PRÉSIDENCE DE M. Pierre Laurent
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Mes chers collègues, la réunion de la commission des finances, qui a débuté à vingt et une heures, se poursuivant, celle-ci nous demande de différer d’un court délai la reprise de la séance, que je vous propose de fixer à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures trente et une, est reprise à vingt et une heures quarante.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de l’article 49.
L’amendement n° II-1188, présenté par MM. Leconte, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sur motivation spécifique, la garantie peut aussi être attribuée à une entité juridique particulière, liée par contrat ou statutairement à un établissement scolaire.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Les établissements scolaires homologués ont des statuts juridiques très divers qui doivent tenir compte du droit local, ce qui a des conséquences fiscales et sociales sur les relations entre ces établissements et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Pour ces raisons, le développement d’un projet immobilier peut parfois nécessiter la mise en place d’une entité juridique distincte. Cette entité est alors liée contractuellement ou statutairement à l’établissement scolaire. Malheureusement, dans ce type de situation, le dispositif proposé, comme celui auquel il se substitue, ne permet pas de demander une garantie de l’État, alors que celle-ci peut se révéler indispensable pour réaliser le projet immobilier dans des conditions financières raisonnables.
Par cet amendement, nous proposons d’élargir les conditions d’éligibilité des projets au dispositif ouvert par le présent article 49. Pour autant, les établissements demandeurs ne seraient pas dispensés de justifier l’usage de cette nouvelle option, afin qu’elle ne soit utilisée que lorsque cela s’avère indispensable et après avoir démontré la robustesse de la relation entre l’établissement scolaire et l’entité juridique porteuse du projet immobilier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable sur cet amendement, qui vise à étendre l’octroi de la garantie de l’État aux entités juridiques liées aux établissements français d’enseignement à l’étranger. Il ne me paraît pas que ce soit à l’État d’apporter sa garantie aux entités juridiques qui ne sont pas des établissements français d’enseignement à l’étranger.
Par ailleurs, étendre le dispositif reviendrait à diminuer le montant de l’enveloppe globale attribuée aux établissements français d’enseignement à l’étranger. Je ne pense pas que ce soit votre objectif, mon cher collègue. À tout le moins, ce n’est pas ce qui ressort de votre propos.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Aux termes de l’article 49, la garantie de l’État est bornée à 350 millions d’euros. Depuis le début de son fonctionnement, c’est le maximum dont l’Anefe a pu bénéficier. Arriver à 350 millions d’euros ne se fera donc pas en un, deux, trois ou même quatre ans. Par conséquent, ce n’est pas le sujet du jour.
L’objet de cet amendement est de permettre à une entité juridique dédiée de porter, en lieu et place des établissements qui, en raison de leur statut juridique, n’y sont pas autorisés, un projet immobilier. Dans certains cas, de tels projets ne peuvent aboutir précisément en raison de cette impossibilité juridique. De fait, nous proposons de débloquer cette situation, étant précisé, d’une part, que nous ne demandons aucunement une augmentation de l’enveloppe budgétaire prévue à cette fin et, d’autre part, que l’attribution de cette garantie serait non pas une obligation, mais une faculté, l’administration étant parfaitement libre de refuser celle-ci.
Monsieur le rapporteur général, je le répète, dans le passé, certains projets n’ont pu trouver aucun financement en raison de ce blocage juridique.
M. le président. L’amendement n° II-1238 rectifié, présenté par MM. Yung, Iacovelli et Haye, Mme Duranton, MM. Buis et Lévrier, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise la composition de l’instance chargée de l’instruction préalable des demandes de garantie, avant transmission de celles-ci à un comité interministériel. Cette instance comprend notamment des représentants de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ainsi que des représentants des organismes et des fédérations d’associations de parents d’élèves gestionnaires d’établissement français d’enseignement à l’étranger.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement vise à faire en sorte que les associations de parents d’élèves gestionnaires d’établissement français d’enseignement à l’étranger puissent participer, aux côtés de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, à l’instruction des demandes de garantie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends votre souhait, mon cher collègue. Néanmoins, le nouveau dispositif proposé pour l’octroi des garanties prévoit que l’avis sur l’octroi de la garantie de l’État soit confié à une commission interministérielle, dont la composition sera précisée par décret.
Lors de l’examen de cet article en séance à l’Assemblée nationale, M. Dussopt a précisé que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères réfléchissait déjà à la meilleure façon d’intégrer les parties prenantes, notamment les associations de parents d’élèves.
Par ailleurs, votre demande me semble en partie satisfaite, puisque l’évaluation préalable du présent article indique que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger participera à l’instruction des dossiers.
Je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Buis, l’amendement n° II-1238 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Buis. Non, je le retire.
M. le président. L’amendement n° II-1238 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1189 rectifié, présenté par MM. Leconte, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Remplacer le montant :
350
par le montant :
270
II.- Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le rapporteur général, j’espère parvenir à vous convaincre sur cet amendement, qui est essentiel. À cet égard, je tiens à corriger une erreur figurant dans le rapport de la commission des finances.
Sa lecture peut donner le sentiment que limiter la garantie d’un prêt à un établissement scolaire à 80 % de son encours reviendrait à inviter celui-ci à mobiliser les 20 % restants sur ses fonds propres. Or tel n’est pas le cas. Dans le cas, par exemple, d’un projet financé par un prêt de 10 millions d’euros, la garantie de l’État sera accordée à hauteur de 80 % de cette somme, étant entendu que les 2 millions d’euros non couverts par cette garantie proviendront non pas des fonds propres de l’établissement, contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport de la commission, mais bien d’un emprunt.
Par ailleurs, on entend parfois dire que l’impossibilité d’accorder une garantie à 100 % tient à la réglementation européenne applicable aux aides d’État. Pourtant, si on se réfère aux articles 107 et 108 du TFUE, rien ne permet de dire qu’une telle garantie serait prohibée dans le cas d’une mission d’intérêt général d’éducation, d’autant qu’on a pu observer un certain relâchement ces derniers temps dans l’octroi des aides d’État.
De surcroît, la procédure nécessite d’en passer par la Commission européenne, qui peut alors se prononcer sur le caractère d’aide d’État ou non de la garantie ainsi sollicitée.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer la limitation de garantie du montant de l’investissement, pour la porter à 100 % de celui-ci. Il est absolument indispensable, dans un certain nombre de cas, d’obtenir une telle garantie : par exemple, une école disposant d’un terrain qu’elle ne peut pas hypothéquer et ne pouvant mobiliser que peu de fonds propres ne pourra mener à terme son projet immobilier si son emprunt est garanti à hauteur seulement de 80 % de son montant, aucun prêteur n’acceptant de telles conditions.
C’est pourquoi, comme d’autres collègues, nous demandons une augmentation du taux de garantie possible. Malheureusement, les amendements qu’ils avaient déposés à cet effet ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40, contrairement au mien, par lequel j’ai pris soin de réduire la borne maximale des garanties que peut accorder l’État.
Aussi, il est absolument indispensable de voter cet amendement si l’on veut que le dispositif en vigueur, tel qu’il a été détaillé par Olivier Cadic et que nous voulons conserver, puisse fonctionner. À défaut, nous nous ferons certes plaisir en votant cet article 49, mais celui-ci ne sera pas opérationnel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, comme je l’ai déjà indiqué, le dispositif prévu à l’article 49 a pour objet de mettre fin à l’ancien dispositif de garantie de l’État, totalement – je dis bien « totalement » – dérogatoire au droit commun, aux règles prudentielles et aux règles relatives au monopole bancaire.
Les règles régissant ce nouveau dispositif doivent lui permettre d’être compatible avec la réglementation européenne en matière d’aides d’État, à laquelle personne ne peut se soustraire. Ces règles édictées par la Commission européenne sont très claires : pour ne pas être considérée comme une aide d’État, une garantie ne doit pas couvrir l’intégralité du prêt.
Enfin, la réduction du plafond de l’encours total de prêt pouvant être garanti soulève un autre petit problème : cela aurait pour conséquence de réduire le nombre de projets pouvant bénéficier de ladite garantie, ce qui, me semble-t-il, n’est pas votre objectif.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je partage totalement ce que vient de dire M. le rapporteur général. Les arguments qu’il a invoqués suffiraient d’ailleurs à justifier un avis défavorable. Je tiens néanmoins à ajouter que nous considérons que ces dispositifs sont soumis aux règles applicables aux aides d’État, dans la mesure où les revenus des établissements d’enseignement visés sont, sinon pour l’essentiel, à tout le moins majoritairement, issus des frais de scolarité acquittés par les usagers. Dès lors, la Commission considère que ces établissements exercent une activité économique servie contre rémunération, justifiant ainsi que l’octroi de cette garantie relève du régime des aides d’État et soit encadré par les règles y afférentes.
Ainsi, sont concernés à la fois l’octroi d’une garantie à 100 % et la fixation d’un plafond de garantie. S’agissant de ce dernier point, j’indique que nous avons prévu, d’une part, de fixer celui-ci chaque année par arrêté, dans un souci de souplesse, et, d’autre part, de veiller à ce que le niveau de rémunération du prêteur tienne compte du risque encouru non seulement par celui-ci, mais également par le garant du prêt, et ce dans une optique de bonne gestion publique.
Pour ces deux raisons – et sans qu’il soit nécessaire de reprendre les arguments de M. le rapporteur général –, l’avis est défavorable sur l’amendement n° II-1189 rectifié, comme il le sera, sans plus d’explications – ce dont leurs auteurs me pardonneront –, sur les amendements qui suivent soumis à discussion commune.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Mes collègues Deromedi et Frassa m’ont dit combien ce problème était important et que M. Leconte avait parfois raison – pas toujours. À tout le moins, c’est le cas avec cet amendement.
Nos établissements situés à l’étranger étant actuellement confrontés à des difficultés dans leurs opérations d’investissement, cette extension de garantie me semble de bon aloi. Je connais moi-même un certain nombre d’administrateurs de lycée français. Par exemple, aux États-Unis, les cours n’ont toujours pas repris dans ces lycées français, ceux-ci étant assurés en distanciel. De fait, les nécessaires investissements à réaliser se heurteront à des difficultés, les familles n’y pourvoyant plus sur le plan pécuniaire.
À la demande de mes deux collègues précités, je voterai cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic. Moi aussi, j’abonde dans le sens de Jean-Yves Leconte : j’avais moi-même déposé un amendement tendant à supprimer cet alinéa 5, mais celui-ci a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40.
La question qu’il faut se poser est la suivante : pourquoi fixer une telle limite ? Je peux comprendre l’argument du Gouvernement, mais il peut arriver dans certains cas, dans certains pays, qu’il soit nécessaire de porter cette garantie à 100 % du montant de l’emprunt. C’est là une limite haute, et rien n’empêcherait de fixer ce taux à 90 % ou à 80 %, en fonction des règles que vous auriez fixées. Il faut de la souplesse.
Il est heureux que, grâce à cet amendement de Jean-Yves Leconte, nous ayons pu avoir ce débat.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. J’y insiste : il est indispensable de voter cet amendement pour permettre à un certain nombre de projets immobiliers de se réaliser.
Par ailleurs, je veux rassurer ceux de nos collègues qui, comme moi, sont attachés au droit européen : sur certaines activités qui ne sont pas soumises au droit de la concurrence, les règles applicables aux aides d’État diffèrent. Cela fait plus d’un mois que je demande des arguments concrets à Bercy sur ce sujet : je ne les ai jamais reçus ! Aussi, je pense qu’il y a un loup…
Je le répète, cette garantie à 100 % est nécessaire pour que certains projets immobiliers puissent être menés à terme.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1189 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1253 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Gruny et MM. Lefèvre et D. Laurent, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La garantie est rémunérée par une commission variable en fonction des risques encourus par l’État et définie par arrêté du ministre chargé de l’économie dont le taux ne peut dépasser 0,5 %. »
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Jusqu’alors, je le rappelle, il existait deux possibilités : soit l’établissement situé à l’étranger empruntait auprès d’une banque et obtenait la garantie de l’Anefe pour le compte de l’État ; soit c’est cette dernière qui empruntait et qui consentait ensuite un financement à l’établissement scolaire au même taux que celui auquel il empruntait, mais avec le versement d’une commission d’engagement de 0,4 % du montant de l’emprunt sur la partie des crédits qui n’avaient pas été utilisés.
Cette commission permettait à l’Anefe d’approvisionner un fonds de garantie destiné à permettre aux établissements scolaires de faire face aux éventuelles difficultés qu’ils pouvaient rencontrer dans le remboursement de leurs échéances bancaires. Depuis la création de l’Anefe, cette situation ne s’est rencontrée que deux fois : une fois en 2004, à Abidjan, et une fois en 2012, à Damas, et uniquement pour des raisons géopolitiques. Grâce à ce fonds, il n’a jamais été fait appel à la garantie de l’État depuis la création de l’Anefe.
Le nouveau dispositif introduit par l’article 49 prévoit que « la garantie est rémunérée par une commission variable en fonction des risques encourus par l’État ». Il est certain qu’il est moins risqué pour une banque de consentir un financement à un lycée qui se trouve en Belgique plutôt qu’à un lycée qui se trouve en Guinée. Or l’objectif premier de ce dispositif est d’aider ceux des établissements qui ont le plus de difficultés pour emprunter sur le marché. Une rémunération trop élevée de la commission de garantie empêcherait ces établissements de se développer, faute de pouvoir emprunter.
Il est important, pour le développement du réseau, de maintenir la mutualisation des risques. Aussi, par cet amendement, nous proposons que le taux de commissionnement variable perçu par l’État soit plafonné à 0,5 %.
M. le président. L’amendement n° II-1244, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Bourgi, Todeschini, Stanzione, Féraud, P. Joly et Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La garantie est rémunérée par une commission dont le taux, unique pour l’ensemble des projets ayant obtenu une garantie en application du présent article, est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’économie. Ce taux ne peut dépasser 0,45 % du montant du prêt restant à rembourser. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Il me paraît quelque peu difficile de se battre en faveur d’un taux de rémunération de la garantie quand on est par ailleurs convaincu que l’article 49 sera partiellement inopérant, les établissements étant privés de toute capacité d’emprunt faute d’un taux maximum. Malgré tout, allons jusqu’au bout…
Dans un pays où le risque est moindre, le taux de rémunération sera moins élevé. Dans un pays où le risque est accru, ce taux sera plus élevé, ce qui aura une incidence négative pour l’établissement emprunteur, déjà confronté à un contexte plus compliqué. C’est pourquoi nous défendons – à l’évidence, le Gouvernement ne s’inscrit pas dans cette démarche – l’idée d’une mutualisation du risque et celle d’une solidarité entre les projets menés dans des endroits risqués et ceux qui le sont dans des endroits qui le sont moins.
La fixation d’un taux de rémunération identique permettrait de faire financer les projets dans les endroits risqués par ceux qui se situent dans les endroits les moins risqués. En outre, les projets importants étant souvent conduits dans les endroits peu risqués, cette mesure se révélerait efficace sur le plan financier.
Enfin, comme notre collègue Évelyne Renaud-Garabedian l’a rappelé, l’Anefe appliquait jusqu’à présent un taux unique, système qui a toujours bien fonctionné. Par conséquent, il n’y a aucune raison de penser que celui-ci fonctionnera mieux avec des taux variables. C’est pourquoi nous nous battons en faveur d’un taux fixe, au nom de la solidarité et de la mutualisation du risque. C’est le sens même de l’action publique en faveur de l’enseignement français à l’étranger : l’État doit assurer une égalité de traitement entre les établissements situés dans les endroits difficiles et ceux qui sont situés dans les endroits qui le sont moins.
M. le président. L’amendement n° II-1252 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Gruny et MM. Lefèvre et D. Laurent, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La garantie est rémunérée par une commission dont le taux est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’économie et ne peut dépasser 0,4 %. »
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Cet amendement est identique à celui que j’ai précédemment défendu, à ceci près que nous ne proposons pas un taux variable, mais un taux fixe de 0,4 %.
M. le président. L’amendement n° II-1239 rectifié, présenté par MM. Yung, Iacovelli et Haye, Mme Duranton, MM. Buis et Lévrier, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le taux de cette commission ne peut être supérieur à 0,5 %.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement a pour objet de fixer à 0,5 % le taux maximum de la commission rémunérant la garantie de l’État aux projets immobiliers des établissements français d’enseignement à l’étranger.
Le taux de la commission s’élève actuellement à 0,4 %. Il s’applique de manière uniforme à l’ensemble des établissements bénéficiant de la garantie de l’État par l’intermédiaire de l’Anefe.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à plafonner la rémunération de la garantie octroyée par l’État. Je rappelle que cette rémunération doit être définie par décret, le régime public de garantie relevant de l’État.
La Commission européenne considère que l’un des critères pour exclure la présence d’une aide d’État repose sur la rémunération de la garantie. Cette dernière doit donner lieu au paiement d’une prime conforme au prix du marché. Or le prix du marché doit inclure le risque encouru par l’État, et ce risque dépend effectivement du pays où se situe l’établissement français d’enseignement à l’étranger.
Au reste, même hors cadre européen, il me paraît judicieux que la rémunération de l’État tienne compte du risque qu’il prend. C’est d’ailleurs ainsi que fonctionnent tous nos dispositifs de garantie.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Le Gouvernement a précédemment indiqué que son avis était défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1253 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l’amendement n° II-1244. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Yves Leconte. Je suis désolé de reprendre la parole, mais j’y insiste : l’enseignement français à l’étranger est un service public dont la continuité doit être assurée, d’autant que la plupart des pays étrangers ne comptent qu’un seul établissement français.
Or le projet du Gouvernement et l’interprétation qu’en fait M. le rapporteur général me le prouvent : vous considérez que cet enseignement relève d’une démarche exclusivement privée et concurrentielle. Un certain nombre de groupes doivent le déplorer dans cette assemblée, même si je constate que ce n’est pas le cas de la majorité sénatoriale.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1252 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1239 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° II-964 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 49.
(L’article 49 est adopté.)
Article 49 bis (nouveau)
I. – L’article L. 432-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou dans le cadre d’opérations d’exploitation de sables bitumineux, de schistes bitumineux et d’hydrocarbures de densité API in situ inférieure à 15 » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant pour objet l’exploration de gisements ou l’exploitation d’hydrocarbures liquides dans le cadre de permis correspondant à des gisements non encore exploités.
« Au plus tard à compter du 1er janvier 2035, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant pour objet l’exploration de gisements ou l’exploitation d’hydrocarbures gazeux dans le cadre de permis correspondant à des gisements non encore exploités. »
II. – Un délai d’au moins quatre ans est observé entre l’entrée en vigueur de la loi de finances fixant l’échéance de fin effective de l’octroi de garanties publiques aux projets mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 432-1 du code des assurances dans sa rédaction de la présente loi et cette fin effective, si celle-ci est antérieure au 1er janvier 2035. Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la politique de soutien export public aux projets d’exploration ou d’exploitation sur de nouveaux gisements gaziers, prenant en compte l’évolution des enjeux climatiques et industriels.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1191, présenté par MM. Jomier, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2022, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant pour objet l’exploration de gisements ou l’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux dans le cadre de permis correspondant à des gisements non encore exploités. »
…. – Avant le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique d’aides publiques pour un développement soutenable qu’il entend mobiliser et mettre en œuvre en direction des pays exportateurs d’hydrocarbures afin de compenser l’arrêt de ces subventions.
La parole est à Mme Angèle Préville.