Séance du 7 décembre 2020

M. le président. L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – L’alinéa 2 est ainsi rédigé : 

II. – L’alinéa 5 est ainsi rédigé : 

III. – L’alinéa 13 est ainsi rédigé : « Pour 2021, le plafond d’autorisations d’emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 945 158. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Lors de l’examen de la seconde partie du texte, le Sénat a rejeté les crédits de trois missions du budget général – « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Immigration, asile et intégration » et « Sport, jeunesse et vie associative » – ainsi que les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Ces votes ont pour effet d’améliorer le solde budgétaire de 19,7 milliards d’euros et de réduire le déficit à 160,8 milliards d’euros.

Le présent amendement est purement formel, car ce solde serait celui d’un État qui n’assurerait pas ses missions en matière d’agriculture, d’immigration, d’asile et d’intégration, de sport et de jeunesse ou encore de participations financières. Je ne crois pas que le Sénat souhaite priver l’État de tels crédits. Il y a d’autres raisons à ces votes, dont je prends acte, bien que je ne les partage pas.

Quoi qu’il en soit, la procédure nous oblige à délibérer sur cet article d’équilibre, en attendant que la navette nous permette d’aboutir, quelle que soit l’appréciation que chacun portera sur le budget définitivement adopté, à un État qui puisse bénéficier des crédits pour l’ensemble des missions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Par cet amendement, le Gouvernement tire les conséquences des votes intervenus au Sénat sur la colonne « charges » du tableau d’équilibre du budget. Le Sénat n’ayant pas voté les crédits de certaines missions, les dépenses diminuent de près de 20 milliards d’euros.

Parmi les crédits rejetés, les plus importants en termes de montant sont ceux du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », s’élevant à plus de 13 milliards d’euros. Le Sénat a également rejeté les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », d’un montant de 3 milliards d’euros, ceux de la mission « Immigration, asile et intégration », s’élevant à 1,8 milliard d’euros, et ceux de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », d’un montant de 1,4 milliard d’euros.

Alors que le texte voté à l’Assemblée nationale prévoyait un déficit de 153,1 milliards d’euros, celui-ci s’élevait à 181,4 milliards d’euros à l’issue de l’examen de la première partie par le Sénat, cet accroissement étant dû aux votes sur les recettes, mais aussi – plusieurs collègues l’ont indiqué – aux conséquences macroéconomiques de la seconde vague de l’épidémie. À cet instant, le déficit budgétaire s’élève à 160,8 milliards d’euros.

Le présent amendement prend également en compte la diminution du plafond d’autorisation d’emplois rémunérés par l’État à hauteur de 427 équivalents temps plein travaillés votée par le Sénat à l’article 37.

Cet amendement étant purement comptable, la commission émet un avis favorable par cohérence avec l’ensemble des votes exprimés par le Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° COORD-1.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 32 et de l’état A annexé, modifié.

(L’article 32 et l’état A annexé sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mardi 8 décembre 2020 :

À quatorze heures et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 137, 2020-2021) ;

Explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances et scrutin public ordinaire.

Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français, présentée par M. Michel Vaspart et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 154, 2020-2021) ;

Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles (texte n° 185, 2020-2021) et projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (texte n° 186, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER