Séance du 25 novembre 2020

Mme le président. L’amendement n° I-1258, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021, il est nécessaire, comme à l’accoutumée, de tirer les conséquences sur l’article d’équilibre des amendements votés par votre assemblée, mais aussi de la révision du scénario macroéconomique auquel nous allons procéder.

À l’issue de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2021 présentait un déficit budgétaire de 153,1 milliards d’euros. Les amendements votés par votre assemblée, ainsi que la révision du scénario macroéconomique présentée par le Gouvernement, conduisent à dégrader ce déficit de 27,3 milliards d’euros, pour atteindre un déficit de 180,4 milliards d’euros.

Cette évolution de l’équilibre budgétaire résulte d’une baisse des recettes fiscales nettes de plus de 20 milliards d’euros, dont 12,2 milliards d’euros au titre de la révision du scénario macroéconomique, d’une hausse des recettes non fiscales de 400 millions d’euros et d’une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 7,5 milliards d’euros.

En résumé, la révision du scénario macroéconomique conduit à une dégradation du solde de 12,2 milliards d’euros, et les 224 amendements adoptés par votre assemblée sur la première partie du projet de loi de finances conduisent à augmenter le déficit de l’État de 15,4 milliards d’euros.

En premier lieu donc, la révision du scénario macroéconomique portée par le Gouvernement, et que je présenterai dans une seconde délibération sur l’article liminaire, pour intégrer les évolutions récentes de la situation sanitaire et économique, se traduit par une dégradation du solde de 12,2 milliards d’euros.

Les recettes nettes d’impôts sur le revenu sont réduites de 1,6 milliard pour tirer les conséquences des trois points suivants : la baisse de la masse salariale, qui réduit le prélèvement à la source ; la baisse du solde sur les revenus de 2020 à la suite des plus-values du prélèvement à la source enregistrées en 2020 ; la modulation accrue de la part des contribuables, en particulier des indépendants.

Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés sont minorées de 5,9 milliards d’euros, du fait de la révision de la répartition entre les acomptes versés en 2020 et le solde versé en 2021, d’une part, et de la baisse de la profitabilité des entreprises, en lien avec la dégradation du produit intérieur brut (PIB), d’autre part.

Les recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sont dégradées de 1,2 milliard d’euros, en lien avec la baisse anticipée de consommation de carburant au premier semestre, compte tenu des conditions sanitaires.

Enfin, les recettes nettes de TVA sont dégradées de 3,5 milliards d’euros, en lien avec la révision du scénario macroéconomique, qui entraîne une baisse des emplois taxables, et la révision à la baisse du PIB.

En deuxième lieu, nous intégrons les amendements adoptés par votre assemblée, qui conduisent à dégrader le solde de 15,4 milliards d’euros.

Le Sénat a adopté 244 amendements. J’évoquerai uniquement ceux dont les incidences sont les plus fortes sur le budget de l’État.

La hausse temporaire du taux forfaitaire d’abattement pour frais professionnels diminue les recettes d’impôt sur le revenu de 3,3 milliards d’euros.

L’affectation de deux nouvelles fractions de TICPE au titre du financement des collectivités ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) représente 1 milliard d’euros.

Les versements anticipés du FCTVA d’une année pour les régimes n+2 et n+1 augmentent le prélèvement sur recettes (PSR) dédié de plus de 5 milliards d’euros en 2021.

La majoration du prélèvement sur recettes existantes, compensation des pertes de recettes au titre des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en matière de logement social, représente 1 milliard d’euros ; c’est une estimation stable d’une année sur l’autre.

La création d’un prélèvement sur recettes pour compenser les pertes de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2021, au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des départements, représente 1 milliard d’euros.

Enfin, au tableau de financement, la hausse du besoin de financement total résultant de l’augmentation du déficit, constatée à l’issue de l’examen au Sénat de la première partie du projet de loi de loi de finances, sera financée par une augmentation des encours de titres de l’État à court terme.

Madame la présidente, en conclusion de cette présentation de l’article d’équilibre et de l’amendement du Gouvernement y afférent, je vous annonce que je demanderai une seconde délibération de l’article liminaire pour mettre celui-ci en cohérence avec la révision des prévisions macroéconomiques et les votes intervenus en première partie du projet de loi de finances.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme chaque année, le Gouvernement a déposé un amendement visant à tirer les conséquences sur le solde budgétaire des votes intervenus au Sénat au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Cette année, il devrait également déposer un amendement sur l’article liminaire.

La situation est un peu délicate, car la révision du scénario macroéconomique, avant qu’elle ne soit formalisée à l’article liminaire, est d’ores et déjà prise en compte dans les recettes révisées par le présent amendement.

En outre, il faut rappeler que cet amendement porte uniquement sur les recettes, et non sur les dépenses.

J’estime toutefois que le Gouvernement devrait tirer, lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, les conséquences de l’évolution de la situation macroéconomique et des annonces faites hier soir par le Président de la République. C’est un débat que nous aurons dans les jours à venir.

L’amendement du Gouvernement porte – vous l’avez dit, monsieur le ministre – le déficit inscrit à l’article d’équilibre à 180,4 milliards d’euros, contre 153,1 milliards d’euros dans le texte transmis au Sénat, soit une dégradation de 27,3 milliards d’euros.

Près de la moitié de cette dégradation est due à la révision du contexte macroéconomique que je vous ai présentée, et non aux amendements adoptés par les sénateurs. Je rappelle que cette dégradation est prise en compte pour les recettes, et pas encore pour les dépenses.

La révision du scénario macroéconomique réduit en effet, à elle seule, les recettes fiscales nettes de 11,8 milliards d’euros.

S’agissant des amendements adoptés, le Gouvernement a présenté ses estimations de chiffrage.

On pourrait discuter de certains de ces chiffrages, voire de l’absence de chiffrage. Par exemple, les conséquences de l’amendement n° I-58 rectifié de la commission, qui crée une contribution acquittée par les assureurs visant à ce que ceux-ci participent à l’effort de solidarité nationale, ne sont pas prises en compte, pas davantage d’ailleurs que les conséquences de l’amendement n° I-1252 de la commission instaurant une taxe sur la vente à distance.

De même, nous estimons à 2,3 milliards d’euros le coût de l’amendement n° I-1085 rectifié ter, modifié par le sous-amendement n° I-1241, qui augmente le taux forfaitaire d’abattement pour frais professionnels dont le Gouvernement estime, lui, le coût à 3,3 milliards d’euros.

Toutefois, d’autres éléments pourraient également être pris en compte parmi les votes intervenus. Dans l’ensemble, la commission n’a donc souhaité ni rejeter cet amendement ni présenter, comme l’an passé, un sous-amendement.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat, d’autant que l’amendement à l’article liminaire n’est pas encore adopté, alors que la révision du scénario macroéconomique a un effet majeur sur les recettes.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1258.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé.

(L’article 32 et l’état A annexé sont adoptés.)

Demande de seconde délibération

Mme le président. En application de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article liminaire du projet de loi de finances pour 2021.

Je rappelle que la seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement.

Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport.

La commission demande-t-elle une suspension de séance afin qu’elle puisse se réunir ?

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Non, madame la présidente.

Mme le président. La seconde délibération est ordonnée.

Article liminaire

Mme le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article liminaire dans la rédaction suivante :

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2021, l’exécution de l’année 2019 et la prévision d’exécution de l’année 2020 s’établissent comme suit :

Mme le président. L’amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer jeudi dernier, lors de l’ouverture de nos débats, le Gouvernement a saisi d’une prévision de croissance pour l’année 2021 le Haut Conseil des finances publiques, lequel a rendu son avis lundi 23 novembre.

C’est la raison pour laquelle nous sommes en mesure de proposer au Sénat d’actualiser l’article liminaire pour l’année 2021, de la même manière que nous lui avions proposé d’actualiser les articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les prévisions de l’année 2020 avaient été intégrées à cet article liminaire par l’adoption de l’amendement n° I-1084.

La nouvelle prévision pour 2021 tient compte, pour l’essentiel, de la mise à jour des prévisions économiques. L’écart par rapport à la prévision de solde public initiale s’explique par une baisse des prélèvements obligatoires, par une hausse des dépenses conjoncturelles d’assurance chômage pour un point de PIB, un effet de –0,2 point lié à la baisse de la prévision de PIB, et par la prise en compte des amendements pour un effet de 0,3 point de PIB. Un effet d’arrondi explique que le déficit que je présenterai ultérieurement s’établisse à 8,1 %.

Ainsi, nous vous proposons d’actualiser l’article liminaire en intégrant comme hypothèse de croissance pour 2021 une croissance à 6 %, plutôt que 8 %, en intégrant une hypothèse de déficit public à 8,1 % au lieu de 6,7 %. Ce sont là les principales modifications.

Je précise que le solde conjoncturel deviendrait ainsi fortement négatif en 2020 sous l’effet de la récession, après avoir été proche de zéro entre 2018 et 2019, et se réduirait ensuite en 2021 avec le rebond d’activité.

Le solde des mesures exceptionnelles et temporaires intègre les mesures d’urgence sanitaire et économique uniquement pour l’année 2020, et le solde structurel se redresse en 2020 à un niveau de –0,6 % de PIB, après s’être situé à –0,2 % en 2019, avant de se dégrader en 2021 à hauteur de –3,4 % du PIB.

Telles sont ces modifications à l’article liminaire que nous proposons à l’occasion de cette seconde délibération.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement déposé par le Gouvernement à l’article liminaire, qui a été précédemment étudié par notre commission, vise à tirer les conséquences de la révision du scénario macroéconomique gouvernemental, qui table désormais sur une croissance du PIB de 6 % en 2021, contre 8 % initialement, ainsi que des votes intervenus au Sénat au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances.

Il en résulte une dégradation du déficit public de 1,4 point de PIB. Ce déficit s’élèverait donc à 8,1 points de PIB en 2021, contre 6,7 points dans le projet de loi de finances initiale.

La prise en compte des amendements adoptés par le Sénat sur la première partie n’explique que 20 % de la dégradation du déficit public, soit 0,3 point de PIB.

Nous assumons ce choix de renforcer les mesures de soutien et de relance pour préserver le tissu productif, relancer l’économie et aider les collectivités locales à faire face à la crise. Nous avons veillé à ce que ces mesures présentent un caractère temporaire, pour ne pas peser sur les déficits structurels.

Le reliquat, soit 80 % de cette dégradation du déficit public, tient à la révision du scénario macroéconomique qui pèse à la fois sur les recettes, les dépenses et le dénominateur du ratio, à savoir le PIB.

À cet égard, nous avons entendu les critiques du Haut Conseil des finances publiques, qui constate que sa saisine n’était pas accompagnée d’un scénario macroéconomique complet, comprenant notamment des informations sur l’évolution des prix et l’emploi. Cela ne paraît toutefois pas de nature à modifier notre analyse sur le caractère, que je qualifierai de raisonnable, du scénario gouvernemental.

Le Haut Conseil s’est par ailleurs plaint de n’avoir pas été saisi des nouvelles prévisions concernant les finances publiques, mais le Gouvernement n’y était pas tenu par l’article 16 de la loi organique de 2012. Ces critiques ne me semblent donc pas de nature à justifier un rejet de l’amendement proposé par le Gouvernement.

En revanche, nous souhaiterions que les annonces présidentielles faites hier soir, qui vont se traduire par de nouvelles mesures de dépenses pesant sur l’exercice 2021, puissent faire l’objet d’amendements de crédit au Sénat dans le cadre de la seconde partie. Cela est d’autant plus légitime que des chiffrages précis ont déjà été annoncés dans les médias, notamment par le ministre de l’économie et des finances dont j’attends toujours, comme mes collègues, qu’il fasse une première apparition dans notre hémicycle…

Le dépôt de ces amendements permettrait de rappeler l’article liminaire en fin de seconde partie, pour que le Sénat s’exprime sur un projet de loi de finances sincère, à jour des derniers développements économiques et budgétaires. Cela ne vous empêchera d’ailleurs pas d’ajuster ensuite les dispositifs au cours de la navette.

Dans l’attente, sur cet amendement, puis sur l’article liminaire ainsi modifié, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

Mme le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Pas plus que nous n’avions voté la première mouture de cet article liminaire, nous ne voterons la seconde, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, cet article liminaire, dans sa conception même, nous entrave, nous encadre et nous enferme dans une vision extrêmement libérale et austéritaire liée aux traités européens que la France a signés. Cette vision nous contraint à travailler sur nos finances publiques à l’aune d’indicateurs qui, à notre sens, sont totalement en décalage avec les besoins historiques et écologiques, et avec les crises auxquelles nous sommes confrontés.

On nous dit que la logique austéritaire est en pause. Je crois tout de même que nous devrions procéder à une révision approfondie de cette logique qui nous entrave très fortement, notamment en termes de réponse climatique, de justice sociale et de sauvegarde de nos services publics.

Par ailleurs, M. le rapporteur général l’a dit, la proposition de révision qui nous est soumise se fonde, selon le Haut Conseil des finances publiques, sur une lecture étriquée, étroite, de la loi organique. Cette lecture nous empêche d’avoir une vision des choses qui soit la plus proche possible de ce que l’on peut aujourd’hui prévoir.

Nous en sommes tous d’accord, il est extrêmement difficile – beaucoup plus que les autres années – de disposer de prévisions fiables. La situation est exceptionnelle, nous en convenons.

Cependant, le choix a été fait de saisir tardivement le Haut Conseil des finances publiques et de faire une lecture étroite de la loi organique. Par conséquent, de nombreux éléments ne sont pas pris en compte.

Enfin – M. le rapporteur général l’a dit également –, un certain nombre d’annonces ont été faites. De nouveau, le conseil de défense a délibéré dans l’opacité.

Le Président de la République a délivré son message aux Français. De nouvelles mesures sont annoncées. Ce matin, le ministre de l’économie nous a annoncé des chiffres : 1,6 milliard d’euros par mois… Tout cela aura une incidence sur le projet de budget donc nous débattons ; or ces éléments ne figurent pas dans ce qui vient de nous être présenté.

Nous voterons donc contre l’amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° A-1.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article liminaire, modifié.

(L’article liminaire est adopté.)

Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi

Mme le président. Avant de passer au vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2021, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote.

Je rappelle au Sénat que, conformément à l’article 42 de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 et à l’article 47 bis, alinéa 2, de notre règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée s’apprête à voter la première partie du projet de loi de finances pour 2021, après plusieurs jours de débats. Je salue leur qualité et constate que, une fois encore, le texte qui en résulte porte la marque du Sénat.

Si je devais résumer la coloration que la majorité sénatoriale, sous l’impulsion de notre rapporteur général Jean-François Husson, a souhaité donner à ce texte voté dans un contexte de crise inédit, je retiendrais trois points, relatifs aux collectivités, aux entreprises et aux ménages.

Nous avons souhaité, d’une part, introduire de nombreuses mesures en faveur des collectivités territoriales.

Nous sommes depuis longtemps persuadés de la nécessité de baisser les impôts de production, cette anomalie française qui agit comme un boulet pour nos entreprises soumises à une forte pression concurrentielle dans une économie ouverte.

Nous avions proposé à ce titre, dès le troisième projet de loi de finances rectificative, la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Nous soutenons la baisse de la CVAE et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et nous l’avons votée. Mais nous ne pouvons accepter que cette réforme se fasse au détriment des collectivités et de leur autonomie financière.

Les dispositions que nous avons adoptées répondent à la double problématique d’assurer la compétitivité de nos entreprises, tout en ne pénalisant pas le financement des collectivités. L’abaissement du plafond de la contribution économique territoriale (CET) à 1,5 % permet à ce titre de sécuriser le dispositif pour nos entreprises. Les amendements adoptés en faveur des collectivités permettent, quant à eux, d’assurer des financements pérennes. Nous avons voulu garantir au maximum le maintien des ressources locales, durement impactées par la crise sanitaire.

La suppression de l’article 22 bis était une évidence, face à ce que l’on pourrait qualifier de mauvais coup fait aux départements. La décentralisation, cela ne peut pas être, d’un côté, des compensations au bon vouloir de l’État lorsque les choses vont bien et, de l’autre, un « effet d’aubaine » qui justifierait de changer les règles en cours de jeu lorsque la situation se dégrade.

Pour cette même raison, nous avons souhaité compenser les pertes de recettes de CVAE en 2021 grâce à un nouveau prélèvement sur recettes à destination du bloc communal et des départements. Notre groupe a par ailleurs souhaité reconduire en 2021 le mécanisme voté en juillet de compensation globalisée des pertes de recettes des collectivités.

Le texte que nous votons comporte, en outre, de nombreuses mesures de soutien en faveur des entreprises, visant à permettre une reprise rapide de leur activité. Je pense aux amendements proposés par la commission des finances, visant à instaurer des suramortissements pour l’achat d’avions ou de poids lourds moins polluants, ainsi qu’au mécanisme particulièrement efficace de carry back, que nous avions déjà proposé lors de l’examen du PLFR 3.

Certains sujets ont provoqué de vrais débats, comme la contribution exceptionnelle sur les assurances ou la taxe sur les très grandes entreprises de vente en ligne. Ces dispositifs ne règlent pas tout. Ils permettent néanmoins de souligner l’attention que porte le Sénat à certains secteurs sinistrés ayant besoin de toutes les ressources mobilisables, qu’elles viennent du secteur des assurances ou de celui des entreprises les moins touchées par la crise.

Dans un contexte de montée de la précarité et des pauvretés, nous avons voulu afficher notre soutien aux indépendants et aux petits commerces, qui sont insuffisamment pris en compte par le plan d’aide du Gouvernement. L’ensemble des dispositifs adoptés en première partie, si le Gouvernement les retient, doit permettre de les soutenir et de les aider à franchir le cap de cette crise sanitaire.

Nous avons également souhaité inclure différentes mesures en faveur des ménages pénalisés par l’épidémie. En la matière, le Sénat a envoyé des messages forts : suppression de la TVA sur les tests covid et, sur l’initiative de notre collègue Karoutchi, suppression du plafond d’exonération des heures supplémentaires pour les professionnels médicaux hospitaliers.

Les ménages ont souvent eu le sentiment de subir un véritable matraquage fiscal, particulièrement ceux de la classe moyenne. Plus récemment, ce matraquage a pris la forme d’une écologie punitive appliquée en dehors de tout réalisme de terrain. Nous avons, à cette fin, souhaité lisser, sur cinq ans au lieu de trois, la hausse du malus automobile. Nous soutiendrons, en seconde partie, la suppression du malus au poids, qui risque de pénaliser les familles.

Enfin, notre groupe a été vigilant sur le risque d’une thésaurisation préjudiciable à l’économie réelle et, à ce titre, a adopté plusieurs amendements visant à débloquer l’épargne accumulée durant le confinement. Je salue, à cette occasion, les initiatives de notre collègue Christine Lavarde.

Mes chers collègues, il reste encore beaucoup de travail à réaliser pour ce budget pour 2021. Dès demain, nous aborderons les crédits du plan de relance dont notre rapporteur général, Jean-François Husson, a largement déploré les manques et les insuffisances.

Je crois, cependant, que nous pouvons être fiers de la première partie ainsi amendée. Elle prévoit les possibilités d’une relance plus complète et plus massive au service du redressement de notre pays.

Le groupe Les Républicains votera donc cette première partie et poursuivra, avec la même détermination et la même exigence, l’examen de la seconde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)