Séance du 24 novembre 2020

M. Claude Kern. Les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et des usagers. Elles ont déployé des efforts considérables, qui ont été salués à juste titre par le Gouvernement, pour assurer ce service public essentiel dans des conditions difficiles.

Cet amendement vise à reporter d’un an l’augmentation de la TGAP issue de la loi de finances pour 2019. Cette mesure serait un acte de solidarité nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Bonne, pour présenter l’amendement n° I-140 rectifié.

M. Bernard Bonne. Cet amendement vise à reporter d’un an l’augmentation de la TGAP. Les collectivités sont aujourd’hui confrontées à une augmentation vertigineuse de celle-ci.

De 9,15 euros la tonne en 2000, elle est actuellement de 17 euros la tonne, et elle s’élèvera à 30 euros en 2021. Cette hausse contraindra une nouvelle fois les collectivités territoriales à augmenter leurs tarifs aux usagers, d’autant qu’il est prévu qu’à partir de 2025 la TGAP soit de 65 euros la tonne de déchets enfouis, soit une hausse de 282 % en huit ans !

Si la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage est tout à fait louable, les décrets d’application de la feuille de route économie circulaire traduites dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi AGEC », ne sont toujours pas parus, et les collectivités sont ainsi privées de la compensation attendue.

Ce report d’un an de la hausse de la TGAP permettrait aux collectivités territoriales de disposer des moyens nécessaires pour financer dans les prochaines années les dépenses qui s’imposent pour la mise en place de cette économie circulaire.

Il permettrait également d’éviter que les collectivités soient sanctionnées financièrement en raison du retard pris par le Gouvernement sur la publication des textes d’application de la loi AGEC, ainsi que pour les mesures qui ont été rendues nécessaires par la crise sanitaire.

Sans ce report, cette hausse serait répercutée sur le contribuable local, ce qui, dans le contexte actuel, fragiliserait encore davantage la population.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-256.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à reporter d’un an l’augmentation de la TGAP issue de la loi de finances pour 2019. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraîne simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets, qui représentent 25 % du coût du service public.

Dans le même temps, les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et des usagers. Elles ont déployé des efforts considérables, qui ont été salués à juste titre par le Gouvernement, pour assurer ce service public essentiel dans des conditions difficiles.

Cette mesure serait un acte de solidarité nationale pour permettre aux collectivités de disposer des moyens nécessaires pour maintenir le cap du développement de l’économie circulaire, qui supposera d’importantes dépenses dans les années à venir.

Elle permettrait également d’éviter que les collectivités soient sanctionnées financièrement en raison du retard pris par le Gouvernement sur la publication des textes d’application de la loi AGEC, ainsi que pour les mesures qui ont été rendues nécessaires par la crise sanitaire. Comme cela a été rappelé, cette sanction financière serait par ailleurs répercutée sur le contribuable local.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-301 rectifié ter.

Mme Sylvie Vermeillet. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-566.

M. François Bonhomme. Comme à mes collègues, le report d’un an me paraît nécessaire. La pente est trop raide et on risque d’avoir un effet contreproductif pour les collectivités : la hausse brutale de la TGAP provoquera l’incompréhension des usagers.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-590 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-573, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :

« 

 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Il est défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-117 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui, Guidez et Vermeillet, MM. Détraigne, Le Nay, Moga, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mme Saint-Pé.

L’amendement n° I-574 est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-117 rectifié.

M. Claude Kern. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-574.

M. François Bonhomme. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements identiques n^os I-328 rectifié ter, I-570 et I-623 rectifié visent à créer plusieurs tarifs réduits de TGAP, selon la performance des installations.

Une collectivité serait considérée comme « performante » dès lors qu’elle serait parvenue à diviser par deux la quantité de déchets envoyés en installation de stockage par rapport à 2010. Il s’agit donc d’une forme de TGAP incitative.

La solution, que nous avons évoquée précédemment, de franchise de TGAP pour les déchets non valorisables me paraît plus pertinente que celle qui consiste à moduler les tarifs de TGAP en fonction des caractéristiques de l’installation de stockage ou d’incinération de ces déchets, ou en fonction des performances des collectivités.

La solution proposée au travers des amendements suppose en effet qu’un accord soit trouvé. Par ailleurs, elle prend par trop en compte les singularités des dispositifs ou des installations.

Je demande donc le retrait de ces trois amendements identiques.

Les amendements identiques n^os I-109 rectifié bis, I-140 rectifié, I-256, I-301 rectifié ter, I-566 et I-590 rectifié ter visent à reporter d’un an la nouvelle trajectoire de TGAP déchets votée en loi de finances pour 2019. Vaste débat !

L’année dernière, il n’y avait pas de crise sanitaire, et nous avions voté, je le rappelle, une franchise pour les 120 premiers kilos de déchets non valorisables.

Peut-être vaudrait-il mieux, plutôt que de reporter cette réforme, mettre à profit les deux mesures d’accompagnement importantes qui ont été mises sur la table par le Gouvernement : d’une part, le fonds « économie circulaire » de l’Agence de la transition écologique (Ademe), doté de 164 millions d’euros, et, d’autre part, dans le cadre du plan de relance, l’action dédiée à l’économie circulaire qui est dotée de 500 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur deux ans.

L’occasion se présente donc à nous de recourir à ces crédits afin de travailler à une meilleure valorisation et à la réduction de la production des déchets traités ou stockés.

Je demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Sur l’amendement n° I-573 relatif au biogaz capté en installations de stockage, l’avis est défavorable : je ne pense pas que la TGAP soit le mécanisme d’incitation fiscale adéquat pour favoriser le biogaz.

Enfin, je demande le retrait des amendements identiques n^os I-117 rectifié et I-574 ; à défaut l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-328 rectifié ter, I-570 et I-623 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-109 rectifié bis, I-140 rectifié, I-256, I-301 rectifié ter, I-566 et I-590 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Rejetés à une voix près !

M. François Bonhomme. Je retire l’amendement n° I-573, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-573 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-117 rectifié et I-574.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1200 rectifié, présenté par MM. Patient et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, MM. Hassani, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patriat, Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« i) Sur les territoires des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, sont appliquées les réfactions suivantes :

« – 25 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;

« – 75 % en Guyane et à Mayotte.

« Toutefois, pour les installations de stockage non accessibles par voie terrestre situées en Guyane, le tarif est fixé à 3 euros par tonne. » ;

2° Au troisième alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Pour des raisons géographiques, démographiques et climatiques, les collectivités de Guyane et de Mayotte font face à d’importantes difficultés en matière de gestion des déchets, même si des efforts importants ont été accomplis pour mettre aux normes les installations de stockage.

C’est pourquoi il est proposé de revoir la trajectoire d’augmentation des tarifs de la TGAP applicables à ces deux territoires, en prévoyant une réfaction de 75 % de 2021 à 2023, puis de 70 % à partir de 2024, contre 60 % actuellement.

S’agissant des sites de stockage isolés guyanais, non accessibles par voie terrestre, ceux-ci avaient été jusqu’à présent pris en compte par la fixation d’une TGAP préférentielle à 3 euros la tonne. La situation de ces sites non accessibles par la route demeure très délicate et ne doit pas être aggravée par une augmentation de la TGAP. Le maintien d’un montant très bas à 3 euros par tonne est donc proposé pour ces sites.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-179 rectifié ter est présenté par Mmes Malet et Dindar, MM. Sol, Lefèvre, Panunzi et D. Laurent, Mmes Deromedi, Lassarade, Joseph, Petrus, M. Mercier et Imbert, MM. Charon, B. Fournier et Bascher, Mmes Guidez, Doineau et Billon, MM. P. Martin et Détraigne, Mme Perrot, MM. Kern et Piednoir, Mmes Saint-Pé et Férat et MM. Moga, Cazabonne, Darnaud, Gremillet, Longeot et Duplomb.

L’amendement n° I-466 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme G. Jourda, MM. P. Joly, Bouad et Temal, Mmes Préville et Conway-Mouret, M. Cozic et Mme Monier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le tableau constituant le deuxième alinéa du i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :

«

»

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° I-179 rectifié ter.

Mme Else Joseph. Les départements et régions d’outre-mer (DROM) ainsi que les collectivités d’outre-mer (COM) connaissent une situation spécifique en matière de gestion des déchets : filières de recyclage quasi inexistantes, spécificités géographiques, situation insulaire avec éloignement, niveau de vie, etc.

Ces territoires, qui subissent de plein fouet la trajectoire de la TGAP, devront supporter une augmentation pénalisante de cette taxe en 2021, dans la mesure où leurs capacités en termes d’amélioration des modes de traitement demeurent très limitées. La majorité des déchets produits est traitée en centre de stockage, en l’absence de solution de valorisation.

Cette hausse de la TGAP n’a donc plus rien d’incitatif pour les DROM et les COM, qui font face à la réalité de la gestion des déchets en milieu insulaire.

À titre d’exemple, à La Réunion, où sont enfouis tous les ans 380 000 tonnes de déchets ménagers et assimilés, la TGAP pour les ménages coûtera 3,4 millions d’euros de plus en 2021, puis augmentera de 2 millions par an, pour atteindre 11,4 millions d’augmentation en 2025.

Des projets visant à atteindre les objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, notamment la diminution de l’enfouissement de plus de 50 %, sont en cours de concrétisation, mais ne seront opérationnels que dans trois ans. La TGAP pénalisera donc lourdement les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dès 2021, avec un impact certain sur la fiscalité des ménages.

La population subira, de façon injuste, l’augmentation de cette taxe, faute d’équipements adaptés de valorisation des déchets, lesquels sont complexes à réaliser au vu des contraintes insulaires.

Cet amendement vise donc à suspendre l’augmentation de la trajectoire de la TGAP dans les collectivités d’outre-mer à partir de 2021.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-466 rectifié.

M. Victorin Lurel. Les deux collègues qui m’ont précédé ont excellemment exposé la problématique. Je vous le rappelle, monsieur le ministre, l’augmentation importante de la TGAP a provoqué des émeutes voilà quelques années !

Mme Joseph vient de dire qu’il n’était pas possible pour le moment, à La Réunion, de trouver des solutions de valorisation et que cela prendrait encore beaucoup de temps. Je rappelle, également, que pour tenir compte du niveau d’équipement dans ces territoires, des mesures de prorogation ont été prises, pour une dizaine d’années.

En Guadeloupe, dont je suis l’élu, un procès dans lequel était engagé le groupe Urbaser a duré plus de dix ans. Et voilà quinze jours à peine, il a fallu recréer un syndicat mixte. Pour le moment, on transfère les déchets en centre de stockage.

La solution qui avait été trouvée à l’époque, et qui s’est soldée par une gigantesque faillite, était le tri mécanobiologique (TMB). Comme cela ne fonctionnait pas vraiment, on en est revenu à des solutions plus traditionnelles, c’est-à-dire thermiques, lesquelles ne sont pas tout à fait indiquées…

Il n’est manifestement pas possible d’imposer cette augmentation ahurissante dès 2021 ! Il faut donner du temps pour que l’on puisse s’adapter, ou tout au moins « geler » la réflexion à compter de 2021.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait des amendements identiques n^os I-179 rectifié ter et I-466 rectifié au profit de l’amendement n° I-1200 rectifié, sur lequel je rends un avis de sagesse. Je m’en explique.

Cet amendement n° I-1200 rectifié vise à ce qu’en 2021, le taux de TGAP à La Réunion, en Guadeloupe, à la Martinique, mais aussi en Guyane et à Mayotte soit abaissé non plus de 60 %, mais de 75 %. Cette baisse passerait à 70 % en 2024. Il prévoit, en outre, de maintenir un tarif dérogatoire de 3 euros la tonne pour les installations de stockage non accessibles par voie terrestre situées en Guyane.

Cette adaptation des tarifs me semble justifiée compte tenu des conditions exceptionnelles, voire atypiques, que connaissent ces collectivités, des conditions que nous ne connaissons pas en métropole. Voilà pourquoi je m’en remets sur cet amendement à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La position du Gouvernement est assez proche de celle de M. le rapporteur général.

J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° I-1200 rectifié. Nous considérons en effet que la situation extrêmement particulière – tout le monde en convient – de Mayotte et de la Guyane rend nécessaire cette adaptation.

Par ailleurs, je lève le gage sur cet amendement.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1200 rectifié bis.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. En revanche, je demande le retrait des amendements identiques n° I-179 rectifié ter et I-466 rectifié, car nous ne partageons ni les opinions ni les arguments de leurs auteurs. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Le compromis proposé par notre collègue Georges Patient au travers de l’amendement n° I-1200 rectifié bis est, je crois, raisonnable.

Je retire donc l’amendement n° I-466 rectifié.

Mme Else Joseph. Je retire également l’amendement n° I-179 rectifié ter, madame la présidente !

Mme la présidente. Les amendements identiques n^os I-179 rectifié ter et I-466 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1200 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 quinquies.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-121 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui et Vermeillet, MM. Détraigne, Le Nay, Capo-Canellas, Moga, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mmes Saint-Pé et C. Fournier.

L’amendement n° I-577 est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l’année 2020, le calcul du rendement mentionné au C du tableau du b du A de l’article 266 nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ou en tenant compte des données de l’année précédente correspondant à cette période. Les conditions d’application de cet article sont fixées par décret.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-121 rectifié.

M. Claude Kern. En raison de la crise sanitaire, de nombreux sites industriels ont été fermés pendant plusieurs semaines et n’ont donc pas eu les mêmes besoins en vapeur. Ainsi, de nombreuses installations de valorisation énergétique des déchets ont perdu des débouchés importants pour valoriser la chaleur fatale issue du traitement thermique.

Dans ce contexte, il est possible que cette fermeture inattendue de débouchés pour la chaleur fatale entraîne une baisse du rendement énergétique, qui ferait passer certaines installations en deçà du seuil de 65 % permettant de bénéficier d’une réfaction de TGAP.

Pour éviter que les collectivités et les opérateurs qui exploitent ces installations ne soient pénalisés fiscalement pour des événements qui ne relèvent pas de leurs actions, il est proposé d’assouplir le calcul du rendement énergétique pour l’année 2020.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-577.

M. François Bonhomme. Il s’agit d’assouplir le calcul du rendement énergétique en 2020, pour les raisons que chacun connaît. À défaut, les installations de valorisation énergétique pourraient être confrontées à des difficultés à fort impact.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Dans la suite de ce que j’ai indiqué précédemment, je ne suis pas convaincu que les mois de confinement aient eu un impact sur la valorisation énergétique.

L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Kern, l’amendement n° I-121 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Oui, je le maintiens, madame la présidente, car je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. le rapporteur général. Durant une longue période de crise sanitaire, les installations n’ont pas pu fonctionner correctement. La valeur n’ayant pu être revendue, leur rendement énergétique a été fortement affecté. Il serait injuste de pénaliser ces collectivités et ces exploitants.

Mme la présidente. Monsieur Bonhomme, l’amendement n° I-577 rectifié est-il maintenu ?

M. François Bonhomme. J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur général, mais j’émets tout de même quelques doutes sur le fait que l’activité des sites industriels n’ait pas diminué ; certains ont d’ailleurs fermé. Cela a forcément u un impact sur le calcul du rendement de ces installations d’incinération de déchets.

Dans le doute, je maintiens l’amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-121 rectifié et I-577.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-571 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-624 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol, Bilhac et Guérini et Mme Guillotin.

L’amendement n° I-907 rectifié est présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.

II. – Cette fraction ne peut être supérieure à 100 millions d’euros. Sa répartition entre les collectivités territoriales ayant atteint l’objectif mentionné au I est fixée par décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-571.