M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, je comprends les arguments que vous avancez – certains sont parfaitement exacts –, mais je vous rappelle que ces exonérations ont été supprimées, car elles bénéficiaient principalement aux ménages ayant les pensions les plus élevées.
En effet, ce complément de pension était davantage favorable aux plus hauts revenus du fait de la progressivité de l’impôt. Ainsi, le dernier décile bénéficiait de 40 % du total des exonérations.
En outre, cette mesure, qui – vous en conviendrez – n’est pas parfaitement redistributive, aurait un coût de 1,5 milliard d’euros, alors même que nous traversons des temps difficiles.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-789 rectifié est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-789 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-790 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Bouchet, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon et Le Gleut, Mme Garnier, MM. Boré et Le Rudulier, Mmes Thomas et Berthet, MM. Daubresse, Frassa et Pellevat, Mmes Micouleau et Deroche, MM. Vogel et Longuet, Mme L. Darcos, MM. Lefèvre et B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Dumas, Chain-Larché, Delmont-Koropoulis et Di Folco, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savin, Meurant et Rapin et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232-7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un descendant de la personne qui l’emploie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Le 9 juillet 2018, à l’occasion de son discours devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République avait annoncé l’inscription d’une réforme du grand âge et de l’autonomie au programme de travail du Gouvernement pour 2019.
En 2050, la France comptera près de 4 millions de personnes de plus de 60 ans qui ne pourront plus se lever ou faire leur toilette seules, préparer ou prendre un repas sans dépendre d’autrui. Nombre de personnes âgées seront aussi sujettes à des altérations de la mémoire.
L’Insee a établi que le nombre des seniors en perte d’autonomie – aujourd’hui, il avoisine les 2,5 millions de personnes – va augmenter de plus de 60 % par rapport au dernier recensement de 2015. L’estimation frappe d’abord par l’ampleur de la hausse. Elle ébranle ensuite, parce qu’elle est deux fois plus élevée que la statistique qui fait foi dans les rapports officiels et qui figure dans les documents du ministère de la santé et des solidarités.
Dans ce contexte, nous devons penser aux aidants. En France, entre 8 millions et 11 millions d’aidants soutiennent un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Ce dévouement solidaire se fait parfois au détriment de la vie personnelle, sociale et professionnelle du proche aidant.
C’est pourquoi, au surplus d’autres mesures qui ont été ou devront être mises en place pour affronter ce défi, il est ici proposé d’exonérer d’impôt sur le revenu les ressources de l’allocation personnalisée d’autonomie employées pour rémunérer un proche aidant. Il s’agit d’une mesure en faveur de la solidarité intergénérationnelle, solidarité d’autant plus nécessaire en période de crise.
Tel est le sens de cet amendement, auquel j’associe particulièrement notre collègue Jocelyne Guidez, qui est très active sur ces questions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je connais l’importance de la question des aidants et de celle, plus générale, de la perte d’autonomie. Néanmoins, je ne suis pas certain que le dispositif proposé y réponde pleinement et avec justice. Je vais distinguer deux situations.
Une personne en perte d’autonomie bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) peut rémunérer un aidant familial, qui peut être l’enfant, le petit-fils ou la petite-fille, et il peut être salarié, rémunéré avec l’allocation versée. Si le proche aidant n’est pas salarié, mais assiste son proche à titre non professionnel, il perçoit des sommes à titre de dédommagement ; je pense à l’allocation journalière du proche aidant. Ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu depuis la loi de financement sur la sécurité sociale pour 2020.
En fait, le dispositif proposé prévoit de cumuler deux dispositifs d’aide pour que le salaire perçu par le proche aidant et financé par le biais de l’APA soit exonéré d’impôt sur le revenu. Il est à mon avis difficile et injuste de bénéficier des deux dispositifs. Ce serait un peu « avoir le beurre et l’argent du beurre ».
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° I-790 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-790 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1085 rectifié ter, présenté par MM. J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Gremillet, Brisson, Boré, Charon, Reichardt, Cambon et D. Laurent, Mme Deromedi, MM. Burgoa et Houpert, Mmes L. Darcos et Jacques et MM. Le Rudulier, Cazabonne, Levi et Decool, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour l’année 2020, elle est portée à 25 % du montant de ce revenu. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Depuis le début du premier confinement, nos concitoyens sont confrontés à une très forte augmentation du coût de la vie – mise en place du télétravail, coût des masques et des mesures barrières dans les trajets domicile-travail –, qui demeure pour partie à leur charge, malgré les dispositifs existants.
Bien que les contribuables soient autorisés à déduire de leurs revenus les frais professionnels supplémentaires dans le cadre d’une option pour les frais réels, option admise sur l’initiative du contribuable, le contexte très particulier de cette année va exclure du dispositif de nombreux Français, car la priorité est d’abord sanitaire avant d’être comptable.
Le présent amendement vise à assurer une forme de justice sociale et d’équité fiscale, en augmentant temporairement le taux forfaitaire d’abattement pour frais professionnels, qui est légalement fixé à 10 % des revenus, à 25 %, afin de prendre en compte les nombreux frais induits, qui sont nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle dans cette période particulière. L’option pour les frais réels demeurerait possible pour les contribuables qui le souhaiteraient.
M. le président. Le sous-amendement n° I-1241, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1085, alinéa 3
1° Remplacer le taux :
25 %
par le taux :
12,5 %
2° Après le mot :
revenu
insérer les mots :
, sans que l’augmentation du taux ne puisse conduire à une hausse de la déduction de plus de 1 500 euros
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. J’ai trouvé l’amendement n° I-1085 rectifié ter très intéressant, mais il me semble que le taux de 25 % est un peu exagéré ; le surcoût lié au covid pourrait être très important par rapport au montant des frais professionnels. C’est pour cette raison que je vous propose d’abaisser le taux à 12,5 % et de plafonner le montant maximum de frais liés au covid à 1 500 euros.
J’ai fait un calcul rapide pour aboutir à ce plafond de 1 500 euros. Sur la base de dix mois de télétravail au cours de l’année 2020, moins un mois au titre des congés, de vingt-deux jours ouvrés par mois en moyenne et d’une participation de l’employeur pour les repas de 5 euros par jour, le surcoût alimentaire est de l’ordre de 1 000 euros ; j’ai ajouté 500 euros pour les consommables et les fluides, par exemple l’utilisation de l’imprimante personnelle du salarié.
Par ailleurs, et vous le savez, monsieur le ministre – vous étiez précédemment chargé de la fonction publique –, les fonctionnaires subissent aussi des frais supplémentaires pour leur restauration, parce qu’ils utilisent habituellement le plus souvent le restaurant du centre administratif et qu’ils ne peuvent pas le faire dès lors qu’ils ont été mis en position de télétravail, qui est d’ailleurs aujourd’hui la règle. Cela touche particulièrement les catégories d’emploi les plus basses. Ces surcoûts sont loin d’être insignifiants.
C’est pourquoi, tout en souscrivant à cet amendement, j’ai essayé de faire en sorte que son coût soit supportable pour les finances publiques et la mesure n’entraîne pas un gain trop important sans lien direct avec les surcoûts créés par le confinement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse.
Mme Lavarde a bien montré les charges supplémentaires qui sont liées au télétravail. Je crois qu’il faut les prendre en compte, mais dans une mesure raisonnable. C’est pourquoi l’adoption du sous-amendement n° I-1241, qui prévoit un abattement de 12,5 % au lieu de 25 %, nous conviendrait parfaitement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement.
Une étude de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) a démontré que, pendant les confinements, la France est le pays qui protège le mieux les revenus des salariés. Ainsi, la mise en place du chômage partiel, tel que nous l’avons configuré, s’est traduite par une protection du revenu des salariés. Selon l’étude de l’OCDE, celui-ci n’a diminué que de 0,3 % alors que la production de richesse baissait de 10 %.
C’est la raison pour laquelle il ne nous paraît ni opportun ni justifié en cette période de majorer la déduction pour frais professionnels.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. Je me rallie bien volontiers aux arguments de Christine Lavarde, et je voterai en faveur du sous-amendement qu’elle a déposé.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1085 rectifié ter, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° I-186, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais d’abonnement à des transports en commun dans le cadre des déplacements professionnels, même au-delà de 40 kilomètres de distance, sont éligibles à déduction dans les mêmes conditions. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Je ne sais pas si cet amendement aura le même succès…
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. N’en doutons pas ! (Sourires.)
M. Rémi Féraud. Il s’agit de prendre en compte, dans le calcul de l’imposition au titre du dispositif des frais réels, les frais d’abonnement pour les déplacements entre le domicile et le travail au-delà de quarante kilomètres, qui est la limite actuelle.
Deux éléments plaident en faveur de cet amendement.
Tout d’abord, les déplacements domicile-travail font souvent maintenant plus de quarante kilomètres. Il convient d’encourager des systèmes de déplacement moins polluants comme les transports en commun.
Ensuite, nous le constatons, la période de la crise sanitaire incite un certain nombre de nos concitoyens à désirer habiter en dehors des villes, plus loin de leur lieu de travail. Il faut absolument encourager l’utilisation d’autres moyens de transport que la voiture individuelle, c’est-à-dire en prenant un abonnement de train, que ce soit un TGV ou un train régional.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le droit existant permet déjà de répondre favorablement à un certain nombre de situations. En outre, le forfait prévu dans l’amendement précédent que nous venons de voter répond à ces besoins. Telles sont les raisons pour lesquelles je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’amendement que propose le sénateur Féraud a été modifié par rapport à celui présenté l’année dernière, mais pas suffisamment pour emporter un avis favorable de la part du Gouvernement. En effet, cette modification ne permet pas de lever les critiques que nous avions exposées.
La règle des quarante kilomètres n’est pas limitative. Au-delà de quarante kilomètres, si le salarié peut justifier cet éloignement, que l’on considère comme exceptionnel, les services fiscaux accordent généralement la déduction. La pratique satisfait donc largement l’amendement.
Pour les mêmes autres raisons que celles évoquées l’année dernière, l’avis est défavorable.
M. le président. L’amendement n° I-791 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Bouchet, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon et Le Gleut, Mme Garnier, MM. Boré et Le Rudulier, Mmes Thomas et Berthet, MM. Daubresse, Frassa et Pellevat, Mmes Micouleau et Deroche, MM. Vogel et Longuet, Mme L. Darcos, M. B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Dumas, Chain-Larché, Delmont-Koropoulis et Di Folco, M. Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savin, Meurant et Rapin et Mmes Lherbier, Renaud-Garabedian et de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 157 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 2 442 € » est remplacé par le montant : « 4 884 € » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 1 221 € » est remplacé par le montant : « 2 442 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Certaines catégories de contribuables sont plus fragiles que d’autres et doivent donc faire l’objet d’une protection particulière. C’est le cas des personnes âgées de plus de 65 ans et de celles qui sont frappées d’invalidité. Ne pouvant plus bénéficier de revenus du travail et étant placées dans une situation de dépendance au regard de la politique de revalorisation des pensions et des allocations, une protection fiscale particulière doit leur être accordée.
Un abattement spécifique existe déjà, mais il est considéré comme trop faible, compte tenu de la baisse du pouvoir d’achat des retraités depuis le début du quinquennat. Ainsi, la dernière étude de l’Insee disponible sur ce sujet, qui date de mars 2019, estime que, alors qu’entre janvier et octobre 2018 le niveau de vie de l’ensemble des Français a baissé de 0,4 % en moyenne, celui des retraités a baissé, lui, de 2 %, soit un écart de 1,6 point. Il est donc proposé de doubler le plafond des abattements spécifiques prévus pour ces contribuables.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la sénatrice, vous évoquez la chute du pouvoir d’achat des retraités depuis le début du quinquennat. Je ne suis pas sûr néanmoins qu’elle doive entraîner un doublement de l’abattement spécifique qui concerne les personnes âgées de plus de 65 ans. Il faut sans doute retravailler l’amendement, avec un peu plus de mesure. C’est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis est défavorable.
La multiplication des plafonnements et des abattements n’est pas une solution. Cela ne relève pas de la logique fiscale qui est la nôtre.
Par ailleurs, je le dis en souriant, madame la sénatrice, en vous écoutant présenter l’amendement déposé par Mme Boyer, j’ai reconnu l’exposé des motifs. L’affirmation sur l’évolution du pouvoir d’achat des retraités à l’échelle du quinquennat est fausse, d’autant qu’elle s’appuie sur une étude qui ne portait que sur une période de neuf mois. Vous conviendrez que c’est peut-être un peu juste pour qualifier la politique de tout un quinquennat.
M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° I-791 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos. Oui, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1148 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Buis et Hassani, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch et Théophile, Mme Schillinger et M. Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux a et b, après la première occurrence du mot : « seuls », sont insérés les mots : « , à la suite d’un divorce, du fait d’un célibat, ou en raison du décès de leur conjoint » ;
2° Après les mêmes a et b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Vivent seuls, en raison du décès du conjoint, et déclarent un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à vingt-quatre mille euros dans une limite de cinq années à compter de la déclaration de décès du conjoint ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Cet amendement vise à créer une assurance contre le veuvage pour compenser la suppression par le gouvernement de François Fillon de la demi-part fiscale accordée au conjoint veuf ou à la conjointe veuve. Il aurait pour effet, s’il était voté, d’assurer une période de transition, durant laquelle le foyer fiscal qui disposait d’au minimum deux parts bénéficierait temporairement d’un minimum d’une part et demie, avant de revenir à un régime d’une part.
Les ménages les plus modestes se trouvent doublement touchés par ce drame familial : ils se voient immédiatement affectés par la perte d’un avantage fiscal acquis lors de l’union civile contractée ; de surcroît, pour certains d’entre eux, les faibles pensions acquises versées entraînent une entrée dans l’imposition sur le revenu et l’assujettissement à d’autres impôts locaux ou redevances.
La réintroduction de la demi-part sans distinction, entreprise par l’ancienne majorité parlementaire en 2014, n’est pas souhaitable. Il s’agit en effet d’un dispositif trop coûteux et qui ne cible pas les ménages qui en ont réellement besoin, en raison de la précarité de leur situation.
L’objet de cet amendement est donc la mise en place d’un dispositif d’aide aux ménages ayant connu la perte d’un conjoint ou d’une conjointe. Cette mesure ne saurait être généralisée : son objectif est de sécuriser les ménages les plus modestes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Auparavant, les contribuables veufs sans enfant à charge bénéficiaient d’une demi-part supplémentaire sous conditions. Celle-ci était attribuée s’ils vivaient seuls et avaient eu un ou plusieurs enfants soumis à l’impôt séparément de leur père ou de leur mère. Ce dispositif bénéficiait également aux contribuables célibataires, divorcés ou séparés. Désormais, seuls les parents isolés ayant eu effectivement un ou plusieurs enfants à charge peuvent prétendre à la demi-part supplémentaire sous conditions.
Je vous rappelle néanmoins que des mesures ont été prises pour compenser les hausses d’impôts subies par les personnes veuves. Ainsi, depuis 2018, l’éligibilité à l’impôt de veufs ou de veuves ne bénéficiant pas, dans le nouveau système, de la demi-part dont ils bénéficiaient auparavant ne les conduit plus à être assujettis à certains impôts locaux, comme la taxe d’habitation.
Je partage certaines des préoccupations que vous avez exposées, mais pas la solution, raison pour laquelle je sollicite le retrait de l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Iacovelli, l’amendement n° I-1148 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Xavier Iacovelli. Oui, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° I-792 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Bouchet et Somon, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon et Le Gleut, Mme Garnier, MM. Boré et Le Rudulier, Mmes Thomas et Berthet, MM. Daubresse, Frassa et Pellevat, Mmes Micouleau et Deroche, MM. Vogel et Longuet, Mme L. Darcos, MM. Lefèvre et B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Dumas, Chain-Larché, Delmont-Koropoulis et Di Folco, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savin, Meurant et Rapin, Mme Lherbier, M. Segouin et Mmes Renaud-Garabedian et de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l’article 196, ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232-4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent sous son toit et qu’il leur apporte une aide humaine ou matérielle. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Nous proposons de créer un « quotient solidarité aîné », afin de faire bénéficier d’une demi-part supplémentaire tout contribuable qui accueille sous son toit un ascendant en perte d’autonomie. Il s’agit d’une mesure en faveur de la solidarité intergénérationnelle, solidarité d’autant plus nécessaire en période de crise.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est déjà possible actuellement de bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Vous proposez d’en assouplir les conditions en exigeant seulement que la personne accueillie soit bénéficiaire de l’APA.
Je vous rappelle cependant qu’un autre dispositif fiscal permet d’accompagner de manière avantageuse la prise en charge d’un ascendant au domicile du contribuable : la défiscalisation de la pension alimentaire qui est versée à l’ascendant. Le contribuable peut déduire une somme forfaitaire de plus de 3 500 euros de ses revenus. Il me semble donc que le contribuable qui s’occupe d’un ascendant est déjà aidé. C’est la raison pour laquelle je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-792 rectifié est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre. J’ai été convaincu par l’argument du rapporteur général : je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° I-792 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-196, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
b) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
2° Les troisième et dernière phrases sont supprimées.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic.