M. Franck Menonville. Je n’ai qu’une parole, madame la présidente : je le retire !
Mme le président. L’amendement n° II-320 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-319 rectifié, présenté par MM. Menonville, Capus, Malhuret, Guerriau, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Wattebled et Verzelen, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première et deuxième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Le bilan mentionné au 1° du I du présent article indique les émissions directes produites par les sources d’énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. Comme promis, je le retire également !
Mme le président. L’amendement n° II-319 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-336 rectifié, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les personnes morales de droit privé d’au moins cinquante salariés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros qui bénéficient des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance » sont tenues à une obligation de remboursement à hauteur de 50 % des crédits mentionnés au I en cas de délocalisation hors du territoire national l’année suivant la perception desdits crédits.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Le présent amendement de président de groupe, Hervé Marseille, a pour objet d’établir une « clause anti-abus » afin d’éviter un effet d’aubaine : de grandes entreprises pourraient bénéficier des aides du plan de relance, puis délocaliser leur activité hors de France l’année suivante.
C’est une dialectique que l’on connaît dans d’autres domaines et c’est un véritable problème : des entreprises bénéficient d’aides, mais ne tiennent leurs promesses ni en matière d’emploi ni en termes de maintien de leur activité sur le territoire. On a malheureusement en mémoire quelques exemples fâcheux…
D’où cette proposition de clause anti-abus.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Je comprends bien votre idée, ma chère collègue, mais le recours à une notion aussi large pourrait poser des difficultés. En effet, faute d’une définition plus précise de la notion de délocalisation, votre amendement risque d’avoir des effets défavorables dans le cadre de l’internationalisation de certaines de nos entreprises.
Il y a une seconde difficulté, liée au fait que les délocalisations visées ne font l’objet d’aucune limite dans le temps.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Devra-t-on dire à une entreprise qui gagne un contrat international et qui doit localiser en partie sa production dans le pays en question qu’elle délocalise et qu’à ce titre elle doit rembourser ses aides ? Il peut en effet s’agir de cela, parce que la délocalisation n’a pas de définition très précise. On n’imagine d’ailleurs pas une entreprise installer en France une machine, puis aller produire ailleurs, sans celle-ci.
En revanche, nous demandons que figure dans le conventionnement l’endroit où sont réalisés les investissements que nous soutenons. Si les immobilisations disparaissent avant leur amortissement total, le remboursement de l’aide est obligatoire. C’est prévu dans les conventions, mais ce n’est pas la mesure que vous proposez.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet. Il est bien évident qu’on ne peut pas appeler à relocaliser en France des productions sans pénaliser ceux qui veulent délocaliser. Soyons logiques ! Nous sommes clairement pour le « produire en France » et, dès lors que des aides sont allouées à des entreprises qui délocalisent par la suite, il nous paraît légitime qu’elles remboursent une partie de ces aides. Encore une fois, il faut être clair : soit on veut produire en France, soit on s’en fiche – dans ce cas, en effet, les dispositifs d’État n’ont pas à tenir compte de ce que font les entreprises une fois qu’elles ont reçu des aides !
Mme le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Madame la ministre, je voudrais être sûre d’avoir bien compris votre propos : est-ce que la convention que vous passez avec une entreprise qui bénéficie du plan de relance stipule bien que, si cette entreprise délocalise ses installations pendant la durée d’amortissement, elle doit rembourser ? Si vous le confirmez, cette mesure me semble plus puissante que le dispositif prévu par l’amendement de nos amis centristes. Est-ce exact, madame la ministre ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Lorsqu’une entreprise demande à moderniser sa ligne de production, en achetant tel et tel équipement, les conventions du secteur dont j’ai la charge, l’industrie, contiennent une clause qui prévoit un remboursement, si l’équipement disparaît avant la fin de son amortissement. Mon intention n’est évidemment pas de financer des usines roumaines avec des fonds publics français ! Monsieur Canevet, il n’y a pas de doute sur mon engagement en faveur du « produire en France ».
Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. C’est la première fois que nous entendons parler de cette convention, alors même que nous sommes très attentifs à ce genre de sujet.
L’amendement vise les personnes morales de droit privé d’au moins cinquante salariés, donc des entreprises d’une certaine taille. Je peux évidemment le rectifier, en fixant une limite de temps, monsieur le rapporteur spécial, mais je pense, de toute manière, que le président Marseille souhaite le maintenir.
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Je ne vous apprends rien : tout financement public fait l’objet d’un conventionnement. Lorsque l’État accepte une réponse à un appel à projets, Bpifrance procède à la mise en œuvre du soutien, noue un conventionnement avec l’entreprise concernée et suit le dossier.
Cette procédure vaut pour les appels à projets liés à une relocalisation ou une modernisation, que ce soit dans le secteur de l’aéronautique ou de l’automobile, et le conventionnement porte sur le bien cofinancé par l’État.
Compte tenu du soutien que nous apportons, nous estimons légitime de savoir qu’une machine cofinancée par l’État est effectivement installée sur tel ou tel site en France. Cette machine devra être remboursée, si elle n’y est plus. Cela nécessite évidemment de réaliser des contrôles.
Mme le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Je trouve ce débat d’autant plus passionnant que nous avons eu le même, il y a très peu de temps, à propos du crédit d’impôt recherche (CIR).
Il s’agissait d’obtenir le remboursement du CIR, quand les entreprises bénéficiaires délocalisent leur recherche et développement. Le Sénat a adopté un amendement allant dans ce sens, mais je crois me souvenir, madame la présidente de la commission des affaires économiques, que vous ne l’avez pas voté – je n’en suis toutefois pas certain.
Madame la ministre, vous venez de faire une déclaration forte, en nous disant que, lorsqu’il y a une subvention de l’État, il y a une convention. Voyez-vous, c’est pour cette raison que je suis opposé au CIR : un crédit d’impôt ne permet pas à l’État de cibler son aide.
Je pense qu’il serait très intéressant, en fonction de ce que vous nous déclarez maintenant, de revoir tout le processus du CIR pour, justement, permettre cette conditionnalité que le Sénat a votée.
Mme le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Après ce débat, je veux simplement insister sur un point qui me paraît important : la très grande fragilité juridique du dispositif de cet amendement. Autant j’en comprends l’esprit, autant je pense que, d’un point de vue juridique, il ne tient pas. Je confirme donc l’avis défavorable, l’assemblée étant bien évidemment souveraine.
Mme le président. Madame Goulet, l’amendement n° II-336 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Oui, j’ai des instructions en ce sens, madame la présidente !
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-336 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 037 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 328 |
| Pour l’adoption | 158 |
| Contre | 170 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 56 sexies, modifié.
(L’article 56 sexies est adopté.)
Articles additionnels après l’article 56 sexies
Mme le président. L’amendement n° II-207, présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 56 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des subventions publiques directes et indirectes versées au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances est subordonné à la souscription et à la réalisation par lesdites entreprises d’engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
II. – Les engagements mentionnés au I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe définie pour la période 2020-2030, qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement et de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222-1 B du même code.
III. – À compter du 1er janvier 2021, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au I publient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d’investissements, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie publie des trajectoires minimales de réduction des gaz à effet de serre par secteur d’activité. Un décret précise la répartition des entreprises soumises aux obligations du présent article par secteur d’activité définis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
IV. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques, ou de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 2 % du montant du chiffre d’affaires annuel total.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement du groupe écologiste constitue une occasion unique de rééquilibrer le vote des amendements précédents qui ont réduit l’écoconditionnalité pour les PME, alors qu’elle était déjà modeste.
Permettez-moi de relire l’alinéa 4 de cet amendement : « Le non-respect, par les entreprises mentionnées au I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques ou de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 2 % du montant du chiffre d’affaires annuel total. »
Voilà une véritable écoconditionnalité !
Comme l’État va verser des sommes importantes pour sauver des emplois et des entreprises aujourd’hui menacées, cet amendement est, je le répète, l’occasion unique d’engager une forte décarbonation de notre économie.
Depuis la transposition de la directive du 22 octobre 2014 et avec l’ordonnance du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises et son décret d’application du 9 août 2017, la France a fait évoluer, sous la forme d’indicateurs clés de performance, le dispositif de reporting extrafinancier sur les politiques environnementales, sociales et de gouvernance des entreprises et leur résultat. Nous nous situons donc, à cet égard, dans le cadre européen.
Ainsi, les entreprises formalisent une déclaration de performance extrafinancière qui comprend les mesures prises pour l’adaptation aux conséquences du changement climatique et les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet.
Nous avons déjà un cadre très précis et cet amendement peut faire un lien entre l’aide apportée, le reporting et les engagements de l’entreprise.
Le rapporteur spécial a fait part de son souci de ne pas alourdir les charges des PME, mais cet amendement vise uniquement les très grandes entreprises et il n’y a aucune raison de ne pas mieux les encadrer.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Mon cher collègue, vous ne devriez pas essayer d’anticiper les éléments de ma réponse…
Votre amendement vise à renforcer les exigences environnementales pour les entreprises de plus de cinq cents salariés bénéficiant d’aides versées au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances, notamment dans le cadre du plan de relance.
Je pense que les obligations que vous proposez vont bien au-delà des exigences de la déclaration de performance extrafinancière, à savoir publier un bilan annuel et définir des engagements.
En outre, les sanctions prévues par l’amendement sont particulièrement lourdes, puisqu’elles représentent 2 % du chiffre d’affaires.
Beaucoup d’éléments doivent être fournis dans les déclarations de performance extrafinancière, ce qui me paraît nécessaire, même si cela demande un travail important de la part des entreprises concernées. Leur champ est déjà particulièrement large et il n’est peut-être pas utile de rajouter aujourd’hui des exigences déclaratives supplémentaires.
Nous pourrons dans deux ou trois ans établir un bilan et tirer des enseignements ; c’est à ce moment-là que nous pourrons éventuellement faire bouger les lignes.
C’est la raison pour laquelle j’émets, aujourd’hui, un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. L’avis est également défavorable. M. le rapporteur spécial a été particulièrement complet sur le sujet et je veux simplement rappeler que 2 % du chiffre d’affaires représente plus que le bénéfice pour beaucoup d’entreprises.
Mme le président. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-240 rectifié est présenté par Mmes de Cidrac, Bourrat et Micouleau, MM. Cambon et D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, M. Brisson, Mmes Belrhiti et Noël et M. Meurant.
L’amendement n° II-254 rectifié bis est présenté par MM. Moga, Levi, Henno, Prince et A. Marc, Mme Guidez, MM. Longeot et Mizzon, Mme Gatel, MM. Janssens, Canevet et P. Martin, Mmes Morin-Desailly et Bonfanti-Dossat, MM. Détraigne, Laménie, Chauvet, Kern, Le Nay et Delcros, Mme Paoli-Gagin et M. Vogel.
L’amendement n° II-385 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Requier, Roux, Gold, Bilhac, Artano et Cabanel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 56 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le bénéfice des crédits mentionnés à l’action 1 du programme 362 de la mission « Plan de relance » est conditionné à la mise en œuvre par les personnes morales d’un système de management de l’environnement ou de l’énergie, certifié par un organisme de certification accrédité ou à l’obtention d’un label relatif à la responsabilité sociétale, délivré par un organisme tiers indépendant sur la base d’une évaluation sur site.
Les conditions d’application et notamment de preuve sont définies par décret.
La parole est à M. Sébastien Meurant, pour présenter l’amendement n° II-240 rectifié.
M. Sébastien Meurant. Le présent amendement vise à conditionner les crédits octroyés au titre de l’action n° 01, Rénovation énergétique, du programme 362, « Écologie », de la mission « Plan de relance » à l’application, soit d’une certification environnementale basée sur la norme internationale ISO 14 001 qui propose un cadre aux entreprises et organisations pour mettre en place un système efficace de management environnemental ; soit d’une certification basée sur la norme internationale ISO 50 001 qui propose des modalités pratiques visant à réduire la consommation d’énergie par la mise en œuvre d’un système de management de l’énergie ; soit d’un label basé sur la norme internationale ISO 26 000 qui propose à tous types d’organismes des lignes directrices permettant de les aider à traduire leurs principes en actes concrets et de faire connaître les meilleures pratiques en matière de responsabilité sociétale dans le monde entier.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° II-254 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Moga. Cet amendement vise à conditionner les crédits octroyés au titre de l’action n° 01, Rénovation énergétique, du programme 362, « Écologie », de la mission « Plan de relance » à l’application d’une certification : soit ISO 14 001, soit ISO 50 001, soit ISO 26 000. Ces normes permettent aux entreprises d’améliorer leur qualité sociétale, environnementale et énergétique.
Il y a vingt ans, je travaillais dans l’industrie et nous avions mis en place la norme 14 000. On s’aperçoit que, si beaucoup de grandes entreprises appliquent ce type de normes, ce n’est pas souvent le cas dans les petites. Elles permettent pourtant des économies d’énergie. En l’appliquant en 1996-1997, Danone avait divisé sa consommation d’eau par huit, ce qui est énorme, en particulier pour une entreprise de ce type.
Ces normes nous apportent donc quelque chose, mais les PME et les TPE ont besoin d’être accompagnées.
Je prends un exemple : la mise en place de l’isolation à 1 euro. Un grand nombre d’entreprises peu scrupuleuses utilisaient un personnel non déclaré et les chantiers étaient souvent conduits dans des conditions inacceptables. Nous avons été nombreux à recevoir des plaintes à ce sujet.
Je crois que le déclaratif ne suffit pas et qu’il faut mettre en place ces normes. Elles aideraient les entreprises à améliorer leur qualité et à faire des économies.
Mme le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° II-385 rectifié.
M. Stéphane Artano. Il est défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Je ne sais pas, si la certification fait faire des économies ; en tout cas, le processus en lui-même prend du temps et coûte de l’argent, au moins au départ.
J’ai donc le sentiment que cet amendement impose, dans un premier temps, je le répète, des contraintes nouvelles et supplémentaires. Le projet de loi ne le prévoit pas et il ne me semble pas que ce soit indispensable à ce stade.
Faisons déjà une première étape et faisons confiance aux acteurs ! Dans un second temps, le moment venu, nous ferons le bilan du dispositif et nous verrons, s’il est besoin de poser des conditions en termes de certification.
Quand je lis ce type d’amendement, je me demande toujours : à qui tout cela peut-il bien profiter…
L’avis est donc défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. L’avis est également défavorable.
J’aimerais partager avec vous le coût de la mise en œuvre d’une certification pour une entreprise. Par expérience, je sais que, pour des sites entre 50 et 70 millions d’euros de chiffre d’affaires et entre 200 et 400 salariés, l’ordre de grandeur est de 50 000 euros…
Mme Sophie Primas. Exactement !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Ce n’est pas l’épaisseur du trait pour une entreprise, a fortiori lorsqu’elle traverse un moment difficile.
Il nous faut faire très attention, lorsqu’on pose, comme cela, des décisions structurantes. C’est d’ailleurs cette forme de déconnexion avec la réalité que nous renvoient les chefs d’entreprises, lorsqu’on discute avec eux.
Pour une PME, il y a différentes façons de s’engager dans la transition écologique et énergétique et elles ne passent pas nécessairement par ces certifications, même si elles sont de grande qualité. Nous essayons de les accompagner pour cela, mais nous devons rester réalistes. (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. J’aimerais soutenir ces amendements, parce qu’ils n’établissent pas de sanction. Ils demandent simplement aux entreprises qui bénéficient d’un certain nombre d’aides de s’engager dans une démarche pour connaître leur empreinte sociétale et environnementale. Ce n’est rien d’autre que connaître son empreinte, rien de plus !
Or connaître son empreinte environnementale est absolument indispensable, quand on fait partie de la communauté nationale en tant qu’entreprise. C’est d’autant plus vrai, lorsque le pays s’engage dans une trajectoire de réduction de son empreinte carbone et met en place une stratégie qui s’inscrit dans des engagements européens. Il est d’ailleurs souhaitable d’aider les entreprises à participer à ce mouvement.
Madame la ministre, cela coûte effectivement un peu d’argent et il ne serait pas inutile que l’État accompagne les entreprises dans ces démarches de certification, car, si beaucoup d’entre elles s’engagent dans cette voie, nous serons mieux à même de maîtriser notre trajectoire de décarbonation.
De telles aides seraient même franchement utiles pour mieux connaître l’empreinte carbone et environnementale de l’ensemble de notre industrie. Connaître son empreinte écologique n’a que du bon !
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Permettez-moi de vous dire qu’une norme ISO, c’est l’assurance d’être conforme à un référentiel. Ce n’est pas simplement connaître son empreinte environnementale. Discutons donc de ce qui figure dans l’amendement !
M. Jean-Yves Leconte. Si vous avez travaillé dans une entreprise, vous devez savoir que c’est une connaissance !
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Laissez parler Mme la ministre !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Nous avons justement débattu il y a quelques minutes du fait de créer un référentiel très court et simplifié pour les PME à partir des bilans d’émissions de gaz à effet de serre, ce qu’on appelle les BGES. C’est cela, connaître son empreinte environnementale.
Certains nous ont fait part de leur crainte que le système soit trop compliqué pour les petites entreprises. En ce qui nous concerne, nous essayons d’avancer, mais nous faisons attention à ne pas mettre la haie trop haut.
Cela ne veut pas dire que les certifications ISO sont inintéressantes : il s’agit d’une démarche de progrès, pas d’une photographie.
M. Jean-Yves Leconte. Si, ISO 14 000, c’est une photo !
Mme le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Madame la ministre, avec tout le respect que je dois à mes collègues Marta de Cidrac et Jean-Pierre Moga, je tiens à apporter mon soutien à votre argumentation.
J’ai moi-même mené des processus de certification en entreprise et je peux vous assurer, mes chers collègues, que, tout en étant le plus souvent bénéfiques grâce à la dynamique ainsi créée, ils sont surtout extrêmement lourds et chers.
M. Vincent Segouin. Bien sûr !
Mme Sophie Primas. Demander à une petite entreprise de se lancer dans un tel processus pour obtenir une aide dans le cadre du plan de relance ne me paraît pas raisonnable. Ce n’est pas le moment ! La période est quand même légèrement compliquée pour les entreprises…
Bien sûr, les certifications sont bénéfiques et de bon aloi, mais nous ne sommes pas à un moment où les petites entreprises peuvent engager des dépenses pour cela.
Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je tiens également à soutenir le ministre et la commission dans leurs explications.
Quelle que soit l’amitié que j’ai pour mon collègue Jean-Pierre Moga, les entreprises, en ce moment, nous demandent surtout d’éviter normes et contraintes supplémentaires. À un autre moment, et à condition que le processus soit accompagné, cela peut être une bonne idée.
Je le répète : on nous demande, pour le moment, de la simplification et de l’efficacité pour que les entreprises survivent à la crise que le pays traverse. Et cela est vrai pour tous les secteurs d’activité.
Je le répète, ce n’est vraiment pas le moment de rajouter des normes et des contraintes. Je partage en cela l’avis de la commission et du ministre.
Mme le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.