Séance du 25 novembre 2020

M. François Patriat. Très bien !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. La solution du conflit du Haut-Karabagh ne viendra pas d’un geste unilatéral, fût-il français, mais du dialogue entre les parties.

M. Bruno Retailleau. Cela fait vingt ans que ça dure !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Aujourd’hui, plus que jamais, les parties ont besoin de l’appui des coprésidents pour poursuivre ce dialogue. Le président Christian Cambon a eu l’occasion de le souligner il y a quelques années lors de l’adoption au Sénat d’une proposition de résolution sur la reconnaissance de l’État de Palestine : « Faire de la reconnaissance unilatérale un “instrument” de négociation revient à exercer une pression unilatérale. » Procéder à une reconnaissance symbolique ne présente aucun intérêt pour la relance du processus, je puise aux meilleures sources !

M. Christian Cambon. Ce n’est pas le même sujet !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Nous ne renonçons pas à être actifs au sein de l’Union européenne pour promouvoir les trois axes d’action que je viens d’évoquer. Les Vingt-Sept ont d’ailleurs adopté récemment une déclaration sur le Haut-Karabagh, qui reprend l’essentiel de nos préoccupations. Outre le soutien qu’elle apporte sur le plan de l’aide humanitaire d’urgence, l’Union européenne réaffirme son plein soutien aux coprésidents du groupe de Minsk et se tient prête à accompagner la reprise des négociations.

Ce que nous avions proposé pour traiter la question du statut du Haut-Karabagh, conjointement avec nos partenaires russes et américains, c’est de trouver une façon de concilier l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan et l’autodétermination de la population, majoritairement arménienne, du Haut-Karabagh. Les nouvelles réalités d’aujourd’hui imposent de reprendre les efforts de négociation sur les nouveaux paramètres que je viens rapidement de mentionner, sans toutefois renoncer aux principes de base du règlement.

Aujourd’hui, la priorité va à la consolidation du cessez-le-feu et à l’action humanitaire. Mais notre pays doit d’ores et déjà préparer activement les prochaines étapes, et il doit avoir les moyens de le faire pour peser positivement sur la suite.

La France est un pays responsable et fidèle à son engagement pour la paix, et qui n’a d’autre objectif que la coexistence pacifique des communautés dans la sécurité et la dignité. C’est un projet exigeant, je le mesure, mais auquel nous ne renoncerons jamais ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Quelle catastrophe !

M. le président. La discussion générale est close.

Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.

proposition de résolution portant sur la nécessité de reconnaître la république du haut-karabagh

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu le traité de l’Atlantique Nord du 4 avril 1949,

Vu l’accord de cessez-le-feu du 12 mai 1994,

Vu l’accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020,

Considérant que le Président turc Recep Tayip Erdogan multiplie ces dernières années, les provocations, les intimidations et les menaces à l’encontre de la France, de l’Europe ou d’autres pays ;

Considérant que la politique expansionniste conduite par la Turquie est un facteur majeur de déstabilisation en Méditerranée orientale, au Proche et Moyen-Orient, et désormais dans le Caucase du Sud ; considérant que de telles déstabilisations constituent une menace pour la sécurité de la France et de l’Europe dans son ensemble ;

Considérant que le conflit au Haut-Karabagh se déroule aux confins de deux régions du monde particulièrement instables, le Caucase et le Moyen-Orient, et qu’il comporte par ailleurs un risque d’escalade impliquant potentiellement des puissances régionales ;

Considérant que le soutien militaire apporté par la Turquie à l’Azerbaïdjan est à l’origine de l’agression débutée le 27 septembre 2020 contre la population du Haut-Karabagh ; considérant par ailleurs que la Turquie a déployé sur le théâtre d’opérations, en tant que supplétifs de l’armée azérie, des mercenaires ayant servi au sein de groupes djihadistes en Syrie ;

Considérant que la population arménienne du Haut-Karabagh, lorsqu’elle était placée sous administration azérie, a été soumise de façon répétée à des massacres organisés, notamment à Soumgaït (25-27 février 1988), à Kirovabad (23 novembre 1988), à Bakou (12-19 janvier 1990) et à Maragha (10 avril 1992) ;

Considérant que les rapports de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe (ECRI) et du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de l’ONU (CERD) attestent de l’impossibilité des populations arméniennes à vivre librement en Azerbaïdjan ;

Considérant par conséquent que la sécurité et la liberté des populations arméniennes du Haut-Karabagh ne sont pas garanties par la République d’Azerbaïdjan ;

Considérant les efforts déployés depuis 1994 par la France, dans le cadre du Groupe de Minsk dont elle assure la coprésidence aux côtés de la Russie et des États-Unis, pour aboutir à une solution pacifique dans le conflit du Haut-Karabagh ; considérant par ailleurs sa position constante de neutralité et sa volonté de promouvoir un processus négocié par étape de règlement du conflit ; considérant par ailleurs que ce processus est durablement entravé par le recours de l’Azerbaïdjan à la solution militaire ;

Condamne l’agression militaire de l’Azerbaïdjan, menée avec l’appui des autorités turques et de mercenaires étrangers, et demande le retrait immédiat des forces armées azéries et de leurs soutiens des territoires pris à la suite des opérations de guerre conduites depuis le 27 septembre 2020 dans la région du Haut-Karabagh ;

Invite le Gouvernement à apporter une aide humanitaire massive aux populations civiles du Haut-Karabagh, en exigeant l’ouverture de couloirs humanitaires et en utilisant tous les canaux disponibles ;

Invite le Gouvernement à défendre dans le cadre du Groupe de Minsk la mise en œuvre immédiate de la protection des populations par le déploiement d’une force d’interposition internationale sous son égide conformément aux recommandations du plan de paix de 2007 ;

Invite le Gouvernement à demander la conduite d’une enquête internationale sur les crimes de guerre commis au Haut-Karabagh, en particulier à l’encontre des populations civiles et par l’usage d’armes prohibées par le droit international ;

Demande au Gouvernement de mettre tout en œuvre pour que des discussions en vue d’un règlement négocié et durable du conflit, assurant le rétablissement des frontières définies en 1994, la sécurité des populations arméniennes et le droit au retour des personnes déplacées, ainsi que la préservation du patrimoine culturel et religieux arménien, puissent reprendre sans délai dans le cadre du Groupe de Minsk, dont la France assure la coprésidence ;

Invite le Gouvernement à tirer toutes les conséquences diplomatiques du rôle joué par les autorités turques, et à envisager avec ses partenaires européens les réponses les plus fermes appropriées ;

Invite le Gouvernement à reconnaître la République du Haut-Karabagh, et à faire de cette reconnaissance un instrument de négociations en vue de l’établissement d’une paix durable.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explication de vote.

Je mets aux voix la proposition de résolution.

J’ai été saisi de cinq demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Les Républicains, la deuxième, du groupe Union Centriste, la troisième, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, la quatrième, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et, la cinquième, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 34 :

Nombre de votants

336

Nombre de suffrages exprimés

306

Pour l’adoption

305

Contre

1

Le Sénat a adopté. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent longuement sur toutes les travées, à l’exception de celles du groupe RDPI.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

Mme le président. La séance est reprise.

Mme le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la suite de la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’examen de l’article d’équilibre et de l’état A sur les voies et moyens.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2021

Article 32 et état A annexé

I. – Pour 2021, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)*
	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	397 147	504 738
À déduire : Remboursements et dégrèvements	126 152	126 152
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	270 995	378 586
Recettes non fiscales	24 948
Recettes totales nettes / dépenses nettes	295 943	378 586
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	70 173
Montants nets pour le budget général	225 770	378 586	-152 816
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	5 674	5 674
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours	231 444	384 260
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 222	2 272	-50
Publications officielles et information administrative	159	152	7
Totaux pour les budgets annexes	2 381	2 425	-43
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	28	28
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours	2 409	2 452
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	76 411	76 040	370
Comptes de concours financiers	128 269	128 959	-691
Comptes de commerce (solde)			-19
Comptes d’opérations monétaires (solde)			51
Solde pour les comptes spéciaux			-289
Solde général			-153 148
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2021 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	128,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	127,3
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,3
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit à financer	153,1
Autres besoins de trésorerie	0,1
Total	282,6
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	19,1
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	0,0
Autres ressources de trésorerie	3,5
Total	282,6	;

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2021, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 132,7 milliards d’euros.

III. – Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 945 585.

IV. – Pour 2021, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2021, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2021 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2022, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

État A

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2021
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	93 837 325 564
1101	Impôt sur le revenu	93 837 325 564
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 944 000 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 944 000 000
	13. Impôt sur les sociétés	68 251 081 223
1301	Impôt sur les sociétés	68 251 081 223
	13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 360 424 146
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 360 424 146
	13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	60 300 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	60 300 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	24 886 801 433
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	996 000 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes	3 986 000 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt sur la fortune immobilière	2 146 000 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	0
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	177 000 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	4 000 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	17 000 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	39 000 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	97 000 000
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	210 000 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	3 000 000
1427	Prélèvements de solidarité	10 203 407 117
1430	Taxe sur les services numériques	358 300 000
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales	5 617 000 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	2 770 000
1499	Recettes diverses	1 030 324 316
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	20 403 582 366
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	20 403 582 366
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	147 958 208 776
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	147 958 208 776
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	37 444 861 307
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	566 000 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	188 000 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	261 587
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	19 000 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	2 995 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	12 260 000 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	784 000 000
1711	Autres conventions et actes civils	431 498 207
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	536 000 000
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	292 000 000
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	187 081 520
1721	Timbre unique	378 000 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules	933 000 000
1751	Droits d’importation	0
1753	Autres taxes intérieures	10 155 000 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	4 784 731
1755	Amendes et confiscations	47 211 300
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	901 334 035
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	48 000 000
1766	Garantie des matières d’or et d’argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	0
1769	Autres droits et recettes à différents titres	11 311 272
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	0
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	52 000 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	22 602 166
1780	Taxe de l’aviation civile	0
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	568 000 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	25 000 000
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	2 560 566 798
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	803 232 107
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	421 500 331
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	568 353 702
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	65 526 751
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	0
1797	Taxe sur les transactions financières	1 044 000 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1799	Autres taxes	576 596 800
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	4 788 421 455
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	2 965 000 010
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	1 794 021 445
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	29 400 000
	22. Produits du domaine de l’État	1 314 891 050
2201	Revenus du domaine public non militaire	181 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	5 000 000
2203	Revenus du domaine privé	271 891 050
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	556 000 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	0
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	0
2212	Autres produits de cessions d’actifs	300 000 000
2299	Autres revenus du Domaine	1 000 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 983 646 736
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	513 000 000
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	1 125 700 899
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	39 284 469
2305	Produits de la vente de divers biens	27 528
2306	Produits de la vente de divers services	2 633 840
2399	Autres recettes diverses	303 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	862 410 320
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	523 086 336
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	2 884 115
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	17 288 292
2409	Intérêts des autres prêts et avances	31 500 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	92 000 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	136 929
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	13 314 648
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	182 200 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 729 818 493
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	651 524 312
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	400 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	89 756 475
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État	14 852 647
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	548 000 000
2510	Frais de poursuite	12 077 739
2511	Frais de justice et d’instance	10 032 282
2512	Intérêts moratoires	3 593
2513	Pénalités	3 571 445
	26. Divers	14 269 129 340
2601	Reversements de Natixis	61 899 308
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	0
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	0
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	2 641 300 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	166 045 392
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	6 687 630
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	1 000 266
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	394 404
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	248 729
2616	Frais d’inscription	9 962 825
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	8 233 557
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	6 360 245
2620	Récupération d’indus	30 000 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	120 878 443
2622	Divers versements de l’Union européenne	10 000 000 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	36 186 938
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	35 337 738
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	1 186 375
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)	3 243 453
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	355 145 797
2698	Produits divers	375 980 361
2699	Autres produits divers	409 037 879
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	43 309 026 109
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	26 756 368 435
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	6 693 795
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	50 000 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	6 546 000 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	539 632 796
3108	Dotation élu local	101 006 000
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse	62 897 000
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	465 889 643
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317 000
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186 000
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686 000
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 905 463 735
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	413 753 970
3126	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	0
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	107 000 000
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	284 278 000
3135	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport	48 020 650
3136	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	27 000 000
3137	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage	122 559 085
3138	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française	90 552 000
3141	Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	430 000 000
3142	Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	0
3143	Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	0
3144	Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	0
3145	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels	3 290 000 000
3146	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises (ligne nouvelle)	900 000
3147	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) (ligne nouvelle)	60 000 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	26 864 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	26 864 000 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	5 673 785 095

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Intitulé de la recette	Évaluation pour 2021
1. Recettes fiscales	397 146 584 815
11. Impôt sur le revenu	93 837 325 564
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 944 000 000
13. Impôt sur les sociétés	68 251 081 223
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 360 424 146
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	60 300 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées	24 886 801 433
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	20 403 582 366
16. Taxe sur la valeur ajoutée	147 958 208 776
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	37 444 861 307
2. Recettes non fiscales	24 948 317 394
21. Dividendes et recettes assimilées	4 788 421 455
22. Produits du domaine de l’État	1 314 891 050
23. Produits de la vente de biens et services	1 983 646 736
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	862 410 320
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 729 818 493
26. Divers	14 269 129 340
Total des recettes brutes (1 + 2)	422 094 902 209
3. Prélèvements sur les recettes de l’État	70 173 026 109
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	43 309 026 109
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	26 864 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	351 921 876 100
4. Fonds de concours	5 673 785 095
Évaluation des fonds de concours	5 673 785 095

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2021
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	210 974
7061	Redevances de route	902 710 000
7062	Redevance océanique	13 000 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	165 260 000
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer	30 000 000
7065	Redevances de route. Autorité de surveillance
7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
7067	Redevances de surveillance et de certification	22 494 725
7068	Prestations de service	3 032 701
7080	Autres recettes d’exploitation	745 761
7400	Subventions d’exploitation
7500	Autres produits de gestion courante	21 010
7501	Taxe de l’aviation civile	367 061 567
7502	Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	4 780 152
7503	Taxe de solidarité - Hors plafond
7600	Produits financiers	1 982
7781	Produits exceptionnels hors cessions	341 128
7782	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)	2 000 000
9200	Produit de cession hors biens immeubles de l’État et droits attachés
9700	Produit brut des emprunts	710 575 233
9900	Autres recettes en capital
	Total des recettes	2 222 235 233
	Fonds de concours	27 667 000
	Publications officielles et information administrative
A701	Ventes de produits	158 500 000
A710	Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État
A728	Produits de fonctionnement divers	500 000
A740	Cotisations et contributions au titre du régime de retraite
A751	Participations de tiers à des programmes d’investissement
A768	Produits financiers divers
A770	Produits régaliens
A775	Produit de cession d’actif
A970	Produit brut des emprunts
A990	Autres recettes en capital
	Total des recettes	159 000 000
	Fonds de concours	0

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2021
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 611 437 170
	Section : Contrôle automatisé	335 398 208
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	335 398 208
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 276 038 962
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	1 106 038 962
05	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	126 000 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	126 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	370 000 000
01	Produits des cessions immobilières	280 000 000
02	Produits de redevances domaniales	90 000 000
	Participation de la France au désendettement de la Grèce	132 770 000
01	Produit des contributions de la Banque de France	132 770 000
	Participations financières de l’État	12 809 732 211
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	0
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	76 732 211
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général	12 713 000 000
	Pensions	60 983 635 740
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	57 504 544 087
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	4 673 942 123
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	6 518 952
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	847 126 856
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	23 996 815
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	70 599 426
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	90 108 742
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	302 719 966
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	35 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	2 500 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	14 468 108
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	26 122 157
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	204 836 112
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	37 662 657
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	31 004 290 305
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	42 855 613
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 586 225 265
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	156 013 256
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	377 409 775
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	396 559 643
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	1 072 467 819
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	40 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	503 834 267
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	166 247 294
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	240 891 074
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	893 352 396
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	144 242
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	561 125
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	519 855
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	1 077 492
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	55 674 440
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	100 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	1 200 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	9 437 141 921
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	1 673 234
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	2 727 324
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	1 842 222
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	2 418 483
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	671 886 389
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	100 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	487 571 739
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 157 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	0
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	10 141 036
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	4 858 964
69	Autres recettes diverses	8 000 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 935 578 185
71	Cotisations salariales et patronales	339 982 250
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	1 505 865 557
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	89 000 000
74	Recettes diverses	0
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	730 378
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 543 513 468
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	644 484 269
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	325 731
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	229 063
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	534 437
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	849 987 453
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens	872 547
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	15 913 181
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens	86 819
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	18 880 968
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	45 000
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	12 054 000
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général	100 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses	0
	Total des recettes	76 410 575 121

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2021
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores	0
	Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	10 491 376 505
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	10 000 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	299 458 121
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État	176 918 384
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000
06	Remboursement des avances octroyées aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	0
	Avances à l’audiovisuel public	3 719 020 269
01	Recettes	3 719 020 269
	Avances aux collectivités territoriales	111 596 663 550
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	111 596 663 550
05	Recettes diverses	10 870 154 969
09	Taxe d’habitation et taxes annexes	36 892 051 543
10	Taxes foncières et taxes annexes	44 293 010 880
11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	9 450 436 938
12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	10 091 009 220
	Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19	0
13	Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19	0
	Prêts à des États étrangers	1 918 829 056
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	280 988 134
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	280 988 134
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	216 255 909
02	Remboursement de prêts du Trésor	216 255 909
	Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	974 500 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement	974 500 000
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	447 085 013
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	447 085 013
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	542 787 105
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	30 000
02	Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat	0
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement	30 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	524 267 105
06	Prêts pour le développement économique et social	23 862 000
07	Prêts à la filière automobile	405 105
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	500 000 000
	Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	0
10	Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	0
	Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	18 490 000
11	Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19	18 490 000
	Total des recettes	128 268 676 485