Séance du 5 décembre 2020

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les modalités de plafond sont certainement perfectibles. Toutefois, je ne partage pas votre proposition de le supprimer, monsieur Leconte : tout doit être examiné, mais il me semble que disposer d’un plafond est utile.

En revanche, lorsque nous avions déjà discuté de cet amendement l’an passé, le Gouvernement avait fait savoir qu’il menait une expérimentation visant à la rebudgétisation de quatre instituts culturels et que de nouvelles propositions allaient être faites.

Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le plafond, qui existe depuis 2009, se révèle utile en termes de pilotage de la dépense. Par ailleurs, il ne concerne pas les CDD ; or nombre des services de l’État, ainsi que des établissements soumis à plafond, tiennent à ce que les CDD continuent à être exclus.

Les EAF disposent d’une autonomie de gestion sans disposer de personnalité juridique : c’est baroque et, du moins, cela peut nous interroger.

Une expérimentation a été conduite en 2020 sur trois établissements situés au Brésil, au Costa Rica et au Canada. Les semaines de confinement et les difficultés de déplacement ont entraîné quelques semaines de retard, mais nous serons capables, au début de l’année 2021, de tirer les conclusions de cette rebudgétisation pour envisager un fonctionnement qui soit plus conforme à la LOLF. Je pense alors que, dans ce cas, le plafond concernera aussi les CDD.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Les établissements à autonomie financière ne sont pas, aujourd’hui, conformes à la LOLF, mais cette situation leur permet de se développer avec agilité lorsque leur activité croît. C’est finalement ce qu’on leur demande : répondre à la demande sans avoir besoin d’une validation budgétaire de Paris… Au reste, je le répète, ces établissements sont financés par leurs propres activités.

Dans un certain nombre de pays, les personnels en CDD doivent, au bout d’un moment, être recrutés en CDI. Les établissements sont alors forcés de s’en séparer, pour respecter le plafond d’emploi. Là est le problème !

Il est essentiel, pour l’avenir, de mettre en conformité avec la LOLF le statut d’établissement à autonomie financière, indispensable à notre présence culturelle et scientifique à l’étranger. Dans l’immédiat, instaurer un plafond d’emplois alors qu’il n’y a aucun enjeu budgétaire, les personnels étant payés directement par les établissements, limite nos ambassades dans l’accomplissement de la mission que nous leur assignons.

Monsieur le rapporteur général, plutôt que de s’appuyer sur des expérimentations de recentralisation des opérations, il faudrait que nous réfléchissions ensemble, dans le cadre d’une proposition de loi ou d’une réforme de la LOLF, à la mise en place d’établissements à autonomie financière conformes à la loi organique, mais disposant de la même agilité qu’aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Comme rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l’État », j’abonde dans le sens de notre collègue Leconte.

Je comprends que l’on refuse de supprimer le plafond d’emplois, mais il faut bien constater que nous assignons des missions de rayonnement culturel et de ressources propres à nos instituts français tout en limitant strictement, par des règles budgétaires, leurs possibilités de développer ces ressources propres…

L’intérêt général commanderait plutôt de sortir ces structures de la notion de plafond d’emplois, pour leur permettre de développer leur activité, et, ainsi, de mieux faire rayonner notre pays partout dans le monde.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1243.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 39.

(L’article 39 est adopté.)

Article 40

Pour 2021, le plafond des autorisations d’emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 621 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

M. le président. L’amendement n° II-97, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

101

par le nombre :

107

2° Avant-dernière ligne

Remplacer le nombre :

43

par le nombre :

37

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier. Cet amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vise à relever de 6 équivalents temps plein le plafond d’autorisations d’emplois de l’Autorité de régulation des transports.

Celle autorité a vu son champ s’élargir considérablement au cours des dernières années, par exemple à la régulation des redevances aéroportuaires ; la loi d’orientation des mobilités lui a également attribué de nouvelles missions. Elle a donc besoin de moyens humains renforcés, dans une mesure raisonnable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. M. Chevrollier a fort bien parlé. C’est une question de cohérence par rapport aux votes précédents intervenus à la fois en commission des finances et sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-97.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 40, modifié.

(L’article 40 est adopté.)

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2020 SUR 2021

Article 41

Les reports de 2020 sur 2021 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par les lois de finances initiale et rectificatives pour 2020.

M. le président. L’amendement n° II-1113, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

1° Vingt-et-unième ligne, troisième colonne

Remplacer les mots :

Stratégie économique et fiscale

par les mots :

Stratégies économiques

2° Vingt-deuxième ligne, deuxième et dernière colonnes

Remplacer les mots :

Éducation nationale, jeunesse et sports

par les mots :

Sport, jeunesse et vie associative

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1113.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-935 rectifié ter, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter ce tableau par quatre lignes ainsi rédigées :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il s’agit d’ajouter à l’article de déplafonnement des reports quatre programmes : « Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 » et « Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 », en conséquence des votes intervenus ; « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », en raison des retards liés à la crise sanitaire sur l’engagement des crédits pour le recensement agricole, qui doit être poursuivi ; enfin, « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », pour le fonds de transformation ministériel dont nous avons débattu dans le cadre de l’examen de la mission « Gestion des finances publiques ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je constate que le nombre de programmes bénéficiant d’un report dérogatoire est cette année particulièrement élevé : 47 dans le texte adopté par l’Assemblée nationale… Les crédits correspondants représentent tout de même près de 30 % des crédits de paiement du budget général, hors remboursements et dégrèvements. Il faut veiller à la bonne exécution des programmes concernés.

Cela dit, j’émets un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Après l’avoir déjà soulevé en discussion générale, j’ai interpellé sur ce sujet, hier, la ministre Borne.

Les bornes, pour le coup, nous sommes en train de les franchir au regard de la LOLF… Monsieur le ministre, vous ouvrez des crédits pour les reporter dans le quatrième projet de loi de finances rectificative, alors qu’ils relèvent complètement du PLF !

Avec cela, vous changez les prévisions macroéconomiques : hier, la ministre siégeant au banc nous a expliqué qu’il faudrait augmenter la garantie jeunes de 280 millions d’euros, mais sans présenter d’amendement ; ce sera pour l’Assemblée nationale en deuxième lecture…

Du point de vue du respect du Sénat comme de l’autorisation parlementaire, ce n’est ni fait ni à faire. Nous voterons l’amendement, faute de pouvoir faire autrement, mais c’est un vrai travail de gribouille !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-935 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 41, modifié.

(L’article 41 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quatorze heures quarante, sous la présidence de M. Georges Patient.)

M. le président. La séance est reprise.

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 42 A (nouveau)

I. – Le titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 8° du 1 de l’article 39 est complété par les mots : « ainsi que ceux consentis en application d’un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l’article L. 611-8 du code de commerce » ;

2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 220 quinquies est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « de conciliation ou » ;

b) Après le mot : « date », sont insérés les mots : « de la décision ou ».

II. – Le I s’applique aux abandons de créance consentis et aux créances de report en arrière de déficits constatées à compter du 1^er janvier 2022.

M. le président. L’amendement n° II-1114, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un simple amendement de coordination : en réalité, ce dispositif a déjà été adopté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1114.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 42 A est supprimé.

Articles additionnels après l’article 42 A

M. le président. L’amendement n° II-1265 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Hugonet, Brisson, Kern et Savary, Mmes L. Darcos et Bourrat, M. Bouchet, Mme M. Mercier, MM. Saury et Moga, Mme N. Delattre, MM. Cambon, Charon et Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Wattebled et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme Dumas, M. Sautarel, Mme Joseph, MM. Levi, Vogel, Bonhomme, Genet, Chaize, Chauvet et E. Blanc, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, MM. B. Fournier, Chatillon, Courtial, Laménie, Mouiller, Belin et H. Leroy, Mmes Micouleau, Puissat, Chauvin et Ventalon, M. Henno, Mme Berthet, MM. Laugier et D. Laurent, Mmes Belrhiti, de La Provôté, Eustache-Brinio et Imbert, M. Rapin, Mmes Di Folco et Gatel, MM. Longeot et Cuypers, Mme Guidez et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) De l’accompagnement sportif et socioprofessionnel de sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport proposés au mécénat par les entreprises publiques ou privées signataires de la convention mentionnée à l’article L. 221-8 du même code dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces dispositions s’appliquent même si le nom de l’entreprise versante est associé au sportif bénéficiant de cet accompagnement. »

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Pendant ce moment que nous allons consacrer au sport, je serai la porte-parole de Michel Savin, qui a déposé plusieurs amendements sur le sujet.

L’amendement n° II-1265 rectifié bis vise à reprendre un dispositif adopté à plusieurs reprises par le Sénat, mais chaque fois rejeté par l’Assemblée nationale. Il s’agit de modifier la loi de 2003, dite « Aillagon », pour permettre aux entreprises de soutenir les sportifs de haut niveau inscrits dans le dispositif de double projet du pacte de performance, grâce au mécénat.

Cette mesure est d’autant plus importante que nous accueillerons bientôt les jeux Olympiques. Elle rassurerait les entreprises sur la destination des fonds et les encouragerait à accompagner le développement du sport olympique et paralympique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une entreprise peut recourir à une structure tierce, par exemple une fondation d’entreprise, pour réaliser un tel accompagnement ; dans ce cadre, elle bénéficie d’une réduction d’impôt. L’objectif de soutien à la pratique sportive est donc largement satisfait.

Je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet. J’entends les explications du rapporteur général, mais elles ne me convainquent pas, car le monde sportif est dans un état catastrophique.

À période exceptionnelle, ressorts exceptionnels ! Christine Lavarde et Michel Savin ont donc raison d’insister : cet amendement, déjà adopté plusieurs fois, mérite d’autant plus de l’être dans la période actuelle.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1265 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-187 rectifié ter, présenté par Mmes Morin-Desailly et Noël, MM. D. Laurent, Levi, Laugier, Brisson et Grosperrin, Mmes Lopez, Billon et Joseph, M. Mizzon, Mmes Garriaud-Maylam, de La Provôté et V. Boyer, M. Kern, Mme Gatel, MM. Janssens, H. Leroy, Saury, P. Martin, Chauvet et Longuet, Mmes L. Darcos et Raimond-Pavero, MM. Pellevat et Perrin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Vogel, Savin, Piednoir, L. Hervé, Duffourg et Moga, Mmes Létard, Canayer, Borchio Fontimp et Doineau et MM. Longeot, Paccaud, Babary, Gremillet, Bouloux, Houpert et Hingray, est ainsi libellé :

Après l’article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les versements, effectués entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021, et réalisés par les entreprises mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du 2 du même article est porté à 80 % du montant pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros et 60 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.