M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable, non seulement aux amendements de suppression, mais aussi – je l’indique dès à présent – aux amendements de conditionnalité. La baisse d’un impôt national est une décision unilatérale : elle ne peut être conditionnée à des comportements individuels. Je n’y reviendrai pas ultérieurement.
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie. M. le président de la commission l’a dit : cette suppression d’impôt est particulièrement inopportune à l’heure où les collectivités sont confrontées à la fois à la covid et à la chute de leurs recettes fiscales, domaniales et tarifaires. Ces ressources se sont littéralement écroulées – selon les estimations, la perte est de 5 milliards à 8 milliards d’euros.
C’est ce moment particulièrement difficile que le Gouvernement choisit pour bouleverser un peu plus encore la fiscalité locale. D’une part, il poursuit la réforme de la taxe d’habitation, qui va quand même coûter 10 milliards d’euros dans les trois prochaines années : il va falloir les trouver… D’autre part, il privilégie une politique de l’offre en diminuant les impôts des entreprises de 10 milliards d’euros cette année et de 10 autres milliards d’euros l’année prochaine, sans aucune contrepartie.
Comme son nom l’indique, la CVAE est une taxe sur la valeur ajoutée. Elle est prélevée en aval du processus de production. Elle est donc adaptée à l’activité de l’entreprise. Le Gouvernement nous vend la nécessité de combler un différentiel de compétitivité, notamment par rapport à l’Allemagne, où les impôts dits « de production » seraient moins élevés.
Encore faut-il se mettre d’accord sur ce que sont les impôts de production ! Par exemple, nos voisins d’outre-Rhin disposent de la Gewerbesteuer. Cette taxe professionnelle rapporte 50 milliards d’euros aux communes. Elle n’entre pas dans la catégorie des impôts de production au sens de la comptabilité européenne, alors que, par une partie de son assiette, elle est très proche de la cotisation foncière des entreprises.
Il faut également mettre dans la balance les crédits d’impôt et les subventions versés aux entreprises pour soutenir leur développement : ces dispositifs sont beaucoup plus étoffés en France qu’en Allemagne.
Ce remplacement de la fiscalité locale par une dotation est une forme de tutelle, ni plus ni moins, les dotations pouvant évoluer à la baisse dans la durée.
Après la suppression de la taxe professionnelle en 2010, celle de la taxe d’habitation et maintenant celle, lancée, d’une partie significative des impôts des entreprises, le constat est clair : l’exécutif se dote chaque fois d’outils supplémentaires au service de sa volonté centralisatrice face aux élus, supposés vraisemblablement trop engagés dans la dépense publique.
La relation entre l’État et les collectivités territoriales est bien en train de changer de nature. Nous assistons à un recul flagrant des libertés locales. C’est la raison pour laquelle il faut refuser cette réforme de la fiscalité locale.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Évidemment, je voterai ces amendements.
Faute d’une vision d’ensemble, on sous-entend que les citoyens seraient opposés aux entreprises, les entreprises à l’État et l’État aux citoyens : il faut arrêter ! Dans un système économique, tout le monde a besoin de tout le monde.
M. Philippe Dallier. Nous sommes d’accord !
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Comme les citoyens, les entreprises ont besoin de l’État – collectivités territoriales comprises – et l’État a besoin des entreprises. Tout cela est clair. La véritable question, c’est l’équilibre ; mais, sur ce point, on ne nous répond jamais !
On a baissé les charges sociales de manière très significative : on s’est félicité qu’à ce titre notre pays soit désormais à peu près aligné sur l’Allemagne – c’est toujours notre référentiel. On a baissé l’impôt sur les sociétés – on a même lancé le mouvement en élaborant un plan de réduction – pour se rapprocher de la moyenne européenne. Maintenant, c’est le tour des impôts de production. Mais où est le point d’arrivée ? Dans une discussion entre les entreprises, les citoyens et l’État, il faut se fixer un cap. Or c’est précisément ce qui nous manque. On prend les dossiers un à un ; on ouvre les tiroirs les uns après les autres. On ne peut pas continuer comme cela.
Christine Lavarde nous a cité un certain nombre d’exemples pour expliquer que notre fiscalité était plus lourde que celle de nos voisins européens. Soit ! Mais qu’en est-il du crédit d’impôt recherche en Europe ? Le crédit d’impôt recherche, c’est ce qui convainc beaucoup d’entreprises internationales de s’installer en France,…
M. Jérôme Bascher. Oui !
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. … et pour cause : ce dispositif allège considérablement leurs impôts. Mais personne ne le comptabilise, personne n’en parle !
Chère collègue, en suivant votre logique, il faudrait baisser, voire supprimer ce crédit d’impôt, puisque nous devons nous aligner sur la moyenne européenne… Bien sûr, nous ne le ferons pas. Bien sûr, ce n’est pas la bonne solution.
M. Philippe Dallier. Non, en effet !
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mais il faut avoir une vision raisonnable et complète de la situation.
Enfin, n’oublions jamais que les entreprises bénéficient d’externalités positives grâce à l’État et aux collectivités, qu’il s’agisse de la recherche ou des routes. Elles doivent contribuer en conséquence !
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. C’est vrai que nous consacrons du temps à ce débat ; mais, d’une part, nous avons été beaucoup plus brefs que l’an dernier au sujet de l’impôt sur le revenu et, d’autre part, il s’agit là d’une disposition essentielle du projet de loi de finances.
J’observe que la baisse des impôts de production réunit le Gouvernement et la majorité sénatoriale…
M. Philippe Dallier. Et alors ? Où est le problème ?
M. Rémi Féraud. Chers collègues de la majorité, j’ai bien compris que vous trouviez cette mesure imparfaite et que vous auriez sûrement choisi d’autres impôts – je prends soin d’éviter la caricature –, mais je relève aussi les convergences politiques entre vous et les divergences avec nous-mêmes.
Bien sûr, on ne peut pas dire que la baisse des impôts de production ne sert à rien : elle aura forcément un effet sur la compétitivité. En revanche, nous dressons deux constats.
Premièrement – M. le rapporteur général l’a dit à juste titre, et cette précision a toute son importance –, ce n’est pas une mesure de relance, mais une mesure de compétitivité, qui vaut à moyen terme. Or la relance de court terme devrait être la priorité de ce budget.
Deuxièmement, comme l’a dit Claude Raynal, on ne voit pas bien le point d’arrivée. J’ajoute que l’on ne voit pas bien où est l’équilibre du budget pour 2021.
À cet égard, le Conseil des prélèvements obligatoires est sans ambiguïté : « Si les États ne parviennent pas à reprendre la main et à retrouver une capacité à taxer les profits des entreprises, alors le financement de notre modèle social reposera de plus en plus sur les ménages et la lutte contre les inégalités n’en sera que plus difficile. »
Avec ce budget, on baisse fortement les impôts des entreprises, on ne baisse pas ceux des ménages et l’on creuse le déficit en refusant de mettre à contribution les plus aisés. Or les déficits d’aujourd’hui entraîneront, demain, l’augmentation des impôts des ménages.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. On peut difficilement le nier : la France est en tête de tous les classements en matière d’imposition, qu’il s’agisse des entreprises ou des ménages.
M. Philippe Dallier. Eh oui !
M. Vincent Capo-Canellas. En outre, on peut quand même le reconnaître : baisser le niveau de charges et d’imposition des entreprises, c’est une manière de créer les conditions de l’emploi et de permettre à l’activité de repartir durablement.
M. Jérôme Bascher. Exactement !
M. Vincent Capo-Canellas. La France a cette spécificité d’imposer les entreprises à la production, donc avant qu’elles n’aient réalisé le moindre bénéfice. À l’échelle mondiale, il s’agit là d’une véritable singularité et beaucoup d’observateurs étrangers s’interrogent : quel est donc ce pays qui fait payer des impôts avant que l’on n’ait dégagé quelque bénéfice que ce soit ? À mon sens, il s’agit là d’un handicap structurel.
Je me suis également posé la question du moment : est-il opportun de prendre une telle mesure alors que tout dérape ? Cela étant, nous sommes déjà en train de distribuer les crédits : pourquoi ne pas saisir cette occasion pour régler un problème structurel ?
Chers collègues, vous nous dites que ce n’est pas le moment de faire un tel effort. Mais, pour vous, ce n’est jamais le moment !
M. Jérôme Bascher. Exact !
M. Vincent Capo-Canellas. Y étiez-vous favorables avant ? Y serez-vous favorables après ? Certainement pas !
Cette mesure permettra d’améliorer la situation de l’emploi et des entreprises dans notre pays. Ses effets positifs s’étendront sur plusieurs années. Certains disent qu’ils ne se feront pas sentir avant 2022 ; mais, 2022, c’est quasiment demain ! Et, au rythme où va la lutte contre le virus, nous n’aurons même pas retrouvé les niveaux de croissance et d’activité que nous connaissions avant la pandémie.
M. le ministre propose une cible pertinente, à savoir les PME, les PMI et les ETI. C’est précisément l’un des points faibles de la France : nous devons aider nos PME à grandir et à conforter leur place sur le marché mondial.
Enfin, la compensation est une véritable question. Évidemment, nous en débattrons au fil de ce projet de loi de finances, mais nous soutenons l’article 3 et, en conséquence, nous rejetterons ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Je rejoins totalement Vincent Capo-Canellas.
Monsieur le président de la commission, nous cherchons effectivement un équilibre en matière fiscale et nous suivons une trajectoire à la baisse, vers la moyenne européenne, à une exception près : la dépense publique ! Pour de bonnes raisons, on baisse les impôts des uns et des autres, mais la dépense publique reste inchangée, de sorte que nous avons le déficit et la dette les plus élevés et que, pour le premier comme pour la seconde, nous avons la plus mauvaise trajectoire. Sur ce point aussi, on devrait s’aligner.
Je l’ai dit à M. le ministre : sans trajectoire de croissance, il est assez difficile de se prononcer sur la base de 8,6 milliards d’euros nets, une fois retirés les impôts de production – le chiffre tient compte des différents effets de cette mesure, notamment sur l’impôt sur les sociétés. Toutefois, nous allons voter cet article, car il faut donner des perspectives et mener des réformes structurelles. Vincent Capo-Canellas l’a dit très justement : pour certains, ce n’est jamais le moment de faire de telles réformes, mais il faut tout de même les faire. J’y ai précisément appelé le Gouvernement hier.
On peut regretter que l’on prenne, une fois de plus, sur les ressources propres des collectivités ; à ce titre, je défendrai un amendement dans la suite de nos débats pour éviter de nouvelles bêtises.
Néanmoins, quand de l’autre côté de l’hémicycle nos collègues se posent en défenseurs de l’autonomie fiscale, c’est tout de même un peu fort de café. Certes, les collectivités territoriales perdent en autonomie fiscale, mais ne l’oublions pas : elles ont surtout subi un énorme recul de leur autonomie financière entre 2014 à 2017 !
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, vous nous proposez de baisser les impôts de production de 10 milliards d’euros en 2021 et de 10 autres milliards d’euros en 2022 en invoquant la compétitivité de nos entreprises. Mais, pour notre part, nous vous répondons que cette mesure bénéficiera beaucoup plus aux très grandes entreprises qu’aux TPE-PME.
Pas plus tard qu’hier, l’Observatoire des multinationales a publié un rapport sur le sujet. Pour les entreprises du CAC 40, les chiffres des vingt dernières années sont éloquents : leurs profits ont augmenté de 77 %, leur chiffre d’affaires de 74 % et leurs dividendes de 269 % ; en revanche, les effectifs ont baissé de 12 %. Pour rémunérer si bien le capital, ces sociétés sont quand même assez compétitives.
L’autre problème, c’est que votre mesure tombe en pleine période de covid. D’habitude, le capital coûte 200 milliards d’euros par an en France, à travers 6 000 dispositifs. Cette année – Pascal Savoldelli l’a rappelé il y a un instant –, 115 milliards d’euros ont été donnés aux entreprises, à travers deux budgets rectificatifs, auxquels s’ajoutent maintenant 100 milliards d’euros au titre du plan de relance. Ce n’est pas anodin.
Hier, la délégation aux entreprises a organisé une table ronde assez intéressante avec les entrepreneurs français à l’étranger. En substance, ces derniers nous ont dit : « Nous n’avons pas de fonds de solidarité. Nous n’avons pas accès aux prêts garantis par l’État. Nous n’avons pas de chômage partiel. Ce n’est pas juste ! » J’ai fini par répondre : « Pas d’impôt, pas d’aides ! » Si nous aidons si bien les entreprises sur notre territoire, c’est grâce aux impôts : il s’agit d’une contrepartie.
En résumé, le capital est à la fois extrêmement bien aidé et extrêmement compétitif. L’argument que vous donnez tombe donc extrêmement mal, qui plus est en cette période de confinement due au covid !
M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier. La France a-t-elle un problème de compétitivité ? Nous avons déjà répondu sur ce point en votant la suppression de la C3S. Quant au tempo retenu, est-ce le bon ?
M. Albéric de Montgolfier. C’est une vraie question ! Il faut bien le dire, l’activité économique est plutôt atone en ce moment. Mais, quand elle repartira, la France aura un vrai problème de compétitivité, et la question des impôts de production se posera nécessairement.
Je ne voterai donc pas ces amendements. En revanche, je vous l’avoue, je suis un peu gêné par un point, qui n’a pas été évoqué. Il ne s’agit pas de l’autonomie fiscale ou financière des collectivités, qui pourrait donner lieu à un débat théorique, mais de la disparition de tout lien territorial entre l’impôt et l’entreprise.
Certains d’entre vous se souviennent de la réforme de la taxe professionnelle ; on vient d’ailleurs d’y faire allusion. Dans la première version, élaborée par le Gouvernement, cette réforme supprimait tout lien entre l’impôt et le territoire. Mais, après moult débats, c’est une autre réforme qui est sortie du Sénat : afin de préserver ce lien, nous avons créé la contribution économique territoriale. Ainsi, les collectivités bénéficient d’un retour lorsqu’une entreprise s’implante sur leur territoire.
J’y insiste, cette nouvelle réforme entraînera la disparition du lien : demain, la collectivité qui accueillera l’entreprise devra accepter, le cas échéant, des inconvénients voire des nuisances. Elle assumera également un certain nombre de charges induites, qu’il s’agisse des transports ou d’autres services publics. En revanche, elle n’obtiendra pas de retour : à la place, elle bénéficiera d’impôts nationaux, qui, je le rappelle, seront des impôts conjoncturels.
Cette logique est dangereuse. Nous risquons même d’entrer dans une spirale infernale : demain, on privilégiera systématiquement la TVA, impôt dépendant de la conjoncture, et on la substituera à un certain nombre d’impôts relativement stables, décidés par les collectivités et garantissant, surtout, un lien avec le territoire.
Malgré cette réserve, je ne voterai pas ces amendements de suppression, car la France a un véritable problème de compétitivité.
M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.
M. Vincent Segouin. On parle de plus en plus de souveraineté industrielle – je pense, par exemple, aux masques que nous portons. Tout le monde voudrait que ces équipements soient fabriqués en France. Mais si les entreprises ont fait le choix de les produire à l’extérieur, c’est pour de bonnes raisons : les charges fixes, notamment la masse salariale, sont trop élevées en France pour des produits à faible marge.
C’est insupportable d’entendre dire que les sociétés ne payent pas d’impôts, qu’elles ne contribuent pas à l’effort collectif. Elles payent de l’impôt sur les sociétés, elles payent de la TVA, elles payent de la masse salariale, elles payent des charges sociales : elles payent tout le temps ! La France a le taux d’imposition le plus élevé.
Vous défendez le retour des entreprises, mais vous ignorez ces charges fixes, qui sont trop élevées pour que l’on relocalise des produits à faible marge : c’est incohérent.
Fabien Gay insiste sur les entreprises du CAC 40. Mais, ce que j’observe dans mon territoire, c’est que ces sociétés rachètent les PME familiales, prennent l’outil de production, les brevets et les clients avant de partir à l’étranger : voilà ce qui se passe !
M. Fabien Gay. Eh oui ! Et donc ?
M. Vincent Segouin. Les entreprises qui demandent une réduction des impôts de production, ce sont avant tout les TPE et les PME. Elles réclament cette mesure depuis des années. Écoutons-les : nous avons besoin de ces entreprises de territoire qui font la force de l’Allemagne aujourd’hui. Nous avons besoin d’être compétitifs en la matière !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-202, I-652 et I-890.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 29 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 95 |
| Contre | 248 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)
PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny
vice-président
Mme le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de l’article 3.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-936, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Dantec et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même 2 du II de l’article 1586 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €, la fraction est obtenue en multipliant la valeur ajoutée par un taux égal à 1,5 %. » ;
II. – Alinéa 12
Après les mots :
du e,
insérer les mots :
après les mots : « 50 000 000 € », sont insérés les mots : « , jusqu’à 1 500 000 000 € » et
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Tout au long de cette soirée, nous allons proposer un certain nombre d’aménagements à la réduction des impôts de production, afin qu’elle soit conditionnée et mieux ciblée.
Cet amendement vise à limiter cette baisse structurelle aux entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. Ainsi, on ciblerait davantage les PME et les ETI.
Mme le président. L’amendement n° I-528, présenté par Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale est abrogée.
III. – Pour compléter la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l’affectation d’une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à ces organismes.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Avec cet amendement, nous proposons une solution alternative à la suppression des impôts locaux de production afin de partager l’effort entre l’État et les collectivités territoriales.
Je propose que l’État supprime la C3S. Au budget de la sécurité sociale, la perte de cette ressource serait compensée par une part de TVA. En parallèle, la CVAE et la CFE seraient maintenues pour les entreprises pour lesquelles la C3S serait supprimée, à savoir les entreprises dégageant plus de 19 millions d’euros de chiffre d’affaires.
On maintiendrait les impôts de production pour les plus grandes entreprises et on les supprimerait pour les plus petites. Ce faisant, on partagerait le risque de suppression de l’impôt : l’État perdrait 4 milliards d’euros avec la suppression de la C3S et les collectivités territoriales perdraient 4,6 milliards d’euros nets avec la suppression partielle de la CVAE et de la CFE. Ainsi, on préserverait un peu d’autonomie financière des collectivités territoriales.
On le sait très bien, la suppression de la C3S donnera un regain de compétitivité à nos plus grandes entreprises. Elles réclament cette mesure depuis longtemps : impôt purement français, la C3S leur paraît parfaitement illégitime. D’ailleurs – j’en reste persuadée –, même si l’on supprime aujourd’hui les impôts de production locaux pour les très grandes entreprises, ces dernières reviendront vers nous tôt ou tard pour réclamer la suppression de la C3S.
Mes chers collègues, c’est le rôle du Sénat de défendre l’autonomie des collectivités territoriales. Le Gouvernement propose 10 milliards d’euros de suppressions d’impôts à leurs dépens. Pour ma part, je propose que l’on partage l’effort : la moitié pour l’État, avec la C3S, et la moitié pour les collectivités territoriales.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. S’agissant de l’amendement n° I–936 présenté par Mme Taillé-Polian, qui vise à limiter l’effet de la CVAE pour les grandes entreprises, vous n’en serez pas surpris, l’avis est défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° I–528 de notre collègue Sylvie Vermeillet, j’en demande le retrait.
Madame la sénatrice, vous le savez, je me suis longuement interrogé sur cette proposition. Lors des réflexions initiales, j’ai partagé votre interrogation au sujet de la suppression de la C3S, pour les raisons que vous avez évoquées.
Dans son discours d’octobre 2019, à l’occasion de la consultation sur le pacte productif, le ministre Bruno Le Maire dénonçait, lui aussi, les inconvénients de cet impôt. Convenons toutefois que le contexte n’était pas tout à fait le même à cette époque : on avançait alors dans la réflexion concernant la réforme des retraites, laquelle aurait peut-être offert une opportunité de supprimer cette contribution afin – pourquoi pas ? – d’affecter ses 4 milliards d’euros à la caisse d’assurance vieillesse, du moins lorgnait-on dessus.
Vous l’avez dit, la C3S est un impôt purement français, qui présente beaucoup d’inconvénients. La vérité m’oblige cependant à rappeler qu’elle touche fortement les secteurs financier et assurantiel, au sujet desquels je partage les propos du ministre.
L’objectif de la réforme des impôts de production est de redonner une compétitivité-coût à nos entreprises. Or plus du tiers des impôts de production touchent notre secteur industriel, quand l’industrie française a perdu, en vingt-cinq ans, la moitié de ses capacités de production, alors que ce secteur est fortement employeurs de main-d’œuvre.
Nous disposions de plusieurs solutions au regard des choix du Gouvernement. J’ai finalement décidé de conserver la baisse des impôts de production, en mettant tout en œuvre, toutefois, comme on le verra, pour que des mécanismes de compensation interviennent pour les collectivités territoriales, en raison des conséquences néfastes que cette mesure pourrait emporter sur leurs finances.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° I–936, car nous considérons qu’exclure les entreprises du bénéfice de la baisse serait contraire au principe d’égalité devant l’impôt. Je l’ai dit, nous nous opposerons aussi à des propositions de contreparties à la baisse des impôts de production, considérant que celles-ci ne relèvent pas de ce type de mécanisme.
S’agissant de la proposition portée par Mme Vermeillet dans l’amendement n° I–528, l’avis est également défavorable. La suppression de la C3S bénéficierait surtout au secteur financier, alors que la suppression de la CVAE pour la part régionale et de la CFE pour la part que nous diminuons voit ses effets bénéfiques concentrés sur les ETI, les PME et le secteur secondaire, notamment l’industrie manufacturière. Ce ciblage correspond à nos objectifs.
Mme le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.