Séance du 19 novembre 2020

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Klinger. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de son discours de politique générale devant le Sénat, le 16 juillet dernier, Jean Castex se présentait comme un Premier ministre des territoires. Le PLF pour 2021 était donc l’occasion pour le Gouvernement de traduire cette volonté d’un acte II du quinquennat orienté vers la proximité et les collectivités territoriales.

Ce PLF était aussi l’occasion d’apprendre des erreurs du passé en tirant les leçons de cette crise sanitaire dans laquelle les élus locaux, particulièrement les maires, ont été exemplaires.

En tant qu’ancien maire de Houssen et président de l’association des maires du Haut-Rhin, département le plus touché lors de la première vague de covid-19, j’ai pu voir le dévouement de mes collègues sur le terrain. Partout dans le pays, les élus locaux ont été au rendez-vous en maintenant les services publics essentiels et en palliant les défaillances de l’État, au-delà du champ habituel de leurs compétences.

Ce PLF pour 2021 devrait donc être exceptionnel et traduire cette volonté de réinvestir dans nos territoires. Or s’il y a des changements, si je note des engagements de la part du Gouvernement en faveur des collectivités – 5 milliards du plan France Relance fléchés vers les collectivités ; maintien des dotations, notamment de la DGF ; augmentation de la DSIL à un niveau historiquement haut ; majoration de la dotation générale de décentralisation pour les régions –, je constate aussi que ce PLF pour 2021 comporte des motifs importants d’inquiétude pour les élus locaux.

Tout d’abord, l’année 2021 marquera l’entrée en vigueur de la suppression de la taxe d’habitation (TH). La suppression de la TH pour le bloc communal et celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les départements pourraient avoir des conséquences importantes en matière de potentiel fiscal et de péréquation.

Ensuite, le PLF pour 2021 prévoit également la baisse, à hauteur de 10 milliards d’euros, des impôts de production, en l’occurrence des impôts locaux tels que la CVAE, la CFE et la taxe foncière des entreprises. Malgré la compensation de l’État, les élus locaux peuvent légitimement craindre que ce mécanisme soit non pérenne pour leur collectivité. Ils croient malheureusement de moins en moins l’État lorsque celui-ci parle de compensation à 100 %, car la tendance est à l’érosion au fil des années.

Plus globalement, c’est à une baisse constante de l’autonomie fiscale des collectivités que l’on assiste. Pour les communes, la taxe d’habitation est remplacée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur lequel s’appliquent un coefficient correcteur et un abondement de l’État prélevé sur les frais de gestion sur la fiscalité locale. En matière de simplification, on a vu mieux !

Pour comprendre le mécanisme de la baisse des impôts de production, c’est encore pire. C’est un processus de transferts, de compensations fractionnées, de plafonnements, de revalorisations des valeurs locatives, etc. C’est encore plus compliqué et alambiqué. Je ne sais pas s’il y a des plombiers à Bercy, mais c’est une belle tuyauterie qui nous est proposée : un véritable centre Pompidou de la fiscalité ! (Sourires.)

En outre, de nombreuses difficultés vont se poser aux collectivités. Il ne faut pas considérer uniquement le PLF pour 2021 ; il faut regarder plus loin. Les départements vont subir un véritable effet ciseaux entre l’augmentation du RSA et la diminution de leurs recettes. Pour le département du Haut-Rhin, on observe déjà une augmentation de 12,5 % du nombre de bénéficiaires du RSA à l’issue de la première vague, ce qui représente un coût supplémentaire de 10 millions d’euros pour la collectivité. Les intercommunalités et les communes font face à un risque avec les pertes de recettes liées à l’activité. C’est dans cette optique que le rapporteur général présentera un amendement tendant à compenser la perte de recettes en 2021 pour le bloc communal et pour le bloc départemental.

Monsieur le ministre, vous le savez, il faut aussi rassurer les élus à propos de l’après-2022. Il convient de pérenniser les recettes des collectivités pour qu’il soit possible d’investir dans les territoires. Les collectivités territoriales sont à l’origine de plus de 70 % de la commande publique. Chaque euro versé a un effet multiplicateur.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, au-delà de ces éléments, c’est surtout une nouvelle approche et une nouvelle relation entre État et collectivités qu’il convient d’impulser dans nos territoires. Le grand débat national avait déjà posé le constat ; la crise sanitaire, puis économique l’a confirmé. Pourtant, nous voyons encore surgir les vieux réflexes des excès de centralisation et d’un fonctionnement trop vertical. Par exemple, lorsqu’il s’agit de territorialiser le plan de relance, l’État met en place des sous-préfets dédiés à la relance, alors qu’il suffirait de faire confiance aux forces vives des territoires ! Cette gestion digne de « l’ancien monde » ne peut pas répondre efficacement à l’attente de nos concitoyens.

Désormais, il convient d’enclencher une véritable logique partenariale entre l’État et les collectivités. Libérons les énergies sur nos territoires ; laissons les collectivités prendre des initiatives et innover ; capitalisons sur le couple maire-préfet, qui commence à montrer son efficacité ; et diminuons les carcans administratifs auxquels se trouvent encore trop souvent soumis les élus locaux ! À ce titre, la proposition du Premier ministre d’ajouter, au projet de loi décentralisation, différenciation et déconcentration, dit « 3D », un quatrième « D », pour « décomplexification », paraît pertinente.

L’État doit désormais se poser en accompagnateur et en facilitateur dans sa relation avec les collectivités. Car la proximité est aussi l’affaire de l’État, qui doit améliorer la présence de ses services sur le terrain. Je pense notamment aux maisons France Service dans les cantons.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le PLF pour 2021 aurait dû marquer un changement de philosophie à l’égard des collectivités. Ce n’est malheureusement pas encore le cas.

Nous attendons désormais beaucoup de ce futur projet de loi 4D, dont l’examen ne devra pas, malgré la crise, être continuellement repoussé dans l’ordre du jour parlementaire. Il s’agit d’une attente importante et d’une reconnaissance nécessaire des élus locaux. Au Sénat, chambre des territoires, nous y serons évidemment très attentifs et nous serons force de propositions, sur le fondement notamment des cinquante mesures de plein exercice des libertés locales présentées au mois de juillet dernier par le président Gérard Larcher et par MM. Philippe Bas et Jean-Marie Bockel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite d’abord remercier les orateurs qui se sont exprimés au cours de la discussion générale.

Si certains propos ont pu parfois s’apparenter à un concours d’adjectifs ou de comparaisons chiffrées, beaucoup de prises de parole ont également permis d’avancer dans notre discussion et d’anticiper sur les points de convergence ou de divergence que la majorité sénatoriale pourrait entretenir avec le Gouvernement et la majorité présidentielle.

Je ne répondrai pas à chaque intervenant – ce serait trop long –, mais je souhaite aborder cinq points de fond. Je ferai ensuite deux remarques.

Premièrement, sur la question du budget « vert », vous regrettiez, madame Lavarde – je reprends vos propos sans les partager –, que seulement 10 % des dépenses de l’État soient considérées comme des dépenses vertes. Je veux tout d’abord souligner l’effort de méthode ayant permis au jaune budgétaire de retracer le budget vert – la formulation peut paraître quelque peu contradictoire (Sourires.) – tout en indiquant que ce dernier a évidemment vocation à s’améliorer avec le temps.

La méthode que nous avons retenue est issue d’un rapport commun de l’Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Nous avons prévu une évaluation des dépenses publiques – crédits budgétaires ou dépenses fiscales – au travers de six critères. La part de 10 % des dépenses ayant un effet favorable sur l’environnement est composée de dépenses cotées favorablement sur l’un au moins de ces critères et défavorablement sur aucun. À l’inverse, il y a un quantum à peu près équivalent de dépenses cotées défavorablement sur tous les critères. Ainsi, nombre de dépenses sont grises, parce que cotées favorablement sur un critère et défavorablement sur un autre.

Par ailleurs, pour être tout à fait complet sur la méthodologie, nous avons décidé que toutes les dépenses de transfert ou de salaire ne seraient pas évaluées au regard de leur effet sur l’environnement, considérant que c’était par principe neutre. Nous sommes évidemment ouverts à une évolution méthodologique sur ces points.

Il est important de le noter, nous avons procédé à cette évaluation tant sur le budget de 2021 que sur l’exercice de 2020. On constate que la part des dépenses considérées comme uniquement vertes progresse de manière extrêmement sensible, tandis que la part des dépenses considérées comme uniquement brunes décroît également de manière sensible. Or – c’est là que réside la difficulté – les dépenses considérées comme brunes relèvent pour la plupart de dépenses fiscales, notamment en matière d’accompagnement des dépenses énergétiques des ménages ou des entreprises. Nous savons d’expérience qu’il est politiquement extrêmement difficile de diminuer ces dépenses.

Deuxièmement – cela rejoindra ma remarque sur les hypothèses macroéconomiques –, je veux aborder le séquençage du plan de relance. Ce dernier représente 100 milliards d’euros. En l’occurrence, 86 milliards d’euros sont pris en charge par l’État, dont 66 milliards d’euros en crédits budgétaires, et 14 milliards d’euros sont assumés par d’autres acteurs.

Au-delà des crédits de paiement affichés, notre objectif est que ce plan soit engagé pour moitié d’ici à la fin de 2021. L’objectif sera atteint. D’une part, nous envisageons de dépenser en 2020 10 milliards d’euros au minimum, d’autant qu’un certain nombre d’amendements adoptés à l’Assemblée nationale lors de l’examen du PLFR 4 avaient pour objet d’anticiper des dépenses du fait de la consommation des crédits. D’autre part, nous avons inscrit pour 2021 22 milliards d’euros de crédits de paiement sur la mission « Plan de relance », auxquels il faut ajouter 16,5 milliards d’euros de crédits de paiement répartis dans d’autres missions, 11 milliards d’euros, pour la part engagée du programme d’investissement d’avenir, et une part des crédits portés par les autres acteurs.

C’est un point important, parce que la rapidité de l’exécution du plan de relance sera aussi le gage de son efficacité pour soutenir l’économie, surtout au moment où la crise épidémique repart fortement.

Troisièmement, je m’élève contre l’affirmation de Claude Raynal selon laquelle la Commission européenne aurait considéré négativement la perspective de notre baisse des impôts de production. En effet, la Commission européenne a indiqué en 2019 qu’il était nécessaire, pour réduire les inégalités de fiscalité entre la France et les autres États membres, de procéder à une diminution d’au moins quatre points des impôts de production. À mes yeux, c’est cette expression de la Commission européenne qui a valeur officielle. Cela relativise donc la portée de l’argument du président de la commission des finances.

Je ne partage pas non plus l’affirmation selon laquelle cette baisse des impôts de production ne serait accompagnée, comme d’autres dépenses du plan de relance, d’aucune contrepartie.

D’abord, la plupart des dépenses du plan de relance font l’objet de contreparties. Je pense à la prime d’embauche des jeunes ou des apprentis, qui n’est versée qu’en contrepartie d’une embauche.

Ensuite, un ensemble de mesures ont été adoptées par l’Assemblée nationale. La malice me pousse à le souligner que, pour l’égalité femmes-hommes, pour l’engagement et la traçabilité des efforts des entreprises dans le domaine de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que pour le dialogue social et la consultation, ces mesures sont finalement bien plus importantes pour compenser la réduction de 10 milliards d’euros des impôts de production que celles qui avaient été prévues pour faire face à la diminution de la masse salariale liée au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), à hauteur de 20 milliards d’euros. Je suis donc convaincu que nous serons d’accord pour constater un progrès en la matière et pour affirmer que notre pari, si c’en est un, n’est finalement pas plus hasardeux que celui qui avait été fait fin 2013, avec l’institution du CICE, dispositif dont nous savons qu’il a aidé les entreprises à traverser la crise.

Dernier point sur la question des impôts de production, même si les nombreux amendements à ce sujet permettront d’y revenir, la compensation pour les collectivités sera intégrale et nous veillerons à son caractère dynamique. Ainsi que M. Bilhac l’a indiqué, les élus se demandent avec inquiétude si l’engagement de l’État sera tenu. Je comprends d’autant plus cette inquiétude que je l’ai moi-même connue et que les expériences précédentes peuvent la nourrir.

Remontons un peu dans le temps. Lorsque la part « salaires » de la taxe professionnelle a été supprimée, elle a d’abord été compensée en 2000 par un dégrèvement, puis, l’année suivante, par une allocation de compensation, qui a été versée l’année d’après au titre des variables d’ajustement. Je pourrais également évoquer la suppression de ce qu’il restait de la taxe professionnelle. Quinze ans après, nous voyons combien le fonds national de garantie individuelle des ressources est particulièrement difficile à faire évoluer et condamnable en raison de son caractère fixe, qui peut nourrir des inégalités ou en créer d’autres. Tout cela a rendu les choses extrêmement compliquées…

J’ai la faiblesse de le penser, le modèle de compensation que nous proposons est plus viable, plus simple et plus pérenne. Le fait de compenser par une fraction de TVA ou par un prélèvement sur recettes avec une indexation sur les valeurs locatives a le mérite à la fois de la simplicité et du dynamisme.

Quatrièmement – je me permets de faire une incise –, j’ai toujours un peu de mal avec le fait de qualifier les 20 % de ménages qui paient encore la taxe d’habitation à 100 % de « ménages les plus favorisés », voire « les plus riches ». Nous parlons de célibataires qui gagnent plus de 2 500 euros par mois et qui déclarent un revenu fiscal de référence de 27 000 euros par an ou de couples qui déclarent un revenu fiscal de référence de 42 000 euros par an. C’est évidemment plus que le salaire minimum, mais je ne crois pas que l’on puisse considérer qu’un tel revenu rend riche. En tout cas, un certain nombre de définitions de ce que signifie « être riche » plaçaient la barre à des niveaux plus élevés, dans les années précédentes. À 27 000 euros de revenu fiscal de référence, on ne parlait pas de ménage riche. Cela dénote simplement le fait que la réalité de la répartition des richesses et des revenus est souvent bien différente de la perception que l’on peut en avoir.

Cinquièmement, je veux évoquer la question des collectivités. Là aussi, le débat sera certainement nourri – c’est très légitime, surtout au Sénat –, et nous aurons l’occasion d’y revenir.

Néanmoins, je veux souligner que l’engagement du maintien des dotations est tenu pour la quatrième année de suite, à l’échelle globale – cela n’a jamais empêché, nous l’avons toujours dit, les variations individuelles –, et que cela s’accompagne du maintien de la croissance des dotations de péréquation. C’est un élément de stabilité à valoriser et un facteur de certitude pour les élus locaux.

Ce PLF comporte aussi un certain nombre de dispositions importantes pour les élus, en particulier des zones rurales. Je pense notamment, au-delà des dotations de fonctionnement, au maintien des dotations d’investissement, avec la possibilité, prévue tant dans le PLFR 4 que dans le PLF pour 2021, de reconduire sur l’exercice 2021 les crédits non engagés en 2020, dans des proportions extrêmement importantes.

Cela s’explique par la sous-consommation liée à la période de crise et par les engagements que nous avons pris ; je pense notamment à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) de 1 milliard d’euros, adoptée dans le PLFR 3, déjà engagée à 40 % et qui sera engagée à 100 % grâce au principe de reconductibilité. Cela tient aussi à un amendement du Gouvernement, adopté à l’Assemblée nationale, qui visait à permettre la prorogation de tous les régimes zonés pendant deux ans. Là aussi, c’est de nature à rassurer l’ensemble des élus locaux, en particulier dans les zones rurales.

Je confirme que le Gouvernement présentera un amendement au PLF pour 2021 tendant à garantir aux communes de moins de 5 000 habitants la compensation de la perte de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2021, puisque ces communes perçoivent ces droits avec un décalage d’un exercice.

Il y a donc un véritable engagement du Gouvernement. Je ne peux pas vous laisser dire que l’État ne serait pas aux côtés des collectivités. Ainsi que j’ai eu l’occasion de le dire, dans d’autres contextes, à M. Delahaye, le budget de l’État finance des priorités du Gouvernement. Cela se traduit par une augmentation des crédits des ministères, à plus forte raison dans le contexte d’un plan de relance et d’une réponse à la crise, et par une stabilité, ou presque, pour les collectivités locales.

Effectivement, l’État fait le choix de financer ses priorités et de garantir le maintien des dotations qu’il verse aux collectivités locales. Reprocher au Gouvernement d’augmenter les crédits des ministères plutôt que les dotations aux collectivités n’est pas compatible – je le dis comme je le pense – avec la revendication permanente d’autonomie fiscale, sous-jacente à bon nombre d’interventions que j’ai entendues. J’ai eu suffisamment l’occasion de m’exprimer sur la question de l’autonomie fiscale et de son absence de reconnaissance par la jurisprudence constitutionnelle, qui – M. Delcros l’a rappelé – ouvre un débat plus général sur le mode de financement des collectivités.

Par ailleurs, s’il y a parfois eu, je l’indiquais, un concours d’adjectifs, qui ne valent pas démonstration, il y a également eu un concours de jeux de mots, dans lequel le sénateur Bascher s’est illustré. À l’entendre énoncer la règle des « trois fois onze », j’avais l’impression d’entendre la règle des « trois fois D » : dénoncer les déficits et la dette tout en voulant augmenter les dépenses ! Ce n’est pas le sens de l’exercice budgétaire ou de la préparation d’une loi de finances qui serait tout à fait comptable. C’est sûrement une façon de revendiquer les « 3 D », mais pas tout à fait dans le sens de ce que le Gouvernement et, je le crois, le Sénat espèrent.

Je conclurai par deux remarques rapides.

La première concerne la question de la trajectoire de finances publiques. Dans quelques instants, je présenterai un amendement ayant pour objet d’actualiser l’article liminaire en fonction des évolutions macroéconomiques.

Avant la crise, le Gouvernement avait tenu la plupart de ses engagements en la matière. Le poids des prélèvements obligatoires était passé de 45,1 % à 44 % du PIB et celui de la dépense publique de 55,5 % à 54 % du PIB. Nous avons tenu les engagements de baisses d’impôts et de diminution du poids de la dépense publique par rapport à la richesse nationale, indicateur beaucoup plus pertinent que les valeurs faciales figurant dans les documents budgétaires.

Nous aurons collectivement à affronter la question de la dette. Cette situation procède à la fois de la dette liée au covid, que l’on peut cantonner – c’est le travail de réflexion que nous devons conduire –, et de l’héritage de vingt ans ou trente ans d’accumulation de déficits, tendance que nous avons tous observée.

En défense de sa motion, M. Bocquet parlait du caractère souverain ou non d’une dette. Si l’on suit votre raisonnement, monsieur le sénateur, nous ne sommes plus souverains depuis 1974, année où ont été inaugurés les déficits chroniques et le recours à l’endettement auprès de fonds souverains.

M. Éric Bocquet. En effet, c’est là que cela a commencé !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je rappelle cela pour souligner l’ancienneté de la question.

Nous devrons écrire ensemble – je l’espère, le plus largement – une trajectoire de finances publiques aussi réaliste que possible en matière de résorption et de soutenabilité tant de la dette que des déficits.

Ma seconde remarque fera écho à de nombreuses interventions, dont celle du président de la commission des finances. Le PLF que nous vous présentons est-il sincère ? Oui ! Il est sincère !

D’une part, nous respectons parfaitement, comme chaque année – c’est une marque de fabrique que chacun a soulignée lors du débat sur le dernier PLFR –, l’autorisation parlementaire. Cela se démontre par l’absence systématique de décrets d’avance et par notre volonté, au risque de multiplier les PLFR, de nous appuyer sur des autorisations parlementaires plutôt que sur des décrets d’avance pour modifier les crédits prévus.

M. André Gattolin. C’est vrai !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. D’autre part, nous vous proposons précisément d’actualiser ce PLF. L’insincérité consisterait à débattre de ce PLF sans jamais remettre en cause les hypothèses de l’article liminaire. Cela vaut d’ailleurs pour le PLF comme pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Nous vous proposons d’actualiser les hypothèses avec une méthode « au fil de l’eau », qui est – j’en conviens volontiers – inconfortable parce qu’elle oblige à intervenir à chaque séance, en se posant la question de la stabilité des hypothèses, même si je forme le vœu qu’elles soient désormais le plus stables possible. Cette « sincérisation » et cette actualisation des hypothèses sont le gage de la sincérité de l’exercice budgétaire que nous présentons.

Je veux citer trois références à ce sujet.

D’abord, une décision du Conseil constitutionnel du 21 juin 1993 a souligné que la sincérité en matière budgétaire tenait au fait de ne pas avoir l’intention de fausser les grandes lignes budgétaires. Or, lorsque l’on prend connaissance de la situation dégradée des finances publiques et de l’adéquation entre ce que nous vous proposons et la réalité des prévisions que nous connaissons, on constate qu’il n’y a aucune volonté – je crois que vous serez d’accord – de fausser les grands équilibres de ce PLF. Au contraire, nous veillons à le « sincériser » chaque fois que nous ne le pouvons, dans le respect de la loi organique relative aux lois de finances, c’est-à-dire une fois que l’avis du Haut Conseil des finances publiques sur les hypothèses macroéconomiques a été rendu.

Ensuite, en vertu de l’article 32 de la LOLF, les prévisions que le Gouvernement présente au Parlement sont argumentées compte tenu des informations dont il dispose. Je fais de nouveau un lien avec cette « sincérisation » et cette actualisation au fil de l’eau. Chaque fois que nous disposons d’informations de nature à changer les hypothèses macroéconomiques, nous actualisons le texte, au risque de susciter l’inconfort que j’évoquais.

Enfin, M. Bascher s’interrogeait sur la pertinence et la lisibilité ou l’intelligibilité d’une loi de finances qui comporte une mission – la mission « Plan de relance » – regroupant 36,7 milliards d’euros de crédits, répartis en trois programmes. J’assume volontiers le fait que cette mission relève, pour sa programmation et son exécution, du seul ministère de l’économie, des finances et de la relance. C’est un choix politique de pilotage du plan de relance. J’assume également – je l’ai dit dans mon intervention liminaire et devant la commission des finances –, le fait de n’avoir construit que trois programmes, afin de garantir une plus grande fongibilité et de permettre une « clause » de revoyure et le redéploiement des crédits. Est-ce illisible ou insincère ? Non. Aux termes de l’article 7 de la LOLF, les missions et les programmes sont construits en fonction de la finalité des crédits qui y sont inscrits. La finalité est, en l’espèce, la relance ; cela a été sanctionné positivement par l’intégralité de la jurisprudence.

Au demeurant, M. Bascher était beaucoup moins sévère à l’égard de cette méthode lorsque le plan de relance de 2009-2010 était construit autour d’une seule et unique mission, qui avait même donné lieu à la création d’un ministère pour la mettre en œuvre, avec le même souci de fongibilité et de pilotage.

J’ai évoqué ces exemples à dessein. Nous entrons dans une discussion qui nous opposera certainement sur un grand nombre de points. J’espère qu’elle nous permettra aussi de constater des convergences. Je crois que cette discussion sera sincère et loyale et qu’elle nous permettra de nous interroger collectivement sur ce que l’on doit faire de nos moyens et sur la manière dont nous redresserons in fine la situation des comptes publics.

En tout cas, je me réjouis d’ouvrir cette discussion et de vous présenter l’article liminaire, avant de laisser mon collègue Clément Beaune débattre avec vous du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Et je me félicite de vous retrouver demain pour discuter des articles et des amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l’article liminaire.

projet de loi de finances pour 2021

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2021, l’exécution de l’année 2019 et la prévision d’exécution de l’année 2020 s’établissent comme suit :

M. le président. L’amendement n° I-1084, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, troisième colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

La parole est à M. le ministre délégué.