveau) (Conditions permettant aux centres de stockage de données numériques de bénéficier d'un tarif réduit de contribution au service public de l'électricité (CSPE))

P. 11529 (texte intégral du JO)
P. 11530 (texte intégral du JO)
P. 11531 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 45 quinquies - Amendement n° II-31 rectifié ter (Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Cotisation foncière des entreprises (CFE) - Réseaux de chaleur issue de la biomasse - Exonération)

P. 11533 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 45 quinquies - Amendement n° II-110 rectifié bis (Véhicule électrique - Système de charge - Acquisition - Pose du système de charge - Très petites entreprises - Crédit d'impôt)

P. 11535 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 45 quinquies - Amendement n° II-33 rectifié bis (Plan relance - Incidence sur les objectifs énergétiques et climatiques - Évaluation)

P. 11535 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 45 quinquies - Amendements n° II-222 rectifié bis et n° II-235 rectifié bis (Certificats d'économie d'énergie (CEE) - Règles comptables et fiscales - Harmonisation)

P. 11536 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 45 quinquies - Amendement n° II-1349 rectifié (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Élargissement de l'assiette - Rapport au Parlement)

P. 11537 (texte intégral du JO)
P. 11538 (texte intégral du JO)

Article 45 sexies (nouveau) (Sanctions applicables en cas de visa frauduleux ou de manquements à l'obligation de transmission d'informations à la direction générale des douanes et des droits indirects)

P. 11538 (texte intégral du JO)

Article 45 septies (nouveau) (Prorogation et aménagement du dispositif « Pinel » de réduction d'impôt pour investissement locatif intermédiaire)

P. 11539 (texte intégral du JO)
P. 11541 (texte intégral du JO)

Article 45 octies (nouveau) (Limitation du dispositif « Pinel » aux bâtiments d'habitation collectifs)

P. 11542 (texte intégral du JO)
P. 11543 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 45 octies - Amendements n° II-391 rectifié bis, n° II-1235 et n° II-1286 rectifié (Dispositif « Pinel » - Bretagne - Zones B2 et C - Expérimentation - Prorogation)

P. 11544 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 45 octies - Amendements n° II-1072 rectifié ter, n° II-1401 rectifié et n° II-1285 rectifié (Logement neuf - Dispositif « Pinel » - Délai d'achèvement)

P. 11545 (texte intégral du JO)

Article 45 nonies (nouveau) (Application de la législation douanière en matière de sanctions en cas de visa frauduleux ou de manquements à l'obligation de transmission d'informations à la direction générale des douanes et des droits indirects)

P. 11546 (texte intégral du JO)

Article 45 decies (nouveau) (Mesure de simplification du calcul de la taxe sur les véhicules de société (TVS))

P. 11546 (texte intégral du JO)

Article 45 undecies (nouveau) (Création d'un malus sur le poids des véhicules supérieur à 1,8 tonne)

P. 11547 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 45 undecies - Amendement n° II-125 rectifié quater (Ménages modestes - Véhicules propres - Acquisition - Prêt à taux zéro)

P. 11549 (texte intégral du JO)

Article 46 (Sécurisation du droit de communication à la direction générale des finances publiques des données de connexion)

P. 11551 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° II-1309 (Opérations de prêts de titres - Traitement fiscal et comptable - Suppression de renvois)

P. 11552 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° II-126 (Aviseurs fiscaux - Régime - Pérennisation)

P. 11552 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° II-128 (Observatoire d'évaluation de l'évasion fiscale internationale et de l'optimisation fiscale - Création)

P. 11552 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° II-643 rectifié (Lutte contre les fraudes transfrontalières - Rapport au Parlement)

P. 11553 (texte intégral du JO)

Article 46 bis (nouveau) (Échange d'informations entre la direction générale des douanes et des droits indirects et les agents du ministère de l'environnement chargé de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée)

P. 11553 (texte intégral du JO)

Article 46 quater (nouveau) (Mise en conformité des délais de prescription des dettes douanières aux dispositions du code des douanes de l'Union)

P. 11554 (texte intégral du JO)
P. 11555 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 46 duodecies - Amendements n° II-1179 rectifié bis, n° II-1180 rectifié bis et n° II-1290 rectifié quater (Association d'aide aux personnes en difficulté - Dons - Réduction d'impôt - Plafond - Relèvement)

P. 11559 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 46 duodecies - Amendement n° II-132 rectifié (Collecte de fonds pour les organismes hors Union européenne - Déductions fiscales - Restrictions)

P. 11561 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 46 duodecies - Amendement n° II-133 rectifié (Cultes - Dons - Déductions d'impôts - Restrictions)

P. 11561 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 46 duodecies - Amendement n° II-1190 rectifié (Résidents fiscaux hors de France - Impôt - Paiement par virement - Autorisation)

P. 11562 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 46 duodecies - Amendement n° II-399 rectifié (Non-résidents - Acomptes contemporains - Paiement - Zone SEPA - Compte de dépôt - Absence - Pénalités - Exemption temporaire)

P. 11562 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 46 duodecies - Amendement n° II-1182 rectifié (« Budget participatif » - Rapport au Parlement)

P. 11563 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 46 duodecies - Amendements n° II-1200 rectifié et n° II-1201 rectifié (Prélèvement à la source - Élargissement - Rapport au Parlement)

P. 11564 (texte intégral du JO)
P. 11564 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 46 duodecies - Amendement n° II-106 rectifié bis (Travailleurs handicapés - Calcul et allocation adultes handicapés - Primes exceptionnelles - Non prise en compte)

P. 11565 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 46 duodecies - Amendement n° II-1360 rectifié bis (Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) - Prorogation)

P. 11565 (texte intégral du JO)

Article 46 terdecies (nouveau) (Extension aux agents de Pôle emploi des droits d'accès au FICOVIE)

P. 11566 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 46 terdecies - Amendements n° II-148 rectifié bis et n° II-1371 rectifié bis (Travailleurs indépendants - Imposition selon le régime du réel - Fiscalité - Alignement sur le régime des salariés)

P. 11567 (texte intégral du JO)

Article 46 quaterdecies (nouveau) (Contrôle des dépenses engagées au titre des frais de mandat)

P. 11568 (texte intégral du JO)

Article 46 quindecies (nouveau) (Validité des autorisations de prélèvement des contribuables en cas de changement d'instrument de prélèvement)

P. 11568 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 46 quindecies - Amendement n° II-572 (Usine Metaleurop Nord - Taxe foncière - Abattement - Conditions)

P. 11569 (texte intégral du JO)

Article 46 octodecies (nouveau) (Pouvoirs de contrôle des douanes en matière de base d'imposition de la TVA à l'importation)

P. 11569 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 46 octodecies - Amendement n° II-127 rectifié (Procédure de flagrance fiscale - Généralisation)

P. 11570 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 46 octodecies - Amendements n° II-149 rectifié bis et n° II-1370 rectifié bis (Contrôles par un organisme de gestion agréé (OGA) - Administration fiscale - Nouveau contrôle - Conditions)

P. 11571 (texte intégral du JO)

Article 47 (Financement du Fonds national d'aide au logement par Action Logement)

P. 11573 (texte intégral du JO)

Article 49 (Garantie de l'État aux projets immobiliers des établissements français d'enseignement à l'étranger)

P. 11576 (texte intégral du JO)
P. 11577 (texte intégral du JO)
P. 11578 (texte intégral du JO)
P. 11580 (texte intégral du JO)

Article 49 bis (nouveau) (Détermination d'une trajectoire de cessation d'octroi de garanties de l'État au commerce extérieur pour les projets d'exploration et de production d'énergies fossiles)

P. 11583 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 49 bis - Amendement n° II-1394 rectifié (Plan de relance - Clause anti-abus)

P. 11586 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 49 bis - Amendement n° II-1193 (Plan de relance - Grandes entreprises - Versement de dividendes - Rachat d'actions - Interdiction)

P. 11587 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 49 bis - Amendement n° II-1196 (Grandes entreprises - Dispositifs d'aides publiques - Accord d'égalité professionnelle - Condition)

P. 11588 (texte intégral du JO)

Article 51 (Garantie de l'État des emprunts de l'Unedic émis en 2021)

P. 11588 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-1040 rectifié (Jeunes - Produits nutritionnellement inadéquats - Taxe sur le marketing alimentaire)

P. 11589 (texte intégral du JO)

Article 51 bis (nouveau) (Diminution du droit de consommation applicable au rhum produit dans les collectivités d'outre-mer)

P. 11590 (texte intégral du JO)

Article 51 sexies (nouveau) (Élargissement de l'exonération de cotisations patronales sur les attributions d'actions gratuites aux entreprises de taille intermédiaire)

P. 11590 (texte intégral du JO)

Article 51 septies (nouveau) (Exonération temporaire de forfait social sur certains abondements d'un plan d'épargne salariale)

P. 11591 (texte intégral du JO)

Article 51 octies (nouveau) (Exonération de la taxe sur le prix des entrées de cinéma)

P. 11592 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 51 octies - Amendements n° II-39 rectifié ter, n° II-159 rectifié bis, n° II-983 rectifié et n° II-1255 rectifié ter (Filière vitivinicole - Baisse du chiffre d'affaires - Aide aux employeurs)

P. 11593 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 51 octies - Amendements n° II-40 rectifié quater, n° II-160 rectifié ter et n° II-981 rectifié bis (Viticulteurs - Cotisations - Revenus - Modification du calcul)

P. 11594 (texte intégral du JO)

Article 52 (Garantie de l'État aux prêts participatifs des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire)

P. 11596 (texte intégral du JO)
P. 11597 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° II-985 rectifié bis (Veuve d'ancien combattant âgée de 74 ans et plus - Demi-part supplémentaire)

P. 11598 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° II-1299 rectifié (Filière française vitivinicole - États-Unis - Sanctions commerciales - Fonds de compensation - Rapport au Parlement)

P. 11598 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 52 octies - Amendement n° II-1486 (Covid-19 - Agents publics - Arrêt maladie - Jour de carence - Suspension)

P. 11600 (texte intégral du JO)
P. 11601 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 52 octies - Amendements n° II-293 rectifié et n° II-1440 rectifié (Grandes agglomérations - Redevance incitative)

P. 11602 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 52 octies - Amendements n° II-1099 rectifié ter et n° II-1423 rectifié bis (Intercommunalités - Tarification déchets - Harmonisation - Délai)

P. 11603 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 52 octies - Amendement n° II-1414 rectifié (Dispositifs complément d'assurance crédit public (CAP) - Filiales étrangères - Extension)

P. 11603 (texte intégral du JO)

  Demande de seconde délibération :

P. 11603 (texte intégral du JO)

  Demande de coordination :

P. 11604 (texte intégral du JO)

Article 33 et état B annexé (Crédits du budget général)

P. 11611 (texte intégral du JO)
P. 11612 (texte intégral du JO)

Article 32 et état A annexé (pour coordination) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

P 11629 (texte intégral du JO)