Séance du 24 novembre 2020

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (texte de la commission n° 136, rapport n° 135).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons cet après-midi en séance pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 4) – le dernier, semble-t-il.

Encore une fois, le calendrier a été particulièrement resserré, puisque, la semaine dernière, nous avons examiné ce texte en première lecture et, le lendemain, avons retrouvé nos collègues députés dans le cadre de la CMP.

À l’occasion de la première lecture, nous avons pris acte du fait que le Gouvernement a dû revoir à la baisse sa prévision de croissance pour 2020, avec une chute de 11 % du PIB. Ce scénario de croissance repose sur l’hypothèse d’une perte d’activité de 20 % par rapport au niveau d’avant-crise en novembre, contre 30 % en avril, lors du premier confinement. En réalité, cette hypothèse est sans doute un peu pessimiste, comme je l’ai déjà dit. Ainsi, la Banque de France estime que la perte d’activité atteindrait 12 % en novembre.

En tout état de cause, la prévision de croissance gouvernementale inclut déjà une prolongation du confinement en décembre. De ce fait, c’est uniquement la hausse des dépenses liées aux mesures de soutien qui explique la dégradation de la trajectoire budgétaire dans ce texte. Comme vous le savez, ce renforcement porte prioritairement sur les mesures permettant de compenser directement les pertes des entreprises, avec le fonds de solidarité, les exonérations de cotisations sociales ou encore l’activité partielle.

Le Gouvernement a donc fait le choix de la prudence. Le budget rectificatif repose sur des hypothèses extrêmement conservatoires, et le déficit annoncé ne devrait pas réellement être atteint. Des crédits budgétaires seront reportés sur 2021. Cela nous a déjà été confirmé dans le cadre de l’examen du PLF 2021, avec même l’ouverture de crédits complémentaires.

Au total, les ouvertures de crédits au fil des quatre lois de finances rectificatives de 2020 sont dix fois plus élevées que les années précédentes. C’est, d’une certaine manière, colossal, mais c’est nécessaire. C’est la raison pour laquelle nous avons voté les trois précédentes lois de finances rectificatives et que nous voterons la quatrième aujourd’hui sans en modifier l’équilibre global. Les mesures de soutien sont là et bien dotées.

Le Gouvernement garde indéniablement des marges de manœuvre pour affronter les prochaines semaines et reste très prudent. La situation peut l’expliquer, mais nous veillerons à contrôler leur usage.

Pour autant, le Sénat a procédé à quelques modifications, ajouts et suppressions qui répondaient à des attentes légitimes.

Le travail de compromis que j’ai réalisé avec le rapporteur général de l’Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin, a permis de reprendre plusieurs des apports significatifs du Sénat.

Tout d’abord, nous avons préservé les crédits dédiés au sport, qui devaient initialement être annulés, à hauteur de 4,7 millions d’euros, ainsi que la suppression du rétablissement du droit à l’image collective. Pour autant, il nous faut soutenir le milieu sportif touché par la crise.

De même, les crédits de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf), qui subissait une annulation de 500 000 euros, ont été maintenus.

Ensuite, afin de répondre aux préoccupations de notre assemblée, des crédits supplémentaires ont été votés, à raison, par exemple, de 20 millions d’euros à destination des Alpes-Maritimes, département durement touché par une tempête cet automne.

Je rappelle que 8 millions d’euros ont également été dégagés pour soutenir la filière équine dans la période de crise sanitaire et pour tenir compte des difficultés particulières auxquelles elle doit faire face.

La CMP a également maintenu l’affectation de 52 millions d’euros, somme qui n’est pas nécessaire à Action Logement, au bénéfice des régimes de la sécurité sociale plutôt qu’au budget de l’État, comme le prévoyait le PLFR dans sa version initiale.

Enfin, concernant les avances remboursables faites aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour compenser leurs pertes de recettes, la proposition du Sénat a été retenue. Celle-ci prévoit une clause de « retour à meilleure fortune », selon laquelle ces autorités ne seraient tenues au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un niveau de recettes équivalent aux années 2017 à 2019. Le principe d’un remboursement échelonné sur une période minimale de six ans a également été conservé.

Certaines de nos autres propositions n’ont certes pas été conservées, mais des engagements ont été pris avec Laurent Saint-Martin pour que plusieurs dossiers avancent au cours des prochains mois.

Ainsi en est-il, par exemple, du sujet de compensations des collectivités territoriales, sur lesquelles nous reviendrons tout à l’heure, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Il conviendra de continuer de suivre avec attention les compensations aux collectivités territoriales pour couvrir les pertes de recettes subies.

Par ailleurs, je considère que nous devons convaincre le Gouvernement de la nécessité de trouver un meilleur fonctionnement du fonds de solidarité, en particulier à l’égard des travailleurs indépendants.

Nous avons été saisis de cas concrets qui montrent qu’un certain nombre d’acteurs économiques, commerçants, travailleurs indépendants et petits entrepreneurs, ne sont pas soutenus ou ne le sont pas suffisamment. Nous en sommes arrivés à la conclusion qu’il convient de prévoir, au-delà de l’aide de 1 500 euros, un renforcement du fonds de solidarité à leur profit, afin de tenir compte des charges fixes de ces structures.

L’ensemble du tissu économique français doit être préservé. Je présenterai d’ailleurs un nouvel amendement sur le sujet dans le cadre de l’examen de la mission « Plan de relance » du PLF pour 2021.

Pour conclure, je me félicite des avancées issues des travaux du Sénat auxquelles nous sommes parvenus sur ce quatrième projet de loi de finances rectificative, lequel s’inscrit dans la continuité des trois précédents textes que nous avons examinés. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter les conclusions de la CMP, texte de compromis avec nos collègues députés.

Cela ne nous empêchera pas de montrer les failles de votre politique, en particulier dans les choix que vous opérez pour la relance, monsieur le ministre. Mais c’est un autre débat, que nous poursuivrons dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd’hui pour la dernière étape du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, à la suite de l’accord conclu en commission mixte paritaire.

Depuis le début de la crise, les rectifications du budget pour 2020 ont abouti quatre fois à un accord entre les deux chambres. J’y vois le signe de l’esprit de responsabilité qui anime le Parlement depuis le début de cette crise. Je tiens à remercier l’ensemble des parlementaires pour leurs contributions, qui ont permis d’enrichir le débat et de préciser des points importants.

Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, ce quatrième budget rectificatif pour 2020 a un double objectif : consolider les dispositifs de soutien ; ouvrir ou annuler les crédits dans le cadre du schéma de fin de gestion.

S’agissant de l’urgence, nous proposons de recharger les dispositifs de plus de 20 milliards d’euros.

Pour ce qui concerne la fin de gestion, je veux souligner que, pour la troisième année consécutive, le Gouvernement n’a pas présenté de décret d’avance, ce qui est une première depuis 1985. Nous nous attachons à donner toute sa portée à l’autorisation parlementaire en matière budgétaire.

J’en reviens au fond du texte que nous examinons aujourd’hui.

Lors de son examen, vous avez, dans les débats, porté la volonté de renforcer l’ensemble des mesures de soutien à destination des secteurs touchés par les restrictions d’activité. Ces dispositifs seront poursuivis et dotés de nouveaux moyens. Ainsi, le fonds de solidarité sera rechargé de 10,9 milliards d’euros. L’activité partielle sera prolongée, ce qui portera son montant total à 34 milliards d’euros. Les exonérations de cotisations sociales atteindront 8,2 milliards d’euros, avec un réabondement, au total, de 4,3 milliards d’euros.

De plus, une aide sera apportée aux personnes les plus vulnérables, avec le financement d’une prime exceptionnelle de 150 euros pour les allocataires de minima sociaux, les jeunes bénéficiaires des aides personnalisées au logement (APL) et les étudiants boursiers, soit un accompagnement de 1,1 milliard d’euros.

L’Assemblée nationale a, en outre, renforcé les aides destinées aux personnes les plus précaires par une dotation de 330 millions d’euros en autorisations d’engagement et 176,5 millions d’euros en crédits de paiement sur la mission « Travail et emploi ». Ces moyens supplémentaires permettront de créer 30 000 nouveaux postes dans le secteur de l’insertion par l’activité économique, mais aussi de développer l’emploi dans les quartiers prioritaires. Ils permettront également de financer le service public de l’insertion et de l’emploi. C’est un geste important pour renforcer l’accès au marché de l’emploi de ceux qui en sont le plus éloignés.

Enfin, l’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à financer un nouveau dispositif d’urgence pour préserver l’emploi associatif, puisque nous savons que la crise sanitaire et économique a fragilisé le tissu des petites associations employeuses. La seconde vague épidémique et les mesures de restriction sanitaire qui les confrontent à de nouvelles difficultés et, parfois, menacent leur maintien nécessitent cette intervention. Cette mesure de soutien exceptionnel contribuera à préserver les emplois de plus de 5 000 petites associations touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

L’examen de ce texte dans l’hémicycle du Sénat a permis d’élargir certaines mesures de soutien.

Je fais référence notamment au vote de l’amendement de la commission des finances visant à étaler le remboursement des avances en faveur des autorités organisatrices de la mobilité sur une période minimale de six ans. Cet échelonnement permet de préserver les collectivités, qui commenceront à rembourser une fois qu’elles auront retrouvé une situation financière soutenable.

Ces avances remboursables permettront, à court terme, de compenser les pertes de versement mobilité et de recettes tarifaires en région comme en Île-de-France, à hauteur de 1,95 milliard d’euros au total. C’est un soutien majeur de l’État aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant la compétence en matière de transports qui se concrétise là, en complément de ce qui a été fait en loi de finances rectificative n° 3, avec la dotation de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales, qui incluaient le versement mobilité.

Le PLFR 4 soutient aussi les départements connaissant, du fait de la crise, une baisse de leurs recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et une hausse de leurs charges d’allocations individuelles de solidarité. Nous avons porté le fonds de stabilisation traditionnel, habituellement fixé à 115 millions d’euros, à 200 millions d’euros et, l’année prochaine, la compensation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à hauteur de 15 milliards d’euros, sera accompagnée d’une soulte de 250 millions d’euros.

Vous avez également décidé que le rendement, moins important que prévu, de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance affectée à Action Logement Services puisse bénéficier à la sécurité sociale, à hauteur de 52 millions d’euros, ainsi que M. le rapporteur général l’a rappelé. En conséquence, le prélèvement sur recettes de la sécurité sociale sera plafonné à 238 millions d’euros. Cette proposition a été confirmée par la commission mixte paritaire.

Les discussions au Sénat ont également permis d’aller plus loin dans l’ambition du texte, avec le déblocage de 4,7 millions d’euros en crédits de paiement pour le programme « Sport ». Ce sont aussi 500 000 euros qui ont été ouverts pour le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », afin de permettre un renforcement des moyens de contrôle de la mission interministérielle de coordination anti-fraude.

De plus, après l’adoption d’un amendement du Gouvernement, la mission « Enseignement scolaire » bénéficiera de 25 millions d’euros de crédits additionnels pour financer le recrutement d’assistants d’éducation dans les collèges et les lycées professionnels, afin de permettre aux enseignants vulnérables de dispenser leurs cours à distance tout en maintenant un encadrement des élèves dans les établissements.

La commission mixte paritaire réunie la semaine dernière a confirmé l’ensemble de ces moyens supplémentaires. Je m’en félicite. En somme, les députés et sénateurs se sont accordés sur plusieurs points majeurs. Je tiens à saluer de nouveau la qualité de leurs travaux.

Au-delà des dispositifs que je viens d’évoquer, je souhaite moi aussi mentionner l’allocation d’un soutien supplémentaire de 20 millions d’euros au département des Alpes-Maritimes, dans le cadre de l’effort de reconstruction consécutif au passage de la tempête Alex, qui a fait des dégâts historiques. S’il n’en prend pas la forme, ce soutien est clairement inspiré d’un amendement adopté par votre chambre.

Par ailleurs, 8 millions d’euros ont été ouverts pour soutenir le secteur des centres équestres et poneys-clubs, en conformité avec les attentes de plusieurs parlementaires et en complément des aides débloquées au début de l’été.

Enfin – c’est un sujet qui a fait l’objet de débats entre les deux chambres –, compte tenu de ses limites, le dispositif du droit à l’image collective applicable entre 2004 et 2010 ne sera pas réintroduit. Le Parlement a suivi, en cela, l’avis du Gouvernement et des rapporteurs généraux. Je veux de nouveau vous en remercier.

Ce quatrième projet de budget rectificatif, bien qu’inédit, est en conformité avec les engagements du Gouvernement de ne pas inclure de nouvelles mesures fiscales pour l’année 2020. De plus, hormis les crédits d’urgence, il prévoit des ouvertures de crédits égales aux annulations, permettant ainsi un maintien du niveau révisé des crédits ouverts dans les différentes lois de finances rectificatives de cette année.

Je veux terminer par deux remarques.

Premièrement, je souscris aux propos de M. le rapporteur général concernant le travail qui reste à faire, notamment en matière de soutien aux travailleurs indépendants. Bruno Le Maire et moi-même travaillons actuellement à des dispositifs pour accompagner la sortie du confinement, que nous souhaitons tous, notamment pour assister celles et ceux qui, par leur activité, pourraient connaître des restrictions plus durables que les autres.

Deuxièmement, je veux répéter devant vous aujourd’hui ce que j’ai eu l’occasion de dire à l’occasion de la discussion générale sur le texte.

L’Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés à quatre reprises sur les projets de loi de finances rectificative que nous avons présentés à votre examen au cours de la crise. Chaque fois, cela s’est fait dans un esprit de responsabilité.

Cependant, ce quatrième PLFR présente une particularité supplémentaire, qui est de porter le schéma de fin de gestion du PLF 2020, tel que voté initialement et tel que mis en œuvre par le Gouvernement et sa majorité. J’ai bien entendu que, pour beaucoup de ceux et de celles qui soutiendront ce texte, ce soutien vaut soutien aux mesures d’urgence : ce n’est pas un quitus donné à la politique budgétaire, économique et fiscale du Gouvernement. Je tiens à répéter que nous en prenons acte et que nous respectons cette appréciation différente.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si j’espère encore et toujours pouvoir vous convaincre sur un certain nombre de sujets fiscaux, économiques et financiers, je note avec grande satisfaction la responsabilité qui anime tout le Parlement pour que ces mesures d’urgence face à la crise soient adoptées le plus largement possible, et je vous en remercie. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « jamais deux sans trois » : l’adage vient de nouveau de se vérifier. C’est en effet la troisième fois cette année que la commission mixte paritaire se réunissant sur un projet de loi de finances rectificative aboutit à un accord.

Ces trois accords, en avril, en juillet et en ce mois de novembre, ont, en outre, été précédés d’une adoption conforme du tout premier PLFR de 2020, en mars dernier, alors que la France voyait arriver la première vague épidémique. Nous pouvons tous nous en féliciter. À cet égard, monsieur le ministre, vous avez bien fait de saluer, à deux reprises, l’esprit de responsabilité du Sénat.

Alors que le Sénat examine actuellement la première partie du projet de loi de finances pour 2021, je ne m’attarderai pas sur le contexte macroéconomique et la situation des finances publiques. Je me contenterai de rappeler que nous enregistrons aujourd’hui un triste record pour notre pays : la dette et le déficit publics n’auront jamais été aussi élevés. La dépense publique, qui avoisine quant à elle les deux tiers de la richesse nationale, atteint, en 2020, en France, un montant vertigineux.

Mais je ne veux pas verser dans la polémique. Nous savons tous que ces réalités découlent directement des décisions lourdes que nous avons prises afin de limiter la propagation du virus. Espérons et faisons en sorte que nous pourrons bientôt tourner la page.

En tout état de cause, je me réjouis que l’Assemblée nationale ait accepté plusieurs des améliorations que le Sénat a apportées au texte. En effet, la gravité de la situation commande l’esprit de compromis.

Je pense aux dispositions spécifiques prévues pour aider le département des Alpes-Maritimes, qui a subi la tempête Alex – vous les avez évoquées, monsieur le ministre. Je me réjouis de cette solidarité, qui renforce la cohésion des territoires.

Je pense également au renforcement de certaines aides sectorielles. Ainsi, la filière équine a vu ses recettes baisser et ses dépenses augmenter pendant la crise, alors que, ne pouvant plus accueillir de public, elle continuait de prodiguer les soins d’entretien aux chevaux. De nombreux acteurs de nos territoires sont concernés par cette situation exceptionnelle, qui demandait des moyens exceptionnels. Je me réjouis donc que la CMP ait retenu la solution proposée par notre collègue Jean-Pierre Vogel sur ce sujet. Ce sont ainsi 8 millions d’euros de crédits supplémentaires qui seront mobilisés.

Enfin, je me réjouis que l’Assemblée nationale ne soit pas revenue sur la décision de supprimer l’article 1^er A, qui rétablissait le droit à l’image collective pour les sportifs professionnels. De fait, il ne s’agissait pas d’une mesure de PLFR, comme M. le rapporteur général l’a rappelé. Je souhaite saluer ici la décision courageuse de la commission.

En conclusion, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce quatrième et dernier PLFR pour 2020, dans un esprit de responsabilité partagée. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Bernard Buis applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au début de l’examen de ce texte, je vous ai fait part de notre accord sur un certain nombre de dispositifs mis en place dès le début de la crise : chômage partiel, prêts garantis, fonds de soutien, etc.

De fait, ces dispositifs sont bénéfiques pour le maintien de notre économie, et nous les voterions sans difficulté s’il n’y avait pas, à côté, tant de manques dans votre politique – la liste, hélas, en est assez longue.

Nous avons parlé de la culture et des petits commerces. Nous avons parlé des quartiers populaires, puisque, quelques jours avant que nous examinions ce texte, plus de 110 maires de villes comptant des quartiers populaires avaient exprimé avec une grande force leur désarroi face à la crise et au fait que les quatre plans de relance n’avaient pas réussi à cibler ces quartiers, alors même qu’y vivent les personnes les plus touchées par la maladie ainsi que celles qui sont en première ligne pour faire en sorte que notre vie quotidienne se poursuive dans les meilleures conditions possible lors des confinements.

À cet égard, nous nous félicitons tous du maintien, dans la navette, de notre amendement visant à faire bénéficier le sport pour tous de près de 5 millions d’euros de crédits, mais c’est bien peu de chose par rapport à la demande très forte exprimée par les maires.

Nous avons également dénoncé un soutien insuffisant à celles et ceux qui souffrent. Monsieur le ministre, 150 euros de prime, ce n’est pas assez quand on accumule les difficultés !

Nous évoquons souvent, dans nos débats, l’épargne accumulée durant la crise, une sorte d’épargne « forcée ». Mais, pour les deux plus bas déciles de notre population, ce n’est pas une épargne forcée qui s’est constituée pendant le confinement ; c’est une dette ! Comme beaucoup d’associations le font savoir, de nombreux ménages sombrent actuellement dans la pauvreté. La réponse n’est décidément pas à la hauteur de la situation, d’autant que la politique fiscale que vous mettez en œuvre est profondément inégalitaire.

Vous dites avoir décidé depuis le départ de ne pas changer les règles fiscales en cours d’exercice. En cette situation exceptionnelle, je crois que les Françaises et les Français auraient tout à fait compris que vous reveniez sur certaines dispositions fiscales et que vous fassiez contribuer bien davantage les ménages les plus riches – il y a des riches dans ce pays – pour que la crise soit moins brutale pour les plus modestes !

Aussi, nous avons insisté sur la nécessité de conditionner les aides versées aux entreprises à des conditions sociales et écologiques et au fait que ces entreprises ne distribuent pas de dividendes. Mais, à vous entendre, tout cela n’était possible ni dans le PLFR 1, ni dans le 2, ni dans 3, ni dans le 4. On verra plus tard, nous avez-vous dit. Le débat a été reporté. Or, aujourd’hui, alors que le Sénat est en train de débattre du projet de loi de finances, ce n’est toujours pas possible. En fait, ce n’est jamais possible !

Il me semble que continuer à financer un système sans accompagner sa transformation profonde au regard des enjeux écologiques et sociaux est une immense erreur que nous commettons collectivement. Selon vous, ce n’est jamais le bon moment pour opérer ce changement. Mais les Français l’attendent ! C’est maintenant qu’il faut agir.

Pour les raisons que j’ai évoquées, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne voteront pas le PLFR 4. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Didier Rambaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le temps est compté.

Quand nous nous sommes réunis mardi dernier pour la CMP sur ce dernier budget rectificatif, il y avait urgence – il y a toujours urgence ! Nous avons su mettre de côté nos désaccords pour apporter une réponse claire et rapide à la crise.

Il était nécessaire d’aboutir à une CMP conclusive, pour les bénéficiaires des aides et des mesures qui ont été votées afin de faire face à la seconde vague, pour accompagner ceux qui ont été touchés par les nouvelles mesures de restriction, décidées pour faire face au regain de l’épidémie. Il y allait de notre responsabilité de parlementaires.

Le Gouvernement nous a transmis dans des délais tout à fait exceptionnels un projet de loi ambitieux, clair et simple, couvrant de larges champs de notre économie et permettant de répondre à de nombreuses angoisses économiques et sanitaires que nous voyions émerger dans le pays. Nous l’avons adopté dans des délais tout aussi exceptionnels.

Plus vite nous adopterons ce texte de consensus, plus vite la loi sera promulguée, plus vite elle pourra commencer à produire ses effets pour nos concitoyens.

Rappelons-le, la situation d’urgence ne veut pas dire que nous avons mis de côté notre responsabilité de parlementaires. Nous avons adopté de nombreuses mesures, qui ont enrichi le texte proposé par le Gouvernement.

Reconnaissons toutefois que le texte initial du Gouvernement était un budget ambitieux et large, qui répondait à bon nombre de sujets. Dans le tourbillon des chiffres qui s’amoncellent depuis le début de la crise, on finirait presque par en oublier l’ampleur : 20 milliards d’euros, qui s’ajoutent aux 66 milliards d’euros déjà dépensés depuis le début de la crise.

Parmi les onze articles qui nous étaient soumis, le Sénat en a d’ailleurs adopté sept conformes. J’y vois la reconnaissance des efforts du Gouvernement, qui veille toujours à améliorer le soutien et la qualité des réponses de l’État à la crise.

Comme vous l’avez reconnu durant la CMP, monsieur le rapporteur général, les ouvertures de crédits votées tout au long de l’année dans ces quatre budgets rectificatifs sont colossales, mais nécessaires. C’est pour cette raison que le Sénat a pris ses responsabilités et voté ces quatre textes. Je tiens, à cette occasion, à saluer l’attitude constructive de la majorité sénatoriale.

Le Sénat a fait adopter plusieurs mesures dont le groupe RDPI salue l’ambition et la cohérence et qui ont été maintenues dans le texte final : nous avons maintenu les crédits dédiés au sport, dégagé 8 millions d’euros supplémentaires pour la filière équine et alloué 20 millions d’euros au département des Alpes-Maritimes, durement frappé par des catastrophes naturelles.

Le Sénat a également prévu une clause de retour à meilleure fortune et un délai minimal de remboursement de six ans pour les avances aux autorités organisatrices de la mobilité. Ce sont elles aussi des mesures de bon sens, que le groupe RDPI tient à saluer.

Je souhaite toutefois attirer une nouvelle fois l’attention de M. le rapporteur général et du Gouvernement sur la situation du loisir indoor, qui a payé un très lourd tribut à la crise sanitaire.

Le fonds de péréquation qu’avait voté le Sénat n’était sans doute pas une réponse appropriée, et la CMP a voté en responsabilité pour sa suppression. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a souhaité engager au plus vite une discussion avec le Gouvernement pour renforcer le soutien à ce secteur. Je salue cet effort, qui doit intervenir le plus rapidement possible pour sauver ce qui peut être sauvé.

C’est la logique d’un plan de soutien dans l’urgence. Une nouvelle fois, les parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat ont été au rendez-vous et à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre – nous sommes heureux de vous retrouver ! –, mes chers collègues, l’examen de ce quatrième et – espérons-le – dernier collectif budgétaire pour 2020 fut des plus resserrés. Entre son dépôt, le 4 novembre dernier à l’Assemblée nationale, et l’examen, aujourd’hui, de ses conclusions se seront écoulées trois courtes semaines, déjà bien occupées par le début de la discussion du PLF et par d’autres textes importants.

Malgré cela, le nombre d’amendements en première lecture aura été relativement important, pour des sujets qui parfois relevaient davantage de 2021…

La commission mixte paritaire est néanmoins parvenue à un accord, ce qui est un bon signe envoyé à nos concitoyens, dont certains ont besoin que les mesures contenues dans ce texte entrent en vigueur le plus rapidement possible.

Si la situation sanitaire semble s’être légèrement améliorée par rapport à la semaine dernière, cette évolution est très progressive, irrégulière et incertaine au regard des risques de réémergence à tout moment de foyers épidémiques. L’exécutif réserve probablement ses principales annonces pour l’allocution de ce soir… Le Gouvernement peut-il néanmoins d’ores et déjà suggérer quelques orientations ?

On l’a dit : la chute de l’activité lors du premier confinement a été complètement inédite depuis au moins la dernière guerre. L’activité a toutefois connu, pendant l’été, un fort rebond, mais dont on sait désormais que le prix à payer sont les mesures de reconfinement et les nouvelles restrictions de cet automne.

Nous ne sous-estimons pas la gravité de la situation : la tentation est forte d’opposer au risque sanitaire, qui est majeur, les dégâts socioéconomiques que cette situation et les décisions des pouvoirs publics engendrent déjà dans la population.

Force est de constater, jusqu’à présent, de véritables difficultés dans la capacité à contrôler cette situation sanitaire et à en limiter les effets sur le reste de la sphère sociale. Si l’on cherche à se rassurer, il faut noter que nombre de nos voisins ne paraissent pas nécessairement mieux maîtriser la situation que nous. En outre, la seconde vague semble déjà plus vaste que la première, par le nombre de milieux sociaux et de pays touchés.

Au regard de ce sombre diagnostic, il faut saluer les mesures contenues dans ce PLFR, et le consensus auquel sont parvenus les parlementaires des deux chambres. Si des déceptions existent – je citerai la non-prise en compte de certains secteurs comme celui des loisirs, ou l’insuffisance tant du soutien accordé aux collectivités et aux élus locaux que de la coopération avec eux pour faire adopter les mesures –, il faut aussi reconnaître le volontarisme du Gouvernement ; le rechargement des crédits du plan d’urgence permettra d’aider une partie de nos concitoyens à affronter la fin de l’année.

Le temps viendra de faire les comptes de cette année en tous points exceptionnelle et de veiller, en particulier, à la résorption de l’endettement, désormais colossal. De ce point de vue, les négociations actuellement en cours à Bruxelles entre partenaires européens sont décisives ; comme souvent, elles sont un test de la résistance de la communauté européenne en période de crise.

Voilà les quelques remarques que je souhaitais formuler sur ces conclusions avant de reprendre le cours de notre discussion sur le projet de loi de finances pour 2021. Les membres du groupe du RDSE se prononceront, sans surprise, pour leur adoption.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans les quatre minutes qui nous sont imparties, nous ferons quelques observations rapides sur les données de ce quatrième collectif budgétaire de l’année, dont le moins que l’on puisse dire est que les modifications qu’il contient ne sont, au fond, que très marginales.

Pour autant, notons tout d’abord que les membres de la CMP ont pu se mettre d’accord sur un texte commun, qui consiste à supprimer beaucoup des apports de la première partie. J’en veux pour exemple l’amendement visant à créer une taxe sur les services numériques, qui, une nouvelle fois, est passé à la moulinette de la CMP. Adopté pour la troisième fois dans cet hémicycle il y a encore quelques jours, dans le PLF en cours d’examen, son vote définitif permettrait de faire contribuer les acteurs du numérique au plus proche du niveau de leurs activités réelles sur le territoire français. Il renforcerait la taxe sur les services numériques dite « GAFA », que d’aucuns considèrent comme largement insuffisante, et pallierait l’impunité de ces entreprises qui ne connaissent pas la crise économique.

Le déficit s’envole pour soutenir les entreprises, soit, mais ne profite nullement à la demande. Nous réitérons ce que nous vous avons dit : les pauvres sont les grands oubliés de ce projet de loi finances rectificative, qui n’a de rectificative que le nom.

Quels sont, au fond, les ajustements effectués ? Les plus démunis se voient accorder 150 euros : autrement dit, 220 milliards d’euros pour les entreprises, 1,1 milliard pour les plus démunis, le jour même de l’ouverture des Restos du cœur et à l’avant-veille de la publication du rapport de l’Observatoire des inégalités, comme si urgence économique et urgence sociale ne devaient pas aller de pair ; comme si aider massivement les entreprises à passer la crise sanitaire pouvait suffire à résoudre la crise sociale, qui est déjà bien présente ; comme si l’une n’était pas fonction de l’autre !

Je ne peux ici que constater, entre nous, une divergence profonde et manifeste.

Nos débats semblent parfois, voire trop souvent, complètement déconnectés de ce que nos concitoyens et concitoyennes vivent dans cette période très exceptionnelle.

De mars à fin septembre, l’État a ainsi engagé 25 milliards d’euros dans le plan d’urgence, dont 22 ont été accordés aux entreprises, notamment pour financer l’activité partielle. Celle-ci a au tiers été supportée par l’Unédic, par le biais de sa dette garantie par l’État, tandis que la sécurité sociale a dû consentir à plus de 44 milliards d’euros d’exonérations totales ou de reports de cotisations. Parallèlement, les collectivités locales, elles, n’ont pu que constater des pertes de recettes non totalement compensées.

Pour ce qui est des prêts garantis par l’État, ils partirent 300 mais arrivèrent 120 – je parle en milliards d’euros –, permettant aux banques de transformer des crédits de court terme en prêts de moyen voire de long terme, plus juteux en intérêts encourus ! Vous avez négocié les taux d’intérêt, mais ils peuvent tout de même atteindre 2,5 %. Parmi les entreprises concernées, nombres d’entre elles, quoi qu’on en ait dit, n’ont pu se voir prêter la somme qu’elles avaient demandée.

C’est, pour le reste, comme à l’accoutumée : ouverture de crédits pour compenser les insuffisances initiales, notamment en matière d’action sociale de l’État – mais c’est là une habitude ancienne. La vérité est que ce collectif tourne le dos aux maux qui minent notre société et notre économie.

Il aura suffi d’un terrible virus pour supprimer plus de 800 000 emplois dans ce pays et révéler, en quelques jours, les ravages de la précarité du travail encouragée depuis trop longtemps par les politiques de l’emploi et les réformes du code du travail successives. Il aura suffi de ce terrible virus, aussi, pour prouver combien les politiques de « maîtrise des dépenses publiques » ont privé notre pays, puissance économique de référence dans le monde en matière de santé publique, de sa capacité d’agir en prévention comme en réparation.

Ce collectif budgétaire s’inscrit dans les pas de ceux qui l’ont précédé et ne rompt nullement avec des choix désastreux.

Au nom des familles, des retraités, des salariés, des jeunes, nous, membres du groupe CRCE, ne pouvons que confirmer notre vote négatif sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Michel Canevet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera ce quatrième projet de loi de finances rectificative. Ce texte apporte en effet un certain nombre de solutions aux problèmes créés par les contraintes qui sont imposées aux acteurs économiques, à verser au chapitre des légitimes compensations qu’ils sont en droit de solliciter.

Cela étant, nous aurions préféré – nous le disons très clairement – que ces contraintes n’existent pas, c’est-à-dire que les acteurs économiques puissent continuer le plus possible à faire fonctionner leur activité, et qu’ils n’aient pas besoin de solliciter la solidarité nationale.

Nous prenons néanmoins acte de cette situation, et nous réjouissons, monsieur le ministre, que des apports du Sénat aient été retenus dans ce PLFR 4. Je pense en particulier à l’amendement de Nathalie Goulet sur les moyens de la mission interministérielle de lutte contre la fraude. Cette lutte doit être en permanence un objectif de nos politiques publiques ; il faut, sur cette question, que nous restions vigilants car, on le sait bien, ce sont les excès qui déconsidèrent totalement les politiques publiques. Il est donc nécessaire que nous soyons tous exemplaires à cet égard, et que l’effort soit fait pour identifier les difficultés.

Disons-le clairement : pour ce qui est des moyens mobilisés pour apporter des compensations aux différents acteurs économiques, il manque encore des choses ; il en manque notamment concernant les collectivités territoriales. Notre collègue Sylvie Vermeillet avait fait adopter par le Sénat un amendement tendant à rendre les collectivités territoriales éligibles aux compensations des pertes affectant les régies dont elles ont la responsabilité. Je regrette que cet amendement n’ait pas été retenu dans la synthèse qui a été faite entre les travaux de l’Assemblée nationale et ceux du Sénat.

Les problèmes, eux, restent prégnants. Il importe donc d’y apporter des solutions ; à défaut, je ne vois pas comment ces services pourront continuer à fonctionner. Il n’y a pas de raison que ceux qui ont confié la gestion de leurs services à des opérateurs privés soient accompagnés et voient leurs pertes compensées quand ceux qui ont souhaité conserver en leur sein la gestion de ces services seraient pénalisés. Vous comprendrez qu’il y a là des distorsions que nous ne pouvons accepter.

Pour autant, ce fonds de solidarité apporte un certain nombre de réponses aux besoins des acteurs économiques ; je pense bien sûr aux commerçants dont les activités ne peuvent se poursuivre, aux indépendants qui ne sont pas toujours aidés comme il le faudrait.

Je voudrais par exemple attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la question des centres d’accueil et d’hébergement, qui, en Bretagne et dans toute la France, reçoivent des touristes pendant l’été et des classes, notamment, pendant l’hiver : ils ne fonctionnent plus. Mais ils n’ont droit à aucune compensation, si ce n’est, bien sûr, pour leurs salariés, le recours à l’activité partielle. Comment voulez-vous qu’ils fassent face aux charges qu’ils ont à assumer ? C’est tout simplement impossible…

Les dispositifs qui ont été instaurés sont certes excellents – je ne blâmerai pas le Gouvernement à cet égard : un effort réel a été consenti –, mais il importe que l’on prenne en compte la réalité des situations identifiées sur les territoires ; or tel n’est pas encore le cas. Il reste beaucoup à faire et il est nécessaire, pour cette raison, que les parlementaires soient écoutés et entendus lorsqu’ils font remonter, jusqu’au plus haut niveau, des remarques et des revendications. Nous souhaitons que le Gouvernement entende les différentes propositions d’adaptation des dispositifs que le Sénat formule en sorte de les rendre les plus efficients possible et de permettre à un maximum d’acteurs économiques de surmonter cette situation.

Soyons clairs : beaucoup d’acteurs économiques – nous le voyons bien sur nos territoires – risquent de ne pas pouvoir rouvrir et d’être incapables de relancer leurs activités à l’issue de ces deux périodes de confinement. L’incertitude est telle aujourd’hui que la confiance manque. On le voit bien dans l’exemple que j’ai cité : c’est l’éducation nationale qui empêche les écoles et les équipes d’enseignants d’organiser des classes de découverte.

Il en va de même pour les stations de ski. Mettez-vous à la place des opérateurs économiques de ces stations, quels qu’ils soient ; comment préparent-ils la saison alors qu’ils ne savent pas s’ils pourront ouvrir ? Il faut qu’ils recrutent du personnel, qu’ils commandent des marchandises, qu’ils préparent les équipements. Comment peut-on gérer une telle situation sans perspectives d’ouverture ? (M. Jean-Michel Arnaud acquiesce.)

M. Vincent Delahaye. Tout à fait !

M. Michel Canevet. Où est-on plus au grand air, pourtant, que dans une station de ski ? Et je fais confiance aux opérateurs économiques de notre pays pour faire respecter les gestes barrières et prendre les précautions sanitaires qui s’imposent pour que tout se passe au mieux.

Nous, membres du groupe Union Centriste, attendons donc du Président de la République qu’il annonce, ce soir, que les activités économiques qui aujourd’hui ne peuvent fonctionner puissent enfin reprendre, avec – je l’ai dit – les précautions sanitaires qui s’imposent. Nous souhaitons aussi que nos concitoyens puissent avoir un peu plus de liberté de circulation. Disons-le sans détours : la limitation à un kilomètre ne nous semble pas la meilleure des décisions. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est sans surprise que la commission mixte paritaire sur ce projet de loi de finances rectificative a été conclusive. Sur la forme, nous pourrions bien sûr nous montrer satisfaits que nos deux assemblées s’entendent sur un texte aussi important dans la période de violente crise économique et sociale que nous traversons, cet accord le rendant applicable rapidement.

Malheureusement, nous ne pouvons pas nous en contenter, tant le texte issu des travaux de la CMP est proche du projet de loi initial du Gouvernement, et tant nos inquiétudes sur le sort des plus précaires de nos concitoyens restent fortes à l’issue de la discussion parlementaire.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera donc de nouveau contre.

Sur le fond, en effet, qu’est-ce qui a changé dans ce PLFR 4 ? Rien ou presque, puisque la majorité sénatoriale a elle-même accepté de reporter l’introduction de toute nouvelle mesure importante à l’examen du projet de loi de finances.

Avec les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous avions obtenu deux avancées lors de la discussion de ce PLFR en première lecture : premièrement, le déplafonnement du montant de la compensation versée par l’État aux autorités organisatrices de la mobilité, pour un montant d’environ 45 millions d’euros, sur l’initiative de notre collègue Olivier Jacquin ; deuxièmement, et sur l’initiative, cette fois, de notre collègue Jean-Jacques Michau, la suppression des pénalités dues par certaines collectivités en cas de hausse de la taxe d’habitation entre 2017 et 2019 dans le cadre d’un accord de gouvernance.

Mais ces deux avancées votées par le Sénat ont été supprimées du texte, au motif – ce motif était un engagement, toujours le même – que nous y reviendrions au cours de l’examen du PLF. Nous verrons bien si tel sera le cas, et nous saurons, monsieur le ministre, vous rappeler à votre engagement.

Bien sûr, ce texte comprend des mesures qui sont indispensables pour prendre en charge le chômage partiel et soutenir les acteurs économiques, a fortiori dans le cadre du deuxième confinement.

Certaines avancées de notre assemblée ont par ailleurs été conservées, comme l’a rappelé M. le rapporteur général. Des crédits dédiés au sport ou destinés à la mission interministérielle de coordination anti-fraude, qui devaient être supprimés, ont bien été rétablis. Nous avons obtenu un fonds de soutien au département des Alpes-Maritimes à la suite des dramatiques inondations des dernières semaines, ou encore la mise sous garantie de retour à meilleure fortune des avances remboursables faites aux autorités organisatrice de la mobilité pour compenser leurs pertes de recettes cette année – je veux rappeler néanmoins qu’une telle disposition ne constitue toujours qu’un pis-aller et une mesure de court terme, et non une vraie compensation par l’État préservant l’avenir et les capacités d’investissement.

Mais, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas nous satisfaire de ces quelques avancées. Nous l’avons dit : l’urgence économique et sociale exigeait bien davantage de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative.

Il aurait fallu des mesures choc pour permettre enfin aux Français les plus modestes comme aux entreprises les plus affectées de surmonter cette crise et de s’en relever.

Il aurait fallu prendre à bras-le-corps l’enjeu de la pauvreté et soutenir beaucoup plus massivement la jeunesse.

Il aurait fallu faire de l’urgence sociale une priorité politique.

Pourtant, il a été avant tout urgent, à vos yeux, d’en rester aux 150 euros d’aide exceptionnelle prévus et annoncés par le Président de la République. Loin de moi la volonté de vous faire un procès d’intention, mais l’enchevêtrement de notre discussion sur le PLF 2021 avec l’examen des conclusions de la CMP sur ce PLFR 4 montre que le Gouvernement ne semble pas beaucoup plus enclin à accepter nos propositions en faveur des victimes de la crise dans ledit PLF qu’il ne l’était lors de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative.

Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre ce quatrième collectif budgétaire de l’année. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Segouin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Segouin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinions la semaine dernière le quatrième et dernier volet des projets de loi de finances rectificative pour 2020, triste et regrettable série d’une année qui aura profondément bouleversé nos vies sur le plan sanitaire, évidemment, mais aussi, de manière plus profonde, sur le plan économique.

L’année 2020 est l’année des stupéfactions.

Stupéfaction, d’abord, face à un virus méconnu arrivé sur notre territoire il y a près d’un an : il a poussé notre pays à s’enfermer, à s’isoler, à opter pour ce que nous n’avions jamais connu.

Stupéfaction, ensuite, sur le plan économique : trois mois durant, ce sont des entreprises de toute taille qui ont souffert, parfois jusqu’à en mourir, n’ayant plus les rentrées d’argent ou la trésorerie nécessaires pour pouvoir honorer leurs charges.

Stupéfaction, enfin, quant à l’attitude de votre gouvernement : sans consultation ni concertation avec le Parlement et avec les parties prenantes, vous avez décidé de renouer avec la même politique d’arrêt de notre économie qui avait déjà tant coûté à nos entreprises quelques mois plus tôt.

Pourtant, dès le mois de mars, malgré la mise à l’écart du Parlement, devenue habituelle, dans la prise de décision du Gouvernement, nous vous alertions et acceptions de faire front commun face à cette crise en souscrivant aux mesures d’aide d’urgence destinées à préserver nos entreprises et nos emplois.

Le Sénat a voté les trois premiers projets de loi de finances rectificative par responsabilité, parce que la situation imposait la solidarité de toute la Nation.

Dans ce même esprit de responsabilité, le Sénat a décidé, la semaine dernière, en commission mixte paritaire, d’adopter ce quatrième PLFR, dans une situation qui a pourtant bien changé depuis mars, et dont il faut évidemment redéfinir ensemble les contours avant le vote final.

Vous sollicitez aujourd’hui le Parlement pour qu’il vous autorise à débloquer 20 milliards d’euros supplémentaires pour financer les commerces de proximité, ceux que vous qualifiez de « non essentiels », parce que vous avez fait le choix du confinement, alors même que toutes les études scientifiques ont démontré que ces commerces n’étaient pas des lieux de contamination.

Fermer ces commerces sans fermer les métros, vous avouerez que, quand on a du bon sens, c’est à n’y rien comprendre ! Toutes ces mesures auraient pu être évitées, j’en suis persuadé…

En réalité, ces choix ont été pris sans concertation avec le Parlement, mais uniquement sous avis médical, sans en mesurer les conséquences économiques et humaines pour les Français !

Nous sommes tous, parlementaires comme maires, confrontés à des chefs d’entreprise ou à des indépendants qui aujourd’hui n’en peuvent plus, et ne pensent pas pouvoir se relever de la situation dramatique dans laquelle vous les avez plongés. Beaucoup d’entre eux sont exténués et découragés, et ne savent plus comment faire pour éviter la mise en liquidation de leur entreprise.

Ce confinement qui appelle un nouveau projet de loi de finances rectificative est un désastre, et les Français ne comprennent pas son manque de cohérence. (Eh oui ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

On m’a encore fait le récit, samedi dernier, de grandes surfaces bondées, sans aucun respect des règles de distanciation et des gestes sanitaires ; pendant ce temps, des commerces fermés…

Je n’en veux pas, cependant, aux grandes et moyennes surfaces qui luttent contre l’expansion toujours plus importante et irréversible des Gafam sur le marché. Le résultat de votre politique, en effet, c’est que toutes les entreprises du secteur tertiaire qui concourent massivement à la richesse de l’État sont aujourd’hui à l’arrêt ; et ce sont les Gafam, que vous n’êtes pas parvenus à taxer, qui en perçoivent la majorité des bénéfices.

Vous revenez une quatrième fois devant nous pour vous aider à financer les échecs de vos choix et nous demander une énième autorisation de débloquer des aides pour les entreprises.

Si, évidemment, nous le faisons, c’est parce que nous n’avons pas le choix. Les entreprises en ont besoin ; elles ne sont pas responsables de la situation dans laquelle elles se trouvent. Mais nous attendons de votre part de la sincérité.

Monsieur le ministre, les Français veulent un discours de vérité sur le devenir des finances de notre pays. D’un côté vous diminuez les recettes de l’État, de l’autre vous continuez d’augmenter les dépenses, contrairement à vos engagements de campagne – je tiens à le répéter – et parce que vous êtes incapable de réformer. Bilan : par facilité, vous avez recours à la dette, cette dette qui est de moins en moins souveraine et qui, un jour, si les taux d’intérêt augmentent, deviendra insoutenable ! La Chine, aujourd’hui, prête à taux négatif : pensez-vous qu’elle le fasse par bonté ? Pour ma part, j’en doute un peu… Quel avenir assurons-nous à nos enfants ?

Votre espoir repose sur la croissance, mais combien d’années faudra-t-il pour retrouver le niveau de 2019 ? Et êtes-vous réellement convaincus que votre plan sera la solution, alors que nous ne sommes même pas capables de calculer la valeur ajoutée des investissements qui sont choisis ?

Et que dire de cette idée folle du non-remboursement de la dette ? Faites-vous partie de ces analystes qui y croient ? Est-ce l’échéance de 2022 qui vous pousse à gérer ainsi ?

Il est irresponsable de voter cette dérive financière ; en même temps, si nous ne le faisons pas, nous sacrifions tous les indépendants qui attendent ces ressources pour vivre…

Une nouvelle fois, c’est par obligation et sans conviction que nous sommes obligés de voter ce texte, parce que vous avez décidé seuls une politique que nous contestons sans relâche. Les Français nous ont fait confiance, et j’ai de plus en plus le sentiment de les tromper, car nous n’arrivons pas à stopper la machine infernale du recours à la dette.

Ce PLFR 4 nous amène à un point de non-retour, celui des presque 65 % de dépense publique, d’un déficit public creusé à 11,3 % du PIB et d’une dette équivalente à 120 % du PIB selon les prévisions pour la fin de l’année.

Si nous allons voter ce texte, il n’empêche qu’il reste encore beaucoup de choses à faire, en faveur de nos entreprises notamment. C’est ce à quoi nous nous attelons dans le cadre de l’examen du PLF 2021. Ce PLF doit être l’occasion pour vous de nous présenter un budget sincère en prenant en compte les préoccupations des Français et en vous fiant aux propositions et à la vision du Sénat notamment. Cela nous éviterait certainement d’avoir à voter trois ou quatre budgets rectificatifs…

Monsieur le ministre, le groupe Les Républicains accepte de voter ce quatrième projet de loi de finances rectificative. Nous le faisons pour nos entreprises et pour nos emplois, mais nous vous demandons solennellement d’arrêter de mettre de côté le Parlement dans l’élaboration de vos politiques, de permettre aux Français de travailler et de faire preuve de sincérité envers eux dans votre programmation budgétaire.

Entendez-nous, entendez les territoires, entendez les Français ! Vous le verrez : si, seul, on va plus vite, ensemble on va plus loin ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

projet de loi de finances rectificative pour 2020

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – Ressources affectées

A. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Articles 1^er A à 1er C

Article 1^er

I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 290 000 » est remplacé par le montant : « 238 000 ».

II. – Au XIII de l’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2019, » sont supprimés.

III. – (Supprimé)

Articles 1^er bis à 1^er sexies

B. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4

I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d’euros.

III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 943 201.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	7 285 328 794
1101	Impôt sur le revenu	7 285 328 794
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	366 947 545
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	366 947 545
	13. Impôt sur les sociétés	16 707 605 119
1301	Impôt sur les sociétés	16 618 139 259
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	89 465 860
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	63 792 967
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	-40 644 926
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	-710 240 079
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	-1 000 000
1406	Impôt sur la fortune immobilière	-5 605 268
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	15 161 260
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	-14 000 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	-14 166 706
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	5 844 427
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	-24 799 940
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	-1 972 526
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	-1 079 624
1427	Prélèvements de solidarité	823 642 809
1430	Taxe sur les services numériques	21 139 675
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	-230 000
1499	Recettes diverses	11 743 865
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-3 896 335 022
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-3 896 335 022
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	10 934 804 550
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	10 934 804 550
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	507 597 576
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	-36 072 130
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	7 084 127
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	-700 000
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	910 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	-139 817 293
1706	Mutations à titre gratuit par décès	1 092 805 326
1707	Contribution de sécurité immobilière	120 317 088
1711	Autres conventions et actes civils	-67 508 087
1713	Taxe de publicité foncière	66 596 135
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	22 990 839
1716	Recettes diverses et pénalités	-62 016 708
1721	Timbre unique	-125 344 816
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules	-3 000 000
1753	Autres taxes intérieures	594 061
1754	Autres droits et recettes accessoires	-172 409
1755	Amendes et confiscations	481 148
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	-23 088 950
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	-346 954
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	-18 896 347
1769	Autres droits et recettes à différents titres	-405 826
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	-2 008 946
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	-1 456 868
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	-1 574 641
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	-1 331 051
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	-247 084 861
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	-86 291 587
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	-22 285 777
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	9 058 103
1797	Taxe sur les transactions financières	219 000 000
1799	Autres taxes	-192 836 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	124 295 333
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	286 890 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	-264 204 444
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	5 680 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	95 929 777
	22. Produits du domaine de l’État	239 450 039
2201	Revenus du domaine public non militaire	36 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	-2 000 000
2203	Revenus du domaine privé	58 950 039
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	146 500 000
	23. Produits de la vente de biens et services	221 830 417
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	-61 169 583
2399	Autres recettes diverses	283 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-647 146 097
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	-37 675 806
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	24 459 790
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	2 042 958
2409	Intérêts des autres prêts et avances	-24 000 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	-50 000 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	126 961
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	-562 100 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	576 445 338
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	4 939 836
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	537 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	23 004 502
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	11 501 000
	26. Divers	336 728 340
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	77 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	500 210 351
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	-196 271 381
2620	Récupération d’indus	-35 000 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	554 829
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	-9 765 459
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	-576 654 999
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	-688 056
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	-178 642 943
3141	Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	-367 924 000
3142	Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	-23 500 000
3143	Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	-300 000
3144	Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	-5 600 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	261 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	261 000 000

Récapitulation des recettes du budget général

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	1. Recettes fiscales	31 969 741 529
11	Impôt sur le revenu	7 285 328 794
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	366 947 545
13	Impôt sur les sociétés	16 707 605 119
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	63 792 967
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-3 896 335 022
16	Taxe sur la valeur ajoutée	10 934 804 550
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	507 597 576
	2. Recettes non fiscales	851 603 370
21	Dividendes et recettes assimilées	124 295 333
22	Produits du domaine de l’État	239 450 039
23	Produits de la vente de biens et services	221 830 417
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-647 146 097
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	576 445 338
26	Divers	336 728 340
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	-315 654 999
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	-576 654 999
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	261 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 -3)	33 136 999 898

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	-477 646
7061	Redevances de route	-217 329
7062	Redevance océanique	1 680 104
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	14 990 000
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer	3 330 000
7067	Redevances de surveillance et de certification	-2 147 604
7068	Prestations de service	-909 800
7080	Autres recettes d’exploitation	-1 364 700
7500	Autres produits de gestion courante	-68 235
7501	Taxe de l’aviation civile	-51 659 840
7502	Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	1 374 645
7600	Produits financiers	-326 012
7781	Produits exceptionnels hors cession	-1 137 250
7782	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)	-1 516 333
9900	Autres recettes en capital	100 000 000
	Total des recettes	61 550 000
	Publications officielles et information administrative
A701	Ventes de produits	-7 300 000
	Total des recettes	-7 300 000

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	-410 397 158
	Section : Contrôle automatisé	-23 950 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	-23 950 000
	Section : Circulation et stationnement routiers	-386 447 158
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	-131 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	-255 447 158
	Développement agricole et rural	4 000 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	4 000 000
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	-40 000 000
01	Produits des cessions immobilières	-40 000 000
	Participations financières de l’État	-542 488 700
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	-563 488 700
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	10 000 000
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	11 000 000
	Pensions	-297 776 104
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	-336 668 605
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	-89 116 094
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-68 860
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-12 812 609
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-2 594 004
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-2 191 776
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	4 099 059
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-5 243 689
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	-21 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	-731 693
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	-1 098 168
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	-791 579
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	-3 868 890
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	-41 387
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	-140 925 742
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	-192 771
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	82 099 118
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-710 921
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	3 906 031
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	28 045 376
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	17 971 512
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	-24 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	-8 564 580
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	-251 772
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	39 410 302
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	-20 933 271
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-31 688
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	-32 189
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	-1 025
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-704 327
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	-2 636 565
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	-184 898
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	-283 649 818
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	-348 963
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	535 849
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	501 574
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	-1 037 422
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	6 598 278
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	-9 000 000
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	-43 000
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	113 700 000
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	-3 177 525
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	-1 522 476
69	Autres recettes diverses	3 971 998
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	2 237 556
71	Cotisations salariales et patronales	39 299 080
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	-37 839 599
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	1 000 000
74	Recettes diverses	106 916
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	-328 841
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	36 654 945
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	29 351 492
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	348 509
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	3
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	7
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	-10
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	7 033 671
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens	258 659
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	-16 839
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens	16 839
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	197 342
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	-5 728
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	-509 000
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général	-20 000
	Transition énergétique	446 835 508
04	Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes	476 835 508
06	Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine	-30 000 000
	Total	-839 826 454

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	19 036 040
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	34 736 040
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État	-15 700 000
07	Remboursement des avances octroyées à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19	0
08	Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19	0
	Avances aux collectivités territoriales	-2 264 624 631
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	-2 264 624 631
05	Recettes	-2 264 624 631
	Prêts à des États étrangers	-38 522 165
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	-3 742 028
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	-3 742 028
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	-38 729 863
02	Remboursement de prêts du Trésor	-38 729 863
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	3 949 726
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	3 949 726
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	552 998 023
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	-1 977
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement	-1 977
	Section : Prêts pour le développement économique et social	553 000 000
06	Prêts pour le développement économique et social	53 000 000
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	500 000 000
	Total	-1 731 112 733

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 32 996 256 317 € et de 32 838 692 697 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 3 458 545 065 € et de 4 157 247 883 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action et transformation publiques			39 961 028	323 542 740
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants				162 431 058
Fonds pour la transformation de l’action publique			8 294 132	127 944 786
dont titre 2			8 294 132	8 294 132
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines			31 666 896	31 666 896
dont titre 2			28 823 746	28 823 746
Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État				1 500 000
Action extérieure de l’État	5 608 082	5 608 082	15 151 960	15 611 044
Action de la France en Europe et dans le monde	5 608 082	5 608 082
dont titre 2	5 608 082	5 608 082
Diplomatie culturelle et d’influence			2 915 266	2 915 266
dont titre 2			2 915 266	2 915 266
Français à l’étranger et affaires consulaires			12 236 694	12 695 778
dont titre 2			2 876 623	2 876 623
Administration générale et territoriale de l’État			42 895 603	40 071 240
Administration territoriale de l’État			30 449 848	25 183 672
dont titre 2			9 255 438	9 255 438
Vie politique, cultuelle et associative			103 911	103 911
dont titre 2			103 911	103 911
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur			12 341 844	14 783 657
dont titre 2			3 788 687	3 788 687
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	25 804 936	50 000 000	27 187 905	34 138 370
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	25 804 936	50 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation			22 679 794	25 049 415
dont titre 2			6 054 283	6 054 283
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			4 508 111	9 088 955
dont titre 2			4 508 111	4 508 111
Aide publique au développement		41 393 842	412 696 556	2 058 266
Aide économique et financière au développement			410 638 290
Solidarité à l’égard des pays en développement		41 393 842	2 058 266	2 058 266
dont titre 2			2 058 266	2 058 266
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	36 100 000	36 100 000	5 711 262	5 749 961
Liens entre la Nation et son armée			2 521 493	2 542 857
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	36 100 000	36 100 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			3 189 769	3 207 104
Cohésion des territoires	2 104 608 291	2 103 987 932	10 506 786	21 635 632
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	249 858 878	249 238 519
Aide à l’accès au logement	1 854 749 413	1 854 749 413
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat			9 000 000	19 099 807
Interventions territoriales de l’État			1 412 428	1 441 467
Politique de la ville			94 358	1 094 358
dont titre 2			94 358	94 358
Conseil et contrôle de l’État			6 664 168	7 397 508
Conseil d’État et autres juridictions administratives			3 579 381	4 312 721
dont titre 2			3 352 362	3 352 362
Conseil économique, social et environnemental			3 084 787	3 084 787
dont titre 2			256 561	256 561
Crédits non répartis			1 026 807 092	1 026 807 092
Provision relative aux rémunérations publiques			10 007 092	10 007 092
dont titre 2			10 007 092	10 007 092
Dépenses accidentelles et imprévisibles			1 016 800 000	1 016 800 000
Culture	25 000 000	25 000 000	20 282 906	20 044 134
Création	25 000 000	25 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			20 282 906	20 044 134
dont titre 2			6 719 876	6 719 876
Défense	35 980 771	200 278 048	35 980 771	200 278 048
Environnement et prospective de la politique de défense				28 321 909
Préparation et emploi des forces		164 297 277	35 980 771
Soutien de la politique de la défense	35 980 771	35 980 771		47 577 283
dont titre 2	35 980 771	35 980 771
Équipement des forces				124 378 856
Direction de l’action du Gouvernement	8 982 299		7 751 370	13 684 322
Coordination du travail gouvernemental	8 982 299		4 980 286	10 896 489
dont titre 2			4 980 286	4 980 286
Protection des droits et libertés			2 771 084	2 787 833
dont titre 2			1 550 000	1 550 000
Écologie, développement et mobilité durables	68 028 406	357 335 157	134 383 525	258 790 288
Infrastructures et services de transports	21 846 204	20 430 155
Affaires maritimes	19 246 125	19 196 925
Paysages, eau et biodiversité			162 169	410 169
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	11 600 371	11 600 371
Prévention des risques			21 593 214	17 600 355
dont titre 2			240 608	240 608
Énergie, climat et après-mines			84 297 190	211 320 832
Service public de l’énergie	15 335 706	306 107 706
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables			18 530 952	19 658 932
dont titre 2			14 092 917	14 092 917
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)			9 800 000	9 800 000
Économie	166 785 318	144 270 250	1 497 120	351 794 839
Développement des entreprises et régulations	151 547 159	144 032 091
dont titre 2
Plan “France Très haut débit”				348 367 510
Statistiques et études économiques			1 497 120	3 427 329
dont titre 2			1 497 120	1 497 120
Stratégie économique et fiscale	15 238 159	238 159
dont titre 2	238 159	238 159
Engagements financiers de l’État			504 277 854	511 273 783
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)			320 000 000	320 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)			159 837 000	159 837 000
Épargne			24 440 854	24 440 854
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque				6 995 929
Enseignement scolaire	174 220 579	174 220 579	222 584 435	229 250 224
Enseignement scolaire public du premier degré	58 691 333	58 691 333	2 764 043	3 133 827
dont titre 2	58 691 333	58 691 333
Enseignement scolaire public du second degré			85 066 295	85 838 578
dont titre 2			68 761 217	68 761 217
Vie de l’élève	36 360 297	36 360 297	49 212 882	50 189 459
dont titre 2	36 360 297	36 360 297
Enseignement privé du premier et du second degrés	71 788 949	71 788 949
dont titre 2	70 779 896	70 779 896
Soutien de la politique de l’éducation nationale			72 074 578	76 621 723
dont titre 2			71 570 309	71 570 309
Enseignement technique agricole	7 380 000	7 380 000	13 466 637	13 466 637
dont titre 2			13 466 637	13 466 637
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			115 094 098	183 708 215
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local			57 169 152	99 758 191
dont titre 2			28 963 787	28 963 787
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières			36 925 320	35 171 980
dont titre 2			4 285 868	4 285 868
Facilitation et sécurisation des échanges			16 087 611	41 924 367
dont titre 2			16 087 611	16 087 611
Fonction publique			4 912 015	6 853 677
dont titre 2			1 450	1 450
Immigration, asile et intégration	34 987 320	41 880 223	34 987 320	41 880 223
Immigration et asile	34 987 320	41 880 223
Intégration et accès à la nationalité française			34 987 320	41 880 223
Investissements d’avenir	15 000 000	85 000 000	15 000 000	85 000 000
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	15 000 000			85 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises		85 000 000	15 000 000
Justice	18 840 839	18 840 839	150 934 598	159 882 306
Justice judiciaire			34 992 959	22 394 600
dont titre 2			642 964	642 964
Administration pénitentiaire	18 031 384	18 031 384	70 340 212	75 701 671
dont titre 2	18 031 384	18 031 384
Protection judiciaire de la jeunesse	809 455	809 455	15 744 430	14 297 515
dont titre 2	809 455	809 455
Accès au droit et à la justice			20 241 149	21 220 517
Conduite et pilotage de la politique de la justice			9 314 519	26 009 034
dont titre 2			1 035 095	1 035 095
Conseil supérieur de la magistrature			301 329	258 969
dont titre 2			173 978	173 978
Médias, livre et industries culturelles	100 477 915	101 190 265
Livre et industries culturelles	100 477 915	101 190 265
Outre-mer			65 498 397	127 318 936
Emploi outre-mer			43 215 668	52 318 936
dont titre 2			562 569	562 569
Conditions de vie outre-mer			22 282 729	75 000 000
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	17 210 000 000	17 210 000 000
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	2 100 000 000	2 100 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	10 810 000 000	10 810 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (ligne supprimée)
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	4 300 000 000	4 300 000 000
Fonds de péréquation destiné à rétablir l’égalité entre les espaces de loisirs, d’attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l’activité partielle (ligne supprimée)
Fonds pour les professionnels de la filière équine (ligne supprimée)
Recherche et enseignement supérieur	39 943 365	39 885 365	348 425 018	335 551 146
Formations supérieures et recherche universitaire			51 015 347	59 918 960
dont titre 2			9 483 713	9 483 713
Vie étudiante	39 943 365	39 885 365
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			46 087 148	39 512 031
Recherche spatiale			147 134 992	147 134 992
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables			19 400 415	19 412 415
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			36 307 441	21 175 619
dont titre 2			1 213 489	1 213 489
Recherche duale (civile et militaire)			35 507 237	35 507 237
Recherche culturelle et culture scientifique			2 385 006	2 357 226
Enseignement supérieur et recherche agricoles			10 587 432	10 532 666
dont titre 2			4 109 727	4 109 727
Régimes sociaux et de retraite			4 421 622	4 421 622
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			577 881	577 881
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers			3 843 741	3 843 741
Relations avec les collectivités territoriales	280 000 000	260 000 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	260 000 000	240 000 000
Concours spécifiques et administration (ligne nouvelle)	20 000 000	20 000 000
Remboursements et dégrèvements	9 939 455 375	9 939 455 375
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	9 434 902 859	9 434 902 859
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	504 552 516	504 552 516
Santé	8 769 062	8 769 062	31 633 359	32 315 606
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			31 633 359	32 315 606
dont titre 2			990 721	990 721
Protection maladie	8 769 062	8 769 062
Sécurités	21 200 000	41 750 000	151 316 379	90 939 769
Police nationale			78 011 318	49 767 453
dont titre 2			49 767 453	49 767 453
Gendarmerie nationale		20 550 000	70 505 415	38 386 470
dont titre 2			38 386 470	38 386 470
Sécurité et éducation routières			1 717 490	1 703 690
Sécurité civile	21 200 000	21 200 000	1 082 156	1 082 156
dont titre 2			1 082 156	1 082 156
Solidarité, insertion et égalité des chances	1 646 265 550	1 637 241 709	7 009 738	7 009 738
Inclusion sociale et protection des personnes	1 100 073 155	1 099 062 651	9 738	9 738
dont titre 2			9 738	9 738
Handicap et dépendance	526 890 310	526 890 310
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	19 302 085	11 288 748	7 000 000	7 000 000
dont titre 2			7 000 000	7 000 000
Sport, jeunesse et vie associative	5 000 000	5 000 000
Sport
Jeunesse et vie associative	5 000 000	5 000 000
Travail et emploi	1 025 198 209	311 485 969	19 884 195	27 092 831
Accès et retour à l’emploi			13 961 896	17 184 907
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	1 021 726 241	308 014 001
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail			3 425 011	4 665 887
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	3 471 968	3 471 968	2 497 288	5 242 037
dont titre 2	3 471 968	3 471 968
Total	32 996 256 317	32 838 692 697	3 458 545 065	4 157 247 883

Article 5 bis

(Supprimé)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 10

I. – Le V de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 ;

« 4° Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19.

« Le remboursement des avances retracées au 4° du présent V n’intervient, pour chaque bénéficiaire, qu’à compter de l’année suivant celle où le montant des recettes fiscales tirées du versement mentionné à l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et des recettes tarifaires perçues au titre de l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité a été égal, pour chacune de ces recettes, à la moyenne des montants perçus entre 2017 et 2019. »

Pour l’application du précédent alinéa, ne peuvent être prises en compte les décisions prises en matière de tarification des services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité bénéficiaires, notamment en cas de baisse de tarifs ou de gratuité.

« Sauf accord du bénéficiaire, la durée convenue pour le remboursement de l’avance ne peut être inférieure à 6 ans. La date limite de remboursement ne peut, toutefois, pas être ultérieure au 1^er janvier 2031. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article, en ce qu’il permet de prévoir des modalités de remboursement des avances consenties aux autorités organisatrices de la mobilité plus favorables, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 33 :

Le Sénat a adopté définitivement.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 137, rapport général n° 138).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie, des dispositions relatives aux ressources.

Nous sommes parvenus à l’article 15 quinquies.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (SUITE)

Article 15 quinquies (nouveau)

Le h du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Après le mot : « déchets », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « identifiés comme des résidus issus d’opérations de tri performantes et dont le pouvoir calorifique inférieur est supérieur ou égal à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement. » ;

2° Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté mentionné au même premier alinéa précise les mentions portées sur l’attestation. » ;

3° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « sein », sont insérés les mots : « d’un même flux » et les mots : « pouvant faire » sont remplacés par le mot : « faisant » ;

4° Après le mot : « par », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent h ; »

5° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

6° Au dernier alinéa, le mot : « résidus » est remplacé, deux fois, par les mots : « déchets indésirables ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 15 quinquies.

(L’article 15 quinquies est adopté.)

Articles additionnels après l’article 15 quinquies

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° I-110 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui, Guidez et Vermeillet et MM. Détraigne, Le Nay, Moga, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly.

L’amendement n° I-254 est présenté par MM. J. Bigot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-567 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-1230 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Guérini et Guiol.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

» ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-110 rectifié.

M. Claude Kern. Nous revenons sur le sujet de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « amont ».

Nous savons très bien qu’aujourd’hui, malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP), 50 % des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage ni d’aucune filière de REP. La division par deux du stockage, prévue par la loi relative à la transition énergétique, est donc impossible sans un travail sur l’amont permettant de réduire la quantité de produits non recyclables mis sur le marché.

Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs, la REP. Ils n’ont donc pas d’incitation à se tourner vers l’économie circulaire. C’est une sorte de prime au cancre !

Enfin, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable.

Cet amendement vise donc à mettre en place une TGAP amont, envisagée à 0,03 euro par unité, sur les produits non fermentescibles et non couverts par la REP et ne pouvant faire la démonstration de l’existence d’une filière de récupération.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-254.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise instaurer une TGAP amont sur les produits hors filière REP et ne pouvant faire la preuve de l’existence d’une filière de récupération.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-567.

M. François Bonhomme. Claude Kern a parlé d’une prime au cancre. C’est à tout le moins une prime au « moins-faisant ». Mettre un signal prix sur les bons acteurs pour réduire le niveau des produits non recyclables me paraît une bonne chose.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1230 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-568, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

» ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-569, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

» ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-906 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;

b) Le III est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

» ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »

II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements identiques n^os I-110 rectifié, I-254, I-567 et I-1230 rectifié visent à mettre en place une nouvelle contribution, qui s’appliquerait à l’ensemble des « produits manufacturés » non couverts par une filière de responsabilité élargie du producteur.

Je sollicite le retrait de ces amendements, car ils soulèvent des difficultés juridiques, leur rédaction ne paraissant pas suffisamment précise, notamment en ce qui concerne l’identification des redevables, qui reste trop floue.

Je préfère, à titre personnel, le dispositif mis en place par le plan de relance, qui prévoit 500 millions d’euros dédiés à l’économie circulaire. Un tel dispositif, j’en conviens, ne répond pas à la totalité de la demande, mais il permettrait de faire entrer un certain nombre de produits manufacturés dans un processus d’économie dite « circulaire ». Cela permettrait, dans un deuxième temps, notamment lors du prochain projet de loi de finances, d’y revenir avec une année de recul derrière nous et surtout peut-être un affinement des dispositifs mis sur la table par quasiment tous les groupes de notre assemblée.

Ces amendements identiques sont plus que des amendements d’appel, mais, je le répète, j’en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Pour les raisons invoquées par le rapporteur général, notamment le renvoi au plan de relance, le Gouvernement demande lui aussi le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Par ailleurs, vous connaissez notre peu d’entrain à la création de nouvelles taxes, quand bien même ce sujet est identifié comme problématique et devant faire l’objet d’un règlement dans les mois et les années à venir.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j’ai bien entendu vos explications. Cela fait maintenant des années que l’on parle de cette TGAP amont. Monsieur le ministre, vous avez affirmé que cette problématique devait faire l’objet d’un règlement. Il est urgent de mettre un terme à cette injustice vis-à-vis des metteurs sur le marché qui payent leurs taxes de gestion des déchets, contrairement à d’autres où les collectivités payent à leur place.

J’aimerais que l’on ne revienne plus sur cette question à l’avenir et que l’on trouve enfin une solution. Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-110 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je maintiens l’amendement n° I-906 rectifié présenté par M. Gontard. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire fixe un objectif de 100 % de plastique recyclé en 2025. Il faut donc avancer. Si cet amendement est imparfait, aménageons-le dans le cadre de la navette.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. J’entends les propos de notre rapporteur général et je suis sensible à ses arguments. Je comprends que mon amendement puisse poser un souci d’ordre rédactionnel. Je vais donc le retirer. Il n’empêche que ce sujet est récurrent. Quand 50 % des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière de REP, cela pose un problème significatif au regard de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit de diviser par deux ces déchets. Il faudrait se pencher sur cette question autrement que par des mesures de bonne volonté, car la difficulté demeure et est récurrente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-567 est retiré.

Monsieur Requier, l’amendement n° I-1230 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1230 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-254.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Bonhomme, l’amendement n° I-568 est-il maintenu ?

M. François Bonhomme. Non, je le retire, madame la présidente, ainsi que l’amendement n° I-569.

Mme la présidente. Les amendements n^os I-568 et I-569 sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° I-906 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-787 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, M. Mandelli, Mme Bourrat, MM. Chaize, Brisson et D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet, Vogel et Charon, Mme Joseph, M. Gremillet, Mmes Deromedi, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, MM. B. Fournier et Savin, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin et Mmes Delmont-Koropoulis, Puissat, Borchio Fontimp et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’année 2020, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Au regard de la mobilisation du service public pour assurer la gestion des déchets des Français malgré la crise sanitaire, et au regard des surcoûts auxquels le service public doit faire face, cet amendement vise à exonérer les collectivités de TGAP pour les déchets traités pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

C’était un engagement, à l’époque, à la fois de l’ancienne ministre de la transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne, et de sa secrétaire d’État Brune Poirson.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les réceptions de déchets dans des installations autorisées, mais ne respectant pas les prescriptions de ces autorisations, sont assujetties à un tarif majoré de TGAP. L’amendement vise à supprimer cette majoration pour les déchets reçus pendant la crise sanitaire. J’entends bien que les mois de confinement ont entraîné une mise à l’arrêt de différents secteurs de l’économie, mais cette baisse d’activité ne me semble pas justifier une baisse de TGAP, en particulier pour les installations assujetties à un tarif majoré. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis défavorable sur cet amendement, comme sur le suivant, qui porte sur la majoration, car le débat est assez proche.

La TGAP est une ressource importante. Il n’est pas nécessaire, au vu de la situation actuelle, de créer de telles exemptions ciblées.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

M. Didier Mandelli. Je vais retirer mon amendement.

Quant à l’amendement suivant, il est certes proche de celui-ci, mais en réalité l’afflux de déchets a fait passer des effets de seuil aux installations de stockage. Elles sont donc taxées encore plus, comme l’a souligné le ministre à l’instant. Les collectivités seront lourdement sanctionnées pour des mesures qu’elles ont été obligées de prendre en raison de la crise.

Je le répète, un engagement avait été pris à la fois par Élisabeth Borne et par Brune Poirson pour ne pas les pénaliser.

Mme la présidente. L’amendement n° I-787 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-788 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, MM. Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco et Bourrat, MM. Chaize, Brisson et D. Laurent, Mme Demas, MM. Lefèvre, Calvet, Vogel, Gremillet et Charon, Mmes Joseph, Deromedi, Berthet et Belrhiti, M. Cuypers, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, MM. B. Fournier et Savin, Mmes Canayer, Raimond-Pavero et Gruny, M. Grosperrin et Mmes Puissat, Delmont-Koropoulis et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’année 2020, le tarif mentionné au troisième alinéa du A-0 du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, lorsque les mesures prises en raison de la crise sanitaire ont empêché la gestion des déchets des ménages et assimilés dans des conditions habituelles et ont entraîné un non-respect des prescriptions des autorisations d’une installation autorisée.

II. – Les conditions d’application du I sont fixées par décret.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a déjà été défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Mandelli, l’amendement n° I-788 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Didier Mandelli. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-788 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-119 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui et Vermeillet, MM. Détraigne, Le Nay, Capo-Canellas, Moga, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mmes Saint-Pé, de La Provôté et C. Fournier.

L’amendement n° I-576 est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour l’année 2021, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-119 rectifié.

M. Claude Kern. Au regard de la mobilisation du service public pour assurer la gestion des déchets des Français malgré la crise sanitaire, et au regard des surcoûts auxquels le service public doit faire face, cet amendement vise à exonérer les collectivités de TGAP pour les déchets traités pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-576.

M. François Bonhomme. La crise a également fortement impacté la gestion des déchets assurée par les collectivités locales. Je pense à la suspension de certaines activités d’éco-organismes, qui a souvent été signalée ; je pense aussi à l’arrêt de certaines filières de reprise, notamment dans le textile. Une certaine solidarité me paraîtrait de bon aloi vis-à-vis des collectivités pour compenser ces charges financières afin d’éviter qu’elles ne les répercutent sur le contribuable local. C’est pourquoi nous préconisons une mesure d’exonération de TGAP pendant la seule période d’état d’urgence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émettrai malheureusement, et pour les mêmes raisons que précédemment, un avis défavorable. Je précise à mes collègues qu’une telle mesure me paraît difficile. Même pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, la quasi-totalité des frais de charges et de structures demeurent. J’entends la proposition qui vient d’être faite par François Bonhomme : des efforts pourront peut-être être réalisés sur le coût d’exploitation, et donc sur les taxes ou redevances l’année prochaine. Mais il faut savoir que les structures qui portent ces installations ont, avec parfois moins de recettes, un niveau de charges qui fait que l’équilibre reste précaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Mon propos concernera tous les amendements portant sur la TGAP puisque nous abordons une série un peu longue.

Le Gouvernement est attaché à l’équilibre général de la TGAP. Les éléments avancés par M. le rapporteur général sur ces premiers amendements vaudront pour les avis du Gouvernement sur les amendements qui suivent, à l’exception d’une série d’amendements portant réfaction des taux dans les territoires d’outre-mer. J’y reviendrai. En revanche, j’espère, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous me pardonnerez d’être plus lapidaire sur les autres avis.

M. Claude Kern. Je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-119 rectifié est retiré.

M. François Bonhomme. Je retire également le mien.

Mme la présidente. L’amendement n° I-576 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-115 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui et Vermeillet, MM. Détraigne, Le Nay, Moga, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mme de La Provôté.

L’amendement n° I-572 est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-115 rectifié.

M. Claude Kern. Sur les 568 kilos de déchets produits par un Français chaque année, 184 kilos ne disposent d’aucune filière de recyclage. Ils sont donc nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités doivent payer la TGAP pour l’élimination de ces déchets.

Pourtant, les collectivités n’ont de prise ni sur la conception de ces produits, qui n’ont aucune filière de recyclage, ni sur leur mise sur le marché, ni sur leur consommation. Il semble donc injuste de les taxer pour l’élimination de ces déchets pour lesquels il n’existe aucune alternative. Cet amendement vise donc à accorder aux collectivités une franchise correspondant à cette part de déchets résiduels inévitables.

Le montant de 120 kilos par habitant correspond aux 184 kilos évoqués plus haut, moins 64 kilos correspondant aux déchets concernés par les nouvelles filières de recyclage annoncées par le Gouvernement dans le cadre de la feuille de route « économie circulaire ».

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-572.

M. François Bonhomme. Comme l’a rappelé Claude Kern, il s’agit d’un véritable angle mort. Une partie de la production des déchets échappe totalement à la main des collectivités locales. L’instauration d’une franchise me paraît également de nature à limiter cette difficulté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis sera différent et s’inscrira dans la même veine que l’an passé. Effectivement, ces amendements tendent à instaurer une franchise de TGAP déchets pour certains des déchets assimilés à des déchets ménagers pour les collectivités territoriales. Il y a une forme de logique : il s’agit de déchets non recyclables pour lesquels il n’existe pas à ce jour de filières. L’an passé, la commission des finances, lors de l’examen de la loi de finances, avait défendu un amendement en ce sens, qui avait été adopté.

Je propose donc un avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-115 rectifié et I-572.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15 quinquies.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-118 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui et Vermeillet, MM. Détraigne, Capo-Canellas, Le Nay, Moga, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mmes Saint-Pé, de La Provôté et C. Fournier.

L’amendement n° I-575 est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 1…. Aux réceptions de résidus d’unités de préparation de combustibles solides de récupération. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-118 rectifié.

M. Claude Kern. La production et la valorisation de combustibles solides de récupération, les fameux CSR, proposent une alternative au stockage en valorisant énergétiquement des déchets qui ne peuvent être recyclés et en permettant ainsi la production d’une énergie locale.

Les unités de valorisation énergétique de CSR ne sont pas directement soumises à la TGAP sur les déchets réceptionnés en entrée. Toutefois, la TGAP reste applicable aux refus issus d’unités de préparation de CSR qui doivent être orientés en incinération ou en stockage. Une exonération de TGAP sur ces refus pourrait être un levier de développement de la filière.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-575.

M. François Bonhomme. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à prévoir une nouvelle exemption pour les résidus d’unités de préparation de combustibles de récupération. Il s’agit d’une question technique et j’ignore si ces résidus peuvent être valorisés ou si aucune alternative de valorisation n’est possible. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Une exemption totale de la TGAP déchets pose une question de cohérence. Conformément au principe de hiérarchisation des traitements des déchets, la valorisation énergétique n’est jamais exemptée. Il existe déjà deux dispositifs favorables en faveur des résidus issus des traitements de déchets, dont un pour les résidus à haut pouvoir calorifique issus du tri performant. Nous ne souhaitons pas revenir sur l’équilibre de cette approche incitative. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Kern, l’amendement n° I-118 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Tout à fait, madame la présidente, puisque les déchets sont transformés en produits.

M. François Bonhomme. Je maintiens le mien, également !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-118 rectifié et I-575.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-700 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Cambon, Meurant et Duplomb, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « , d’électricité ou de gaz ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Le présent amendement, dont M. Gremillet est le premier signataire, a pour objet d’aligner le gaz sur la chaleur et l’électricité s’agissant des CSR bénéficiant d’une exonération au titre de la TGAP. Cela permettrait de promouvoir l’utilisation des déchets à des fins énergétiques, dans un souci d’économie circulaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement vise à étendre cette exemption aux réceptions aux fins de production de gaz par ces mêmes déchets. Les CSR étant exclus de ce bénéfice de manière générale, il n’y a pas lieu d’étendre cette exonération de TGAP pour la production de gaz. Je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Monsieur de Nicolaÿ, l’amendement n° I-700 rectifié est-il maintenu ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Étant donné le nombre de cosignataires, je le maintiens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-700 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-328 rectifié ter est présenté par MM. Mandelli et Panunzi, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes de Cidrac et Joseph, M. Bouchet, Mme Imbert, MM. Vogel et Calvet, Mme Lassarade, M. Brisson, Mmes Gruny et Raimond-Pavero, MM. Piednoir, E. Blanc, Genet, Chaize, Favreau, B. Fournier, Savary et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, M. Mercier et Ventalon, M. Perrin, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas et MM. Paccaud et Gueret.

L’amendement n° I-570 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-623 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol, Bilhac et Guérini et Mme Guillotin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le A du 1 est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé :

« 

» ;

b) Le tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigé :

«

» ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« …. Les tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa du a du A du 1, et aux lignes D, H, I, K, L, M du tableau du deuxième alinéa du b du A du 1 ne s’appliquent qu’aux déchets réceptionnés par l’installation concernée qui sont détenus par la collectivité ou son groupement, ou par l’entreprise, performante en matière de gestion des déchets.

« …. Pour l’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa du a du A du 1, et aux lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1, les collectivités ou leur groupement et les entreprises performants en matière de gestion des déchets sont ceux qui, pour une année de référence, envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyé dans des installations du même type en 2010.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau constituant le second alinéa au a du A du 1, et aux lignes D, H, I, K, L, M du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1. »

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° I-328 rectifié ter.

M. Didier Mandelli. À ce jour, l’augmentation de la TGAP ne prend pas en compte les efforts des collectivités qui ont d’ores et déjà atteint les objectifs fixés pour 2025.

C’est le cas d’un département que je connais bien, mais que je ne citerai pas (Sourires.), qui valorise plus de 70 % de ses déchets annuels grâce au civisme, à la responsabilité individuelle et collective, mais grâce aussi au travail des intercommunalités et du syndicat départemental. C’est un choix, pour ce département, qui était basé sur le tri mécanobiologique et sur une redevance incitative, qui concerne 64 % des ménages. Par ailleurs, un élargissement des consignes de tri a été mis en place dès 2017.

Il m’apparaîtrait plutôt vertueux d’envoyer un signal aux collectivités qui n’ont pas fait des efforts, mais aussi à celles qui ont d’ores et déjà atteint les objectifs en mettant en place une réfaction de la TGAP pour celles-ci.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-570.

M. François Bonhomme. Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage.

La nouvelle augmentation de la TGAP proposée par le Gouvernement fonctionnera de la même manière. Elle pénaliserait en premier lieu les collectivités, qui sont déjà lourdement taxées sur la gestion des déchets.

Cet amendement vise à compléter ce dispositif par un volet incitatif. Il créerait ainsi une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage porté par le Gouvernement, soit une division par deux des déchets envoyés en stockage par rapport à 2010. Cela renforcerait la cohérence du dispositif fiscal en vigueur sur l’élimination des déchets, en maintenant un signal prix sur le stockage et l’incinération pour les collectivités qui n’ont pas atteint leurs objectifs de réduction du stockage, tout en évitant de sanctionner lourdement les collectivités qui ont réalisé les efforts.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-623 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu.

Mme la présidente. Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-109 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon et Tetuanui, MM. Détraigne et Le Nay, Mme Loisier, MM. Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mmes de La Provôté et C. Fournier.

L’amendement n° I-140 rectifié est présenté par MM. Bonne, Bazin, Belin, E. Blanc, Bouchet, Bouloux et Burgoa, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Dallier, Mme L. Darcos, M. de Legge, Mmes Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gruny, M. Houpert, Mme Joseph, MM. Joyandet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lopez et Malet, MM. Meurant, Paccaud, Perrin et Piednoir, Mmes Pluchet, Raimond-Pavero et Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel, Savary, Savin, Segouin et Sol, Mme Thomas et M. Vogel.

L’amendement n° I-256 est présenté par MM. J. Bigot et Tissot, Mme Préville, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou, Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-301 rectifié ter est présenté par Mmes Vermeillet, N. Goulet et Sollogoub, MM. Louault, J.M. Arnaud et Mizzon, Mme Vérien, M. Moga, Mme Doineau, MM. Henno, Delahaye et Laugier, Mme Guidez, M. Delcros, Mme Létard, M. Chauvet, Mme Morin-Desailly, M. P. Martin, Mme Dindar et M. Capo-Canellas.

L’amendement n° I-566 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-590 rectifié ter est présenté par M. Verzelen, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, A. Marc, Decool et Capus.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé :

« 

 » ;

2° Le tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigé :

« 

 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-109 rectifié bis.

M. Claude Kern. Les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et des usagers. Elles ont déployé des efforts considérables, qui ont été salués à juste titre par le Gouvernement, pour assurer ce service public essentiel dans des conditions difficiles.

Cet amendement vise à reporter d’un an l’augmentation de la TGAP issue de la loi de finances pour 2019. Cette mesure serait un acte de solidarité nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Bonne, pour présenter l’amendement n° I-140 rectifié.

M. Bernard Bonne. Cet amendement vise à reporter d’un an l’augmentation de la TGAP. Les collectivités sont aujourd’hui confrontées à une augmentation vertigineuse de celle-ci.

De 9,15 euros la tonne en 2000, elle est actuellement de 17 euros la tonne, et elle s’élèvera à 30 euros en 2021. Cette hausse contraindra une nouvelle fois les collectivités territoriales à augmenter leurs tarifs aux usagers, d’autant qu’il est prévu qu’à partir de 2025 la TGAP soit de 65 euros la tonne de déchets enfouis, soit une hausse de 282 % en huit ans !

Si la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage est tout à fait louable, les décrets d’application de la feuille de route économie circulaire traduites dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi AGEC », ne sont toujours pas parus, et les collectivités sont ainsi privées de la compensation attendue.

Ce report d’un an de la hausse de la TGAP permettrait aux collectivités territoriales de disposer des moyens nécessaires pour financer dans les prochaines années les dépenses qui s’imposent pour la mise en place de cette économie circulaire.

Il permettrait également d’éviter que les collectivités soient sanctionnées financièrement en raison du retard pris par le Gouvernement sur la publication des textes d’application de la loi AGEC, ainsi que pour les mesures qui ont été rendues nécessaires par la crise sanitaire.

Sans ce report, cette hausse serait répercutée sur le contribuable local, ce qui, dans le contexte actuel, fragiliserait encore davantage la population.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-256.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à reporter d’un an l’augmentation de la TGAP issue de la loi de finances pour 2019. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraîne simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets, qui représentent 25 % du coût du service public.

Dans le même temps, les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et des usagers. Elles ont déployé des efforts considérables, qui ont été salués à juste titre par le Gouvernement, pour assurer ce service public essentiel dans des conditions difficiles.

Cette mesure serait un acte de solidarité nationale pour permettre aux collectivités de disposer des moyens nécessaires pour maintenir le cap du développement de l’économie circulaire, qui supposera d’importantes dépenses dans les années à venir.

Elle permettrait également d’éviter que les collectivités soient sanctionnées financièrement en raison du retard pris par le Gouvernement sur la publication des textes d’application de la loi AGEC, ainsi que pour les mesures qui ont été rendues nécessaires par la crise sanitaire. Comme cela a été rappelé, cette sanction financière serait par ailleurs répercutée sur le contribuable local.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-301 rectifié ter.

Mme Sylvie Vermeillet. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-566.

M. François Bonhomme. Comme à mes collègues, le report d’un an me paraît nécessaire. La pente est trop raide et on risque d’avoir un effet contreproductif pour les collectivités : la hausse brutale de la TGAP provoquera l’incompréhension des usagers.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-590 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-573, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :

« 

 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Il est défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-117 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui, Guidez et Vermeillet, MM. Détraigne, Le Nay, Moga, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mme Saint-Pé.

L’amendement n° I-574 est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-117 rectifié.

M. Claude Kern. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-574.

M. François Bonhomme. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements identiques n^os I-328 rectifié ter, I-570 et I-623 rectifié visent à créer plusieurs tarifs réduits de TGAP, selon la performance des installations.

Une collectivité serait considérée comme « performante » dès lors qu’elle serait parvenue à diviser par deux la quantité de déchets envoyés en installation de stockage par rapport à 2010. Il s’agit donc d’une forme de TGAP incitative.

La solution, que nous avons évoquée précédemment, de franchise de TGAP pour les déchets non valorisables me paraît plus pertinente que celle qui consiste à moduler les tarifs de TGAP en fonction des caractéristiques de l’installation de stockage ou d’incinération de ces déchets, ou en fonction des performances des collectivités.

La solution proposée au travers des amendements suppose en effet qu’un accord soit trouvé. Par ailleurs, elle prend par trop en compte les singularités des dispositifs ou des installations.

Je demande donc le retrait de ces trois amendements identiques.

Les amendements identiques n^os I-109 rectifié bis, I-140 rectifié, I-256, I-301 rectifié ter, I-566 et I-590 rectifié ter visent à reporter d’un an la nouvelle trajectoire de TGAP déchets votée en loi de finances pour 2019. Vaste débat !

L’année dernière, il n’y avait pas de crise sanitaire, et nous avions voté, je le rappelle, une franchise pour les 120 premiers kilos de déchets non valorisables.

Peut-être vaudrait-il mieux, plutôt que de reporter cette réforme, mettre à profit les deux mesures d’accompagnement importantes qui ont été mises sur la table par le Gouvernement : d’une part, le fonds « économie circulaire » de l’Agence de la transition écologique (Ademe), doté de 164 millions d’euros, et, d’autre part, dans le cadre du plan de relance, l’action dédiée à l’économie circulaire qui est dotée de 500 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur deux ans.

L’occasion se présente donc à nous de recourir à ces crédits afin de travailler à une meilleure valorisation et à la réduction de la production des déchets traités ou stockés.

Je demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Sur l’amendement n° I-573 relatif au biogaz capté en installations de stockage, l’avis est défavorable : je ne pense pas que la TGAP soit le mécanisme d’incitation fiscale adéquat pour favoriser le biogaz.

Enfin, je demande le retrait des amendements identiques n^os I-117 rectifié et I-574 ; à défaut l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-328 rectifié ter, I-570 et I-623 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-109 rectifié bis, I-140 rectifié, I-256, I-301 rectifié ter, I-566 et I-590 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Rejetés à une voix près !

M. François Bonhomme. Je retire l’amendement n° I-573, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-573 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-117 rectifié et I-574.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1200 rectifié, présenté par MM. Patient et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, MM. Hassani, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patriat, Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« i) Sur les territoires des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, sont appliquées les réfactions suivantes :

« – 25 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;

« – 75 % en Guyane et à Mayotte.

« Toutefois, pour les installations de stockage non accessibles par voie terrestre situées en Guyane, le tarif est fixé à 3 euros par tonne. » ;

2° Au troisième alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Pour des raisons géographiques, démographiques et climatiques, les collectivités de Guyane et de Mayotte font face à d’importantes difficultés en matière de gestion des déchets, même si des efforts importants ont été accomplis pour mettre aux normes les installations de stockage.

C’est pourquoi il est proposé de revoir la trajectoire d’augmentation des tarifs de la TGAP applicables à ces deux territoires, en prévoyant une réfaction de 75 % de 2021 à 2023, puis de 70 % à partir de 2024, contre 60 % actuellement.

S’agissant des sites de stockage isolés guyanais, non accessibles par voie terrestre, ceux-ci avaient été jusqu’à présent pris en compte par la fixation d’une TGAP préférentielle à 3 euros la tonne. La situation de ces sites non accessibles par la route demeure très délicate et ne doit pas être aggravée par une augmentation de la TGAP. Le maintien d’un montant très bas à 3 euros par tonne est donc proposé pour ces sites.