Séance du 26 novembre 2020

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Cet amendement est conforme aux positions que j’ai défendues, dans le cadre du projet de loi de finances, sur certains dispositifs, comme le malus en fonction du poids des véhicules ou le malus lié aux émissions de CO2, pour lequel j’ai proposé un étalement sur cinq ans. Souvenez-vous, mes chers collègues, j’avais bien insisté sur la nécessité, pour aider les Français à entrer pleinement dans la transition écologique et à mieux l’accepter, notamment s’agissant du parc automobile, de leur proposer des mesures d’accompagnement, comme la prime à la conversion des véhicules.

Un effort, donc, par l’évolution des contributions via les taxes, mais des avantages, aussi, notamment en desserrant l’étau sur la prime à la conversion.

On l’a bien vu, le desserrement que le Gouvernement a décidé d’opérer pour 200 000 primes a été très bien suivi. Nous proposons donc de faire de même l’an prochain, sur une durée de six mois et avec, en plus, des critères environnementaux. L’objectif visé est d’offrir un accompagnement adapté à nos concitoyens et, surtout, d’ouvrir ce dispositif à un plus grand nombre de ménages. Là encore, l’idée est d’être totalement aux côtés des Français.

Tel est l’objet de cet amendement : combiner verdissement et objectifs écologiques avec une approche sociale et un accompagnement financier significatif.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis est défavorable.

Les dispositifs d’aide à la conversion que nous avons mis en place ont été couronnés de succès, comme le montrent les chiffres du marché de l’automobile, notamment des ventes de véhicules propres. Ces aides sont suffisamment calibrées à nos yeux : il n’y a pas lieu de les renforcer à ce stade.

Mme la présidente. L’amendement n° II-370, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Revalorisation exceptionnelle des minimas sociaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Le présent amendement vise à proposer une revalorisation exceptionnelle des minima sociaux pour 2021.

La crise sanitaire entraîne une crise sociale dramatique, avec une explosion des inégalités et une fracturation de la société. Il y a urgence à aider les plus démunis, en augmentant significativement les minima sociaux. Le groupe CRCE n’est pas le seul à le dire ; c’est aussi la position défendue par les associations de lutte contre la pauvreté, comme le Secours populaire français ou la Fondation Abbé Pierre, les organisations syndicales, mais également Esther Duflo, prix Nobel d’économie en 2019. Toutes et tous exigent une revalorisation du revenu de solidarité active, ainsi que son ouverture aux jeunes dès 18 ans.

En 2020, le nombre de bénéficiaires du RSA a augmenté de près de 10 %. Pour rappel, le RSA, c’est 564,78 euros par mois, pour une personne seule, sans enfant et ne percevant pas d’aide au logement. Pour rappel également, ce montant est inférieur au seuil de pauvreté, qui s’élève à 885 euros.

Dès le mois de juin, Louis Gallois, alors président de la Fédération des acteurs de la solidarité, a demandé une hausse des aides sociales accordées aux plus pauvres, ainsi qu’un accroissement temporaire des impôts des plus riches. C’est une question de justice sociale et un impératif sanitaire face à celles et à ceux qui ont faim.

Ainsi, comme le rapporte le Secours catholique, des centaines de milliers de ménages se sont retournés vers les associations caritatives et les collectivités territoriales pour solliciter une aide alimentaire ou financière. Affectés par une brutale perte de revenus ou une hausse de leurs dépenses – parfois les deux –, ils viennent de basculer dans une situation d’extrême urgence. Parmi ces personnes et ces familles, on trouve de nombreux allocataires de minima sociaux.

Pour pallier l’insuffisance des prestations sociales pendant le confinement, le Gouvernement avait opté pour une prime unique de 150 euros accordée aux bénéficiaires de minima sociaux. Les associations considèrent cette mesure comme dérisoire et regrettent, face à l’ampleur des difficultés structurelles rencontrées par les ménages, l’absence de revalorisation de ces minima. En effet, contrairement aux dires d’Emmanuel Macron, l’augmentation des minima sociaux permettrait aux bénéficiaires de se consacrer davantage à la recherche d’un emploi. C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement d’appel, de financer une revalorisation des minima sociaux à hauteur de 500 millions d’euros.

Mme la présidente. L’amendement n° II-365, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Revalorisation des bourses étudiantes sur critères sociaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le rapporteur, j’ai grand plaisir à partager un gage avec vous. Je ne suis pas certain que cela me soit très utile en l’occurrence, mais ce n’est pas fréquent…

Avec le présent amendement, nous tentons de trouver une solution à la précarité étudiante.

Comme vous le savez, mes chers collègues, 40 % des étudiants vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. La moitié d’entre eux sont salariés, et, avec la crise pandémique, ne disposant plus d’un complément de revenus, ils se retrouvent dans une situation dramatique. Ils ont vécu avec d’énormes difficultés la rentrée de septembre, puis le reconfinement, et on leur annonce, maintenant, que les universités ne seront pas rouvertes avant février, voire plus tard.

Il faut absolument, monsieur le ministre, que vous entendiez la grande détresse des étudiants. Il faut se préoccuper de cette jeunesse, dont la situation est catastrophique et qui a le sentiment de constituer la génération sacrifiée de la pandémie. Pour cette raison, nous vous demandons de rehausser les critères sociaux retenus pour l’attribution des bourses.

Je sais ce que vous allez me dire, que cette problématique n’entre pas dans le cadre du plan de relance… Seulement, le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche prévu dans ce projet de loi de finances, et dont nous allons débattre lundi, ne comprend aucune augmentation pour la vie étudiante !

Par conséquent, soit vous me dites que ce sujet sera discuté, non pas dans le cadre précis du plan de relance, mais dans celui, plus général, de la loi de finances, et je m’arrête tout de suite – mais, manifestement, ce n’est pas le cas –, soit nous poursuivons cette discussion, et je vous demande de m’expliquer pourquoi, compte tenu de la situation extrêmement difficile des étudiants, il ne serait pas nécessaire de les aider aujourd’hui.

Il s’agit plus que d’une relance ; il s’agit de permettre à une génération de traverser la crise sans trop de dommages. C’est fondamental pour notre avenir !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de l’amendement n° II-370. Je l’ai déjà dit, elle est plus favorable aux aides à l’embauche qu’à la hausse des minima sociaux.

La situation des étudiants boursiers mérite évidemment une attention particulière. Cette problématique s’inscrit-elle complètement dans le plan de relance ? C’est effectivement la question.

D’une part, des difficultés particulières sont certes rencontrées, mais elles devraient s’estomper pour partie avec la fin du confinement.

D’autre part, les dispositions évoquées relèvent davantage du cadre général du projet de loi de finances. Ce sont des mesures de temps long. Vous-même, monsieur Ouzoulias, évoquez un problème plutôt structurel.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de l’amendement n° II-365.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Un certain nombre de débats reviennent de manière récurrente, notamment sur le RSA, le logement ou encore les collectivités. Les arguments ayant déjà été échangés, Mmes et MM. les sénateurs voudront bien me le pardonner, je me bornerai à dire « favorable » ou « défavorable ».

S’agissant de la vie étudiante, le budget dit classique et le plan de relance prévoient une augmentation de 100 millions d’euros. Je mentionnerai à cet égard la baisse du prix des repas dans les restos U, les actions qui ont été menées à la fin de la précédente année universitaire, ainsi que le financement d’un certain nombre d’annonces, notamment de recrutement dans le monde universitaire. Je ne peux pas laisser dire que rien n’a été fait, loin s’en faut !

L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Voilà un an que nous sommes en discussion budgétaire. Il y a eu la loi de finances pour 2020, puis quatre lois de finances rectificatives, auxquelles est venue s’ajouter, pour le domaine particulier de la recherche et de l’enseignement supérieur, une loi de programmation de la recherche. Or, dans aucun de ces textes, à aucun moment, il n’a été question de la vie étudiante, hormis les quelques mesures que vous avez indiquées, qui vont dans le bon sens, mais concernent les seuls boursiers. Ce que nous demandons, c’est justement que ces mesures puissent profiter à d’autres, par une correction des minima sociaux exigés pour accéder aux bourses.

J’entends votre refus ce soir, monsieur le ministre, et je reposerai la question à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation lundi. Comprenez bien, et je le dis avec un peu de solennité, que nous risquons de vivre au moment du déconfinement une véritable explosion sociale dans les universités, car le niveau de saturation psychologique et politique est désormais extrême. Il faut que vous entendiez ce qui remonte aujourd’hui de la jeunesse ; une jeunesse, j’y insiste, qui ne veut pas être la génération sacrifiée de cette pandémie.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je voudrais revenir sur l’argumentation de M. le rapporteur.

J’entends que la commission souhaite privilégier le « coup de pouce » à l’embauche. Mais je pose une question dans cet hémicycle : comment vit-on avec 564,78 euros par mois ? J’ajoute, puisqu’il est question d’embauche : encore faut-il trouver un emploi dans la situation actuelle de crise sociale, économique et sanitaire !

Entre un plan de relance censé apporter un « plus » et une partie de la société s’appauvrissant chaque jour davantage, et à qui on ne donne pratiquement rien, il y a un gouffre ! Je veux tout de même souligner ces inégalités et ces injustices.

Je tiens aussi à remercier le ministre Olivier Dussopt. On peut les partager ou pas, mais il y a toujours des argumentations qui sont développées dans cet hémicycle. Il n’a pas souhaité s’exprimer de nouveau sur le RSA. Pour ma part, j’attire l’attention du Gouvernement sur ce gouffre qui n’arrête pas de se creuser. Certaines personnes sont K.-O. ; il y en a de plus en plus. Il faut aussi que le Gouvernement entende ce qui s’élève de cette partie de la population. Ces inégalités qui se creusent toujours un peu plus, à un moment donné, cela devient supportable. C’est d’ailleurs devenu insupportable !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. La meilleure prime à l’embauche pour une entreprise, c’est d’avoir des clients et des opportunités de ventes.

Vu ce que je connais de notre économie nationale, et en l’état actuel des choses, une grande part de l’activité du pays est liée au niveau de consommation intérieure. Donc, pour que les entreprises embauchent, il faut qu’elles aient des clients et qu’elles aient, aussi, confiance en l’avenir.

Croyez-vous, mes chers collègues, qu’elles puissent avoir confiance en l’avenir, dans un contexte de malaise social persistant, allant de la jeunesse, même qualifiée – les étudiants –, jusqu’aux populations les plus en difficulté ? C’est impossible ! Il n’y aura pas le souffle nécessaire pour permettre des embauches, et ce n’est pas une prime à l’embauche qui viendra pallier une telle crise !

Je n’ai rien contre les primes à l’embauche, elles peuvent apporter un coup de pouce supplémentaire. Mais elles ne sont pas à la hauteur de ce qui nous attend. Si nous ne donnons pas du pouvoir d’achat aux catégories les plus populaires, notamment à la jeunesse et aux étudiants – qui ne vont pas s’empresser d’aller remplir leur livret d’épargne –, nous n’aurons pas le niveau de consommation intérieure nécessaire et souhaitable.

Parce que le dogme, c’est de ne pas toucher aux impôts, même ceux des plus aisés ! On ne touche pas aux impôts ! Pourtant, force est de constater que l’épargne des Français n’est pas au même niveau que celle des étudiants, même si on commence à voir des retraits sur livret A – c’est un peu normal en période de fêtes. Cette épargne, monsieur le ministre, ne se changera pas en capacités de croissance.

Vous nous parlez de primes à l’embauche. Celles-ci peuvent avoir une petite utilité, mais c’est un leurre de nous faire croire qu’elles permettront de maintenir ou de créer des emplois. Pendant ce temps, de nombreux Français vivent mal. Le plus grand drame qui touche la France, c’est la dépression collective qui affecte une part croissante de la population !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-9.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os II-370 et II-365 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-191 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis. Comme je l’indiquais en présentant mon rapport, un des angles morts de cette mission concerne les difficultés d’investissement des collectivités locales, notamment le manque de financements pour cela. Cet amendement vise donc à soutenir l’investissement des collectivités locales, sachant que, en termes d’investissement local, près de 60 % de la commande publique relève des commandes de ces collectivités.

Les régions bénéficient déjà de 600 millions d’euros en autorisations d’engagement. Nous proposons d’y ajouter 500 millions d’euros au bénéfice du bloc communes-départements, de telle sorte que l’investissement soit relancé et que la demande s’accroisse.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Je rappelle qu’il a été prévu, en PLFR 3, une ouverture de crédits de 1 milliard d’euros, notamment sur la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local). Par ailleurs, en première partie de ce projet de loi de finances, des mesures fortes de soutien financier aux collectivités ont été adoptées, permettant, selon moi, d’accroître leurs capacités d’autofinancement et, donc, d’investissement. Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Madame la rapporteure pour avis, l’amendement n° II-191 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis. La DSIL, on le sait très bien, ne profite pas à toutes les communes et, pour son utilisation en 2020, on a mis en place une correspondance avec les critères de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux). Ainsi, certains projets présentés au titre de la DETR ont pu être financés par la DSIL. Toutefois, tous les projets n’ont pas été retenus ; un certain nombre de projets DETR non financés en 2020 seront prélevés sur l’enveloppe DETR de l’année 2021. Voilà pourquoi je voulais abonder de 500 millions d’euros les capacités d’investissement du bloc communes-départements, qui constitue vraiment le « bloc de proximité » pour nos territoires.

Cela étant, j’entends les arguments. Je retire donc l’amendement, mais le sujet est posé, monsieur le ministre.

Mme la présidente. L’amendement n° II-191 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-309 rectifié bis, présenté par M. Dallier, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Calvet, Chaize, Chatillon, Daubresse, de Legge, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Deromedi, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, H. Leroy et Milon, Mme Noël, MM. Pellevat et Sautarel, Mme Thomas, MM. Vogel, Bonhomme et Charon, Mmes de Cidrac, Drexler et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Guené, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau et MM. Piednoir, Rapin, Savin et Tabarot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Cet amendement, présenté sur l’initiative de Philippe Dallier, a pour objet de conforter l’ANAH, qui est chargée de distribuer les fonds du dispositif MaPrimeRénov’. À l’heure où les chantiers de rénovation sont à l’arrêt, ce renforcement apparaît nécessaire pour relancer les travaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Dans le cadre du plan de relance, 2 milliards d’euros ont été prévus, sur deux ans, pour la rénovation énergétique des logements privés, avec l’objectif d’atteindre 400 000 à 500 000 rénovations par an et, surtout, d’extraire autour de 80 000 logements du statut de passoire thermique. Le défi, c’est déjà d’être au rendez-vous de ces évolutions, pour lesquelles des sommes importantes – bien plus élevées que par le passé – ont été engagées.

Je demande le retrait de l’amendement.

M. Dominique de Legge. Je le retire !

Mme la présidente. L’amendement n° II-309 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-273 rectifié, présenté par M. Babary, Mme Primas, M. D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Brisson, Mmes Belrhiti et Noël, MM. Bonnus et Daubresse, Mme Thomas, MM. Bacci, Sol et Sautarel, Mme Borchio Fontimp, M. J.B. Blanc, Mmes F. Gerbaud et Deromedi, MM. Milon et Bouloux, Mme Joseph, MM. Laménie, Savary, Bonne, de Nicolaÿ, de Legge, Chaize et Darnaud, Mmes Gruny, Lassarade et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Le Gleut, Vogel, Chatillon, Cuypers et Charon, Mme Ventalon, MM. Karoutchi, Sido, E. Blanc, Genet et Rapin, Mmes Micouleau et Bellurot, MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mmes Garriaud-Maylam, de Cidrac et Renaud-Garabedian, M. Bonhomme, Mme Di Folco et MM. Menonville et Montaugé, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Cet amendement vise à instaurer un dispositif permettant d’agir sur la demande, au bénéfice des plus modestes de nos concitoyens, accompagnant des professions en grande difficulté – celles du secteur de la restauration – et géré dans la proximité au niveau des communes volontaires.

Les cafés, bars et restaurants sont dans une situation économique critique et le seront encore davantage dans deux mois. Au total, de janvier à août 2020, leur chiffre d’affaires a chuté de 37 %. En novembre, leur activité a de nouveau diminué de 60 %, selon l’Insee.

Les aides d’urgence mises en place par l’État permettent, certes, le paiement des charges de personnel et offrent une forme de répit de courte durée pour la trésorerie de ces entreprises, mais elles ne couvrent pas l’ensemble des dépenses : stocks, loyers, salaires de l’employeur, autres charges fixes, etc. Celles-ci, in fine, creuseront leur endettement et détérioreront leur solvabilité, déjà fragile.

Au-delà des aides d’urgence, aucune mesure du plan de relance du Gouvernement n’est spécifiquement dédiée à ce secteur, alors même que sa situation dramatique est régulièrement au centre du débat public depuis plus de huit mois. Le plan pour l’économie de proximité se concentre, par exemple, sur la rénovation de locaux vacants et le développement ou le financement de solutions numériques, certes utiles, mais qui ne peuvent suffire.

Parallèlement, et de façon générale, le plan de relance du Gouvernement manque de mesures spécifiquement dédiées à la demande, notamment à celle des plus modestes, qui ont pourtant une propension marginale à consommer élevée. Or, une fois la réouverture des restaurants autorisée, c’est bien à un risque d’insuffisance de la demande que ces derniers feront face. Durant l’été postérieur au premier confinement, par exemple, le marché de la restauration n’avait atteint que 70 % du chiffre d’affaires enregistré au cours de l’été 2019.

Cet amendement vise donc à créer un fonds doté de 400 millions d’euros, permettant la prise en charge par l’État, pour une durée d’un mois, de chèques-restaurants à destination des ménages les plus modestes, dans le but de soutenir leur consommation et de relancer le secteur de la restauration lors de sa réouverture. Ces chèques seraient distribués par les communes volontaires via, par exemple, les centres communaux d’action sociale, qui ont une forte légitimité en la matière. Les restaurateurs se feraient rembourser auprès de ces organismes le montant des chèques dépensés dans leur établissement, la commune obtenant ensuite le versement par l’État de la dotation correspondante.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

L’objectif, ici, est d’aller plus loin que les mesures prises pour les restaurateurs au travers du fonds de solidarité, en permettant au public précaire – mais pas seulement à ce public – de participer, via un dispositif de chèque-restaurant, au mouvement de réouverture des restaurants qui aura lieu, si tout reste en l’état, le 20 janvier. Cette mesure ouvre des perspectives et permet d’engager un véritable mouvement de relance.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Nous avons bien entendu le Président de la République, puis le Premier ministre annoncer des aides supplémentaires pour les restaurateurs. Mais je précise que l’indemnité à hauteur de 20 % du chiffre d’affaires n’est valable qu’une fois et porte sur le mois de décembre. Or, dans certaines métropoles, dont la métropole parisienne, le mois de décembre 2019 a été particulièrement difficile, ayant connu le mouvement des « gilets jaunes » et un certain nombre de contestations.

L’aide annoncée, c’est donc 20 % du chiffre d’affaires d’un mois qui a déjà été difficile. C’est pourquoi cet amendement de M. Serge Babary me semble bienvenu.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Comme je l’ai expliqué hier en commission, si le soutien aux restaurateurs est une absolue nécessité, je ne trouve pas que le biais proposé soit heureux. Les personnes à faibles revenus n’ayant pas l’habitude de pratiquer les restaurants, on risque de les entraîner vers les fast-foods…

Mme Sophie Primas. Et alors ?

M. Joël Labbé. Avec tout le respect que je vous dois, il me semble qu’il vaudrait mieux aider différemment les restaurateurs et donner aux ménages en difficulté une autre forme d’aide.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Proposer 400 millions d’euros pour encourager les ménages modestes à aller au restaurant après avoir rejeté les amendements visant à ouvrir 150 millions d’euros pour l’aide alimentaire, où est la cohérence, mes chers collègues ? Sans compter que vous avez rejeté aussi tous les amendements dont l’adoption aurait eu un effet bénéfique sur la consommation en aidant les ménages modestes à subvenir à leurs besoins essentiels. Nous ne pouvons pas soutenir cette philosophie.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je n’aime pas conditionner un vote à ce qu’on pourrait appeler des propensions ou des biais culturels. Cet amendement destiné à soutenir les restaurants va dans le bon sens. Après concertation, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain le voteront.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Nous regardons maintenant de près où sont les « plus » et les « moins ». En l’occurrence, le « moins » porte sur l’écologie… Retirer 400 millions d’euros à l’écologie ne va pas dans le bon sens ! Nous voterons contre l’amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Vous avez bien voté un amendement qui retirait 2 milliards !