Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Permettez-moi de vous rappeler un chiffre : le montant des dividendes distribués en France en 2019 est le même qu’en 2007. La perception de la trajectoire des montants distribués n’est donc pas forcément la bonne, ce qui n’enlève rien à vos propos. Ce que vous dites est vrai de certaines entreprises et de certains modèles économiques, mais prenons garde de ne pas en faire une généralité.
Mme le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Un autre chiffre : deux tiers des dividendes ont été captés par les 0,1 % des personnes les plus riches !
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-375 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. L’amendement n° II-377 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
A. Après l’article 56 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme :
1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 356 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »,
2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 357 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »,
3° Les participations financières de l’État telles que prévues au programme 358 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »,
est subordonné :
a) À l’absence de licenciements pour motif personnel sans causes réelles et sérieuses depuis le début de la période d’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin de l’année 2021 ;
b) À l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2020 ;
c) À l’obligation, à compter de quatre ans après la promulgation de la présente loi, d’avoir réduit les écarts de salaires en dessous d’un ratio de 1 à 20.
II. – La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.
B. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi intitulée :
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Il est défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-377 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits des missions « Plan de relance » et « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
7
Ordre du jour
Mme le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 30 novembre 2020 :
À dix heures, quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 137, 2020-2021) ;
Mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
Mission « Santé » et article 65 ;
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ; articles 68 et 69 ;
Mission « Culture » ;
Mission « Médias, livre et industries culturelles » ;
Compte spécial « Avances à l’audiovisuel public ».
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le dimanche 29 novembre 2020, à zéro heure trente.)
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
ÉTIENNE BOULENGER