Séance du 26 novembre 2020

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Je salue l’intention du Gouvernement, puisque l’objectif, que partage M. Labbé, est d’implanter 7 000 kilomètres de haies, ce qui est une belle performance quand on part de zéro. C’est à peu près 70 kilomètres par département. Vous l’avez dit à juste titre, il faudrait déjà éviter de détruire les haies existantes.

Par ailleurs, vous le savez, il faut du temps et de l’organisation pour implanter des haies de manière raisonnée et intelligente. L’idée est non pas de faire du kilomètre pour dire que l’on atteint les objectifs, mais de mettre les bonnes espèces aux bons endroits, en concertation avec les populations, de tout âge d’ailleurs.

Vous réclamez le double. Moi, je préfère 7 000 kilomètres déjà faits dans les délais, en partant de zéro, plutôt que de viser trop haut. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-355 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-356 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros le montant prévu pour les projets alimentaires territoriaux dans le plan de relance. En effet, ce sont des outils efficaces de relocalisation de l’alimentation sur les territoires, aujourd’hui encore trop peu développés, notamment à cause d’un manque de financement. Les attentes sociétales en matière de qualité et de relocalisation de l’alimentation, la nécessité de prix agricoles justes pour les producteurs et éleveurs et la prise en compte des enjeux environnementaux appelleraient pourtant leur généralisation.

Avec cet amendement, nous proposons donc d’abonder de 50 millions d’euros les crédits dédiés aux collectivités territoriales pour accélérer la transition agroécologique de l’action n° 05.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Les projets alimentaires territoriaux sont dotés de moins de 4 millions d’euros dans la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », en général sous-consommés, mais de 80 millions d’euros en autorisations d’engagement dans la mission « Plan de relance ».

Vous le savez, pour que les projets alimentaires territoriaux aboutissent, il faut un certain temps de construction, puisqu’il faut travailler à la fois avec les acteurs locaux, le monde agricole, bien sûr, et puis celles et ceux qui peuvent distribuer ou transformer en circuits courts. Il faut également identifier les endroits, soit chez les particuliers, soit dans un certain nombre d’équipements collectifs que sont les écoles, les collèges, les lycées, les établissements hospitaliers, où ils peuvent trouver leur place.

En raison de ces montants, pour l’instant non atteints, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Il y a quand même urgence. N’oublions pas que nous avons voté, pour la restauration collective, une obligation à 50 % de produits locaux de qualité, dont 20 % de bio. C’est voté ! C’est la loi qui va s’appliquer au 1^er janvier 2022 ! Il va falloir se mettre en ordre de marche.

Les collectivités territoriales attendent et les habitants de nos territoires souhaitent l’accélération des projets alimentaires territoriaux. C’est la raison pour laquelle je me permets d’insister.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-356 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-339 rectifié, présenté par M. Poadja, Mme Tetuanui, M. Longeot, Mme Dindar et M. Canevet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. L’amendement, déposé par mon collègue Gérard Poadja, vise à ce que l’État finance le dispositif d’activité partielle en Nouvelle-Calédonie.

L’économie calédonienne a elle aussi été fortement touchée par les mesures consécutives à la crise sanitaire. Pour endiguer la spirale de la pauvreté, le Gouvernement calédonien a donc, comme en métropole, déployé un dispositif de chômage partiel. Ce dispositif, qui coûte 42 millions d’euros, est financé jusqu’à présent par un emprunt contracté auprès de l’AFD, et non pas par la solidarité nationale.

S’il est vrai que la compétence économique relève de la collectivité de Nouvelle-Calédonie, on peut se demander, étant donné que ces mesures ont été rendues nécessaires par le dispositif sanitaire d’urgence, si l’État ne pourrait pas y prendre sa part. En effet, cet emprunt va entraîner un alourdissement de la fiscalité locale à peine soutenable pour les Calédoniens, dans une phase où les efforts financiers devraient plutôt être fléchés en faveur des investissements nécessaires à la relance économique.

À l’heure où l’Union européenne finance substantiellement la politique du chômage partiel en France, alors qu’elle n’en a pas formellement la compétence, il semble souhaitable que l’État transcende le strict cadre de la répartition de la compétence en matière économique pour financer le dispositif d’accès partiel à l’activité en Nouvelle-Calédonie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Je suis défavorable à cet amendement, qui vise à mobiliser près de 42 millions d’euros en faveur de la Nouvelle-Calédonie, spécifiquement affectés au financement du chômage partiel dans ce territoire.

Les salariés en Nouvelle-Calédonie ne bénéficient pas du chômage partiel national. S’agissant d’une prestation relevant d’une logique assurantielle, il est impossible de l’étendre à la Nouvelle-Calédonie. Cet amendement est donc, selon moi, inopérant. La Nouvelle-Calédonie a d’ailleurs mis en œuvre, à compter de mars, une allocation covid pour pallier cette difficulté.

Il convient de relever que ce problème concerne la Polynésie française également.

Enfin, le soutien de l’État à la politique menée par la Nouvelle-Calédonie repose d’ores et déjà sur un prêt garanti par l’État, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2020, à hauteur de 28,5 milliards de francs Pacifique, c’est-à-dire, je le répète, 230 millions d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. C’est une demande de retrait, pour les mêmes raisons que précédemment. Pour le coup, le cadre institutionnel est encore plus contraignant pour envisager l’adoption de cet amendement.

M. Jean-François Longeot. Je le retire !

Mme la présidente. L’amendement n° II-339 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-74 est présenté par MM. Raynal, Féraud, Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-318 rectifié est présenté par Mme Canayer, MM. P. Martin et Chauvet et Mmes Estrosi Sassone et de Cidrac.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° II-74.

M. Claude Raynal. En exercice budgétaire classique, le Gouvernement estime que le coût de prise en charge d’un jeune par une mission locale est de 1 600 euros en moyenne, cette somme permettant de financer l’accompagnement mis en place.

À l’occasion du présent plan de relance, davantage de garanties jeunes seront mises en œuvre. Elles sont calculées sur la base de 940 euros en moyenne par jeune concerné. Sauf à considérer que l’insertion dans le cadre de la crise sanitaire n’a pas le même coût que l’insertion dans un contexte classique, il nous paraît nécessaire d’augmenter les crédits octroyés aux missions locales pour aboutir au même niveau de prise en charge que celui proposé en temps normal.

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° II-318 rectifié.

Mme Agnès Canayer. Nous faisons tous le même constat, sur l’ensemble de ces travées, au sujet de la situation des jeunes face à la crise sanitaire et à la crise sociale et économique qui en découle. Face à cette situation, nous n’avons pas forcément les mêmes réponses.

Moi, je suis convaincue que la garantie jeunes est un bon dispositif, pas seulement parce qu’il offre une allocation pour l’ensemble des jeunes – c’est une base, mais ce n’est pas suffisant –, mais aussi parce qu’il propose un accompagnement de qualité mis en place par les missions locales. Il s’agit d’un accompagnement collectif, mais aussi d’un accompagnement individuel pour permettre de trouver un stage, un apprentissage, une formation, voire un emploi, ou pour aider les jeunes à lever tous les freins qui les empêchent d’accéder à l’emploi, que ce soit des freins autour du logement, de problèmes sociaux ou de santé.

Aujourd’hui, avec l’Union nationale des missions locales et le Gouvernement, nous travaillons sur la mise en œuvre et le développement de cette garantie jeunes, que le Gouvernement reconnaît comme une bonne solution, puisqu’il a préconisé l’augmentation de 100 000 à 150 000, et bientôt à 200 000, de leur nombre. Néanmoins, il y a un vrai sujet sur les fonds attribués aux missions locales pour la mise en œuvre de cet accompagnement, qui est la clé de la réussite de la garantie jeunes et, donc, du Pacea.

Comme l’a justement dit notre collègue Raynal, il y a une différence entre les financements de base, dans le cadre du programme 103, à hauteur de 1 600 euros par jeune, et ceux octroyés dans le cadre du plan de relance, l’aide donnée aux missions locales n’étant que de 940 euros par jeune, ce qui risque d’entraîner un accompagnement dégradé. C’est pour cette raison que nous préconisons, dans cet amendement, d’abonder de 33 millions d’euros la dotation des missions locales pour la mise en œuvre de la garantie jeunes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. J’ai déjà eu plusieurs occasions d’évoquer les missions locales. Il y a quelques années, elles sont passées tout près de l’échafaud. Elles représentent pourtant de bons moyens d’action, qui associent l’État et les collectivités territoriales pour des parcours aux côtés des jeunes.

Tout à l’heure, tout en expliquant certains avis défavorables de la commission, j’ai évoqué d’autres dispositifs auxquels je crois, notamment la garantie jeunes.

C’est pourquoi l’avis de la commission sur ces amendements est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-74 et II-318 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-210 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Joseph, M. Sautarel, Mme Gruny, MM. Calvet, Longuet, Bonne et B. Fournier, Mmes Borchio Fontimp et M. Mercier, MM. Belin et Chaize, Mmes Imbert, Berthet, Garriaud-Maylam et Puissat, M. Burgoa, Mme Deromedi, M. Brisson, Mme Demas, MM. Lefèvre, Perrin et Rietmann, Mme Chauvin, MM. Piednoir, D. Laurent et Cambon, Mmes Noël et Bonfanti-Dossat, M. Duplomb, Mme de Cidrac et MM. E. Blanc et Gremillet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. C’est au nom de notre collègue Cyril Pellevat que je présente cet amendement, qui a pour objet d’aider les stations de ski en difficulté à maintenir leur activité économique et touristique en se tournant vers une offre d’activités sans neige, ainsi que de favoriser le développement d’activités de montagne respectueuses de l’environnement.

Ainsi, nous proposons de dédier un fonds de 15 millions d’euros par an, sur une période de deux ans, aux stations de ski qui n’ont pas pu ouvrir plus de cent jours lors de chacune des cinq dernières saisons d’hiver. L’attribution de ces sommes serait notamment conditionnée au fléchage des dépenses vers des investissements en faveur d’une offre touristique durable.

Pour alimenter cette action à hauteur de 30 millions d’euros sur deux ans, on redirigerait 15 millions d’euros du programme 363 et 15 millions d’euros du programme 362.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Selon les récentes annonces du Président de la République, 30 millions d’euros serviront à pallier les effets sur les stations de ski des mesures décidées par le Gouvernement ; cela paraît assez éloigné des besoins estimés par les professionnels qui exploitent ces stations, dans le cas d’une fermeture qui se prolongerait jusqu’en janvier. Selon eux, la perte subie s’établirait entre 20 % et 25 % du chiffre d’affaires annuel, soit un déficit de plus de 2 milliards d’euros.

Dès lors, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement. Monsieur le ministre, quels peuvent être les dispositifs de soutien ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ce sont les dispositifs qui seront arrêtés en seconde lecture, comme je l’ai indiqué : défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Comme cet amendement est indépendant de la situation conjoncturelle des stations de ski, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° II-210 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-50 rectifié bis, présenté par Mme G. Jourda, MM. Lafon et J. Bigot, Mme M. Carrère, MM. Iacovelli et Savoldelli, Mme Lherbier, MM. Moga et Pellevat et Mmes de La Provôté et Van Heghe, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda. Au mois de février dernier, la Haute Assemblée, à la demande du groupe socialiste, a créé une commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols.

Avec cet amendement, nous sommes dans la droite ligne des travaux de cette commission d’enquête. Celle-ci s’est déroulée dans le contexte particulier de l’épidémie de covid-19. Ces conditions ne nous ont pas empêchés de mener trente-quatre auditions et tables rondes en visioconférence ni d’effectuer deux déplacements pendant la période de déconfinement. C’est à l’unanimité des membres de la commission d’enquête, toutes tendances politiques confondues, que son rapport a été adopté. Celui-ci ne contient pas moins de cinquante préconisations, car le constat que nous avons fait de la situation des sites et des sols pollués en France est alarmant : la plupart de ces sites, répartis dans tout l’Hexagone, ainsi que dans les régions ultramarines et ultrapériphériques, sont orphelins.

L’annonce du plan de relance a constitué pour nous l’occasion de revenir sur l’une des préconisations phares de notre rapport, à savoir la création d’un fonds national spécifiquement dédié à la sécurisation et à la réhabilitation des sites orphelins industriels et miniers, placé sous la gestion de l’Ademe. Ce fonds doit évidemment viser exclusivement les sites orphelins après la fin d’une activité industrielle ou minière.

Par le biais de cet amendement, nous entendons remédier aux difficultés de financement de la réhabilitation des sites pollués, puisque les collectivités ne peuvent pas faire face à cette tâche.

Mme la présidente. Merci !

Mme Gisèle Jourda. Pour ce faire, il tend à abonder l’action n° 02, Biodiversité, lutte contre l’artificialisation des sols, de ce programme, à hauteur de 25 millions d’euros. Pourquoi cette somme ? (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Madame Jourda, faites un petit effort, s’il vous plaît !

Mme Gisèle Jourda. Il est prévu dans cette mission une enveloppe de 89,5 millions d’euros destinée au recyclage des friches.

Mme la présidente. Madame Jourda, il faut vraiment conclure !

Mme Gisèle Jourda. J’achève mon propos, madame la présidente (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), en appelant à voter de façon transpartisane en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis est défavorable.

Madame la présidente, j’avais demandé la parole avant que Mme la sénatrice ne s’exprime pour demander une suspension de séance.

Mme la présidente. Cinq minutes, monsieur le ministre, ou plus ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. On va dire au moins la durée de l’intervention précédente. (Murmures sur des travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente. Je mets d’abord aux voix l’amendement n° II-50 rectifié bis, monsieur le ministre.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise le vendredi 27 novembre 2020, à minuit.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

L’amendement n° II-287, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à soutenir les collectivités qui font le choix d’un passage en régie publique de la gestion de l’eau.

Le combat pour les biens communs doit être au cœur de cette relance. L’eau est une ressource qui se raréfie, qui fait souvent l’objet de conflits politiques, ou géopolitiques, et dont la gestion est en France encore largement confiée au secteur privé.

Les régies publiques permettent un meilleur service, un contrôle démocratique de la ressource et, souvent, une baisse de prix ou une tarification sociale, du fait de la suppression de la marge prise par les multinationales. Cependant, les collectivités françaises rencontrent souvent l’opposition ferme des entreprises qui contrôlent actuellement la ressource. Ces entreprises ont souvent bénéficié pendant des décennies d’une rente confortable et font tout pour la conserver. Les collectivités sont parfois menacées de devoir mener des travaux importants et d’engager des investissements d’ampleur pour reprendre ou reconstruire les réseaux appropriés.

Cet amendement vise donc à créer un dispositif de soutien aux collectivités qui s’engagent dans la création d’une régie publique de l’eau.

L’accès à une eau de qualité contrôlée démocratiquement sera l’un des combats importants des années à venir. C’est pourquoi les écologistes proposent également de rendre l’eau plus accessible en instaurant la gratuité des premiers litres. Il faut aussi s’attaquer aux entreprises qui privatisent les nappes phréatiques. Enfin, il est nécessaire d’engager un grand plan de rénovation des infrastructures de distribution, souvent très âgées, qui occasionnent beaucoup de pertes du fait de fuites.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Très honnêtement, je ne vois pas quel rapport l’objet de cet amendement aurait avec le plan de relance. Le choix entre une régie publique de la gestion de l’eau et son exploitation par une entreprise ne relève pas d’un plan de relance. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je soutiens cet amendement, qui a bien un lien avec la relance. La relance, c’est la capacité d’agir !

Beaucoup de collectivités, notamment celles qui viennent de changer de majorité, mais d’autres s’y emploient depuis longtemps, essaient de faire passer la gestion de l’eau en régie communale. Elles voudraient investir massivement, parce qu’elles considèrent que la qualité de l’eau est importante, mais elles ne peuvent pas le faire, soit pour les raisons de financement qui ont été indiquées tout à l’heure, soit parce que le système des syndicats intercommunaux rend presque impossible la sortie de ces syndicats. J’en veux pour preuve les nombreuses collectivités de l’Île-de-France, notamment dans les départements du Val-de-Marne et de l’Essonne, qui souhaitent quitter le Sedif, haut lieu de Veolia. Cela fait des années que ces communes demandent à en sortir, mais toute une série de contraintes administratives les en empêchent !

Nous nous privons là du libre choix des collectivités locales et nous les empêchons d’investir aussi massivement qu’elles le souhaitent, pour une politique de l’eau plus conforme à l’environnement et à l’intérêt public.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je tiens, personnellement, à soutenir cet amendement. En effet, nous vivons en Guadeloupe, comme dans de nombreux départements de l’Hexagone, une situation qui exprime une opposition philosophique et, pour le dire clairement, idéologique entre deux manières de gérer les services publics.

Cet amendement vise à encourager la gestion de l’eau en régie. J’ai mené un débat public d’ampleur, qui a parfois été passionné, sur ce qui s’est passé dans notre territoire. Pendant très longtemps, la gestion a été confiée aux grosses firmes : Suez et la Générale des eaux, devenue Veolia. Les torts étaient partagés entre les élus et l’État. Pendant soixante-dix ans, les usagers ont dû s’acquitter de prélèvements sans que le réseau soit réparé ni l’assainissement mis en place. Il nous faut à présent dépenser 800 millions d’euros, sur dix ans, pour réparer tout cela !

Une autre option existe ; beaucoup estiment aujourd’hui qu’il faut remunicipaliser la gestion de l’eau et, parfois, gérer directement cette ressource.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-287.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-42 rectifié ter, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard, Babary, Belin, Bonne, Bonnus, Bouchet, Bouloux, Brisson, Cambon, Canevet, Decool, Genet, Gremillet, Guerriau, Henno, D. Laurent, Lefèvre, A. Marc, Mouiller, Panunzi, Perrin et Rietmann et Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, L. Darcos, de La Provôté, Deromedi, Garriaud-Maylam, Joseph, Lopez, M. Mercier, Micouleau et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° II-41 rectifié ter, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard, Babary, Belin, Bonne, Bonnus, Bouchet, Bouloux, Brisson, Cambon, Canevet, Chasseing, Decool, Genet, Gremillet, Guerriau, Henno, D. Laurent, Lefèvre, A. Marc, Mouiller, Panunzi, Perrin et Rietmann et Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, L. Darcos, de La Provôté, Deromedi, Garriaud-Maylam, Joseph, Lopez, M. Mercier, Micouleau et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Max Brisson.