Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-267 est présenté par MM. Marie, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-447 est présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-267.
M. Rémi Féraud. Cet amendement a un objet similaire à celui de l’amendement n° I-69 de la commission : il vise à supprimer le plafonnement du prélèvement sur les recettes de l’État versé aux AOM en compensation de la perte de recettes résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport.
Le dispositif proposé par M. le rapporteur général est un peu différent, mais il va dans le même sens et son champ est même plus large. En outre, il est conforme à ce qui avait été annoncé lorsque l’amendement adopté sur notre initiative sur le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 n’avait pas été retenu.
Je retire donc cet amendement-ci au profit de celui de la commission, en remerciant M. le rapporteur général de l’avoir déposé.
Mme la présidente. L’amendement n° I-267 est retiré.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I-447.
Mme Angèle Préville, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement vise à supprimer le plafonnement à 48 millions d’euros de la compensation que l’État verse aux AOM à la suite du relèvement opéré en 2016 du seuil de salariés à partir duquel les employeurs sont assujettis au versement mobilité.
Ce plafonnement revient sur l’engagement de l’État de compenser la perte de versement mobilité subie par les AOM. Il induit une baisse de recettes pour celles-ci, alors même qu’elles sont déjà confrontées à des pertes importantes du fait de la crise sanitaire. Il pénalise de surcroît les collectivités qui ont fait des efforts pour encourager l’installation d’entreprises et la création d’emplois.
Mme la présidente. L’amendement n° I-364 rectifié quinquies, présenté par M. Marie, Mmes Van Heghe, Jasmin et Espagnac, MM. Durain, Bourgi, Pla, Lurel, P. Joly, Tissot, Jeansannetas, Antiste et Kerrouche, Mme Féret et MM. Temal et Devinaz, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 à 13
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel. Si nous prenons acte de la baisse du montant prélevé cette année sur les variables d’ajustement, il n’est pas impossible d’inviter le Gouvernement à aller plus loin, notamment pour deux prélèvements qui sont aujourd’hui soumis aux variables d’ajustement et minorés à hauteur de 50 millions d’euros.
Pour rappel, l’article 22 minore ce concours de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle à hauteur de 25 millions d’euros ; la dotation de transfert des compensations d’exonération de taxe d’habitation est également minorée d’un même montant.
Nous demandons donc que ces mesures injustes et difficilement acceptables pour les régions et les départements soient annulées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-1234 du Gouvernement vise à majorer de 2 millions d’euros la DGF de manière à abonder le fonds d’aide au relogement d’urgence, augmentation qui est financée par une minoration des variables d’ajustement. Vous imaginez bien, monsieur le ministre, que je ne suis pas opposé à l’objet d’une telle mesure ni à son contenu, mais cet amendement n’est pas compatible avec celui que j’ai défendu au nom de la commission, ce qui pose un sujet juridique et politique.
Les autres amendements sont quant à eux satisfaits par notre amendement n° I-69 ; je demande donc leur retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le ministre que je suis sait à peu près compter. Nous sommes à un moment du débat où je peux voir que l’amendement de la commission est soutenu, ou du moins rejoint, par des amendements convergents de groupes assez nombreux.
Permettez-moi de rappeler la position de principe du Gouvernement avant que le Sénat ne se prononce sur l’amendement de la commission et, tout d’abord, de remercier M. Marie, qui a eu la bienveillance de rappeler que le projet de loi de finances pour 2021 prévoit les variables d’ajustement les plus basses de toutes ces dernières années, puisque leur montant s’établit autour de 98 millions d’euros, contre 120 millions en 2020, 160 millions en 2019, 290 millions en 2018 et un peu plus de 650 millions en 2017. Cela exprime notre volonté de réduire au maximum les variables d’ajustement, parce que nous partageons les critiques qui ont été émises envers cet outil de régulation et de maîtrise de la trajectoire des concours de l’État aux collectivités.
Cela m’amène de facto à émettre un avis défavorable sur l’amendement n° I-69 présenté par M. le rapporteur général. J’entends bien qu’il est incompatible avec l’amendement n° I-1234, que j’ai défendu au nom du Gouvernement. Nous réintroduirons une telle disposition à l’occasion de la deuxième lecture ; dans l’attente, je retire cet amendement pour faciliter le vote de votre assemblée sur les amendements qui suivent, tout en maintenant sur eux un avis défavorable pour les raisons que j’ai évoquées.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1234 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-69.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos I-661, I-447 et I-364 rectifié quinquies n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L’article 22 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 22
Mme la présidente. L’amendement n° I-662, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Le montant de la dotation globale de fonctionnement ne peut être inférieur à celui fixé l’année précédente en loi de finances.
« Le présent II s’applique dès la loi de finances pour 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. La commande publique est en baisse de 22 % par rapport à 2019. L’Observatoire français des conjonctures économiques explique ainsi que la chute de l’investissement public au cours du premier semestre de 2020 est quatre à cinq fois plus forte que les retournements les plus sévères observés depuis 1950.
L’horizon incertain des collectivités sur leurs finances risque d’amplifier cette tendance. Sans aides de l’État venant compenser leurs pertes de recettes et hausses de dépenses ni certitudes sur la fin de l’épidémie, les collectivités sont contraintes de réduire leurs dépenses plutôt que de creuser les déficits.
Comme nous l’avons proposé dans notre proposition de loi de soutien financier aux collectivités, nous défendons l’introduction d’une clause de non-régression de la dotation globale de fonctionnement. Ce dispositif permettra de rassurer les élus locaux sur leurs recettes futures, alors que de nombreuses craintes se font entendre quant à la place des collectivités dans la réduction de la dette de l’État à la suite de la crise sanitaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai le sentiment, ma chère collègue, que l’amendement que vous présentez relève plutôt de l’intention : ce qu’une loi de finances fait, une autre pourrait tout aussi bien le défaire ! La rédaction de cet amendement ne permet pas non plus une stabilisation à périmètre constant et courant du montant de la DGF qui inclurait d’éventuelles mesures de sortie du périmètre, comme c’est le cas cette année. C’est pourquoi je vous propose de le retirer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Gréaume, l’amendement n° I-662 est-il maintenu ?
Mme Michelle Gréaume. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-662 est retiré.
L’amendement n° I-160 rectifié, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les communes rurales de 200 habitants et moins bénéficient de cette dotation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. En métropole, la dotation particulière « élu local » (DPEL) est attribuée aux communes dont la population prise en compte pour la DGF est inférieure à 1 000 habitants et dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.
Cette dotation est destinée à compenser certaines dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Il s’agit en somme de soutenir l’exercice par les élus de leur mandat dans les communes de petite taille.
Or force est de constater que, dans les petites communes, la moindre variation de potentiel fiscal et financier peut avoir de lourdes incidences. Au regard de l’investissement incroyable des élus, et plus encore durant la crise actuelle, il semble nécessaire que toutes les communes de 200 habitants et moins puissent bénéficier de la DPEL.
Il arrive – j’en connais un exemple dans une commune de 50 habitants – qu’un seul foyer fiscal entraîne l’exclusion de la commune du bénéfice de cette dotation, alors même que les ressources de la commune sont très modestes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général. Comme tout est dans l’équilibre et à périmètre constant, ce que vous proposez à l’un, vous l’enlevez à d’autres : telle est la difficulté !
Je précise que cette dotation particulière a progressé, dans le cadre du PLF pour 2021 et du PLFR 2, cette année, de 36 millions d’euros, permettant ainsi une majoration pour les communes éligibles, notamment pour celles de moins de 500 habitants.
L’adoption de cet amendement aurait pour effet de retirer tout critère de richesse fiscale pour les communes, raison pour laquelle la commission sollicite son retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Menonville, l’amendement n° I-160 rectifié est-il maintenu ?
M. Franck Menonville. Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-160 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les nombreux amendements qui vont être présentés témoignent de notre souci commun de soutenir les collectivités territoriales, dont la situation financière est fortement fragilisée par la crise.
Nous sommes en droit de nous étonner que le Gouvernement ne propose aucune mesure de compensation financière en faveur du bloc communal et des départements pour l’année prochaine. Je rappelle que, contrairement à l’État, les collectivités n’ont pas la possibilité de s’endetter massivement. Il me semble donc que le Sénat joue pleinement son rôle en s’efforçant de combler cette lacune.
Je vais vous exposer maintenant la position d’ensemble de la commission sur ces différents amendements qui, vous vous en doutez, ne pourront pas tous être adoptés.
Tout d’abord, la commission a entendu assurer une compensation de l’intégralité des pertes de CVAE que subiront les communes, les EPCI et les départements en 2021, en comparaison de l’année 2020. Cette mesure, dont le coût pour l’État pourrait s’élever à près de 1 milliard d’euros, constitue donc un soutien financier massif en faveur des collectivités territoriales. Elle garantit aussi une égalité de traitement entre les différents échelons de collectivités, tenant compte du fait que l’article 3 que nous avons adopté assure déjà une telle compensation aux régions.
J’indique que la commission propose de supprimer l’article 22 bis, afin de permettre aux collectivités de bénéficier pleinement de la dynamique de la TVA qui leur a été attribuée dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, l’an passé.
Cela représente un gain de 1 milliard d’euros pour les départements et de 300 millions d’euros pour les EPCI, par rapport au texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale.
La commission est également favorable à la reconduction, en 2021, du dispositif de garantie des ressources du bloc communal institué en 2020, au titre du PLFR 3. Malgré les propositions de notre collègue député Jean-René Cazeneuve en ce sens, le Gouvernement n’a pas fait ce choix. Nous le regrettons ! Ce mécanisme permettrait pourtant d’assurer un filet de sécurité garantissant une certaine visibilité des collectivités sur leurs ressources, et présenterait l’avantage de s’ajuster automatiquement à la perte réelle.
Ces amendements contiennent deux améliorations du dispositif : d’une part, la prise en compte de la seconde période de confinement dans le calcul des pertes de recettes domaniales en 2020, et, d’autre part, l’intégration des régies communales et intercommunales dans son champ. En effet, ces dernières ne sont en principe pas éligibles au chômage partiel et n’ont fait l’objet d’aucune mesure de soutien. (Mme Françoise Gatel applaudit.)
Le paquet de mesures que la commission vous propose d’adopter s’avère extrêmement favorable aux collectivités territoriales et représente déjà un effort financier pour l’État de 2,5 milliards d’euros environ, par rapport au texte adopté à l’Assemblée nationale. En revanche, la commission n’est pas favorable aux amendements visant, que ce soit pour l’année 2020 ou l’année 2021, à « déglobaliser » le panier de ressources servant de calcul à la compensation.
Si, comme je l’ai dit, il est bien justifié que l’État garantisse un filet de sécurité au bloc communal, celui-ci n’a pour autant pas vocation, selon moi, à compenser ligne par ligne chaque perte de recettes. Le coût pour l’État d’une telle mesure serait, au demeurant, extrêmement élevé, exception faite du cas particulier de la compensation de la CVAE proposée à l’amendement de la commission et que l’État prévoit déjà, monsieur le ministre, pour les régions.
La commission n’est pas non plus favorable aux amendements visant à compenser l’intégralité des pertes et des recettes tarifaires des collectivités, hormis, je le rappelle, le cas particulier des régies dont il a été question. En effet, une telle proposition pose des difficultés techniques qu’il n’est pas aisé de surmonter, en ce que cela impliquerait la prise en compte de choix de gestion très variables entre les collectivités territoriales, qu’il faudrait pouvoir neutraliser.
Ainsi, la commission, conformément à sa position constante, est défavorable aux amendements qui entendent compenser les hausses de dépenses des collectivités territoriales. Eu égard aux autres mesures prises et proposées en faveur des départements, elle ne retient pas non plus les propositions de compensation de hausse des dépenses de revenu de solidarité active (RSA).
En conséquence, la commission sollicitera une priorité de vote sur son amendement n° I-70 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques nos I-333 rectifié ter, I-674 rectifié bis, I-677 rectifié quater, I-879 rectifié quater et I-950 rectifié quater, lesquels ont été modifiés conformément à ma demande, et sur lesquels la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente. Pour votre information, mes chers collègues, en accord avec le M. le président de la commission, et si vous en êtes d’accord, je vous propose de suspendre nos débats à dix-neuf heures quarante-cinq, afin que tous ceux qui souhaitent suivre l’allocation du Président de la République puissent le faire.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je voudrais, pour des considérations, non pas de fond, mais de méthode, remercier M. le rapporteur général, qui, en demandant la priorité de vote sur quelques-uns de ces trente et un amendements en discussion commune, propose une sorte de simplification – ou de synthèse – du débat.
Je n’ai pas de remarque à faire s’agissant de cette demande : elle est une prérogative de votre assemblée ; le Gouvernement s’y soumet volontiers.
Lors de l’examen du PLFR 3, notamment, beaucoup d’entre vous ont jugé le mécanisme de garanties de recettes que nous avons mis en place pour l’année 2020 insuffisant. Bien que je prenne acte de vos critiques, je persiste à répéter qu’il s’agit d’un mécanisme inédit : jamais, dans aucune crise traversée par les collectivités locales, l’État n’avait mis en place un mécanisme de garantie de recettes sur les recettes fiscales et domaniales.
Cela vient s’ajouter à la stabilité globale des dotations et au fait que nous vous avons proposé – vous l’avez d’ailleurs voté ! – l’augmentation des recettes d’investissement des collectivités de 1 milliard d’euros en 2020, au travers du PLFR 3. Je tiens à le souligner et à le réaffirmer, de façon presque obsessionnelle, tant ce dispositif de garantie sur les recettes fiscales et domaniales revêt un caractère inédit.
Je prends acte des inquiétudes exprimées sur l’évolution des recettes des collectivités pour l’année 2021. En l’état des prévisions actualisées dont nous disposons, la perte de recettes potentielles en matière de CVAE, puisque c’est bien de cela que nous parlons pour l’année 2021, est estimée à 2,2 %. C’est beaucoup moins important que ce que nous craignions, et constitue plutôt une bonne nouvelle pour l’ensemble du tissu économique.
J’ajoute que le Gouvernement vous proposera un amendement visant à permettre la compensation des pertes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), prenant compte du fait que les communes perçoivent ces droits avec une année de décalage, en raison de l’échelon départemental de coordination.
Cela étant dit, vous comprendrez que le Gouvernement est défavorable aux amendements visant à élargir la base du mécanisme de garantie en allant vers les recettes tarifaires – je partage, en cela, une partie des arguments développés par M. le rapporteur général sur la complexité de la prise en compte.
Il est également défavorable à une reconduction des mécanismes de garantie pour l’année 2021. Cela ne signifie pas que le Gouvernement part du principe qu’aucun mécanisme de garantie n’est nécessaire. Nous considérons néanmoins que, de la même façon que nous avions mis en place, à l’occasion des PLFR, des mécanismes de garantie comme outils de traitement de la crise, compte tenu d’une dégradation inédite de la situation, nous pourrions le refaire, si toutefois cela était nécessaire. Je tiens à ce que ces propos ne soient pas interprétés comme une fausse promesse. En tout état de cause, nous souhaitons ne rien faire qui soit préexistant et antérieur à l’exercice.
Enfin, et M. le rapporteur général l’a rappelé, l’adoption de l’ensemble des amendements déposés aurait un coût extrêmement important, à savoir 2,5 milliards d’euros au minimum, lesquels viendraient s’ajouter aux 5,6 milliards d’euros déjà engagés par l’État dans le cadre des garanties apportées aux communes face à la crise.
Bien que, évidemment, vous ayez le droit de considérer ces sommes comme étant encore insuffisantes, vous conviendrez que le déploiement de 5,6 milliards d’euros de crédits d’intervention n’était pas arrivé depuis longtemps, pas même lors d’une période de crise. La dernière crise systémique que nous avons traversée, je le rappelle, remonte à la fin des années 2000 et au début des années 2010 ; le mécanisme de soutien qui avait alors été apporté consistait en la possibilité d’avancer d’un an le versement du FCTVA à condition de maintenir des dépenses d’investissement au moins égales à la moyenne des trois dernières années. Ce mécanisme s’est avéré utile pour soutenir l’investissement, et a impliqué un coût de trésorerie extrêmement important. Il n’allait cependant pas plus loin que cela.
Je pense que ce que nous avons mis en œuvre face à la crise actuelle, et ce que nous proposons au Parlement de maintenir, constitue un mécanisme inédit.
Je prends acte de la volonté manifestée par les auteurs de ces nombreux amendements d’aller plus loin s’agissant du périmètre de la garantie et de sa reconduction pour l’année 2021. Le Gouvernement n’y est cependant pas favorable.
Je tiens une nouvelle fois à remercier M. le rapporteur général, car du point de vue de la méthode, sa demande de priorité vous permettra de vous concentrer sur l’essentiel du débat.
Mme la présidente. Je suis donc saisie de trente et un amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-666 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2021 d’une part à des pertes de recettes fiscales, domaniales et tarifaires et d’autre part à des dépenses exceptionnelles liées aux conséquences de l’épidémie de covid-19.
Un décret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution de la dotation et son montant.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. M. le rapporteur général vient d’indiquer clairement que la commission est défavorable à notre amendement, tandis que le Gouvernement est défavorable à la série d’amendements visant à apporter un soutien aux collectivités territoriales.
Pour notre part, nous pensons que nous aurions dû saisir l’occasion de ce budget pour l’année 2021 pour envoyer des signes forts aux communes et à l’ensemble des collectivités territoriales, ainsi qu’aux élus, lesquels se sont particulièrement mobilisés durant cette crise.
Les élus locaux, nous le savons, sont non seulement confrontés à des pertes de recettes fiscales domaniales et tarifaires, mais aussi à des hausses de dépenses de fonctionnement – je pense notamment aux charges de personnels, qui ont pesé très lourdement sur les communes – afin, bien sûr, d’assurer la protection des citoyens et le maintien de nos services.
Nous savons déjà que certaines recettes, telles que la CVAE, sont versées de manière décalée dans le temps, et que d’autres recettes ne reprendront pas aussi vite leur niveau d’avant-crise, par exemple la taxe de séjour.
Les estimations de pertes de recettes seulement fiscales déjà constatées prévoient, pour l’année 2021, une baisse de 840 millions d’euros pour le bloc communal, de 560 millions d’euros pour les départements, et de 1,2 milliard d’euros pour les régions.
Ces conséquences, amenées à évoluer, s’inscrivent bien, malheureusement, dans la durée. Nous souhaitons donc que ces conditions ne pèsent pas davantage sur l’horizon des budgets locaux, afin d’encourager les collectivités à maintenir leur niveau d’investissements, actuellement en chute libre. Il faudra, demain, compter sur l’investissement public pour pouvoir relever le niveau de recettes et faire face à la crise que nous subissons. Nous savons, évidemment, que nous ne pourrons pas nous passer des collectivités territoriales.
Nous demandons à travers cet amendement – j’ai bien compris qu’il se heurtera à un avis défavorable – une réelle compensation, pour l’année 2021, des pertes de recettes et des hausses de dépenses des collectivités liées à l’épidémie de covid-19, sans distinction entre les différents échelons.
Mme la présidente. Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-17 rectifié ter est présenté par M. Bouloux, Mme Primas, MM. Burgoa, D. Laurent, Courtial et Babary, Mmes Chauvin et Deroche, MM. Lefèvre, J.M. Boyer, Vogel, Calvet, Reichardt, Brisson, Bonne et Sido, Mme Raimond-Pavero, M. E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Charon et Genet, Mmes Thomas et Dumont, MM. Bonnus, Bacci et Savary, Mmes V. Boyer, Ventalon, Deromedi et Imbert, MM. Somon, Cambon, Perrin et Rietmann, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mouiller, Bascher, Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Gremillet et Bouchet, Mme Di Folco, MM. Favreau, Mandelli et Houpert, Mme Bellurot, MM. Pemezec et Savin et Mmes Canayer, Jacques et L. Darcos.
L’amendement n° I-292 rectifié bis est présenté par Mmes Vermeillet, N. Goulet et Sollogoub, MM. Louault, J.M. Arnaud, Bonnecarrère et Mizzon, Mme Vérien, MM. Cazabonne et Moga, Mmes Billon, Doineau et Férat, MM. Canevet, Henno, Delahaye et Laugier, Mme Guidez, MM. Longeot, Delcros et S. Demilly, Mme C. Fournier, M. Chauvet, Mmes Morin-Desailly et Létard, M. P. Martin, Mmes Saint-Pé et Dindar et MM. Duffourg, Maurey et Le Nay.
L’amendement n° I-362 rectifié septies est présenté par M. Marie, Mmes Van Heghe, Jasmin et Espagnac, MM. Durain, Bourgi, Pla, Lurel, P. Joly, Tissot et Jeansannetas, Mmes Le Houerou et Monier, MM. Antiste et Kerrouche, Mme Féret et M. Temal.
L’amendement n° I-555 rectifié est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-805 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.
L’amendement n° I-959 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
Pour chaque commune, et pour chaque établissement intercommunal, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre chaque produit perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2020 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Bouloux, pour présenter l’amendement n° I-17 rectifié ter.