Séance du 20 novembre 2020

M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le vote qui va avoir lieu est grave et important.

J’aborderai le seul article 3 bis et la question du Conseil national des universités. Ce qui est soumis à notre vote remet en cause une certaine idée française de l’université. Le CNU représente l’examen par les pairs des compétences des enseignants-chercheurs par rapport à la qualité de leurs travaux, par rapport à leurs qualifications, notamment à celle de diriger des recherches. Il peut certes être amélioré, réformé, mais il est proposé ici de mettre fin à une part essentielle de ses attributions, de mettre fin à une certaine idée de la cohérence du service public des universités, de la qualité des enseignements offerts sur l’ensemble de notre territoire.

D’autres modèles existent de par le monde, mais nous tenons au nôtre, et nous ne sommes pas les seuls. Écoutez, madame la ministre, ce que disent un grand nombre d’universitaires attachés au maintien de cette cohérence nationale. Les propos que vous avez tenus ce matin m’ont beaucoup frappé : vous avez dit que cette mesure garantirait enfin la qualité des recrutements, l’autonomie des universités. Les universités sont-elles bridées aujourd’hui parce qu’elles doivent recruter des maîtres de conférence, des professeurs qui ont été reconnus par leurs pairs au sein de leur discipline ? Vous pensez que oui, nous pensons que non.

Avec cette disposition, vous mettez clairement en cause une certaine idée de notre université. Nous y sommes totalement opposés. C’est pourquoi, comme l’a dit excellemment Mme Sylvie Robert, nous saisirons le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Ce texte devait être le rendez-vous de l’engagement de notre nation pour la recherche. Le débat a suscité beaucoup d’espoirs, parce que le rayonnement économique, culturel, démocratique d’une nation comme la France, sa réussite sont liés à la recherche et non à la puissance militaire. Tout va se jouer là, avec les mutations technologiques qui sont à l’œuvre.

Indépendamment de nos sensibilités politiques, nous pourrions considérer que nous sommes à un moment de notre histoire où nous devons « mettre le paquet » ensemble, comme nous avons su le faire par exemple lors des périodes de reconstruction. L’enjeu est majeur : pour la seule année 2017, et la tendance s’est encore accentuée, Amazon a consacré 22,6 milliards de dollars à la recherche et développement, Google 16,6 milliards, Microsoft 12,3 milliards, Apple 11,6 milliards ! Faites le calcul : nous, sur dix ans, nous envisageons d’y consacrer 25 milliards d’euros, voire 7 milliards en euros constants, comme l’a démontré notre collègue, mais je ne veux même pas entrer dans cette polémique… Observez l’écart avec les Gafam : ces firmes privées ont une puissance gigantesque !

C’est une question de souveraineté et, franchement, le compte n’y est pas. Je ne vous jette pas la pierre, car cela fait plus de vingt ans que les politiques ne sont pas à la hauteur, malgré les efforts de certains parlementaires, y compris quand leurs amis sont au Gouvernement. Quoi qu’il en soit, vous prétendiez rompre avec cette inertie : ce n’est pas le cas, c’est un rendez-vous manqué.

Je ne développerai pas non plus l’incroyable recul au sujet du CNU.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Assouline.

M. David Assouline. Heureusement, il y aura d’autres rendez-vous nationaux, et j’espère que nous rectifierons cette trajectoire budgétaire avant dix ans. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Cette loi aurait pu être une étape pour relancer la recherche française et la sortir du décrochage, mais la durée évidemment trop longue de la programmation, tout le monde l’a souligné, laisse à nos successeurs le gros des efforts budgétaires ; c’est un peu facile.

En revanche, tout ce qui fragilise ou précarise les emplois des chercheurs a bien été retenu en CMP, notamment l’affaiblissement de la qualification par le CNU des candidats aux fonctions de professeur ou de maître de conférences. Évidemment, vous mettez en cause le statut national des enseignements-chercheurs.

Je veux d’ailleurs féliciter M. Hingray, qui a été le seul à assumer cette réforme du système de recrutement dans son intervention, comme la criminalisation du mouvement social et de la pensée minoritaire.

M. Stéphane Piednoir. Pas du tout ! Il faut tout écouter dans un débat !

M. Thomas Dossus. Mise en concurrence et précarisation, votre dogmatisme libéral est pleinement le moteur de cette loi. Conformément à l’adage « tout ressemble à un clou pour qui ne possède qu’un marteau », le Gouvernement n’a qu’une seule réponse face aux mouvements sociaux : la répression.

Je voterai donc contre ce texte, qui n’est pas à la hauteur de l’enjeu financier et qui plonge l’université dans la compétition permanente.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis 1873 et le rétablissement de la République, il existe une tradition républicaine qui protège l’indépendance des universitaires de l’arbitraire du pouvoir.

Au sortir de la dernière guerre, nous avons ensemble, par le programme du Conseil national de la Résistance, réaffirmé ce principe par l’ordonnance du 2 novembre 1945. Il s’agissait alors de rompre avec la reprise en main du contrôle du recrutement et des carrières des universitaires par le gouvernement de Vichy. La qualification nationale par une institution indépendante organisée par cette ordonnance peut être considérée, à ce titre, comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République et, donc, comme un principe de valeur constitutionnelle.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Pierre Ouzoulias. Il donne à notre système universitaire son caractère national et républicain, qui le distingue radicalement du système anglo-saxon, dans lequel les universités sont des entreprises et les étudiants leurs clients.

L’expérimentation qui vous est proposée peut sembler de faible portée. Détrompez-vous, chers collègues, elle est le prodrome d’un basculement de notre modèle républicain vers un modèle anglo-saxon, contraire à toutes nos traditions. Je vous demande solennellement de défendre l’université républicaine. Je vous demande de défendre les principes de la République. C’est notre idéal et, comme l’écrivait le poète Paul Éluard : « Laissez-moi seul juger de ce qui m’aide à vivre. » (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – M. Jean Hingray applaudit également.)

M. David Assouline. C’est ça, le débat contre le séparatisme !

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Je ne pense pas que cette loi remette en cause le modèle français. Ses apports, importants, ont été enrichis par le Sénat : elle prévoit une trajectoire budgétaire ambitieuse, améliore les carrières, cela a été insuffisamment souligné, renforce l’attractivité de la recherche française et modernise les outils de financement. Elle ne constitue pas un basculement vers je ne sais quel néolibéralisme, qui me paraît être une approche caricaturale.

Je voudrais tout de même rappeler quelques éléments. Entre 2010 et 2015, le budget de l’Agence nationale de la recherche a baissé de 40 %. On peut vouloir plus encore, mais voilà la réalité ! Toujours entre 2010 et 2015, les chercheurs français étaient payés 40 % de moins que la moyenne de l’OCDE. Telle est la réalité ! La loi prend acte de ce décrochage, cela a été dit, et apporte une pierre déterminante à l’édifice pour le corriger. Si elle opérait un basculement dans un autre système que nous ne voulons pas, nous ne serions pas si nombreux dans cet hémicycle à nous y retrouver.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. J’apprécie Pierre Ouzoulias lorsque, à l’Assemblée nationale, hier, il évoque la Révolution française. Nous avons pu nous retrouver à parler de l’Assemblée nationale constituante et de la Convention. J’ai plus de mal lorsqu’il évoque 1873, mais surtout Vichy. Tout cela manque un peu de raison et cette dramaturgie, cher Pierre Ouzoulias, ne correspond pas aux relations que nous avons habituellement dans cet hémicycle.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Absolument !

M. Max Brisson. J’aimerais d’ailleurs que tous ceux qui se sont élevés contre cet article l’aient vraiment lu…

M. David Assouline. Ne nous faites pas le coup de Darmanin ! Nous savons lire !

M. Max Brisson. Regardons les choses telles qu’elles sont : il s’agit d’une expérimentation, d’une méthode extrêmement encadrée à la fois par l’amendement de Stéphane Piednoir et par les travaux de la CMP. Cela ne mérite certainement pas cette dramaturgie ! Je suis attaché au CNU, à la tradition républicaine de notre université, mais je suis hostile à la défense des corporatismes et, puisque vous évoquez Vichy, je suis hostile à la défense des corporations lorsqu’elles camouflent un réel conservatisme.

M. David Assouline. Carrément ? Vous nous traitez de vichystes ?

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Je m’étonne de l’inconstance de certains sénateurs, notamment sur la procédure de qualification.

Je rappelle qu’un amendement adopté par le Sénat le 16 juin 2013 visait à supprimer cette procédure, reprenant la proposition n° 126 du rapport final des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Les auteurs de cet amendement de suppression étaient Mme Bouchoux, qui n’est plus sénatrice désormais – elle est conseillère municipale d’Angers –, Mme Blandin, Mme Benbassa et l’ensemble des membres du groupe écologiste.

M. David Assouline. Ils sont changeants !

M. Emmanuel Capus. Parler aujourd’hui d’une mesure néolibérale ou je ne sais quoi, c’est sans doute un peu trop résumer le débat.

Je tenais à rappeler ce point de détail. (M. Jean Hingray applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Ce temps de débat nous permettra de mieux éclairer la demande de scrutin public que nos collègues du groupe CRCE et nous-mêmes avons formulée.

Madame la ministre, chacun a pu apprécier la conviction avec laquelle vous avez défendu votre texte ce matin, ce qui nous laisse à penser que vous n’êtes pas nécessairement convaincue des choix de la CMP, malheureusement conclusive.

Les trois groupes de gauche vont déposer un recours commun devant le Conseil constitutionnel. Je ne sais pas quel sort lui sera réservé, mais les juristes, y compris ceux qui ne combattent pas votre texte, nous disent qu’il y a vraiment du grain à moudre.

Je regrette que vous vous obstiniez tout le temps à avoir raison contre tout le monde !

Si les universitaires étaient vent debout contre ce texte, il fallait essayer de les écouter. Vous ne l’avez pas fait, et vous en porterez la responsabilité.

Nous n’avons pas la même lecture du mot « compromis », mes chers collègues. Ce n’est pas un compromis, c’est une mauvaise loi, ou plutôt un simple projet de loi, en espérant que la censure du Conseil constitutionnel permette d’aboutir à la vraie loi de recherche qu’attendent les universitaires.

Ces derniers ne sont pas conservateurs, encore moins « vichystes » - j’ose à peine reprendre cette comparaison utilisée par M. Brisson…

M. Max Brisson. C’est Pierre Ouzoulias qui a évoqué Vichy ! (M. Stéphane Piednoir le confirme.)

M. Patrick Kanner. Mais c’est bien vous, monsieur Brisson, qui avez procédé à un raccourci historique totalement scandaleux.

M. Max Brisson. Non !

M. Stéphane Piednoir. Il faut mieux écouter le débat !

M. Patrick Kanner. Je vous le dis comme je le pense.

Les universitaires demandent simplement de la reconnaissance.

Quoi qu’il en soit, laissons le Conseil constitutionnel faire son travail sans aucune pression, notamment pour contrecarrer la dérive autoritaire que les textes du Gouvernement portent de plus en plus souvent.

Je pourrais évoquer également les textes sur la sécurité globale ou le séparatisme, mais nous aurons largement l’occasion d’y revenir dans cet hémicycle pour défendre les droits de l’homme garantis par la Déclaration de 1789. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin. Nous entendons l’amertume des uns, l’opposition des autres – l’ambition aussi de certains –, mais le groupe Les Républicains votera finalement pour ce texte. Je n’aurais pas voulu que le Sénat soit le fossoyeur des budgets 2021 et 2022 de la recherche, et je vous le prouverai bientôt, mes chers collègues, lors de l’examen du projet de loi de finances.

M. David Assouline. Comment pourrait-il en être le fossoyeur puisque c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot ?

M. Jean-François Rapin. Je regrette toutefois que la temporalité des deux textes – PLF et LPR – ne nous ait pas permis de prendre des décisions plus averties et réfléchies.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 28 :

Le Sénat a adopté définitivement.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. Je voulais vous remercier, monsieur le président, ainsi que les vice-présidents qui ont animé les débats. Je remercie aussi le président de la commission, la rapporteure, les rapporteurs pour avis, les sénatrices et sénateurs qui ont travaillé sur ce texte, les fonctionnaires du Sénat et les collaborateurs parlementaires.

Je vous adresse aussi par anticipation les remerciements de tous les doctorants, qui vont désormais pouvoir être financés à travers des contrats doctoraux, des postdoctorants, qui verront leur situation sécurisée, de toutes les personnes en CDD qui pourront bénéficier d’un CDI – cela facilitera leur vie –, des 250 000 personnels titulaires et contractuels qui font vivre notre recherche en France – dès l’année prochaine, ils verront leur rémunération augmenter – et de l’ensemble de la recherche française.

Ce n’est peut-être pas encore suffisant, mais 400 millions d’euros dès l’année prochaine, c’est jusqu’à huit fois plus que l’effort réalisé lors de précédents quinquennats.

Merci de permettre à tous nos chercheurs de retrouver des moyens à la hauteur de ce qu’ils apportent à notre société !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à seize heures.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 28, portant sur le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, mes collègues Maryse Carrère, Guylène Pantel et Jean-Yves Roux ont été enregistrés comme ayant voté pour, alors qu’ils souhaitaient voter contre.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 137, rapport général n° 138).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre I^er de la première partie, à l’examen de l’article 1^er.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1^er

I. – La perception des ressources de l’État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2021 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2020 et des années suivantes ;

2° À l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 ;

3° À compter du 1^er janvier 2021 pour les autres dispositions fiscales. –

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

B. – Mesures fiscales

Article 2

I. – Le chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 947 € » est remplacé par le montant : « 5 959 € » ;

2° Le I de l’article 197, dans sa rédaction résultant du 3° du I de l’article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

– aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 064 € » est remplacé par le montant : « 10 084 € » ;

– à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 25 659 € » est remplacé par le montant : « 25 710 € » ;

– à la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 73 369 € » est remplacé par le montant : « 73 516 € » ;

– à la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 157 806 € » est remplacé par le montant : « 158 122 € » ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, le montant : « 1 567 € » est remplacé par le montant : « 1 570 € » ;

– à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 697 € » est remplacé par le montant : « 3 704 € » ;

– à la fin du troisième alinéa, le montant : « 936 € » est remplacé par le montant : « 938 € » ;

– à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 562 € » est remplacé par le montant : « 1 565 € » ;

– à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 745 € » est remplacé par le montant : « 1 748 € » ;

c) Au a du 4, le montant : « 777 € » est remplacé par le montant : « 779 € » et le montant : « 1 286 € » est remplacé par le montant : « 1 289 € » ;

3° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :

a) Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :