Séance du 20 novembre 2020

M. le président. L’amendement n° I-952 rectifié, présenté par MM. Requier et Bilhac, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

- les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 224 € le taux de :

« – 3 % pour la fraction supérieure à 6 224 € et inférieure ou égale à 12 416 € ;

« – 14 % pour la fraction supérieure à 12 416 € et inférieure ou égale à 25 710 € ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a été défendu.

M. le président. L’amendement n° I-185, présenté par MM. Temal, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. J’imagine que M. le ministre, comme tout ministre d’ailleurs, est satisfait de son article 2. Mais comme il est aussi adepte du « en même temps », il pourrait adhérer à cet amendement. Nous proposons en effet de conserver l’idée d’une neutralisation des effets de l’inflation sur l’impôt et « en même temps » de ne pas réserver l’effacement de l’indexation aux 1 % de nos concitoyens les plus aisés.

Nous comprenons une telle volonté de neutralisation au regard de la crise. Mais on peut aussi imaginer que, dans ce contexte, les Français les plus riches contribuent à la solidarité nationale. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-47 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-527 est présenté par Mme Doineau et les membres du groupe Union Centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

1 570 €

par le montant :

1 750 €

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-47.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, que nous présentons habituellement, vise à relever le plafond du quotient familial. La revalorisation serait de 180 euros. Près de 2 millions de familles seraient concernées.

Voilà quelques années, la baisse du quotient familial a pénalisé les familles. Or nous souhaitons encourager la politique familiale. C’est pourquoi nous proposons la revalorisation du quotient familial, qui en est l’un des outils.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-527.

M. Michel Canevet. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-505 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Temal et Mme Monier, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 3, le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant : « 5 100 € » et le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € » ;

II. – Alinéa 20, tableau, première colonne, onzième à vingt-et-unième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

III. – Alinéa 22, tableau, première colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-506 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin, MM. P. Joly et Temal et Mme Monier, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 3, le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant : « 5 100 € » et le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € » ;

II. – Alinéa 20, tableau, première colonne, onzième à quatorzième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

III. – Alinéa 22, tableau, première colonne, onzième à quatorzième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Cet amendement est également défendu.

M. le président. L’amendement n° I-1071, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Au a du 4, après les mots : « , de la différence entre » la fin de la phrase est ainsi rédigée : « 1 210 € et les trois quarts de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 994 € et les trois quarts de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. L’alinéa 15 de l’article 2 du présent PLF pour 2021 ajuste en fonction des 0,2 % d’inflation les montants retenus pour la réforme de la décote devant entrer en vigueur le 1^er janvier 2021 et applicable aux revenus perçus en 2020. Cette réforme était issue de l’article 2 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Elle a donc été adoptée avant la pandémie et la crise sanitaire liée au covid-19, que toutes et tous ont eu à subir au cours de cette année, et continuent à subir.

Au-delà de l’inflation, c’est le pouvoir d’achat de chacun qui en a souffert, y compris lorsque les personnes – c’est le cas des retraités – n’ont pas connu de baisse de revenus. L’inflation constatée pour un certain nombre de produits de première nécessité, en particulier pour les produits d’hygiène et les produits agroalimentaires, est parfois supérieure à 20 %.

En conséquence, cet amendement a pour objet de prendre en compte la crise de 2020 et de revenir sur cette réforme défavorable aux contribuables les plus modestes. Il s’agit d’en conserver les modalités applicables en 2020 sur les revenus de 2019, mais en les adaptant par cohérence à l’article 2 du présent PLF pour 2021, afin de tenir compte de l’inflation.

Le mode de calcul de la décote tel que prévu à partir du 1^er janvier 2021 risque d’avoir de très fortes conséquences sur les budgets des contribuables les plus modestes, c’est-à-dire ceux dont le montant de l’impôt est le moins élevé du fait de revenus imposables peu importants, ou ceux qui n’étaient jusqu’à présent pas imposables et qui vont le devenir en raison de la réforme votée l’année dernière.

Un certain nombre d’exemples plus précis figurent dans l’exposé des motifs de l’amendement. Je vous invite à les consulter. Il me semble important de voter cette annulation de la réforme adoptée l’année dernière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage la philosophie qui inspire les auteurs de l’amendement n° I-529 sans aboutir exactement aux mêmes conclusions. La proposition est ambitieuse. Il s’agit d’une profonde réforme de l’impôt sur le revenu, avec des coûts très importants et des effets de bord considérables. (M. Philippe Dallier acquiesce.) À ce stade, nous ne sommes pas en mesure de les anticiper pleinement. Au demeurant, le dispositif ne serait pas totalement opérationnel pour entrer en vigueur en 2021. Monsieur Delahaye, je connais votre engagement sur ces questions ; j’ai reçu, comme d’autres, l’ouvrage que vous avez commis sur le sujet. Cela étant, je sollicite le retrait de votre amendement.

Avis défavorable sur l’amendement n° I-184, qui tend à revaloriser le barème de l’impôt sur le revenu et les seuils associés non pas à 0,2 %, mais à 0,8 %, c’est-à-dire quatre fois plus. Depuis 2010, l’indexation, hormis pour deux années, a toujours été réalisée pour l’impôt sur le revenu. Je ne suis pas sûr qu’il faille ajouter de l’inflation au-delà de ce qui est retenu.

Monsieur Savoldelli, nous avons le même débat chaque année. Je connais les convictions qui vous animent. Vous considérez qu’il faut prendre beaucoup d’argent aux personnes ayant des hauts revenus. Je le rappelle, moins de 50 % des Français acquittent l’impôt sur le revenu. On parle de plus en plus de consentement à l’impôt aujourd’hui. Nous aurions donc pu avoir le débat inverse. Faut-il un minimum d’imposition pour chaque Français ? Je ne parle évidemment pas de la TVA. Ou faudrait-il concentrer l’impôt sur celles et ceux qui, par leurs revenus, produisent également de la richesse ? Nous aurons l’occasion d’y revenir. Néanmoins, vous le comprendrez, je suis défavorable à l’amendement n° I-1012.

Avis défavorable également sur l’amendement n° I-183, pour les mêmes raisons. La concentration croissante de l’impôt sur le revenu pourrait éroder le consentement à l’impôt. En plus, je ne suis pas certain qu’un tel amendement soit totalement opérationnel techniquement.

Je propose le retrait de l’amendement n° I-952 rectifié. M. Requier a évoqué la figure de Joseph Caillaux. Quelques grands noms de la vie politique et publique sont passés dans cet hémicycle. Je ne sais pas si nous avons besoin d’un Joseph Caillaux du XXI^e siècle. Ce que je sais en revanche, c’est que nous devons veiller à faire en sorte que l’impôt soit juste et bien réparti.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° I-185, qui vise à supprimer l’indexation sur l’inflation de la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Ce débat est presque éternel.

Avis défavorable également sur les amendements n^os I-505 rectifié bis et I-506 rectifié bis. Mme Conconne propose de revenir sur la baisse du plafonnement de l’impôt sur le revenu dans les départements et collectivités d’outre-mer. Cela ne me paraît ni juridiquement solide ni totalement justifié sur le fond.

Avis défavorable sur l’amendement n° I-1071, qui vise à revenir sur la réforme de la décote adoptée en loi de finances pour 2020 ; elle n’est pourtant pas vieille !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Ces différents amendements soulèvent des débats qui sont presque rituels à l’ouverture de l’examen du PLF, année après année. Ils ont le mérite de rappeler un certain nombre de positions.

La politique fiscale du Gouvernement et les mesures que nous vous proposons sont marquées par la stabilité. Nous ne voulons pas créer de nouveaux prélèvements obligatoires, et nous sommes attachés à la stabilité du modèle fiscal. Cela m’amène à émettre un avis défavorable sur les amendements visant à modifier les références à l’inflation ou à des indicateurs d’évolution ou d’indexation, ainsi que sur les amendements, comme celui de M. Savoldelli, sur les plus hautes tranches. Je suis également opposé à l’amendement de M. le rapporteur général, ne partageant pas – ce n’est pas une nouveauté – les critiques de la majorité sénatoriale sur la réforme du quotient familial intervenue entre 2013 et 2015.

Je souhaite formuler deux remarques.

Premièrement, nous disposons depuis quelques heures du résultat définitif de la baisse de l’impôt sur le revenu que le Gouvernement avait proposée au début de l’année 2020. Cette baisse, de 5 milliards d’euros au total, portait principalement sur les deux premières tranches. Ce sont ainsi 17,5 millions de foyers qui en ont bénéficié, pour un montant moyen de 302 euros, de manière extrêmement bien répartie sur l’intégralité du territoire. C’est aussi une réponse aux amendements portant sur la réévaluation des tranches et des barèmes.

Deuxièmement, monsieur Savoldelli, je ne suis pas convaincu qu’Adam Smith reprendrait aujourd’hui au mot près ce qu’il écrivait dans Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations. D’après mes souvenirs d’études, il décrivait l’homme comme un acteur économique, par comparaison au chien. Il indiquait notamment que nous n’avions jamais vu des chiens échanger un os de manière délibérée. Il faisait alors de l’homme un acteur économique rationnel dans un environnement concurrentiel et libéral. Je ne sais pas s’il écrirait cela de la même manière aujourd’hui…

Tout le monde se réfère au même ouvrage d’Adam Smith. Or je pense qu’il faut également en évoquer un autre ; il était philosophe avant d’être économiste. Dans la Théorie des sentiments moraux, il expliquait que la haine et la colère sont les pires poisons pour un bon esprit. (M. Jérôme Bascher applaudit.) Puissions-nous nous inspirer de cette pensée au cours des heures que nous allons passer ensemble sur le PLF !

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le ministre, la politique du statu quo n’est pas toujours souhaitable. Quand un impôt n’est ni juste, ni simple, ni efficace, il faut le revoir. Je remercie M. le rapporteur général d’avoir pris un peu de son temps pour lire l’excellent ouvrage Révolution fiscale que je lui ai adressé. Je serais ravi si vous pouviez faire de même dès que les temps seront plus calmes. En tout cas, si vous souhaitez échanger sur le sujet, ce sera avec plaisir.

Nous maintenons notre amendement. Chaque année, j’entends les mêmes arguments : manque de temps, existence d’effets non maîtrisables, etc. Mais la commission ne prend pas le temps d’examen nécessaire, et le Gouvernement ne nous le donne pas non plus. Le ministère ne nous répond pas quand nous demandons des simulations pour pouvoir éventuellement corriger nos propositions, afin d’éviter les effets de bord.

Notre groupe ne demande qu’à faire un travail sérieux. Pour cela, nous aimerions pouvoir disposer de tous les éléments qui nous permettraient de formuler des propositions solides. En l’absence de tels éléments, je considère que les nôtres sont équilibrées, qu’elles n’aggravent pas le déficit budgétaire et qu’elles vont dans le sens d’une simplification et d’une universalisation de l’impôt sur le revenu.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. C’est un sujet central. On ne peut pas évacuer le débat sur la progressivité de l’impôt d’évacuer avec les arguments habituels.

Selon le document disponible sur le site de Bercy sur la situation des revenus des Français, soit 38 millions de foyers fiscaux, 16 millions de foyers ont un revenu fiscal de référence inférieur à 15 000 euros par an, et 21 millions de foyers un revenu fiscal de référence inférieur à 20 000 euros ; nous ne parlons pas de personnes très riches ! Dans le haut du panier, exactement 10 746 foyers ont un revenu fiscal de référence supérieur à un million d’euros. Voilà la réalité des revenus des Français aujourd’hui !

Cette thématique est au cœur des préoccupations depuis de très longues années. Cela se manifeste à toutes les occasions. Les gilets jaunes en ont parlé, mais c’est l’ensemble des Français qui aspirent à une plus grande justice fiscale. Mardi dernier, nous pouvions lire dans Le Monde un article intitulé : « La crise a exacerbé les inégalités de revenus ». La situation ne fait qu’empirer, d’où l’urgence impérative d’une meilleure progressivité de l’impôt.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Le Gouvernement a fait le choix d’un taux de 0,2 %. On ne peut pas dire que cela soit beaucoup ! En tout cas, c’est bien inférieur à l’augmentation des prix qu’un grand nombre de familles ressentiront. C’est bien de dire que vous n’alourdissez la fiscalité en année de crise. Mais, avec des dispositions comme celle-là, vous grignotez les revenus des Français. Je pense que le Gouvernement aurait pu faire un effort.

Cela étant, nous allons adopter l’amendement du rapporteur général en faveur des familles.

Monsieur Delahaye, vos propositions sont intéressantes, mais j’ai du mal à comprendre l’un des volets de votre amendement. Vous souhaitez plafonner les niches fiscales à 22 milliards d’euros. Si le principe est louable, c’est tout de même au Parlement qu’il appartient de décider, niche fiscale par niche fiscale, comment répartir les sommes. Là, on est dans l’incompétence négative. On ne peut pas écrire une telle chose ! D’ailleurs, je ne sais pas comment cela se traduirait. Les niches fiscales sont multiples. Nous ne pourrons pas, une fois le seuil des 22 milliards d’euros atteint, laisser par exemple le soin au Gouvernement de décider de ne pas soutenir les familles qui emploient une aide à domicile. Je ne vois pas comment cela peut fonctionner. En tout état de cause, il revient au Parlement d’en décider.

Je suis donc au regret de ne pas pouvoir soutenir cet amendement dans sa rédaction actuelle, même s’il est intéressant dans son principe.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Ainsi que cela vient d’être souligné, 0,2 % d’indexation, c’est vraiment très peu en termes de revalorisation du pouvoir d’achat.

Ayant consulté la littérature économique, je ne suis pas sûr que ce taux de 0,2 % soit respecté, compte tenu de la surliquidité actuelle, qui, selon certaines théories, peut impulser quelque inflation supérieure à 0,2 %. Une revalorisation à 0,2 % pourrait ne pas couvrir l’inflation réelle ! Mais ce choix a été fait. J’entends que des amendements de compromis seront déposés.

J’interviens au nom de mes collègues Catherine Conconne, Maurice Antiste, Victoire Jasmin et d’autres sur le texte qui avait été voté en 2019, sans concertation aucune, pour abaisser le plafond d’abattement sur l’impôt sur le revenu. À l’époque, le Gouvernement nous avait dit que 4 % des contribuables seraient concernés. Nous comptons 1 153 000 contribuables, dont 253 000 redevables, les autres ne dépassant pas la première tranche, faute de revenus suffisants. Aujourd’hui, nous savons que ce ne sont pas 50 000 contribuables qui sont impactés. Selon le bleu budgétaire de la mission « Outre-mer », il y en aurait plus de 100 000, dont une part importante qui sont issus de la classe moyenne.

Les sommes ne s’élèvent pas à 30 millions d’euros, chiffre qui avait été alors avancé. Au bas mot, elles atteignent 46 millions d’euros, voire 50 millions d’euros. S’ajoutent à cela les 100 millions d’euros sur la TVA non perçue récupérable (TVA NPR). Au total, entre 150 millions et 170 millions d’euros sont prélevés sur des économies déjà faibles.

Nous avons souhaité, au nom d’un peu de justice, revenir à l’ancien barème pour l’année 2021.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il s’agit bien d’un débat rituel. Cependant, il est important de le tenir chaque année. Comme l’a rappelé M. Requier, l’impôt sur le revenu est au fondement de la République. L’impôt progressif est le résultat d’un combat républicain qui a mis des décennies avant de parvenir à ses fins. Dans les débats de l’époque, nous entendions des cris d’orfraie des libéraux sur le fait qu’il y aurait spoliation et intrusion de l’État. C’est amusant, parce que nous entendons parfois les mêmes arguments quand nous parlons d’autres impôts ou de reporting pays par pays. Ces débats sont toujours vivaces.

Dans un moment où nous parlons beaucoup de République – à force de l’invoquer sans arrêt, l’idée devient même abstraite et peu incarnée pour beaucoup de nos concitoyens –, notre politique fiscale actuelle mérite tout sauf la stabilité tant elle est injuste. Aujourd’hui, la situation exige des actes importants pour faire en sorte que la justice fiscale soit une donnée réelle dans notre République, et non pas un espoir pour tant de gens qui ne se sentent pas respectés en tant que citoyens.

Effectivement, nombreux sont ceux et celles qui ne payent pas l’impôt sur le revenu, mais qui sont lourdement taxés par la TVA, d’autant plus que leurs revenus sont entièrement utilisés pour les dépenses essentielles. Nous devons encourager non pas la stabilité fiscale, mais une véritable réforme, voire une révolution fiscale qui permettrait de refonder réellement les bases de notre République.

Je rejoins les propositions des groupes CRCE et SER pour que le barème de l’impôt sur le revenu soit profondément revu, pour que la TVA représente beaucoup moins que la moitié de nos recettes et pour que les entreprises puissent contribuer de manière juste. Cela signifie taxer moins les petites et moyennes entreprises, et bien plus les multinationales, qui – nous le savons – adoptent une politique effrénée d’optimisation fiscale.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.