M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton. Je vais revenir au point de départ pour expliquer le vote de notre groupe.
L’adoption surprise de l’amendement de Victorin Lurel à 2,5 milliards d’euros a plongé la commission des finances, et nous tous d’ailleurs, dans une certaine perplexité et a entraîné une longue suspension de séance.
À la reprise, la commission a proposé une redistribution des gages pour permettre l’examen des amendements de tous nos collègues : je n’ai rien dit, parce qu’il y a beaucoup de travail et de préparation derrière ces 36 amendements en discussion commune.
Je trouve normal qu’on puisse les examiner, même si j’eusse préféré que le Sénat tirât les conséquences de son vote et que les amendements tombassent. (Exclamations admiratives sur diverses travées à gauche et à droite, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Pierre Ouzoulias applaudit.) Cela aurait davantage été dans la logique des choses, sans compter que l’amendement de notre collègue Lurel coûte quand même 2,5 milliards d’euros, mais le fait est qu’on les a examinés.
Maintenant, nous nous retrouvons avec notamment un amendement de la commission qui, si j’ai bien compris, est gagé pour 1 milliard d’euros sur des crédits destinés à la culture.
Personnellement, je ne peux pas voter un amendement, qui a pour objet de retirer 1 milliard d’euros à la culture, alors même que ma collègue Sylvie Robert et beaucoup d’autres ont souligné le fait que ce secteur était une priorité dans le cadre de la relance, étant donné la situation des cinémas, des théâtres et de l’industrie culturelle en général.
À cause de ce gymkhana – c’est presque un western ! –, on se retrouve avec des amendements dont les gages ont été rectifiés dans tous les sens, ce qui rend leur examen compliqué.
À présent, on pourrait demander au Gouvernement de lever tel ou tel gage, mais il serait quand même paradoxal de lui demander de tirer les conséquences d’un vote qu’il ne souhaitait pas : il ne faut quand même pas pousser mamie dans les orties ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.) C’est la réalité des choses, mes chers collègues ! Là encore, il eût été baroque que le Gouvernement levât le gage, mon cher collègue Ouzoulias (Sourires.), puisqu’il ne souhaitait pas l’adoption de cet amendement.
La situation témoigne d’un certain flottement, car certains gages ont été remaniés et retranchent des crédits alloués à de grandes priorités. Dans ce contexte, nous ne voterons pas ces amendements, pas plus celui du rapporteur spécial que les autres.
Voilà, monsieur le président, je viens d’utiliser mes deux minutes trente pour évoquer trente-six amendements.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Je voulais simplement demander quelques précisions sur la situation ; il y a encore quelques instants, j’avais quelque peine à la comprendre, mais M. Bargeton nous a donné des éléments d’explication, qui me permettent d’y voir un peu plus clair. La situation est effectivement assez baroque.
M. Julien Bargeton. Pour le moins !
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Si la situation est assez baroque, c’est d’abord en raison des règles de la discussion budgétaire. Cela montre surtout que ce plan de relance est sous-dimensionné (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) : nous n’arrivons pas à pousser les murs pour mettre en œuvre des mesures, dont nous savons pourtant qu’elles sont nécessaires.
En guise d’explication de vote globale, je voulais simplement dire que l’amendement de la commission, qui sera probablement voté, présente deux défauts : le premier est qu’il fait tomber les amendements qui suivent, dont les nôtres ; le second est qu’il est gagé sur des crédits destinés à la culture. Cependant, j’imagine que l’intention du rapporteur spécial était d’abord de faire avancer sa proposition, et non de retirer des crédits à cette action.
Le nombre d’amendements déposés montre bien que le plan de relance est sous-dimensionné et qu’il a besoin de crédits supplémentaires pour la culture, le logement, la rénovation urbaine, l’accessibilité, l’aide alimentaire, le soutien à l’engagement de la jeunesse, une prise en charge des nouvelles conditions de scolarité au vu de la crise sanitaire, ainsi que le soutien aux associations.
On m’objectera qu’il ne s’agirait pas alors d’un plan de relance, mais nous examinons ensemble deux missions, « Plan de relance » et « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Notre débat n’est donc aucunement illégitime, d’autant que c’est justement le plan d’urgence qui manque dans ce projet du Gouvernement.
On pourrait aussi nous opposer que tout cela coûte très cher, mais nous avons fait des propositions lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances…
M. Patrick Kanner. Eh oui !
M. Rémi Féraud. … pour dégager des marges de manœuvre supplémentaires.
Nous avions trouvé plus de 22 milliards d’euros de recettes. J’aurais compris que vous ne les votiez pas toutes, mais rappelez-vous qu’à un moment donné le rapporteur général a lui-même reconnu que l’on pourrait décaler d’une année la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, soit – je crois – l’équivalent d’un peu plus de 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires…
Pour parler comme Julien Bargeton, j’eusse aimé que vous vous laissassiez tenter… (Rires et applaudissements à gauche et à droite.) Nous aurions ainsi dégagé des marges supplémentaires pour financer un plan de relance et un plan d’urgence qui, s’ils ont le mérite d’exister, ne couvrent pas l’intégralité du champ des besoins, comme le montrent tous ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Pour en revenir à l’explication de vote de M. Bargeton, quel que soit le gage – allez, je me lance aussi ! –, nous eûmes été étonnés… Non ! Nous eussions été ? Nous aurions été ? Nous avions été ? (Rires et moqueries sur plusieurs travées.) Enfin, bref, on sait bien que, de toute façon, vous n’auriez pas voté ces amendements ! En fait, cela ne change rien !
Alors, cette fois-ci, cela vous fait peut-être mal, parce qu’il s’agit de la culture et que c’est l’un de vos principaux engagements, mais cela aurait-il été préférable que le gage porte sur l’écologie ou une autre action ?
M. Julien Bargeton. C’est un problème global !
Mme Sophie Taillé-Polian. Ce que M. Féraud vient de dire est exact, on voit bien aujourd’hui que les besoins sont criants, notamment pour répondre à l’urgence sociale. Nous avons aussi fait des propositions sur des programmes d’investissements pour l’avenir en matière d’infrastructures et de transition écologique.
Comme je le disais, au petit jeu des additions, il faut tenir compte des propositions de recettes que les uns et les autres ont formulées. Aujourd’hui, nous vivons une situation qui peut paraître baroque et ubuesque, mais qui, en fait, ne fait que refléter l’immensité des besoins.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je ferai plusieurs remarques.
Tout d’abord, il faudra un jour réfléchir à une nouvelle réforme, parce qu’on voit bien les limites de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui,…
M. Julien Bargeton. Maintenant, c’est la LOLF !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. … au fond, bloque le Parlement quasiment chaque fois qu’il veut prendre une initiative. Sans tomber dans la démagogie, qui consisterait à voter n’importe quoi sans en avoir les moyens, on ne peut nier que nous sommes dans une prison budgétaire, qui pèse très lourdement sur notre capacité à nous faire entendre du Gouvernement et à répondre aux besoins des Français.
Ensuite, c’est exact : ce plan est totalement sous-évalué. On prend toujours l’Allemagne en exemple, mais son plan de relance atteindra 180 milliards d’euros, alors qu’elle est nettement moins touchée que notre pays par l’épidémie de covid-19. Or nous savons très bien que c’est l’ampleur et la rapidité de la relance qui nous permettront de trouver les ressources budgétaires qui sont nécessaires pour répondre aux besoins des gens et traiter la question de la dette, qui n’est pas tout à fait la préoccupation du jour.
Enfin, je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le rapporteur spécial, tous nos amendements ne correspondent pas à des crédits budgétaires « classiques » de loi de finances. Prenons l’exemple de la relance dans le secteur du bâtiment : que ce soit Marc-Philippe Daubresse, Dominique Estrosi Sassone ou bien d’autres ici dans ces travées, nous sommes nombreux à avoir constaté que la relance de la construction de logements neufs ne faisait absolument pas partie de ce plan.
Je soutiens très fortement l’amendement de M. Kanner tendant à renforcer l’accession sociale à la propriété, non seulement parce qu’il est nécessaire que les salariés rémunérés jusqu’à 3 SMIC renouent avec la propriété, mais aussi parce qu’il permettra de toucher des territoires, où les investissements prévus pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics ne seront pas au rendez-vous.
Cette mesure sera utile, quand on voudra encourager l’accession à la propriété en centre-bourg et en centre-ville, là où les prix sont tels que, malgré le prêt à taux zéro (PTZ) et les autres dispositifs existants, les catégories modestes et moyennes – les salariés qui perçoivent jusqu’à 3 SMIC ne sont pas nécessairement hypermodestes – ne peuvent pas accéder à la propriété. Sans ce fonds, des opérations seront bloquées, alors qu’elles sont nécessaires dans ces territoires.
Je ne serais d’ailleurs pas hostile à ce que ce fonds d’aide soit réservé à des opérations d’accession à la propriété conformes à nos exigences environnementales et que les opérations caractéristiques d’un étalement urbain excessif en soient exclues. (Mme Laurence Cohen applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet. C’est une bonne chose que l’on ait ce débat après « l’incident » de tout à l’heure. On touche vraiment aux limites des règles du débat budgétaire dans ce pays.
Marie-Noëlle Lienemann vient de citer la LOLF, qui est effectivement l’un des carcans budgétaires que nous subissons, mais, quand on additionne l’ensemble de ces carcans, il ne reste plus beaucoup de place pour le Parlement au bout de l’entonnoir, et encore moins pour le Sénat.
Rendez-vous compte, il y a la LOLF, les lois de programmation des finances publiques, les recommandations de la Cour des comptes, les avis du Haut Conseil des finances publiques, les marchés financiers, l’article 40 de la Constitution, les contraintes européennes – on l’a vu cette semaine avec la TVA –, les sanctions éventuelles de l’Union européenne – 0,2 % du PIB –, les commissions mixtes paritaires qui rabotent ce qu’elles veulent. En gros, on a une Assemblée nationale avec une majorité acquise et redevable au Président de la République : on sait où le pouvoir se trouve !
Nous ne voterons pas l’amendement du rapporteur spécial, notamment parce qu’il est gagé sur les crédits de la culture, ce qui contribue à envoyer un signal désastreux, alors que tout le monde a reconnu que la culture était un secteur essentiel, comme l’alimentaire ou le logement.
En réalité, c’est dans la première partie du projet de loi de finances que le vrai débat doit avoir lieu, mes chers collègues : il faut dégager des ressources ! Des propositions ont jailli de tous les côtés, mais elles ont été rejetées d’un revers de la main. Il faut savoir ce que l’on veut : une fois la première partie votée par la majorité, nous sommes contraints par ce cadre. Il ne faut donc pas s’étonner de ce qui se passe !
Cela étant, cette situation doit tout de même nous faire réfléchir, car un vote du Parlement, un vote du Sénat, ne peut pas être un accident : c’est une expression démocratique ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)
M. Julien Bargeton. Pas un accident, mais une surprise !
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Avec mon amendement, j’avoue ne pas avoir cherché cet excès d’honneur (Sourires.)…
M. Julien Bargeton. Ni d’indignité !
M. Victorin Lurel. … ni les regards obliques ou désapprobateurs.
Le Sénat a voté librement un amendement.
M. Julien Bargeton. Bien sûr !
M. Victorin Lurel. On n’a pas trompé la bonne foi de notre Haute Assemblée. Il est un peu difficile de demander à une chambre du Parlement, dix minutes après un vote, de se désavouer.
M. Rémi Féraud. C’est vrai !
M. Victorin Lurel. La commission des finances s’étant réunie, je me suis permis – ce n’est pas baroque, mais peut-être un peu loufoque ! – de dire que, au-delà de l’image que renverra le Sénat, j’étais prêt, en fin d’examen de la seconde partie de la loi de finances, à revenir sur le dispositif de mon amendement et à en réduire le coût.
M. Julien Bargeton. Ah !
M. Victorin Lurel. Finalement, tout le monde a souhaité conserver l’amendement tel quel.
Alors, je ne dirai pas qu’il eût été loufoque que le Parlement se pliât aux oukases de mon collègue Bargeton,…
M. Julien Bargeton. Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Victorin Lurel. … mais je dirai qu’il eût été un peu étonnant que nous nous désavouions de cette manière. (Sourires.)
Le problème réside effectivement dans les contraintes qui sont les nôtres. On le sait : les débats en seconde partie du projet de loi de finances sont un peu artificiels, notamment ceux qui portent sur les crédits d’une mission budgétaire.
Je tenais en tout cas à dire publiquement que je n’ai pas souhaité, par cet amendement et à la suite de votre vote, dont je vous remercie, que nous limitions les marges de manœuvre qui nous restent. En fait, la LOLF fait de cette seconde partie une prison. Je tenais à faire, non pas une mise au point, mais une clarification.
M. le président. Mes chers collègues, je tiens à préciser que, dans une situation normale, autrement dit si l’amendement Lurel n’avait pas été voté, l’adoption de l’amendement n° II-7 de la commission aurait fait tomber tous les amendements en discussion commune.
Compte tenu de la redistribution des gages, nous ne serons pas dans ce cas de figure : si nous adoptons l’amendement de M. Husson, quelques amendements tomberont, mais les autres seront bien soumis au vote.
Je le répète pour que tout le monde s’y retrouve et comprenne bien, la situation a évolué par rapport à ce qu’elle était avant l’adoption de l’amendement du sénateur Lurel et la reconfiguration des gages.
Je mets aux voix l’amendement n° II-7.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos II-302 et II-348 n’ont plus d’objet.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. À l’issue de ce premier vote, monsieur le président, je vous demande une suspension de séance, afin que nous puissions ensuite reprendre tranquillement le fil de nos travaux.
M. Julien Bargeton. Tout à fait !
M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures cinq, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)
PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Plan de relance ».
Je mets aux voix l’amendement n° II-63 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-72 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-389 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-69 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
Mme la présidente. Avant la suspension, la commission a sollicité l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-255 rectifié. Quel était cet avis, monsieur le ministre ?
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-255 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-344 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-345 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-340 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-343 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-351 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-346 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-257 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme Sophie Primas. Bravo, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° II-308, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Mission « Plan de relance »
I. – Créer le programme :
Fonds de compensation pour les autorités organisatrices de la mobilité hors Île-de-France
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
|||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
|||
|
+ |
- |
+ |
- |
|
Écologie |
|
750 000 000 |
|
750 000 000 |
|
Compétitivité |
|
|
|
|
|
Cohésion |
|
|
|
|
|
dont titre 2 |
|||||
Fonds de compensation pour les autorités organisatrices de la mobilité hors Ile-de-France |
750 000 000 |
|
750 000 000 |
|
|
TOTAL |
750 000 000 |
750 000 000 |
750 000 000 |
750 000 000 |
|
SOLDE |
0 |
0 |
|||
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement fait suite à l’amendement n° II-307, que j’ai défendu au tout début de l’examen des crédits de cette mission. Il s’agit, de nouveau, des autorités organisatrices de la mobilité dans les régions.
Pour l’année 2020, le Groupement des autorités responsables de transport, qui réunit plus de 200 autorités organisatrices de la mobilité, estime que celles-ci feront face à une baisse de 10 % des recettes liées au versement mobilité, soit 900 millions d’euros, et à une perte de 30 % à 35 % de leurs recettes commerciales, soit 400 millions à 500 millions d’euros. Ainsi, pour ces organismes, la perte sèche avoisine 1,5 milliard d’euros sur une seule année, ce qui est considérable.
Dans le cadre du PLFR 4, le Gouvernement a prévu un mécanisme d’avances remboursables pour compenser les pertes commerciales, à hauteur de 750 millions d’euros : un geste fort pour les AOM, qui mérite d’être salué. Cependant, rien n’est prévu pour compenser les pertes liées à la baisse du versement mobilité, qui peut représenter, parfois, près des trois quarts des recettes des AOM – hors Île-de-France, puisque, pour cette région, un accord passé entre l’État et Île-de-France Mobilités permet de couvrir, à la fois, les pertes commerciales à hauteur de 1,2 milliard d’euros et les pertes liées au versement mobilité, entre 700 millions et 980 millions d’euros, soit la quasi-totalité des pertes estimées.
Par le présent amendement, nous proposons que cette double couverture des pertes – versement mobilité et recettes commerciales – soit étendue à l’ensemble du pays. Il s’agirait de créer un fonds à hauteur de 750 millions d’euros – le même montant que les avances remboursables précédemment accordées – afin de soulager la situation financière inquiétante des AOM. Cela répondrait à un impératif de justice et d’égalité entre les territoires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Le PLFR 4 prévoit déjà une garantie de retour à meilleure fortune pour les AOM, hors Île-de-France, à hauteur de 750 millions d’euros, cela a été dit. En outre, et surtout, monsieur Dossus, le plan de relance n’a pas vocation à prévoir les mesures éventuelles de compensation que vous évoquez. Je demande donc le retrait de l’amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Dossus, l’amendement n° II-308 est-il maintenu ?
M. Thomas Dossus. Oui, je le maintiens.
Mme la présidente. L’amendement n° II-362, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux associations et au sport amateur
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
|||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
|||
|
+ |
- |
+ |
- |
|
Écologie |
|
|
|
|
|
Compétitivité |
|
|
|
660 000 000 |
|
Cohésion |
|
|
|
|
|
dont titre 2 |
|||||
Fonds de soutien aux associations et au sport amateur |
|
|
660 000 000 |
|
|
TOTAL |
|
|
660 000 000 |
660 000 000 |
|
SOLDE |
0 |
||||
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Le présent amendement vise à répondre de manière ciblée aux baisses de recettes des structures associatives et sportives.
D’une part, il est proposé d’allouer 260 millions d’euros aux clubs sportifs subissant des pertes, y compris en nombre d’adhérents, depuis la rentrée. Il faut éviter que le soutien ne soit concentré que sur les seules structures professionnelles et de haut niveau. Or, si on a un peu de mal à chiffrer la totalité des pertes financières à court et long terme, on a d’ores et déjà repéré 260 millions d’euros de pertes liées aux cotisations.
D’autre part, il s’agit de soutenir plus amplement les associations non employeuses, qui estiment leurs pertes à 400 millions d’euros environ.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. On peut partager certains de vos points de vue, monsieur Bocquet, notamment sur la nécessité de soutenir le tissu associatif et le mouvement sportif amateur. Pour autant, je ne suis pas sûr qu’il faille, comme vous le proposez, aller jusqu’à affecter la revitalisation et le soutien au financement des entreprises pour cela. Ce n’est pas forcément la meilleure formule.
Il ne vous a pas échappé que le plan de relance comprend, à la fois, un soutien au service civique, avec un budget de plus de 360 millions d’euros et une ouverture à 100 000 jeunes supplémentaires, ainsi qu’un montant de 70 millions d’euros dédié aux équipements sportifs.
Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Cette discussion commune est liée au fait que ces amendements, traitant de thématiques variées, prélèvent des crédits sur l’action n° 01, Financement des entreprises, du programme 363, « Compétitivité ». Le montant cumulé de ces prélèvements serait très supérieur aux crédits inscrits à cette action. L’amendement n° II-9 du rapporteur spécial, premier amendement de la discussion commune, prélève ainsi 500 millions d’euros en crédits de paiement, alors que cette action ne comprend que 757 millions d’euros. Par conséquent, les deux autres amendements tomberaient s’il était adopté.
Cette précision donnée, nous passons à la présentation des amendements.
L’amendement n° II-9, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
|||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
|||
|
+ |
- |
+ |
- |
|
Écologie |
500 000 000 |
|
500 000 000 |
|
|
Compétitivité |
|
500 000 000 |
|
500 000 000 |
|
Cohésion |
|
|
|
|
|
dont titre 2 |
|||||
TOTAL |
500 000 000 |
500 000 000 |
500 000 000 |
500 000 000 |
|
SOLDE |
0 |
0 |
|||
La parole est à M. le rapporteur spécial.